Droit de marché

“ En résumé , nous avons démontré qu'il existait dans les pays de Droit de Marché, au XIIe siècle, avant les longues guerres dont ils eurent à essuyer tous les ravages et toutes les calamités, des droits de culture perpétuels , pouvant faire l'objet de transmissions à cause de mort ou entre-vifs, à titre onéreux ou gratuit et donnant lieu à chaque transfert à la perception d'une certaine redevance au profit de celui qui les avait concédés ou de ses successeurs. Nous avons de la sorte, ce nous semble,. ”

“ L'aperçu économique acquérant chaque jour plus de justesse et de vérité par la liberté dans la concurrence, l'agrandissement de chaque marché, le rapprochement des distances et la facilité pour les enchérisseurs les plus éloignés de faire aussi leur demande, modifiera, sans nul doute, dans une révision législative du contrat de vente, quelques dispositions de notre Code visiblement trop empreintes de l'idée d'antagonisme, et de la supposition qu'il n'existe qu'un seul vendeur et qu'un seul acheteur, et que c'est ce dernier qui a l'avantage et qui fait la loi pour obtenir la chose à vil prix. ”

“ Dans le cas qui nous occupe, on lui demande plus que cela; il s'agit bien pour lui de se conformer à sa mission qui est de défendre les faibles tout en garantissant le principe de la liberté des conventions! ”

“ N'est-il pas plus commode et plus avantageux de conseiller l'achat de valeurs de Bourse et de titres industriels, qui ne correspondent souvent à aucune entreprise sérieuse, mais qui leur valent d'exorbitantes remises? ”

“ Les conditions du marché sont insérées dans un cahier des charges qui peut contenir deux sortes de clauses, celles particulières à chaque marché et celles qui, devant être rendues obligatoires dans toutes les entreprises, forment le droit commun des travaux publics. ”

“ En partant de ce postulat, les économistes ont formulé la loi de la détermination des prix sur un marché où règnerait une libre concurrence absolue et une publicité complète des offres et des demandes. ”

“ I. — La loi énumère à la fois les adjudications au rabais et marchés. Nous dirons avec Championnière et Rigaud (n° 1461) :
« L'adjudication au rabais n'est pas une espèce distincte de contrat; ce n'est qu'une forme particulière du marché. »
II. — Marchés entre particuliers..., par opposition aux marchés intéressant l'État et les autres personnes publiques, communément désignés sous le nom de marchés administratifs (infrà, n° 860) .
Ht. — Marchés qui ne contiendront ni vente ni promesse de livrer des marchandises, etc.; autrement le droit proportionnel serait de 2 p. 100 (suprà, n° 261) . ”

“ Ces marchés, appelés parfois aussi marchés libres, sont des marchés à terme dans lesquels il est stipulé que l'acheteur pourra, selon sa volonté, ou exiger la livraison au terme convenu ou renoncer au marché en payant une somme fixée à l'avance, sorte de dédit qu'on appelle une prime. ”

“ En effet, échanger est un droit naturel : chaque industriel doit pouvoir se procurer les matières premières aux conditions qu'il juge les plus avantageuses, sans qu'un tiers vienne s'interposer ; chaque consommateur a le droit de vivre au meilleur marché possible ”

“ Les marchés d'urgence ne sont pas soumis aux formes des marchés ordinaires, et aucun règlement ne donne au fournisseur qui a rendu ce marché nécessaire le droit d'exiger de l'administration l'emploi des formes habituelles de publicité. ”

“ Telle est la législation; on peut la résumer en disant que , sous son empire, toute spéculation à la baisse sur les effets publics est prohibée; et que tout
marché à terme est également prohibé , à moins que l'agent de change de l'acheteur, sacrifiant la règle qui lui commande le secret à celle qui lui interdit de donner sa garantie, ne fasse connaître le nom de son client.
S 2. De la coutume pour les opérations de Bourse.
La coutume et la loi sont comme deux astres qui roulent dans des orbites différentes ”

“ C'est à dessein que nous avons rapproché ces deux textes : leur confrontation suffit, à elle seule, pour donner la mesure du crédit qu'il est possible d'accorder à leurs déclarations. Ils sont loin, à coup sûr, de lever tous les doutes susceptibles de préoccuper un esprit impartial et sans prévention. ”

“ Il atténue les différences qui se manifestent entre la valeur de chaque marchandise sur un marché, et sa valeur sur un autre. Par 16 commerce, tous les marchés communiquent entre eux, de manière à n'en former en réalité qu'un seul, qui est le monde. ”

“ Si, dans les marchés à terme, les agents de change qui ne reçoivent pas, lors de la conclusion du marché, les titres ou les sommes, ne réclamaient de leurs clients aucune garantie, ils courraient de très grands risques; ils auraient à craindre, après avoir exécuté ces marchés, d'avoir un recours inefficace contre leurs clients insolvables. ”

“ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vente ferme suppose habituellement que les marchandises vendues sont présentes sur les lieux et que l'acheteur a pu les examiner avant d'acheter (1) ; c'est un cas très-fréquent pour beaucoup de marchandises (2) . Souvent alors on insère dans le contrat la clause vu et agréé, pour enlever tout doute sur le caractère du marché ; c'est surtout lorsque les circonstances auraient pu faire naître ce doute. — Quelquefois on fait un marché ferme quoiqu'on n'ait pas pu examiner les marchandises ; on les achète telles quelles, à forfait, etc. ”

“ Il est impossible de maintenir côte à côte un marché libre et un marché réglementé pour des produits équivalents, toutes les modifications de l'offre et de la demande n'étant plus réglées par le mécanisme des prix sur le marché dirigé, se reportent sur le marché libre et y produisent des réactions excessives, qui menacent à leur tour de désorganiser le marché dirigé. La campagne 1935-36 apporte le meilleur exemple de ce problème, un des plus délicats que pose l'organisation des marchés. ”

“ Ainsi les deux intérêts sont en opposition et inconciliables. La satisfaction de l'un entraîne le sacrifice de l'autre.
3° Il en était strictement ainsi dans le régime de passation des marchés qui existait avant le décret du 6 avril 1942. Car il n'existalt, en principe, que le marché par adjudication, qui était la règle, et le marché sans adjudication, dénommé marché de gré à gré, l était l'exception, laquelle était d'ailleurs assez étroitement liftée par les textes. ”

“ Lorsqu'on dit que la règle, que la qualité doit être loyale et marchande, ou marchande et de recette domine tous les marchés, même faits sur échantillon ou avec la clause qualité telle quelle, on entend donner à l'acheteur le droit de refuser toute marchandise n'ayant pas cours dans le commerce. ”

“ L’objection commune contre les marchés à terme faits à la Bourse, et qui est fondée sur ce qu’on ne peut pas vendre ce qu’on ne possède pas, et que la loi ne peut pas reconnaître un marché qui n’aurait pas dû être fait, il est au fond qu’une pétition de principes ; il me semble que la loi ne doit pas défendre ce qu’elle ne peut pas punir, et bien moins encore ce qu’elle est réduite à tolérer. ”

“ On a assisté dans le contrat de vente, tel qu'il est envisagé par la loi, à l'antagonisme du vendeur et de l'acheteur, au désavantage possible du vendeur forcé par les circonstances de se défaire de sa chose, et l'on a vu que c'était le mouvement économique des autres concurrents autour des deux contractants qui amortissait le choc et empêchait l'un d'être livré à la merci de l'autre. Ici la législation, en socialisant en un soin d'intérêt général un privilége individuel, s'acquitte vis-à-vis de l'économie publique par un service analogue à celui rendu naguère au droit. ”

“ Chaque jour, à la Bourse , on transgresse publiquement la loi qui détend les marchés à terme d'effets que le vendeur ne possède pas; et la loi qui interdit à l'agent de change de garantir l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet. ”

“ Et trompettes sonnants, montrants manière de combattre, vint à ceux qui avoient la conduite de l'avant-garde, de la bataille et de l'arrière garde, en disant de tous côtés: « S'il est nul écuyer ou autre qui veuille être chevalier, je les métrerai bien en belle place, et droit devant les ennemis. »
Et ce dit-il au seigneur de Groy. De ces nouvelles fut celui seigneur de Croy moult joyeux, et aussi furent toute la plupart des grands seigneurs et nobles hommes qui là étoient, lesquels désiroient
moult à être chevaliers. ”

“ Assurément le commerce est libre. Mais, entendons-nous : lorsqu'un individu établit sur la voie publique un magasin garni de choses destinées à être vendues au premier venu, une sorte d'engagement le lie au public. Il semble dire : Voici des marchandises qui sont à votre disposition moyennant tel prix, fixe ou à débattre. Acceptant cette convention tacite, le consommateur vient acheter ; le marchand manque au contrat s'il refuse de vendre. ”

“ Les marchés à terme sont fondés sur le principe de droit commun, d'après lequel chacun est maître de s'obliger à terme, de vendre ou d'acheter, en renvoyant l'exécution du contrat à un temps plus ou moins reculé. ”

“ Toute marchandise circule en franchise dans tout le pays, les marchandises nationales en sortent librement, les marchandises étrangères entrent en payant des droits, ces droits sont calculés de façon à assurer à l’industrie nationale l’avantage de prix sur son marché intérieur. ”

“ Si parfois, avant de conclure un marché, 0 est question entre les traitants du prix de revient, ce n'est là que du débat, de la plaidoirie. La loi, la seule qui s'impose aux parties contractantes, c'est la loi de l'offre et de la demande. ”

“ Un commerçant qui passe des marchés à livrer supérieurs à ses besoins et qui les recède à bénéfice, commet-il un acte juste et permis?
Il n'y a rien de répréhensible dans cet acte, attendu qu'il est basé sur la réalité des marchandises et sur la liberté d'approvisionnement qui est d'ailleurs avantageuse à la consommation. Le commerçant, qui contracte un marché à livrer, peut risquer la hausse et la baisse, quand il le fait en liberté ; et, dès lors qu'il aurait accompli ses obligations en perdant, il peut profiter de son marché s'il replace à bénéfice. ”

“ Le commerce s'y produit avec liberté et publicité, les demandes et les offres s'y croisent, et de ce Conflit résulte une fixation juste et exacte qui règle les prix et les conditions des marchés que l'on vient conclure à la Bourse. ”

“ Tous les marchés à terme sur effets publics et autres, tous.marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux.
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lorsque l'acheteur a le droit d'exiger la livraison ou lorsque le vendeur a le droit de l'imposer. ”

“ Il suffit que les parties opèrent par marché à terme, soit en Bourse, soit directement entre elles, pour qu'elles ne puissent échapper à l'application de la loi qui reconnaît et proclame impérativement la légalité des marchés à terme. ”

“ Ces sociétés règlent le prix des objets, les conditions de vente, rendent la concurrence moins âpre et moins dangereuse qu’elle ne l’est parfois pour le bien général, en empêchant l’avilissement des marchandises pour atteindre au meilleur marché et distancer un concurrent. ”

“ En d'autres termes, la liberté générale du commerce est une résultante de la liberté des contrats.
Dès qu'il y a monopole pour un produit, accaparement pour un autre, la liberté des contrats n'existe plus. ”

“ Je n'hésite pas à déclarer que l'article 419 existe, et que si on se trouvait en présence d'une coalition ayant pour objet l'accaparement absolu d'une marchandise française, à l'effet de se rendre maître du marché intérieur de certaines denrées ou de certains produits, les tribunaux sont là, et la loi serait appliquée. ”

“ Ainsi, les sociétés formées en vue de faire un commerce quelconque sont régies à la fois par le droit commun, c'est-à-dire par la loi civile, et par un droit particulier et spécial, c'està-dire par la loi commerciale, laquelle comprend les usages du commerce aussi bien que la loi écrite. ”

“ Il faut concentrer toutes les opérations à terme sur le marché de la Bourse en vue d'assurer le libre jeu de la loi de l'offre et de la demande. Or la non-exécution d'ordres sur le marché, au moyen de contrats directs ou d'offres fermes, diminue son ampleur; en réalisant ces affaires hors Bourse, on soustrait à la spéculation un élément d'appréciation intéressant, une partie des transactions est dissimulée et les cours peuvent se trouver ainsi faussés. ”

“ L'esprit de la loi est donc bien nettement indiqué; toute action d'une société non encore légalement constituée peut bien se transmettre par tous les modes de cession usités en droit civil, mais elle ne peut pas être l'objet d'une négociation ni par le ministère d'agent de change ni par quelque autre intermédiaire à qui l'article 76 du Code de commerce l'interdit formellement. ”

“ Pour qu'un objet atteigne son prix véritable qui est la résultante de la loi non entravée de l'offre et de la demande, il lui faut pouvoir circuler aisément, sans que des impedimenta de toute nature, des cordons douaniers-, des contributions indirectes, des monopoles ou privilèges s'interposent entre vendeurs et acheteurs en compromettant la fréquence non moins que la sincérité des échanges. La circulation n'acquiert la rapidité désirable et partant la valeur
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son montant normal qu'à la double condition du bon marché et de la sécurité de l'échange. ”

“ But et esprit de la loi.- Le but de la loi, clairement défini dans l'exposé des motifs, est « d'assurer une protection réelle à la marque de fabrique et de commerce ; d'intéresser, par l'efficacité de la protection qui la couvrira désormais, le fabricant ou le commerçant qui la possède, à lui donner de la valeur et à s'en faire une source de fortune par la loyauté de ses produits et d'arriver par ce moyen indirect à sauvegarder les intérêts du consommateur lui-même. » ”

“ L'intervention de l'Etat, en vue de faire régner la loyauté et la justice dans les transactions commerciales, se justifie aisément en principe. En effet, la liberté du commerce n'est pas la liberté de vendre à faux poids, de tromper l'acheteur sur la nature, la quantité ou la quidité de la marchandise. ”