Droit de protection

“ Ceux qui l'invoquent font une confusion inexplicable entre le Droit, principe antérieur à toute société, à toute législation humaine, et la Loi, expression matérielle et visible de la protection dont les hommes ont cru devoir l'entourer. ”

“ Cette protection générale que je réclame ici en faveur de l'universalité des Français, n'est d'ailleurs qu'un devoir de la part du législateur, c'est un droit pour quiconque est né sous l'égide et la protection toute-puissante de la loi fondamentale de la France. ”

“ Profite-t-elle à celui dont elle restreint la liberté, par exemple, en établissant une incapacité? C'est une loi de protection individuelle. Le bien que poursuit la loi ne se réalise-t-il pas en la personne de celui au prix de la liberté de qui il est acheté, la communauté tout entière en bénéficiant, ou un membre quelconque de la communauté, comme le second acquéreur d'un immeuble vendu qui fait transcrire son titre avant le premier? ”

“ Protecteur du libre développement de l'humanité, l'ordre social ne réclame positivement que l'accomplissement des devoirs corrélatifs à des droits dont la protection justifie l'emploi de la contrainte et de la force, des devoirs exigibles. ”

“ Or n'est-il pas évident que l'une et l'autre ont une nature identique et poursuivent le même but ? Qu'il s'agisse de protéger une personne contre l'infirmité de son âge ou contre le dol dont elle peut être la victime, l'objet de la loi n'en est pas moins de prévenir les conséquences de la faiblesse de cette personne, et le soin de fixer la mesure de la protection dont elle a besoin ne peut revenir qu'au législateur qui a la tutelle de ses intérêts privés. ”

“ Nous avons déjà montré fort brièvement ce que sont ces lois de protection individuelle qui constituent le domaine propre au statut personnel. Revenons à cette matière pour l'examiner de plus près.
La caractéristique commune à ces lois est qu'elles réalisent leur effet utile en la personne qui subit leur application. Le bien social, objet nécessaire de toute loi, se réalise par l'intermédiaire de l'avantage particulier de la personne qui subit directement l'effet de la loi 1. ”

“ Il ne saurait y avoir de cloute à cet égard. Les mesures prises pour la protection d'un incapable sont une conséquence de son incapacité, et la loi qui régit l'incapacité en doit régir les conséquences. ”

“ La personnalité de l'État protégé ne disparaît point, et les traités qu'il a conclus antérieurement à l'établissement de la protection ne sont caducs que s'ils sont incompatibles avec les droits de l'État protecteur. ”

“ La base de la protection est à la fois l'idée de justice et l'obligation de sauvegarder non pas un individu déterminé, mais l'ensemble de ses sujets. L'étendue de la protection diffère selon que les sujets résident dans le territoire d'un État faisant partie de la société internationale ou dans le territoire d'un État qui ne fait point partie de celte société. ”

“ Mais quand le péril est imminent, et que la protection de la société vient à manquer, ou que son intervention doit être tardive, l'homme a le droit et le devoir de se conserver, de se défendre contre une injuste agression, et le législateur de tous les temps a reconnu et consacré ce droit naturel de chacun de nous de repousser la force par la forcé. ”

“ Même pour la plupart des esprits qui admettent le principe- de l'existence de droits naturels inhérents à toute personnalité humaine, la notion de l'État compris comme un groupe social organisé uniquement en vue d'assurer la protection des droits naturels de l'individu est une notion, sinon inexacte, du moins beaucoup trop étroite. ”

“ Parmi ces droits qu'il importe tant de respecter, de protéger, de sauve-garder, en est-il un qui marche le rival du droit de vivre et de bien vivre, inhérent à l'existence même de la plus parfaite créature, de l'homme enfin, qui, d'une prévoyante, d'une paternelle protection accordée aux intérêts de tous, attend sa délivrance de toutes les incertitudes que fait naître l'imprévu dans tous les états politiques? ”

“ On veut protéger un intérêt futur en lui imposant un certain mode de protection, en lui donnant pour sa défense une armature rigide, de telle sorte qu'il en résulte un état de droit fatal et non pas, une simple permission ou une simple possibilité d'agir dans un sens donné. ”

“ Les incapacités qui frappent une personne résultent, quelle que soit leur cause, de sa loi nationale et la suivent même en pays étranger, sauf dans les cas, d'ailleurs exceptionnels, où l'ordre public s'y opposerait. Nous avons posé le principe, nous devons maintenant en étudier certaines conséquences, en déterminant quelle loi règle les mesures prises pour la protection des incapables, la direction de leur personne, l'administration de leurs biens. ”

“ Il faut aussi protéger la société contre les abus que les particuliers pourraient faire de leur liberté au détriment de tous. Les dispositions ayant cet objet se reconnaîtront à un caractère différent, elles visent la protection de tous et non pas seulement de certains et apparaissent sous la forme d'une réglementation générale. ”

“ I. Les règles relatives à la protection des incapables sont d'un effet universel comme toutes celles qui rentrent dans le statut personnel. Par conséquent, l'autorité des protecteurs des incapables devra être acceptée en tout pays telle qu'elle est fixée par la loi nationale des protégés (1) . ”

“ A l'ancienne conception du droit de punir est substitué le droit de conservation et de défense propre de l'Etat, ayant pour objet de protéger les conditions de la vie en commun. Les garanties d'ordre politique et public priment en conséquence les garanties privées. La protection de la liberté individuelle ne tient dans les préoccupations du législateur qu'une place très secondaire. ”

“ On ne comprendrait pas pourquoi l'État, qui s'est réservé la connaissance exclusive des contestations relatives à l'établissement de la tutelle des interdits et des mineurs, se serait désintéressé des mesures de protection que réclame le faible d'esprit; dans ce cas comme dans l'autre il s'agit de la capacité des personnes. ”

“ Les mêmes principes doivent s'appliquer aux mesures de protection établies dans l'intérêt des personnes incapables soit pour défaut d'âge, soit pour infirmités physiques ou morales de - gouverner leur personne et d'administrer leurs biens. ”

“ Le problème de la protection se pose quand, dans les troubles, les émeutes ou les guerres civiles, des étrangers éprouvent un dommage ou une perte. L'État sur le territoire duquel les étrangers sont établis est-il responsable? ”

“ La collectivité organisée, l'Etat n'a d'autre but que de protéger et de sanctionner les droits individuels de chacun. La règle de droit, ou le droit objectif, a pour fondement le droit subjectif de l'individu. Elle impose à l'Etat l'obligation de protéger et de garantir
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les droits de l'individu ; elle lui interdit de faire aucunes lois, aucuns actes qui y portent atteinte. Elle impose à chacun l'obligation de respecter les droits des autres. La limite de l'activité de chacun a pour fondement et pour mesure la protection des droits de tous. ”

“ Veut-on la protéger? que la protection soit donc efficace. Veut-on, au contraire, lui refuser toute protection ? qu'on n'apporte pas alors à son droit de propriété une entrave qui n'a plus sa raison d'être. ”

“ Celle protection leur est due non seulement lorsqu'ils subissent des mauvais traitements ou des dommages provenant directement du fait de l'État, tels que vexalions, procédés arbitraires, dénis de justice émanant des autorités locales, violation des institutions ou des formes établies en leur faveur, mais encore lorsque ces dommages et ces traitements injustes sont l'oeuvre de personnes ayant un caractère privé, si le gouvernement n'a rien fait pour s'y opposer et s'en est. ”

“ Définissez son droit à la protection, n'allez jamais au de la que pour des cas exceptionnels ; vous ne le verrez plus se reposant sur les vices que vous lé forciez de contracter, et dès lors il se retournera pour se suffire, il remplira sa tâche dans la société. ”

“ P. P. F.
biens ; elles présupposent un défaut de capacité dans la personne en vue de la protection de laquelle elles sont établies ; tels sont, par exemple, le tuteur des mineurs et des interdits, le conseil judiciaire donné aux prodigues, le curateur du mineur émancipé. Celles-ci doivent être réglées par la loi personnelle, et elles étendent leur efficacité partout, comme tous les statuts personnels. ”

“ Lorsque ces personnes ont ce que nous appelons des droits, ces droits ne sont que l'effet nullement nécessaire de devoirs d'assistance, de protection, etc..., qui incombent à la personne hiérarchiquement supérieure. ”

“ Les sujets et citoyens respectifs jouiront dans les deux Etats d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs Propriétés, ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux, pour a poursuite et la défense de leurs droits, et ce, aux mêmes conditions qui seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront. ”

“ La liberté individuelle est définie par les jurisconsultes le droit de disposer libre-, ment de sa personne et d'obtenir protection ou réparation contre les arrestations illégales, violations de domicile ou autres atteintes portées à la sûreté dont chaque citoyen doit jouir dans la société. ”

“ En tout cas, comme nous le disons dans le texte, en admettant qu’elle se réalise, le but visé par l’établissement du droit protecteur se trouve alors manqué. C’est un dilemme auquel il est impossible d’échapper. ”

“ En effet, qui est-ce qui porte l’homme, vivant en société, à la soumission et à l’observance des lois ? Ce n’est que la protection qu’elles lui accordent, tant à raison de la sûreté de sa personne que de la possession et jouissance de ses propriétés. ”

“ Aussi la loi, en général, ne s'occupet-elle des intérêts privés que pour les protéger. Elle laisse chacun libre d'administrer son bien comme il l'entend; son intervention, même sous forme de réglementation, n'est encore que de la protection. ”

“ Elle n'exerce point un droit de défense comme on l'a dit improprement; elle exerce purement et simplement un droit de conservation, droit qui s'étend à tous les droits, à tous les intérêts sociaux, et qui porte en lui-même, comme un développement logique et nécessaire, les mesures de prévoyance et les mesures de répression. ”

“ Dans ce temps où l'esprit humain est impatient de toutes les règles, il est bon de rappeler qu'il existe, dans toute société civilisée, une règle inviolable, la loi, qui doit être pour tous un frein, et pour tous aussi une protection. La loi qui nous régit suffit au maintien de tous les principes et à la défense de tous les intérêts; elle couvre à la fois de son égide les auxiliaires de la police, les citoyens et le gouvernement lui-même. ”

“ D. Dites-nous de quelle nature est la protection que la société doit à chacun de ses membres.
R. La société doit protection à la personne; de tous ses membres, à sa propriété et aux autres membres de sa famille. Comme nul ne peut dire qu'il n'aura pas besoin de cette protection, nul ne peut non plus ni l'infirmer, ni même se soustraire sous des. peines portées par la loi de sa portion d'assistance, la protection de sa personne, et celle de toute sa famille, contre les attaques des gens faux, méchants ou haineux. ”

“ En pareil cas, la transition graduelle du système prohibitif au système protecteur doit s’opérer au moyen de droits arrêtés d’avance et peu à peu décroissants. Un peuple, en revanche, qui veut passer de l’absence de protection au régime protecteur, doit commencer par de faibles droits, qui s’élèveront ensuite peu à peu suivant une échelle convenue. ”

“ Selon que le droit positif est appelé à régler les transactions ordinaires de la vie sociale, ou à réprimer les actions contraires à la sûreté publique et privée, il prend le nom de droit civil ou de droit pénal. ”

“ Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chaque citoyen pour la conservation de sa personne, de ses biens et de ses droits. ”

“ Protection pour les personnes, sécurité pour les biens, privation des droits politiques, mais exemption de toutes les charges personnelles et pécuniaires qui correspondent à la qualité de citoyen, soumission aux lois et à la justice du pays, mais faculté de les invoquer contre les habitans du pays, tels sont, dans la civilisation moderne, les traits généraux d’une situation exceptionnelle, mais partout favorisée, qui, dans ses détails accessoires, comporte ensuite beaucoup de diversités. ”

“ L'absence de protection générale et de pouvoir public contraignit chacun à chercher la sûreté de sa personne et de ses biens dans l'organisation des forces privées. Ces forces, en s'unissant, lâchèrent de se balancer. ”

“ La raison en est que cette société qui fait les lois n'a pas la puissance primitive, mais qu'elle n'est que l'agent commun des hommes, réunis ensemble, qui lui apportent leur contingent de force à la condition de recevoir d'elle sûreté et protection. ”

“ De la sûreté et de la résistance à l'oppression. — La garantie de l'accomplissement par l'Etat des obligations négatives et positives qui lui incombent se trouve avant tout dans une bonne organisation des pouvoirs publics. La sûreté est le droit pour l'individu que l'Etat s'organise de telle manière que soit réduit au minimum le danger de violation du droit. ”