Stathouder

“ Les habitants domiciliés, les propriétaires libres (free men) , payant l'impôt, et enrôlés dans les registres civiques, se réunissent dans des assemblées périodiques, qui votent les sommes d'argent nécessaires pour le culte, les écoles, les pauvres et autres charges communales, et lèvent les impôts autorisés par les statuts. C'est le juge de paix (the judge of the peacé) , ce magistrat à la fois administratif et judiciaire, dont l'autorité est si étendue et dont les abus de pouvoir sont si sévèrement réprimés (1) , qui est le président, le moderator des meetings. ”

“ Le gouverneur est investi du commandement général et de la haute administration; il rend des décisions et des arrêtés pour régler les matières d'administration et de police. Le conseil privé n'a plus qu'un caractère consultatif.
Les maires, adjoints et conseillers municipaux sont nommés par le gouverneur.
Le conseil général, dont les membres sont nommés moitié par le gouverneur, moitié par les conseils municipaux, vote le budget et les taxes, les contributions extraordinaires et les emprunts. Mais son vote est soumis à l'approbation du gouverneur. ”

“ Dans les villes régies par un magistrat, le conseil municipal élit son président; dans les villes administrées par un bourgmestre, c'est ce dernier qui préside le conseil. Le conseil municipal contrôle l'ensemble de l'administration communale; il règle par son vote tout ce qui est relatif aux finances et aux propriétés des villes, et il influe plus ou moins sur l'ensemble des intérêts communaux. Le conseil peut voter des centimes additionnels, mais l'adhésion du Gouvernement est toujours nécessaire lorsqu'il s'agit de centimes sur l'impôt sur le revenu ou sur des contributions indirectes ”

“ Il y a un budget départemental dressé par le gouverneur et voté par le conseil pour les affaires particulières du département, lesquelles ne sont autre chose que les affaires générales
— 43 —
des communes. La réunion de tous les départements forme la République.
La République est gouvernée par un président, une chambre des députés, un sénat et un grand juge, tous émanés, quoique différemment, du suffrage universel.
Tous les fonctionnaires nommés à temps sont indéfiniment rééligibles.
Le président et les députés sont nommés par le suffrage universel des citoyens votant dans leurs communes. ”

“ Le gouvernement, ayant aujourd'hui la nomination de tous les agents de perception, le gouvernement étant le seul collecteur, les sommes demandées pour les communes et le département se confondent dans l'esprit des masses avec les sommes réclamées pour l'État ; le gouvernement porte la responsabilité de tout, et les charges votées par la commune elle-même, par le département luimême, accroissent les haines qui s'élèvent contre lui et contribuent aux révolutions. ”

“ Ainsi que nous l'avons déjà dit, cette répartition est une des premières attributions des conseils d'arrondissement. Juges des richesses territoriales de chaque commune, c'est dans leurs consciences que les membres de ces conseils doivent puiser la règle de leurs opérations ; et il ne peut être indifférent à l'administration publique que la répartition de l'impôt soit plus ou moins égale ; rien ne blesse comme l'injustice, et le zèle à acquitter les contributions
s'altère par les comparaisons qu'excite une répartition disproportionnée. ”

“ Un conseil élu, un magistrat, un président supérieur, administrent le capitale ; le conseil se compose de 36 membres, élus pour six ans par tous les citoyens majeurs de vingt-cinq ans, payant à la commune au moins 10 fr. 65 d’impôts; le suffrage universel établi pour l’élection de la seconde chambre fait ici place à un régime censitaire. Le conseil délibère sur toutes les affaires municipales, nomme le bourgmestre avec l’approbation du roi, choisit les principaux fonctionnaires de la commune : directeur des écoles, ingénieur, caissier ; il ne peut être dissous. ”

“ Ainsi, grâce à la Révolution, les Français de sujets sont devenus citoyens.
En vertu du principe de la souveraineté du peuple, le pouvoir s'exerce par des députés élus par la généralité des citoyens français ; le gouvernement est délégué à des magistrats électifs; les départements et les communes sont administrés par des conseils élus dans chaque localité. Nul impôt ne peut être établi qu'en vertu d'une loi, et l'emploi des deniers publics est surveillé au moyen d'une comptabilité rigoureuse. ”

“ Figurez-vous seulement le régime d’un comté anglais appliqué à l’un de nos départemens. Au lieu d’un conseil-général électif, au lieu d’un préfet et de maires, au lieu de juges et de ministère public, au lieu d’un conseil de préfecture, représentez-vous, pour faire l’office de tous ces pouvoirs, quarante ou cinquante personnages au choix du pouvoir exécutif, toujours pris parmi les mieux rentes et les plus qualifiés. ”

“ Le mazre enfin administra la commune, assisté d'un conseil municipal, comme le sous-préfet était assisté d'un conseil d'arrondissement et le préfet d'un conseil départemental. Un conseil essentiellement judiciaire examinait les griefs des citoyens contre l'administration, ce fut le conseil de préfecture. On appelait de ses décisions au Conseil d'État chargé de la haute justice administrative.
Nouveau système de perception de l'impôt. — Le Premier Consul comprit que l'État devait percevoir lui-même les impôts qui l'alimentaient. ”

“ Il est dit que le suffrage universel choisira parmi le peuple du département, de l'arrondissement et de la commune trois assemblées dont le droit et le devoir sont de contre-balancer l'absolutisme du maire, du sous-préfet et du préfet. Il importe non-seulement à la nation, mais surtout au gouvernement lui-même, que le conseil général, le conseil d'arrondissement et le conseil municipal soient composés de citoyens éclairés et indépendants ”

“ L’acte contre lequel on réclame est un acte purement administratif, fait dans la limite des pouvoirs que la loi confère à l’administration pour accomplir la mission qui lui est confiée ; un préfet, par exemple, prend un arrêté pour régler la forme des rôles, pour prescrire les formalités et les délais de publication des listes ; un conseil municipal prend une délibération pour introduire un nouveau mode de jouissance, pour imposer une taxe affouagère ”

“ Un arrêté du gouverneur en conseil privé remplace le décret du président de la. République quand il s'agit de biens mobiliers, du budget de la commune et des inscriptions d'office. (Art. 110, 145, 148 et 149.)
Le ministre de la marine et des colonies remplace le ministre de l'intérieur quand il s'agit soit de donner son avis sur les recours électoraux (art. 40) , soit d'approuver certaines délibérations des conseils municipaux et des commissions administratives quand le Gouverneur refuse son approbation. (Art. 69 et 120.) ”

“ Le pouvoir central a la direction de la police placée, suivant l'importance de la ville, sous les ordres d'un fonctionnaire spécial, ou du magistrat. Les délibérations de l'assemblée relatives à l'aliénation ou l'hypothèque des immeubles, aux emprunts, aux impositions extraordinaires, à l'hygiène ou à la sécurité publique, et à toute modification des taxes de ville doivent être soumises à l'approbation du Sénat ou du guvernör de län. — Le budget n'est soumis à l'approbation du Sénat que pour les dépenses obligatoires, et seulement lorsqu'il s'agit d'en modifier l'importance. ”

“ Aujourd’hui l’intervention active et constante d’un conseil communal élu protège les contribuables contre les dangers de la partialité et de l’arbitraire. Ce conseil choisit son percepteur, examine et approuve tous ses comptes, et distribue lui-même entre les habitans l’impôt que l’éparque et le conseil d’éparchie ont réparti entre les diverses communes, après que le nomarque, également assisté de son conseil, en a fait le partage entre les éparchies du département. ”

“ Le conseil général est naturellement appelé à exercer ce contrôle, lorsqu'il procède à un acte plus grave, le plus important de tous, et pour lequel il est investi de pouvoirs beaucoup plus étendus : nous voulons parler du vote du budget départemental ; seulement, le conseil général y procède à la fois comme chargé du contrôle de l'administration active du département, confiée au préfet, et comme représentant légal du département, c'est-à-dire en vertu du troisième caractère dont le conseil général est investi. ”

“ Les attributions des juntes générales s’étendent à tout ce qui concerne l’administration de la province, comme la confection des lois de concert avec le pouvoir central, le vote du budget, la répartition proportionnelle de l’impôt foral entre les cantons, l’adoption des mesures nécessaires touchant la police, les ponts et chaussées, les établissemens de bienfaisance, le culte et le clergé, l’instruction publique, enfin la nomination des employés et de la députation générale. ”

“ On a d’ailleurs assez à s’occuper des intérêts de la chose publique. La commune est administrée par deux conseils municipaux, l’un qui a dans ses attributions tout ce qui se rapporte à l’ordre, à la police, à l’hygiène ; l’autre, qui administre les biens, les finances, règle l’impôt. ”

“ L' état des taxes comme des dépenses , au lieu d' être fait par des agents rétribués , ne tenant pas au pays et dépendant d' une administration centrale , est dressé par des fonctionnaires non rétribués , appartenant aux familles les plus considérables du pays , nommés par l' élection et réunis dans le conseil municipal . ”

“ Cependant ces liens qui existent entre un homme et une ville ou un département sont fort importans de nos jours. Le gouvernement ne touche pas seulement la société par les autorités constituées, tels que les préfets et les sous-préfets ; il la touche par des influences reconnues, telles que les députés, les membres des conseils-généraux, les maires, et l’ascendant qu’ont ces fonctionnaires électifs contribue beaucoup à l’ascendant du gouvernement. ”

“ Comme officiers de l'état civil, ils ont mission de constater les naissances, les décès, et de célébrer les mariages. Le maire est secondé par un ou plusieurs adjoints. A côté du maire, le conseil municipal, élu par le suffrage universel, délibère sur le budget de la commune, l'administration des revenus communaux, la perception des taxes locales , donne son avis sur les questions qui lui sont soumises, émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Un receveur municipal perçoit les revenus et acquitte les dépenses de la commune. ”

“ Mais les maires ne doivent proposer au sous-préfet que des personnes disposées à accepter les fonctions de répartiteur.
La commission des répartiteurs constate tous les ans.
avec l'assistance du contrôleur et du percepteur, les mutations de propriété et les divers changements à faire dans les matrices des rôles ayant pour objet les impôts de répartition, les prestations en nature et la taxe sur les chiens, chevaux, voitures, etc. Ce sont les agents des contributions directes, avec l'assistance des maires ou de leurs délégués, qui recueillent les éléments de la contribution des patentes. ”

“ A la différence du budget de l'État, ce qui correspond pour le département et la commune au contrôle législatif, c'est-à-dire le contrôle par les assemblées qui ont voté les crédits, est très efficace. Le maire pour la commune, le préfet pour le département, sont responsables de leur administration devant les conseillers municipaux et généraux, et cette responsabilité est sérieusement mise en jeu par les comptes administratifs qu'ils sont obligés de rendre et qu'on est contraint de discuter dans un délai bref. ”

“ Voilà le germe d'une quatrième et dernière réforme, aussi fructueuse pour le budget, aussi satisfaisante pour les citoyens, aussi favorable à la liberté, à la morale, au développement de l'activité intellectuelle. Non-seulement, sous notre administration compliquée, les individus ne sont rien; mais les communes et.les départements ne sont pas autre chose que des cercles de l'administration centrale avec un semblant d'autonomie. C'est là maintenant qu'il faut regarder. Si nous ressuscitons le département et la commune, le Briarée aux cent bras va prendre enfin des proportions humaines. ”

“ Cette commune , que je suppose dans un pays libre où la centralisation n'existe pas, est gouvernée par son conseil municipal. Si ce conseil municipal se compose des plus imposés de droit, de ce qu'on, nomme les gros bonnets du village, ou s'il y a une élection qui ne puisse choisir que parmi eux , j'appellerai cela un gouvernement aristocratique. Si tous les imposés, sans distinction de votes, nomment le conseil municipal sans condition d'éligibilité, le gouvernement de ce village sera démocratique. ”

“ Les communes doivent nommer leurs maires, leurs instituteurs, leurs gardes champêtres, et les départements, les fonctionnaires de l'administration départementale. Que le gouvernement central ait, auprès de ces groupes, des agents à lui pour veiller à l'intérêt général, que ne doivent jamais froisser les administrations focales ; que la loi lui donne les moyens de refréner les écarts qui pourraient se commettre, nous n'y voyons aucun inconvénient ; mais que chacun se tienne dans son rôle et y soit maintenu par la force publique chargée d'empêcher les conflits. ”

“ Lorsqu'il s'agit de changer les limites des communes , c'est le préfet qui en fait la proposition ses demandes, accompagnées des avis des conseils municipaux et de l'avis des sous-préfets, sont par lui transmises au ministre de l'intérieur, qui les soumet à la décision du Roi.
Les villes comprennent tout le territoire soumis à l'administration directe de leurs municipalités ; les communautés de campagne comprennent tout le territoire, tous les hameaux, toutes les maisons isolées dont les habitans sont cotés sur les rôles d'imposition du chef-lieu. ”