Commission de Gouvernement

“ La commission du gouvernement, instituée pour préparer la solution des grands problèmes qui vous intéressent, s'étudie à bien remplir sa mission avec une infatigable ardeur. Mais, quelque légitime que soit votre impatience, elle vous conjure de ne pas faire aller vos exigences plus vite que ses recherches. ”

“ Cette tâche est immense ; aujourd'hui la Chambre des Députés charge une commission plus ou moins nombreuse de la préparer. La commission, pendant tout le temps que dure son travail, est plus que le Gouvernement lui-même. Elle tient les destinées du ministère entre ses mains. Aussi les ministres et leurs adversaires réunissent-ils tous leurs efforts pour influer
11 sur la nomination de ses membres, qui se fait à la majorité des voix. ”

“ Voilà la transaction qui, après avoir été adoptée dans les bureaux, fut votée à l'UNANIMITÉ ! dans une séance tenue à la présidence après l'envahissement : « Vu les circonstances, la Chambre nomme une commission de gouvernement et de défense nationale. Cette commission est composée de cinq membres choisis par le Corps législatif. Elle nommera les ministres. Dès que les circonstances le permettront, la nation sera appelée par une assemblée constituante à se prononcer sur la forme de gouvernement. » ”

“ Chaque fois qu'une commission permanente ou spéciale se réunit, le président de la commission doit en informer le ministre d'État et les délégués du gouvernement qui ont des rapports directs avec l'objet de l'examen. Non seulement les ministres d'État et les délégués du gouvernement ont le droit d'assister, n'importe à quel moment, à une séance de commission permanente ou spéciale et d'y donner leur avis, mais la commission peut, par l'intermédiaire du président de la chambre, leur demander les explications nécessaires. ”

“ Je parle de la force du gouvernement. Tout le monde sent le besoin d'un gouvernement fort ; tout le monde le cherche, et c'est au nom de ce besoin que la commission, dans son travail, préconise son système. Ni la commission, ni aucun des amendements ne vous donneront un gouvernement fort ”

“ La commission a établi le recours au conseil d'Etat pour que les citoyens aient, en apparence, le moyen de faire réformer les décisions ministérielles qui pourraient blesser leurs intérêts; je crois que cela pourrait être utile, mais que cela n'est pas nécessaire, parce qu'en dernière analyse il s'agit d'un acte du Gouvernement, d'un acte administratif; et quand le Gouvernement a exercé son pouvoir, quand il a agi dans la sphère de sa compétence, tous les .droits des citoyens sont à couvert ”

“ Certes cette œuvre de la commission, des trente est une des choses les plus curieuses qui existent. On a commencé d’abord par s’observer, la commission paraissant attendre ce que M. le président de la république pourrait proposer, le gouvernement de son côté attendant que la commission dévoilât ses intentions. On s’est mis peu à peu à discuter ; on a cheminé péniblement, laborieusement, à travers les complications qu’on se créait le plus souvent à soi-même. ”

“ La Commission, disait-il, se réunit quand elle peut, quand elle veut; rien ne limite le temps dans lequel elle devra nommer son rapporteur, le temps dans lequel celui-ci devra faire son rapport. Il arrive qu'il dépend de la Commission ou. du rapporteur de garder si longtemps la proposition dans leurs mains que la session s'écoule, se termine sans que la loi proposée par le Gouvernement ait été soumise à la délibération de la Chambre. Il faut que la Chambre conserve toujours la main sur ses Commissions, qu'elle prescrive le temps dans lequel elles doivent faire leur rapport. ”

“ La commission reconnaissait, toutefois, qu'il y aurait des inconvénients à rendre trop facile l'appel au pouvoir législatif. Il serait fâcheux que l'intervention de ce pouvoir fût trop souvent sollicitée, et elle pourrait l'être d'une manière nuisible, si chacun des membres de la Chambre des députés avait la faculté de présenter les réclamations de son arrondissement. Il était prudent d'opposer une barrière à l'obsession des intérêts particuliers ; la commission proposait de placer cette garantie
dans la nécessité de l'initiative du Gouvernement. ”

“ Mais, en accueillant cette suggestion de M. Guizot, Votre Excellence ne saurait assez vivement lui représenter combien la réputation des personnes qui seront nommées pour commissaires contribuera à inspirer le degré de confiance nécessaire et assurer un résultat utile.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes de haut rang, de vues élevées, d'hommes parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité. ”

“ Le Gouvernement provisoire de la République arrête :
Une commission, permanente, qui s'appellera Commission de Gouvernement pour les travailleurs, va être nommée avec mission expresse et spéciale de s'occuper de leur sort.
Pour montrer quelle importance le Gouvernement provisoire de la République attache.à la solution de ce grand problème, il nomme Président de la Commission de Gouvernement pour les travailleurs un de ses membres, M. Louis Blanc, et, pour Vice-Président, un autre de ses membres, M. Albert, ouvrier.
Des ouvriers seront appelés à faire partie de la Commission. ”

“ Le gouvernement veut-il des garanties bien plus puissantes que des canons et des murailles ? qu'il nomme une commission extraordinaire composée des hommes les plus éclairés et les plus sages, chargée d'examiner que sont en eux-mêmes les gouvernans des majorités, représentatif, et parlementaire ! ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ Les raisons qui font déférer la priorité au projet de la commission sur le projet du Gouvernement sont bien plus pressantes quand il s'agit d'un projet déjà sanctionné par le Sénat. Les traditions ont établi que le projet de la commission a la priorité parce que l'autorité qui s'attache aux actes du Gouvernement veut que, pour rétablir l'équité dans la discussion et dans le vote, le texte qui se présente avec l'appui le plus faible ait le privilège du premier examen. ”

“ Le nouveau gouvernement s’était partagé en plusieurs commissions qui réglaient les finances, la guerre, la justice, les subsistances, le travail et les échanges, les services publics, l’enseignement, la sûreté générale, les affaires étrangères ; il s’était aussi donné une commission exécutive. ”

“ Le Conseil du gouvernement devient une véritable assemblée d’Etat qui partage avec une Commission permanente, composée elle-même très largement de membres élus et chargés d’assister le Gouvernement pendant l’intervalle des sessions du Conseil, des attributions d’ordre législatif, alors que les fonctions de l’ancien Conseil du vilayet étaient, sauf en ce qui concerne certaines attributions de juridiction administrative, calquées sur celles de nos conseils généraux. ”

“ Le gouverneur est seul compétent, dans la province, pour ce qui touche aux intérêts généraux, qui ne sont point placés dans les attributions de l'assemblée provinciale; mais pour le surplus, il exerce seulement un contrôle et une surveillance:
dent de la commission executive est à la nomination du gouvernement, et les membres en sont révocables par le Sénat; les fonctionnaires sont, sauf de rares exceptions, éligibles à l'assemblée : ils ne sont même pas tous exclus de la commission executive. ”

“ Si le projet était adopté par la commission, son président seul et le conseiller d'État chargé de porter la parole au nom du gouvernement étaient entendus par le Corps législatif; dans le cas, au contraire, où la commission concluait au rejet, chacun de ses membres avait le droit de prendre part à la discussion.
droit : c'étaient, dans les collèges de département, les grands officiers, commandants et officiers de la Légion d'honneur; dans les collèges d'arrondissement, les simples légionnaires. ”

“ Des membres du centre soutinrent cette doctrine et affirmèrent avec plus ou moins de sincérité que la création de cette commission n'était rien moins que l'institution d'un pouvoir nouveau! M. de Villèle fit observer que c'était partager entre deux commissions le travail fait jusqu'alors par une seule ; la Chambre restait indécise dans son royalisme sincère et son inexpérience parlementaire, quand M. Royer-Collard enleva son vote en proposant une rédaction ménageant les susceptibilités du Gouvernement. Une forte majorité adopta la mesure proposée par la commission 1. ”

“ Cette Commission était composée de MM. Schneider, président; Basson, secrétaire; le vicomte de Kervéguen, Bertrand (Yonne) , Langlais, Biché, Vernier.
Les conseillers d'Etat, commissaires du Gouvernement, chargés de soutenir la discussion du projet de loi, étaient : MM. Vuillefroy, président de section, et Duvergier.
bon que les intérêts demeurent incertains. C'est pour cette raison qu'elle a consacré, chaque jour, de longues séances à ses délibérations; et elle espère que le Corps Législatif ne se séparera pas avant d'avoir voté cette loi importante. ”

“ « La Commission a pensé, en effet, que la règle po« sée par sa première rédaction pourrait présenter , « dans la pratique, de graves difficultés, et qu'il était « plus conforme à l'esprit général qui inspire la nou« velle constitution de placer toute la législation rela" tive à la responsabilité ministérielle sous l'empire de « la loi ordinaire. Elle a donc l'honneur de vous de" mander d'adopter l'amendement et de revenir à la « rédaction proposée par le projet du gouvernement. » ”

“ Cette promotion ne pourra être obtenue que sur la proposition du gouvernement après avis d'une commission nommée par lui. Cette commission tiendra compte des notes données à l'agent par ses chefs de service et pourra lui faire subir telles épreuves qu'elle jugera nécessaires pour apprécier ses aptitudes. ”

“ « Les bu» reaux nomment une commission, sur le rapport som» maire de laquelle le Corps législatif prononce. » C'est clans le cas où le gouvernement a demandé un renvoi aux bureaux. Ce paragraphe détermine exactement les droits de la Chambre, et donne une prompte solution dans un cas de dissentiment. C'est ici la source des changements de ministère, mais nous ne trouvons aucune objection sérieuse à présenter à un paragraphe
- 268 - qui établit plus nettement que par le passé, les rapports des différents pouvoirs, et empêche de laisser dormir certaines questions trop longtemps dans les bureaux. ”

“ Voilà donc les ministres, préfets, maires, etc. législateurs au petit pied; et c'est cette multitude de décrets, règlements, arrêtés, etc. dont le Conseil d'État tranche en dernier ressort l'application. Un Conseil d'État inamovible serait par conséquent plus puissant qu'aucun ministère et formerait un danger pour le gouvernement comme pour le pays. Telles furent les idées que je soutins dans la commission, fort surpris du silence de M. de Cormenin qui nous lut un ou deux mémoires, car cet homme si ”

“ Elle faisait partie de l'article 32 de la Constitution de 1848, dont elle formait le quatrième paragraphe.
La Commission de permanence n'étant investie d'aucun pouvoir législatif, il peut se présenter des circonstances urgentes dont le président soit le meilleur appréciateur, à raison même de sa position de chef du pouvoir exécutif, et desquelles il ne se soucie pas de prendre seul la responsabilité vis-à-vis du pays. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Pour le remplacement des administrateurs ou fonctionnaires, la commission relative au ministère qu'elle assisterait, présenterait des candidats pris, suivant l'importance de l'emploi, soit parmi les délégués à la Direction nationale, soit parmi les notables, mais au moins parmi les députés, conformément à la loi.
Le Conseil dirigeant choisirait entre les concurrents celui qui lui offrirait le plus de garanties d'aptitudes. ”

“ Il importe de bien spécifier que la nomination d'une commission administrative, telle qu'il vient d'être dit, n'est nullement imposée par le décret ; elle est facultative. La réunion de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvriers, est seule obligatoire. Les instructions ministérielles n'indiquent ce mode de procéder que comme offrant plus de commodité pour les différents services et réalisant une économie de temps; mais chaque administration intéressée tient du décret le droit de faire dresser elle-même les bordereaux qui lui sont nécessaires. ”

“ La création de grandes Commissions à compétence très étendue peut amener quelquefois des conflits d'attributions entre deux Commissions (V. infra, na 755) . C'est afin d'éviter ces conflits que l'on a organisé la procédure -en vertu de laquelle un projet renvoyé pour le fond à une Commission peut .être soumis pour avis à une autre Commission (V. n° 751) . ”