Conseil des Dix

“ Ainsi, le Conseil d'État, en vertu du pouvoir discrétionnaire et dictatorial absorbé dans la personne du consul, avait usurpé les attributions du corps législatif, du tribunat et des ministres.
Législateur suprême et absolu, il avait été appelé à statuer par des décrets sur des matières qui auraient dû être réglées par des lois; mais si jamais l'arbitraire eut son excuse, c'est dans l'époque elle-même où se passaient des événements extraordinaires, c'est dans le génie d'un homme qu'il trouve sa justification et son apologie. En France, le dix-neuvième siècle s'était ou- vert sur un chaos ”

“ NOTA. Les membres du conseil d'administration et de la Commission de permanence étaient pris parmi les membres du conseil supérieur.
En présence de tous ces noms honorables, tous les hommes de bien doivent être maintenant convaincus d'une chose : c'est que lors même que le Dix-Décembre
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eût été une société politique, avec de tels hommes à sa tête elle n'eût jamais conspiré que pour le maintien de l'ordre et le respect des lois. ”

“ MÊME PAS PARTIE DE LA SOCIÉTÉ DU DIX-DÉCEMBRE.
Quelle plus victorieuse réponse pouvonsnous faire à nos détracteurs, à ces hommes qui nous ont, ou si légèrement, ou si déloyalement attaqués?
Apparemment on ne soupçonnera pas les honorables magistrats qui composaient la chambre du conseil d'avoir fait acte d'indulgence envers nous. On ne les accusera pas surtout de connivence. La justice, de même que l'armée, est,, Dieu, merci ! ”

“ ART. 25. Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Le vice-président du Conseil d'État, quatre-vingt mille francs; Les présidents de section, trente-cinq mille francs ; Les conseillers d'État, vingt-cinq mille francs; Les maîtres des requêtes de première classe, dix mille francs ; Les maîtres des requêtes de seconde classe, six mille francs ; Les auditeurs de première classe, deux mille francs; Le secrétaire général du Conseil d'État, dix-huit mille fr.
Les auditeurs de seconde classe ne recevront aucun traitement. ”

“ Le 25 janvier, le Conseil rendait un arrêt ainsi conçu : « Veu le rolle des advo» cats qui se présentent et postulent pour les parties au dict » Conseil, a esté ordonné, sous le bon plaisir du Roy, pour le » soulagement des parties que les dicts advocats seront réduits » au nombre de dix, et du dict nombre seront retenus : Maistres » Hiérosme Leroy, secrétaire de Sa Majesté ; Robert Grisson » et Pierre l'Ugaly, lieutenans en la Prévosté de l'Hostel ; » Jacques Mareschal, procureur du Roy en la dicte Prévosté ; » ”

“ Sur la requeste des sergens de la cité de Carcassonne, qui sont cent dix personnes, requérans estre appoinctez de leurs gaiges, appartenant à leurs offices, qui sont pour chacun jour xv d. tourn.
pour homme, afin qu'ilz puissent tousjours mieulx servir le roy en la garde de ladite place ; A esté conclud que, actendu que le demaine du roy sur lequel ilz soulloient prandre lesdits gaiges, a esté Téuny, qu'il sera mandé aux trésoriers les appoincter de leursdits gaiges, ainsi qu'ilz ont acoustumé d'en joir. ”

“ Et cependant c’était aux institutions antérieures à 1789 que la constitution de l’an VIII avait emprunté le conseil d’état supprimé par la constitution de 1791. C’était à l’ancien régime qu’on avait pris l’idée d’un corps considérable, appelé à être l’auxiliaire permanent du gouvernement dans l’œuvre de la préparation des lois, de l’expédition des affaires administratives et du jugement des réclamations dirigées contre les actes de l’administration. ”

“ C'est le conseil d'État qui en est saisi ; ce n'est pas une réformation qui lui est demandée ; il est jugé de l'abus comme unique degré de juridiction; il le déclare, et sa décision est souveraine; du plutôt le conseil d'État, suivant le principe; général, de son organisation, n'a pas plus de pouvoir propre en cette matière qu'en tout autre, il ne fait que préparer le projet de décret impérial; c'est l'Empereur qui statue en conseil d'État. ”

“ Plongé bientôt après dans la nuit du chaos anarchique qui l'enveloppa pendant plusieurs années, la lumière ne jaillit pour le Conseil d'État qu'à la clarté régénératrice de la Constitution de l'an VIII Recréé dès lors et reformé le 4 nivôse, il fut divisé en cinq sections, celles des finances, de législation civile et criminelle, de la guerre, de la marine et de l'intérieur, présidées chacune par un conseiller d'État, et aux assemblées générales, par le premier consul, et en son absence, par l'un de ses collègues, Cambacérès et Lebrun. ”

“ Sous un gouvernement qui se dit libre et qui s'intitule République, comprend-on un Corps législatif qui écoute et ne parle pas, un Tribunat qui peut être épuré par le Sénat, un Sénat qui a le droit de se mettre au-dessus de la constitution et des lois, un Conseil d'Etat, nommé par le premier consul, qui peut devenir législateur, et aux décisions duquel est soumise la responsabilité des agents du pouvoir? ”

“ On ne connoît aucune république où les deux pouvoirs dont je viens de parler ne soient entremêlés dans une certaine mesure, et les temps anciens, comme les temps modernes, nous offrent le même tableau. Quelquefois un sénat, dépositaire de l'autorité exécutive, propose les loix à un conseil plus étendu ou à la masse entière des citoyens 5 et quelquefois aussi ce sénat, exerçant dans un sens inverse son droit d'association au pouvoir législatif, suspend ou revise les décrets du grand nombre. ”

“ Cette réforme fut unanimement approuvée; mais une autre question plus délicate surgit lors de la discussion des projets de loi sur l’organisation du conseil d’état présentés successivement à la chambre des pairs et à la chambre des députés, de 1833 à 18’5. Le conseil d’état aurait-il un pouvoir propre de juridiction, ou continuerait-il à être, même en matière contentieuse, l’auxiliaire du chef de l’état, et ses décisions n’auraient-elles force exécutoire que si le roi se les appropriait sous le contre-seing du ministre de la justice? ”

“ Constitution, article 51. — " Le Conseil d'État soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif. »
Cet article n'est, du reste, que la formule légale d'une des bases fondamentales soumises à l'acceptation du peuple français au mois de décembre 1861 : « Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif. » ”

“ ART. 8. Les projets de loi adoptés par le Corps législatif et qui doivent être soumis au Sénat en exécution de l'article 25 de la Constitution, sont, avec les décrets qui nomment les conseillers d'État chargés de soutenir la discussion, transmis par le ministre d'État au président du Sénat, qui en donne lecture en séance générale. ”

“ LES ORIGINES DES QUESTIONS. Le parlement est à la veille de se prononcer sur une réforme qui intéresse la plus haute de nos juridictions, et touche aux délicats problèmes de l’ordre constitutionnel. Il y a un an, dans la séance du 10 mars 1891, la chambre des députés était saisie par le gouvernement d’un projet de loi qui supprimait, comme étant inutile, la section de législation du conseil d’État, et créait à la place une deuxième section du contentieux. ”

“ Ce conseil, c’est le conseil d’état ; tel est son caractère, telle est sa destination sous le gouvernement constitutionnel. Il diffère, comme je l’ai dit, du conseil d’état de l’ancien régime, de celui de l’empire, mais sa mission n’est ni moins grande, ni moins utile.
Étranger à toute attribution judiciaire, il n’a point à détourner son attention des affaires générales. Il n’est saisi d’aucun débat que la chose publique ne s’y trouve plus ou moins engagée. ”

“ Le Grand Conseil naît et reste un tribunal d'attributions, avec un nombre défini de membres. Le Conseil privé est réellement, en 1497, et sera toujours, dans la langue officielle du moins, suivant les termes des lettres de François Ier : « Nostre Conseil, résidant ordinairement » en nostre Hôtel et à l'entour de nostre personne 6. »
Le Grand Conseil était à peine institué que le Parlement essayait de méconnaître la supériorité de son pouvoir. Tous deux procédaient du Conseil du Roi ; ils allaient se traiter en frères ennemis. ”

“ On prétend, il est vrai, que le projet de Constitution présente des garanties au moins équivalentes. On les fait consister dans l'examen préalable des projets par le Conseil d'État, dans la formalité des trois lectures, dans le droit, accordé au pouvoir exécutif, d'appeler l'Assemblée à une délibération nouvelle. Ce n'est pas tout ; pour tranquilliser l'Assemblée. on fait valoir la manière dont elle a procédé jusqu'à présent.
Mais, d'abord, le Conseil d'État, tel que le projet l'organise, est une conception nouvelle (*) sur le mérite de laquelle tout le monde est loin de s'accorder. ”

“ Les projets de loi rédigés au conseil d'État sont transmis à la diète générale par ordre du roi, délibérés à la chambre des nonces au scrutin secret et à la pluralité des suffrages, et présentés à la sanction du sénat. ”

“ Sans doute, dans le langage vulgaire, les mots administration et gouvernement s'emploient souvent l'un pour l'autre. Mais, dans la langue de la jurisprudence et de la doctrine, ces deux termes ont un sens très-différent, et le Conseil d'Etat, délibérant comme juridiction administrative, ne s'est jamais reconnu le pouvoir de contrôler les actes du gouvernement ; il ne contrôle que les actes d'administration. ”

“ Or, comment se passent les choses au conseil des ministres? Nous sommes tous autour du tapis vert, émettant simplement, franchement, bourgeoisement notre opinion, sans apprêt, sans prétentions oratoires. Eh! bien, je le répète, il en doit être ainsi au Conseil d'Etat. Rarement, j'ai une opinion arrêtée, et même dans ce cas, je ne demande pas mieux que d'entendre les observations sérieuses et consciencieuses. Mais, presque toujours, je consulte le Conseil d'Etat pour avoir les raisons qui déterminent son vote et vraisemblablement le mien. ”

“ Le Grand Conseil n'est qu'une Cour de Justice, avec un Procureur Général, des Avocats Généraux, ses Procureurs, Huissiers et Receveurs d'épices, comme les Parlements.
Des Edits, des Ordonnances déterminent ses attributions ; celles du Conseil ne sont pas fixées parce qu'il les a toutes ; elles n'ont pas de limites parce qu'il est : le Roi. L'institution du Grand Conseil en Corps, Cour et Collège, a une date précise, 1497 ; la naissance du Conseil se perd dans les origines mêmes de la Royauté. ”

“ Citoyens, ce jour n'est point un jour d'alarmes, c'est celui% qui vous promet au contraire une restauration générale. Le Conseil des Anciens a fait usage du pouvoir que la Constitution lui donne par l'article 102. Ses intentions sont pures, ses vues sont évidentes : il veut que le Corps législatif soit placé de manière à ne pouvoir être distrait des grands intérêts auxquels il faut pourvoir avec promptitude. ”

“ Cette statistique, dont je viens de tracer une rapide esquisse, présente 101 séances du Conseil en assemblée générale, 138 pour la section de législation, 47 pour celle d'administration, et 80 réunions de la section du contentieux.
Elle prouve victorieusement que le nouveau Conseil d'État a répondu pendant cette période à sa triple mission; elle atteste surtout les lumières et les forces intelligentes de ce corps d'élite, composé d'hommes spéciaux, d'un mérite éminemment pratique et d'application. ”

“ Le préambule de cet arrêt résume la doctrine des légistes de la Couronne sur le rôle du Conseil du roi : — « Tous les rois ont trouvé nécessaire d'avoir auprès de leur personne un Conseil, par l'avis duquel ils puissent souverainement et de puissance absolue régler toutes les autres juridictions, décider les différends qui naissent entre elles, pourvoir aux évocations de droit, donner des juges non suspects à leurs sujets, et retenir à soi la connaissance. des affaires dont ils ont voulu se réserver la connaissance pour des considérations quelquefois importantes à l'État. » ”

“ L'on peut voir dans la constitution de l'an 3 quels sont les privilèges qui distinguent cette chambre haute, nommée le Conseil des anciens, de la chambre basse, appelée le Conseil des cinq cents. La seule distinction qui sépare les membres du Conseil des anciens de. ceux de l'autre Conseil, c'est d'avoir 40 ans au lieu de 30, privilège aristocratique qui sera peu envié, et d'être mariés ou veufs, ce qui est éminèmment aristocratique. Dans la discussion de tous les articles, on paraît partir d'un faux point de départ. ”

“ ART. 20. Les affaires soumises à la commission des recours en grâce et aux comités de la section d'administration, qui doivent être délibérées par l'assemblée générale du Conseil d'État, y sont portées directement par la commission ou le comité, sans examen par la section.
M. le président du Conseil d'État, dans une allocution qu'il adressa, le 16 août 1849, aux auditeurs élus par la voie du concours, a défini avec une élégante précision les attributions infinies de ce corps renouvelé, devenu un pouvoir de l'État. ”

“ Les séances du Tribunat et celles du Corps législatif sont publiques ; le nombre des assistants soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents.
36. Le traitement annuel d'un tribun est de quinze mille francs; celui d'un législateur, de dix mille francs.
37. Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le premier consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. ”

“ De l'an III à l'an VIII, le directoire, qui succéda à la convention, supprima le Conseil d'État, mais sans le remplacer, et trancha les difficultés qu'il rencontra, en faisant juger par les ministres le contentieux de l'administration. Il ne s'arrêta pas dans cette voie et le 5 fructidor an v (22 août 1797) le vit tomber dans une contradiction absurde et cruelle, digne de l'absolutisme le plus arbitraire. ”

“ En même temps, il proteste contre « l'Edit de Règlement » donné par Sa Majesté, sur la police et la discipline du Grand » Conseil ». Son arrêt est cassé.
Les événements se précipitaient. Dès le seizième siècle, les huit Parlements créés s'étaient considérés comme autant de Commissions de grands jours ou sections d'un même Parlement, fixées dans huit grandes villes de France. Un Conseiller de province était admis, lorsqu'il se trouvait dans la capitale, à siéger parmi ses confrères de Paris. Cette prétention de ne constituer qu'un seul et même corps resta longtemps à l'état de théorie. ”