Droit de minage

“ « Aussi M. François Ragneau, dans son indice expliquant la signification du droit de minage, se contente de remarquer que « c'est le droit que le seigneur prend sur la mine de grain « pour le mesurage, » et n'adjouste point que ce droit ne puisse se lever que dans le marché, le jour qu'il se tient. La mesme définition se trouve raportée dans M. Jean Bacquet, Traité des droits de justice, chapitre XXVII, sans dire que ce droit ne puisse estre perçu que dans les marchez. ”

“ Mais leur deffense n'est pas réduite à cette proposition négative ; il est facile de monstrer, par plusieurs authorités et exemples, qu'un droit de minage peut estre levé sur les grains qui se vendent hors les marchés et dans les maisons des particuliers. ”

“ Le mineur est dans son domaine exclusif, n'empruntant plus rien à la surface, et obéissant à la loi de la concession qui lui commande de poursuivre les couches minérales dans le sens où elles se découvrent. Il a plus d'intérêt que le superficiaire à ne rien négliger pour assurer la solidité des voûtes, car il y risque et son argent et quelque chose de plus précieux encore, la vie des hommes.
En un mot, d'un côté, il y a pour les concessionnaires un droit exorbitant pouvant devenir abusif, pour le propriétaire du sol, une dépossession qu'il est forcé de subir ”

“ Si en France une semblable disposition était ajoutée à l'art. 43, la propriété de la surface serait mieux respectée; jamais un dommage ne pourrait équivaloir à une prise de possession, et tout propriétaire de mines qui, sans formalités préalables, s'emparerait de la propriété de la surface commettrait non-seulement un délit, mais une contravention.
La répression de la contravention est de la compétence des tribunaux correctionnels ; elle est punie des peines édictées dans l'art. 96 de la loi de 1810, sans préjudice de la réparation des dommages d'après le droit commun. ”

“ Une seule chose : l'organisation transactionnelle, la réglementation à forfait, comme l'avait dit la Cour de Dijon dans ses arrêts de 1854 et de 1856, dans lesquels elle aurait dû persister, du droit extraordinaire, mais inévitable aussi, de la mine d'envahir la surface, en vertu de la servitude légale d'enclave.» « La loi de 1840, dit cet éminent magistrat, n'a jamais eu la prétention de se suffire à elle-même et de renfermer dans son enceinte la solution de toutes les difficultés. La pensée de l'Empereur était d'en faire comme le développement et l'appendïce de l'art. 552 du Code Napoléon. » ”

“ Dans la discussion sur le mémoire, l'EMPEREUR dit : « Que si les propriétaires de mines sont en possession, soit en vertu d'actes particuliers, soit par les lois du pays, ils ont raison de réclamer contre la disposition qui oblige le mineur à payer une redevance au propriétaire de la surface ; les y obliger, c'est faire rétroagir la loi, c'est donner à un individu qui ne réclame pas le droit de réclamer, au préjudice d'un autre, qui n'est tenu envers lui à aucune obligation. »
Mais avant la loi de 1810, le concessionnaire
d'une mine n'avait pas à lui une propriété foncière ”

“ Cour de cassation de France, et si nous osons formuler un avis contraire à des autorités si graves, nous disons que pour nous la vérité n'est ni d'un côté ni de l'autre et qu'il en sera ainsi tant que l'on ne verra pas que ces articles ne s'appliquent qu'au droit de servitude des mines sur la surface du sol. ”

“ C'est chose grave assurément que de poser au grand jour ce principe de la déchéance des mines, mais c'était chose inévitable : les mines doivent être surveillées par le pouvoir qui les concède. Nous avons établi avec développement ce principe qui découle de la nature des choses, de l'esprit de la loi de 1810 et de ses termes formels; or, qui veut le but veut les moyens, et pour que la surveillance soit efficace, il faut au gouvernement un droit de déchéance justement limité. ”

“ Comme comparaison avec ce qui se passe dans les pays voisins en matière de pénalité pour contraventions de mines, nous devons dire que, dans la loi italienne du 20 novembre 1859, les contraventions en matière de mines, carrières et usines sont punies d'amendes variant de 5 à 50 livres, de 51 à 200 livres, de 51 à 300 livres, de 51 à 500 livres et de 100 à 500 livres. Parmi les contraventions punies d'une amende de 51 à 500 livres, on peut citer : l'exploitation d'une mine sans concession (art. 55) , sans préjudice de la confiscation du minerai et des indemnités envers qui de droit ”

“ Ce principe si clair, si rationnel, est aujourd'hui méconnu par la Cour de cassation ; non-seulement elle accorde la protection de l'art. 11 aux nouvelles constructions comme aux anciennes, mais elle donne le droit à tout propriétaire d'une habitation ou d'un enclos muré d'interdire chez autrui, sur des terrains qui ne lui appartiennent pas, tout autour de son habitation ou de son enclos, jusqu'à 100 mètres de distance, l'exercice de la servitude des mines ! ”

“ Pour que les mines soient bien exploitées, pour qu'elles soient l'objet du soin assidu de celui qui les occupe, pour qu'il multiplie les moyens d'extraction, pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir, l'avantage de la société à ses spéculations personnelles, il faut que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de mains au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une police arbitraire, de l'inquiétude habituelle de leurs possesseurs. ”

“ La demande en suppression des ouvrages nuisibles à l'exploitation des mines et celle en réparation du préjudice causé par ces ouvrages, sont la conséquence du statu-quo qui est imposé à la propriété de la surface après la concession du terrain minier ; elles ne sont en définitive que l'application du droit commun, article 1382 du code Napoléon, lequel porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ”

“ Mais que, lorsqu'il en est autrement, lorsque des bâtiments sont attaqués, ébranlés ou détruits par l'exploitation d'une mine, lorsque les propriétaires se trouvent en droit d'exiger leur expropriation, il n'y a aucune raison pour leur refuser l'indemnité que fixe la loi qui leur a ouvert cette faculté ”

“ La loi sur les mines renvoyant au droit commun sur toutes les règles des intérêts particuliers, on est débarrassé, pour sa rédaction, de toutes les difficultés que présentaient les exceptions multipliées, et l'action de la juridiction administrative, tantôt trop active, tantôt trop lente et jamais aussi parfaitement tranquillisante que celle des tribunaux ordinaires. ”

“ Le décret du 3 janvier 1813 sur l'exploitation des mines, qui ne prévoit que les accidents survenus aux ouvriers par suite d'inobservation des règlements, n'a rien changé aux dispositions de droit commun de l'art. 319 du Code pénal qui punit l'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.
Ainsi, le propriétaire d'une mine qui, par négligence ou inobservation des règlements, a été la cause de la mort d'un individu peut être puni pour délit d'homicide par imprudence. ”

“ La loi donne à l'Etat le droit d'intervenir dans l'exploitation des mines au triple point de vue de 18 conservation de la richesse minérale, dans le but de prévenir la disparition par une exploitation abusive et vicieuse au détriment de la nation ; de la sécurité des ouvriers, au point de vue des dangers que l'exploitation peut faire courir à leur vie et à leur santé ; et enfin, de la protection de la surface au point de vue des propriétaires du sol. ”

“ Si l'abus ou le danger signalé est de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources qui alimentent les villes, villages, hameaux et établissements publics, le préfet a le droit d'édicter les mesures nécessaires pour pourvoir aux besoins de la situation. Pour tout autre motif le préfet ne pourrait contraindre la liberté du concessionnaire. ”

“ Mais les excavations, en imposant le statu-quo forcé à la surface, n'étant que le résultat de l'exercice d'un droit, ne peuvent autoriser une action , à moins de considérer l'exploitation des mines comme un trouble apporté à la jouissance du propriétaire de la surface, et d'arriver à cette conséquence, que l'exploitant de mines n'est autre qu'un délinquant passible de dommagesintérêts, sinon des peines correctionnelles. ”

“ Les auteurs et jurisconsultes, à l'exception de deux, sont très-éloignés de comprendre les conséquences de la concession d'une mine : les uns n'y voient qu'un
droit d'exploiter la substance minérale , et laissent le propriétaire du sol dans tous ses droits ; d'autres reconnaissent certaines modifications ; mais il en est deux, l'un ayant écrit avant la jurisprudence de la cour de cassation, et l'autre s'appuyant sur cette même jurisprudence , qui ont reconnu que la surface séparée du tréfonds est condamnée au statu-quo. ”

“ Les mines et les salines seraient bien placées aux mains des particuliers , d'autant mieux que chez nous la législation donne à l'administration des pouvoirs très étendus et qui peuvent être considérés comme une garantie suffisante pour assurer la bonne exploitation de la richesse minérale. La surveillance est assez étroite pour empêcher que cette richesse ne soit gaspillée par une exploitation excessive ou mal conduite. Ces pouvoirs suffisent et pas n'est besoin que l'État soit propriétaire. ”

“ MINES, MINIÈRES, ETC. — 467 — MINES, MINIÈRES, ETC. 244
traventions aux lois et règlements concernant les mines « seront dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police ». Cette disposition semble bien formelle; la doctrine et la jurisprudence sont cependant d'accord pour la réputer non écrite, surtout depuis que la loi de 1880 a supprimé toute assimilation aux affaires de voirie pour les dispositions de l'article 50. En fait, les infractions en matière de mines sont assimilées à toutes les autres infractions justiciables des tribunaux correctionnels ”

“ Le gouvernement n'intervient dans l'exploitation minérale que pour assurer l'exécution de l'acte du 10 août 1842, qui a interdit le travail des mines aux femmes ainsi qu'aux enfants mâles ayant moins de dix ans, et a défendu de payer les salaires des mineurs dans une taverne ou un cabaret. Aucune disposition législative n'oblige les exploitants à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ”

“ Les propriétaires de mines ne veulent être propriétaires que de la substance minérale; ils préfèrent un droit d'exploitation perpétuelle dans la propriété d'autrui, droit qui ne leur coûte rien, aune propriété qu'il leur faudra payer, et ils espèrent, comme ils le disent dans leur dissertation, que la jurisprudence des Cours et tribunaux refera la loi selon leurs désirs. ”

“ Dans l'exploitation des mines, en réalité, le gouvernement est représenté par le corps des mines, les exploitants ont leurs surveillants, les ouvriers seuls, qui sont personnellement les plus inléressés,n'ont personne pour veiller sur eux et les défendre (1) . Or il importe de laisser aux mineurs eux-mêmes le soin de prendre les mesures relatives à leur conservation et, à cet effet, de leur abandonner le choix de ceux qui protégeront leur existence. Chacun a le droit de choisir son médecin ”

“ Les mesures de police, quelles qu'elles soient, n'ont jamais d'autre but que celui d'empêcher un danger ; elles n'affectent le fond du droit en aucune façon; et, sous ce rapport, les mines ont cela de commun avec toutes les propriétés en général, à l'égard desquelles la police est toujours plus ou moins en état de surveillance.
Si des règlements administratifs défendent aux concessionnaires de mines de pousser leurs fouilles trop près des habitations et des grandes routes, ces mesures ne sont restrictives du droit de propriété qu'à l'égard de ce qui EXISTAIT lors de la concession ”

“ Nous pensons qu'il en est de même pour les infractions aux lois sur la police des mines. Celui qui commet une de ces infractions par ignorance, oubli, de bonne foi, commet une faute dans des circonstances telles que cette infraction dommageable pour l'intérêt public engage sa responsabilité pénale dans la mesure déterminée par la loi. ”

“ L'Etat s'est réservé un droit de surveillance sur les mines. Toutes les propriétés sont plus ou moins soumises à des lois de police, dans l'intérêt général, suivant leur nature ou leurs relations avec le voisinage ; car, après tout, chacun n'est maître de sa propriété que sous les conditions et restrictions imposées par les lois et règlements (c. civ., 537-544) . C'est ainsi qu'il existe des lois et règlements spéciaux concernant les forêts et leur exploitation, les marais et leur dessèchement, les établissements insalubres, les canaux, cours d'eau, les usines à vapeur, etc. ”

“ Ainsi, lorsqu'ils occupent légalement un terrain en vertu de leur droit de servitude, servitude dûment autorisée par le préfet et dont l'exercice crée un quasi-contrat, les propriétaires de mines déclarent devoir le double du préjudice, et lorsque, par leurs travaux souterrains et stns respect pour les lieux réservés, ils ont endommagé la surface, commis un quasirdélit, ils ne veulent payer que la simple réparation du dommage. ”

“ Mais ses droits sont encore considérables : il peut toujours demander à participer pour moitié à l'exploitation qui se fait sur son sol, et garde ledroit d'exploiter tous les minéraux qui ne sont pas compris dans l'énumération limitative donnée par la loi. ”

“ Erreur qui a fait consacrer par la loi une véritable spoliation, contre laquelle devraient réclamer les propriétaires du sol dépouillés sans indemnité.
Ne connaissant pas leurs droits, les propriétaires spoliés ne réclament rien ; mais ils résistent à la loi en soutenant que la concession d'une mine ne comprend que la substance minérale, qu'ils conservent la libre disposition de leurs propriétés, et
les tribunaux les secondent dans leur résistance à la loi. ”