Charles Amyot

“ Tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui ont le droit de se faire payer sur les deniers qui en proviennent, au marc le franc, dans la proportion de ce qui est dû à chacun d'eux. ”

“ On appelle servitudes rurales celles qui ont pour objet des champs ou fonds de terre, comme le droit de passage dans un champ en faveur du propriétaire d'un champ voisin, et la servitude légale qui oblige un fonds inférieur à recevoir les eaux qui découlent naturellement d'un fonds supérieur. ”

“ La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui fournit le prix moyennant lequel elle est constituée, soit sur la tête d'un tiers qui n'a point fourni ce prix ou qui n'a aucun droit de jouir de la rente. ”

“ Un contrat ne peut matériellement exister sans une chose qui en fasse l'objet.
Toute chose qui est dans le commerce ou la possession des hommes en général, au présent ou à l'avenir, peut être l'objet des contrats.
Une obligation sans cause n'est pas une obligation , mais un jeu de l'imagination. ”

“ Je ne suis pas ici en termes de pouvoir faire le modeste : un accusé sur la sellette, qui voit que son affaire va mal, se recommande par où il peut, et tire parti de tout.'Cette traduction d'Amyot est généralement admirée, et passe pour un des plus beaux ouvrages qu'il y ait en notre langue. On ferait un volume des louanges qui lui ont été données seulement depuis trois ou quatre ans, tant dans les journaux que dans les différents livres. L'un la regarde comme le chef-d'œuvre du genre naif; l'autre appelle Amyot le créateur d'un style qui n'a pu être
imité ”

“ Dans le doute, la convention s'interprète toujours en faveur de l'obligé.
Si la dette est d'une chose indéterminée, le débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure espèce , mais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise. ”

“ Le consentement de l'époux de l'adoptant ne doit pas être plus nécessaire pour la validité de l'adoption, qu'un consentement semblable n'est nécessaire pour la validité d'une reconnaissance d'enfant naturel ou d'une donation.
A quoi sert encore d'exiger que l'adoptant, qui ne fait qu'une donation entre vifs à l'adopté, soit plus âgé que lui? Il faut laisser à cet égard aux citoyens une liberté dont on ne peut jamais abuser au préjudice de l'intérêt public
nuler l'adoption après sa majorité. ”

“ On appelle contrat de change celui par lequel une personne donne à une autre le droit de se faire remettre par un tiers une somme d'argent que ce tiers doit à la première, moyennant la valeur que celui qui reçoit ce droit a remise à celui qui le donne. ”

“ L'usufruitier exerce, pendant sa jouissance, tous les droits du propriétaire sur le bien dont il a l'usufruit, et de la même manière que le ferait le propriétaire lui-même, en se conformant aux règles tracées par l'usage et la jurisprudence pour distinguer les droits qui appartiennent à la jouissance et ceux qui n'appartiennent qu'à la propriété. ”

“ On distingue encore le droit en droit naturel, droit des gens et droit propre à chaque peuple, tel que droit romain, droit français , 'droit anglais , etc.
Le droit naturel est celui que Dieu a gravé dans le cœur de tous les hommes, et qui règle les devoirs de l'homme envers son créateur, envers lui-même et envers les autres. ”

“ Dans toutes les sociétés autres que les sociétés anonymes, la société se dissout par la mort naturelle ou civile ou l'interdiction de l'un des associés, à moins que le contraire n'ait été stipulé, auquel cas la société continue avec les héritiers de l'associé décédé ou avec l'associé interdit dont les droits sont administrés par son tuteur. ”

“ Le prêteur à la grosse n'a aucun droit au remboursement du capital prêté, mais seulement au profit convenu, si les objets sur lesquels l'emprunt a été fait viennent à périr sans la moindre faute qu'on puisse attribuer à l'emprunteur ou à ceux qu'il emploie. ”

“ La séparation de biens résulte entre les époux soit du contrat de mariage, soit d'un jugement prononcé en justice.
La séparation de biens peut être demandée en justice par la femme toutes les fois que la mauvaise gestion et le désordre
des affaires du mari font craindre que les biens propres de la femme ne soient compromis. ”

“ Une obligation peut être acquittée par toute personne y ayant intérêt, tel qu'un débiteur solidaire ou une caution.
Le paiement fait par un incapable d'une somme ou d'une chose par lui due est valable.
Le débiteur ne peut forcer son créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. ”

“ Celui dont la propriété borde ou renferme une source ou eau courante peut s'en servir pour son utilité propre, mais sans pouvoir nuire aux besoins des fonds inférieurs dans l'intérêt général et celui de l'agriculture. ”

“ Le contrat d'assurance est celui par lequel une partie garantit à l'autre le remboursement du prix de l'objet assuré, dans le cas où il viendrait à périr par un accident, moyennant soit une prime ou somme fixe, soit une assurance mutuelle entre les deux parties pour des biens qui leur appartiennent respectivement. ”

“ La société léonine est nulle. C'est celle où l'un des associés a abusé de sa force et des circonstances, pour se faire attribuer dans les bénéfices une part plus forte, ou dans les pertes une part moindre que l'évidente équité ne le permettait. ”

“ Le mandat , nommé aussi procuration ou commission, est l'acte par lequel nous chargeons quelqu'un de faire quelque chose pour nous et en notre nom. Celui qui donne le mandat se nomme mandant ou commettant, et celui qui le reçoit, mandataire, procureur ou commissionnaire. ”

“ On ne peut, à peine de nullité du contrat, emprunter à la grosse que sur des objets ou droits existans dans la possession actuelle de l'emprunteur lors du contrat. Ainsi sont nuls les emprunts à la grosse faits sur le fret à faire d'un navire, sur le profit espéré de marchandises non vendues ou le loyer futur et possible des matelots, et non leurs gages résultant d'un engagement actuellement existant. Cette espèce d'emprunt, par lequel les emprunteurs pourraient grever leur avenir à l'infini, est prohibée comme un genre de pari que la loi ne doit pas tolérer. ”

“ Dans les cas où les parties intéressées ne sont pas tenues de comparaître en personne, comme en cas de mariage, elles peuvent se faire représenter aux actes de l'état civil par un fondé de procuration spéciale et authentique. ”

“ L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte de la convention par laquelle le débiteur donne à son créancier hypothèque sur tel ou tels immeubles qu'il désigne pour une créance exigible ou non encore exigible. ”

“ Il n'y a aucune contradiction à rendre l'adoption irrévocable vis-à-vis de l'adoptant qui doit toujours être majeur, et à la laisser incertaine à l'égard de l'adopté mineur, de même que les contrats passés entre un majeur et un mineur sont irrévocables pour le majeur, mais susceptibles de rescision pour le mineur qui seul a droit de les attaquer. Si une adoption peut être avantageuse à un mineur, il y a désavantage pour lui à ne pouvoir être adopté avant d'avoir atteint sa majorité, parce que celui qui veut l'adopter peut mourir ou changer de volonté dans cet intervalle. ”

“ Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée à bon port des objets assurés, est nulle, s'il y a présomption que, lors de l'assurance, l'assuré ou l'assureur avaient connaissance l'un de la perte ou l'autre de l'arrivée des objets assurés. ”

“ Pour ce qui concerne l'Etat, il est évident que des parens, quelque éloignés qu'ils soient, sont préférables au fisc; le but d'une sage législation doit être de répartir les biens entre les mains des particuliers, plutôt que de les agglomérer dans celles du gouvernement. La disposition du Code civil est contraire à ce but politique ”

“ On appelle quasi-contrat l'obligation qui résulte de plein droit d'un fait volontaire de l'homme, et l'engage vis-à-vis d'un tiers par la seule existence de ce fait: tel est le quasi-contrat résultant de la gestion de la chose d'autrui.
Lorsqu'une personne se mêle volontairement, et sans mandat, de gérer les affaires d'un autre, il est, par ce seul fait, soumis à l'obligation de la gérer convenablement et de la mener à bien, quand même celui dont on gère la chose ignorerait cette gestion ou viendrait à décéder avant que l'affaire fût terminée. ”

“ L'indication des biens, dans le cas de l'alinéa précédent, ne suspend les poursuites contre la caution que lorsqu'ils ne sont pas trop difficiles à discuter par leur nature ou leur éloignement, et seulement jusqu'à concurrence de leur valeur présumée, si elle ne paraît pas suffisante pour le paiement intégral de la dette.
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer celles qui sont purement personnelles au débiteur. ”

“ Si plusieurs assurances ont été faites des mêmes objets par deux personnes différentes, comme le chargeur d'un côté et le destinataire de l'autre, et non pour frustrer le premier assureur, la plus forte prime convenue est partagée, et en cas de perte des objets assurés, leur valeur est répartie entre les deux assureurs, dans la proportion de la somme pour laquelle ils ont respectivement fait l'assurance. ”

“ Inutile et injuste encore de ne permettre l'adoption qu'en faveur des personnes à qui l'on a donné des soins pendant un certain temps dans leur minorité, ou de celles à qui l'on doit la vie ; car l'adoption, réduite à n'être qu'une donation entre vifs du nom et de la fortune de l'adoptant, ne doit pas exiger d'autres conditions que celles imposées aux donations entre vifs, c'est-à-dire la volonté du donateur et du donataire, exprimée dans certaines formes dont la solennité ne laisse pas croire qu'elle a été faite légèrement, mais par une résolution ferme et fortement prononcée. ”

“ Tout créancier porteur d'un jugement qui condamne son débiteur à lui payer une somme ou livrer une chose devenue exigible, peut, en vertu de ce jugement, prendre hypothèque sur les immeubles de son débiteur. ”

“ On ne peut pas même assurer le profit espéré d'un prêt fait à la grosse, pour le cas où les effets affectés à l'emprunt viendraient à périr, de manière que le prêteur soit assuré et du remboursement du capital prêté et de tout ou partie de son profit. C'est encore une espèce de jeu prohibé.
L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés, moyennant une prime qui peut être plus forte ou moindre que celle qu'il a exigée de l'assuré. ”

“ Dans tous les cas où, après la mort du père ou de la mère du mineur, la tutelle légale appartient au survivant d'eux, ou a un tuteur nommé par eux, ou à un ascendant, il y a lieu a nommer un subrogé tuteur pour surveiller la tutelle. ”

“ La femme séparée de biens doit contribuer dans les proportions de sa fortune , et même pour le tout, si le mari n'a aucuns biens, aux charges naturelles du ménage.
La communauté dissoute par la séparation soit de corps, soit de biens, prononcée en justice , peut être rétablie, du consentement des époux, aux mêmes termes que ceux qui ont été convenus par le contrat de mariage, mais non autrement. ”

“ Le propriétaire d'un fond enclavé dans d'autres fonds, et auquel on ne peut arriver sans prendre une issue à travers les fonds d'aotrui, a droit d'exiger, par droit de servitude légale, un passage à travers ces fonds pour arriver à son fonds enclavé, à la charge d'une juste indemnité qui est réglée par le juge, et en prenant le chemin qui doit être le plus propre à concilier tous les intérêts. ”

“ Lorsqu'il n'a pas existé de registres ni d'actes de l'état civil, ou qu'ils sont perdus ou adirés, la preuve des naissances , décès et mariages, et de leur date précise, peut être faite par tous les moyens de preuve possibles, tels que registres, papiers domestiques, notes, lettres, écrits quelconques, et déclarations de témoins. ”

“ Les principales règles des devoirs de l'homme envers son créateur sont, de croire en lui, asajustice, a sa providence, à l'immortalité de l'ame; d'adorer Dieu matin et soir, de lui demander pardon de ses fautes , et de l'invoquer dans la crainte, le désir et le malheur. ”

“ A quoi sert d'exiger que le tuteur officieux ait l'âge de cinquante ans, puisque la tutelle n'est encore qu'une espèce de donation, qui a pour objet l'engagement de fournir des soins au pupille ? A quoi sert surtout d'exiger que l'enfantait moins de quinze ans , comme s'il n'était pas cruel de priver un mineur de seize ans ou plus de l'avantage d'être pupille d'un homme qui voudrait devenir son tuteur officieux? ”

“ Je fixe à quatorze ans l'âge auquel le mineur peut tester, parce qu'il me paraît que c'est là le terme moyen de l'âge de puberté pour les hommes et pour les femmes : c'est à cet âge qu'est fixée, par un antique usage, la majorité de nos rois. Du reste, je ne limite point à la moitié des biens, comme le fait l'art. goi du Code civil, la faculté du mineur de disposer par testament ; je lui donne au contraire toute liberté à cet égard , comme au majeur, en laissant aux tribunaux à les annuler pour captation ou autre cause, si les legs paraissent injustes ou exagérés. ”

“ L'adultère, le consentement mutuel, une condamnation à toute autre peine que la mort civile, qui dissout de droit le mariage, ni même de simples sévices ou injures, fussent-ils graves, ne me paraissent point devoir autoriser le divorce ; il n'y a, selon moi, que le danger pour la vie ou pour la santé d'un époux qui puisse autoriser la justice à briser le lien sacré du mariage , lien qui doit cesser toutefois quand la vie ou la santé des personnes sont réellement compromises. Du reste, il faut s'abandonner à la sagesse des tribunaux, bien composés, pour reconnaître les cas de ce danger réel ”