Conseil des finances

“ D'autre part, les articles 51, 57 et 58 du décret no 56-601 du 19 juin 1956, déterminant le mode de présentation du budget de l'Etat, sont ainsi conçus : « Art. 51. — La loi de finances ne peut contenir que des dispositions d'ordre strictement économique et financier concernant uniquement les recettes et les dépenses de l'année budgétaire ou tendant à améliorer le contrôle de l'emploi des fonds publics. » ”

“ Dans le cas où le conseil général croit devoir ne pas accroître les charges des contribuables, il demande à affecter au service des intérêts et de l'amortissement, une portion des centimes spéciaux dont les lois de finances autorisent annuellement l'établissement ”

“ La loi annuelle des dépenses comprend le crédit nécessaire au service des intérêts de la dette flottante. Les dépenses faites sur les crédits affectés aux intérêts de la dette flottante et aux frais de négociations et de service du trésor sont examinées et vérifiées chaque année par une commission spéciale nommée par l'empereur et composée de membres du conseil d'Etat et de la cour des comptes, et d'un inspecteur général des finances. La commission constate le résultat de sa vérification par un procès verbal dont une copie est adressée à la cour des comptes par le ministre des finances. ”

“ Art. 56. — La loi de finances est transmise, pour première lecture, au Conseil de la République au plus tard le 10 décembre de l'année qui précède celle de son exécution; elle est votée avant le 1er janvier, date de l'ouverture de l'année budgétaire.
Si l'ensemble de la loi de finances n'est pas transmis pour première lecture au Conseil de la République à la date du 10 décembre, l'Assemblée Nationale émet un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de ce texte et le transmet
au Conseil de la République au plus tard le 15 décembre. ”

“ Art. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent: 1° Du produit des centimes extraordinaires volés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; 2° Du produit des emprunts ; 3 Des dons et legs ; 4° Du produit des biens aliénés ; 5° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ”

“ Art. 72. — Les rapporteurs des Commissions des finances de l'Assemblée Nationale o' du Conseil de la République suivent et contrôlent, d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget du Département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport. ”

“ Art. 474. — Le Gouvernement est autorisé à porter, par décrets pris sur le rapport du président du conseil et du ministre du budget, les droits d'enregistrement et d'hypothèques fixes, proportionnels et progressifs, dont le tarif, décimes compris, n'est pas un multlple du demi-franc, à un taux au plus égal, décimes compris, au demi-franc supérieur à leur taux actuel. ”

“ Il centralise les budgets de dépenses de tous les ministères, sans avoir le droit de les contrôler ; il ne peut qu'appeler l'attention de ses collègues sur la nécessité des économies; c'est le conseil des ministres qui clôt la discussion, si elle a lieu.
— J. G. S. Trésor public, 427. — V. cependant, infrà, art. 39.
2555. C'est aussi le ministre des finances qui établit les prévisions de recettes. —
J. G. S. Trésor public, 427.
2556. Les impôts directs de répartition donnent un contingent invariablement déterminé. et les impôts directs de quotité,
1 (1) Disposition abrogée. ”

“ En effet, à cette époque, un grand nombre « de conseillers d'État, et maîtres des requêtes, se trouvaient « revêtus d'autres fonctions publiques et,ne touchaient sur les
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« fonds du conseil qu'un faible Supplément de traitement. Au« jourd'hui il n'y a que deux conseillers d'État qui ne reçoivent « pas leur traitement entier..... » Sur les fonds du conseil, le sens de cette dernière phrase l'indique. Pourquoi donc alors la dépense est-elle portée au complet dans le budget de 1845, sans déduction pour le produit du cumul, ainsi que vous le dites par
une ellipse un peu trop forcée? ”

“ « Améliorations de traitements, solde, « allocations et prestations diverses, » plusieurs augmentations de dépenses et agrandissements de cadres et de traitements, et à leur tète cette ligne que je copie en toutes lettres et en toutes •virgules : « Traitements de membres du conseil d'État qui, se trouvaient en 1850, assujettis à la loi du cumul 51,900. »
Comme le cumul n'a pas été rétabli, auriez-vous pris un regret ou une espérance pour une réalité, vous, monsieur Laplagne-Lacave? car le passage ci-dessus est dans un résumé général dont mon jeune homme de là justice est innocent. ”

“ Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public, ainsi que le produit des legs et donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au Budget. Un crédit de même montant est ouvert par arrêté du Ministre des Finances au Ministre intéressé, en addition aux crédits accordés par la loi de finances et les textes subséquents. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. ”

“ Ces virements devront être maintenus dans la double limite du dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés et de plafonds fixés en valeur absolue par la loi de finances.
Toutefois, aucun virement de crédits ne pourra être opéré d'une dotation évaluative ou provisionnelle au profit d'une dotation limitative, ni avoir pour objet d'accroître des effectifs,
de transformer des emplois, de créer des services et de modifier des rémunérations ou encore de régulariser un dépassement de crédit. ”

“ En somme, comme l'exprime très heureusement une autre constitution républicaine, celle du 24 juin 1793, la Trésorerie nationale « est le point central des recettes et des dépenses « de la République » (2) . Elle englobe le budget, la comptabilité publique, le mouvement des fonds et le contrôle de l'ordonnancement des dépenses. Chargée de soumettre à l'Assemblée les comptes généraux des finances, elle coopère, dans la mesure qui sera indiquée plus loin, à la vérification et à l'apurement des comptabilités individuelles. ”

“ Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent du Gouvernement, tout membre du Cabinet d'un Ministre, d'un Secrétaire ou Sous-Secrétaire d'Etat qui, malgré le refus de visa opposé par le contrôleur des dépenses engagées à une proposition d'engagement de dépense, aura passé outre sans avoir obtenu l'avis conforme du Ministre des Finances, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 10.000 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis. ”

“ Art. 10. Sur le vu du procès-verbal, le ministre des finances arrête définitivement le compte des dépenses et des recettes vérifié par la commission, émet les ordonnances de régularisation des dépenses et fixe, par des décisions spéciales, le montant des recettes accessoires portées aux produits divers du budget. ”

“ En même temps qu'elle réagit sur les formes de la procédure budgétaire, l'union du Parlement et de la Couronne détermine une orientation toute particulière dans la marche du contrôle et imprime à cette institution une physionomie des plus originales.
La loi de finances est le produit de la collaboration de la Chambre des communes et du Cabinet ; il n'est pas à craindre que, une fois votée, cette oeuvre collective dévie de sa destination. C'est, en effet, aux délégués mêmes de la majorité, chefs responsables de l'Administration, que l'exécution en est confiée. ”

“ A l'inverse du budget, qui, par son objet même, est forcément préalable ou antérieur aux faits, le contrôle des finances est, dans son acception restreinte, un acte postérieur, puisque en dernière analyse, il tend à la revision des comptes, à l'appréciation des résultats obtenus et à la détermination des responsabilités. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ Le ministre des finances rend compte tous les ans au Corps législatif des recettes et des dépenses qu'il a faites. La loi qui règle définitivement l'emploi des recettes et des dépenses s'appelle loi des comptes. ”

“ La loi de finances, qui détermine les voies et moyens de chaque exercice, autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et il fixe la somme que les -bons en circulation ne peuvent excéder. ”

“ Les projets de loi de finances sont les projets de lois créant des impôts nouveaux, modifiant l'organisation ou l'assiette d'impôts existant déjà, tendant, à autoriser un emprunt d'Etat ou de ville ou à convertir un emprunt, les projets d'ouverture de crédit, dannulation de crédit et enfin le projet de budget. ”

“ Le Parlement, mis en présence d'une dépense créée en dehors de ses prévisions, a pour ainsi dire la main forcée ; il ratifie presque toujours le fait accompli.
Il ne suffit donc pas de surveiller l'émission dés ordonnances ; il faut que le contrôle remonte plus haut, jusqu'à la
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source de la dépense, jusqu'aux actes, devis, adjudications, cahiers des charges, marchés, d'où procédera le droit du créancier et dont l'exécution plus ou moins lointaine aura pour effet d'engager les finances de l'Etat. ”

“ La haute commission dont le rôle est de dresser le budget, d’établir entre les recettes et les dépenses l’équilibre et la conformité d’où dépend le crédit de l’empire, doit d’après sa composition donner toutes garanties aux créanciers de l’état ”

“ A vrai dire, le contrôle des finances a pour point de départ la loi du budget elle-même. L'exercice de ce contrôle s'ouvre au moment où, par la fixation des recettes et des dépenses, par la spécialisation étroite des crédits, le Parlement construit autour du budget comme une barrière protectrice, destinée à le défendre contre l'arbitraire et les prodigalités des ministres. ”

“ Sans doute, pour les dépenses fixes et permanentes, telles que. le payement des fonctionnaires et agents administratifs, on conçoit que les rôles nominatifs et les états du personnel, constamment tenus à jour dans les bureaux, marquent les limites de ces dépenses et leur servent de régulateur. Mais, cette réserve faite, il nous paraît téméraire de parler ici de crédits, car cette expression évoque l'idée de budget, et nous savons que les finances du Bas-Empire ne comportaient ni budget ni même d'états de prévisions rigoureusement établis. ”

“ Il appartient, en effet, aux représentants de la nation de suivre l'emploi de la contribution publique comme de voter le budget ; l'examen des faits accomplis, l'approbation de l'ensemble de la gestion financière des ministres doivent faire l'objet d'une loi qui n'est que le corollaire de la loi de finances. La loi de règlement du budget est l'acte solennel par lequel le Parlement approuve les comptes de l'exécution du budget rendus par les ministres.
3433. C'est l'art. ”

“ Art. 133. — « Le contrôle institué par la loi du 10 août 1922 est étendu aux dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires sur les crédits du budget général de l'Etat et des budget annexes rattachés pour ordre audit budget.
Un règlement d'administration publique pris sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur déterminera les conditions d'application du présent article ». ”

“ Si donc on réunit tous les antécédens monarchiques qui jusqu'ici ont été rappelés, avec les dispositions de la Charte et des lois postérieures qui se rapportent à l'administration des finances, on trouve qu'il existe déjà un ensemble régulier de législation financière, ensemble aussi complet qu'il peut l'être dans l'état général des notions du public, et par conséquent de ses besoins réels (1) .
Le vote de l'impôt est proposé aux Chambres chaque année.
Il est précédé par la discussion du budget des dépenses. ”

“ Toutes les dépenses publiques sont à la charge de l'Etat. Elles ne peuvent s'accomplir qu'en vertu de la loi annuelle de finances, de créditset-de mandats, à l'appui desquels sont produites des pièces justificatives qui sont soumises à l'examen de la direction générale de la comptabilité publique et de la Cour des comptes. ”

“ « C'est à tort que l'opinion se préoccupe de la réalisation des deux millions de rentes provenant des Caisses. d'Épargne. L'état du trésor et l'amelioraiion de la situation financière permettent au gouvernement de ne pas faire usage de l'autorisation accordée au ministre des finances par la loi du 18 mai 1850 (Communiqué par le gouvernement) .» ”

“ Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le service de chaque exercice, sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'Etat. (Ordon. 31 mai 1838, art. 2.) 201. La loi annuelle des finances ouvre les crédits nécessaires aux dépenses présumées de chaque exercice. Il y est pourvu par les voies et moyens compris dans le budget des recettes. (Même ordon., art. 12.) 202. Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au-delà des crédits ouverts à chacun d'eux par le budget voté chaque année. ”