Chambre de compensation

“ La Chambre syndicale peut se faire communiquer, après chaque liquidation, les feuilles sur lesquelles les compensations sont inscrites.
ART. 91.
Les cours de compensation sont fixés à deux heures par l'un des adjoints de service et affichés immédiatement dans la Bourse, dans le cabinet des Agents de change et dans celui de la liquidation.
ART. 92.
Chaque jour de liquidation, il est dressé par
chaque Agent de change une feuille contenant le relevé, sans indication de capitaux, des quantités d'effets dont il est acheteur ou vendeur, pour solde, chez chacun de ses confrères. ”

“ A cet égard la Chambre de commerce a facilité la mobilisation des créances en obtenant de la Banque de France le réescompte des effets créés par les exportateurs en représentation des dites créances. Voici comment s'effectue en pratique l'opération : le titulaire d'un crédit de compensation remet l'avis de crédit à sa banque, celle-
ci s'assure que l'exportateur est une personne solvable ”

“ Dans l'opinion de la Chambre, il est du devoir du Gouvernement de prendre des mesures, dans tous les contrats qu'il passe, contre les maux révélés devant la commission d'enquête sur le sweating-system, d'insérer des clauses destinées à prévenir les abus qui résultent des sous-entreprises, et de faire tous ses efforts pour assurer le paiement de salaires égaux à ceux qui sont généralement acceptés comme courants, dans chaque métier, pour les ouvriers compétents. ”

“ Sans la moindre pensée de blâme à l'encontre des honorables membres qui se font comme par devoir les chaleureux avocats des ouvriers leurs constituants, il convient de répéter que la Chambre ne peut accueillir qu'avec une sorte de répugnance proportionnée à leur zèle, les représentations qu'ils ne cessent de faire en vue d'une augmentation de salaires dont le motif ressemble trop à un intérêt de clocher. ”

“ A l'égard de ceux qui ont des offices salariés par le gouvernement , tandis que leur présence à la chambre est un dommage pour les services qu'en cette qualité ils ont à rendre à l'état ; à l'égard de ceux qui ont des offices d'avocats , de notaires, de médecins , d'avoués , même de fermiers, si leur présence est une cause de dommage à leur profession ”

“ Art. 15. Lemontantde l'indemnité à payer aux courtiers sera fixé sur les bases ci-dessus indiquées, la chambre syndicale entendue, et après avis du préfet, de la chambre de commerce et du tribunal de commerce , par une commission instituée à Paris par un décret de l'Empereur et composée de neuf membres. ”

“ Une fois nommé, l’agent prête le serment professionnel, reçoit le carnet (tagebuch) des mains du commissaire et fournit le cautionnement qui peut être demandé par le département des finances. C’est encore sous la surveillance du commissaire quelles agens peuvent se constituer en un collège ou chambre (gremium) établir leurs statuts, nommer chaque année la commission disciplinaire, prononcer les peines d’amendes, de suspension ou de retrait, etc. ”

“ Il y a plus : comment inspirer à ces mêmes étrangers la confiance que ce qui leur reste encore du sur l'indemnité leur sera payé, quand on se joue ainsi de toutes les lois, et qu'on remet de la sorte tout en question? C'est chose impossible et une semblable chambre n'est bonne qu'à être dissoute. ”

“ Le Sénat n'admit pas la théorie de la Chambre et fit bien. Quelle nécessité y avait-il de priver les parties, l'ouvrier comme le patron, de la garantie de l'appel? La victime reçoit l'indemnité temporaire jusqu'au jugement définitif, et, peut-être, une provision ; elle peut donc attendre. Quant au patron, il n'est pas à craindre qu'il fasse une obstruction systématique, attendu que l'allocation journalière qu'il paie peut être plus élevée que la rente à laquelle il sera, en définitive, condamné. ”

“ En résumé, lorsqu'un clearing fonctionne mal, la compensation privée tend à se développer, ce qui aggrave encore la situation de l'office. Si la clause insérée dans de nombreux accords a enlevé à l'organisme officiel de règlement une grande partie de ses revenus, les stipulations de certaines clauses financières se sont révélées non moins néfastes pour le mécanisme de la compensation. ”

“ Je n'ai rencontré nul homme qui, dans ses rapports soit avec les assemblées publiques, soit avec les individus isolés, fût plus scrupuleusement appliqué à bien agir et moins préoccupé de plaire. La Chambre fut piquée de cette attitude et de plus en plus échauffée dans son désir de peser fortement sur le cabinet pour que la conversion des rentes fût, sinon immédiatement accomplie, du moins résolue en principe et annoncée pour une époque prochaine. ”

“ Chez nous, en vertu de la loi sur les chambres, article 19, les indemnités annuellement allouées aux membres de la Diète, en dehors de frais de voyages déterminés, sont fixées comme suit : 5000 yens aux présidents des deux chambres (2) ; 4000 yens aux vice-présidents des deux chambres ; 2000 yens aux membres de la chambre des représentants ainsi qu'aux membres élus et aux membres de nomination impériale de la chambre des pairs. Les fonctionnaires d'État et ceux qui ne répondent pas à la convocation n'ont pas droit à l'indemnité. ”

“ Le Conseil de la Chambre d'accusation des Pairs de France, sera plus qu'étonné d'avoir à prononcer sur le sort d'un ouvrier, d'un chef d'atelier, qui, par son propre caractère, par ses relations, ne s'est mêlé de sa vie d'aucune question ou d'aucun acte politique. ”

“ Ce que la nation ne peut exprimer elle-même, que les deux chambres l'expriment pour elle. Elles n'auront jamais usé plus fidèlement de la faculté qui leur a été donnée de représenter la France auprès du roi. — Mais qu'ai-je besoin d'exciter les deux chambres? Que les
renseignements demandés par M. le duc de Tarente sur la quotité des biens vendus soient promptement recueillis, et j'en suis sûr, l'indemnité sera bientôt votée, et les moyens de la payer naîtront en foule de la loi même qui l'aura consentie. ”

“ Ainsi, les contractants peuvent prendre l'engagement de payer à celui d'entre eux qui donnera immédiatement sa démission en faveur de la compagnie une somme dont ils déterminent euxmêmes le montant. Souvent aussi il est convenu que celui dont l'office deviendra le premier vacant ne sera pas remplacé, mais qu'il aura, lui ou ses héritiers, droit a un dédommagement qui sera à la charge de la corporation. La convention peut être constatée par une délibération de la Chambre de discipline revêtue de la signature des intéressés. ”

“ La chambre de la richesse du travail et chaque comité, classeront séparément tous les noms des membres de chaque industrie et de chaque profession, sur un livre ad hoc.
ART. 113. Tous les ans les bénéfices nets, déductions des salaires des fonctionnaires, des ouvriers, des frais généraux et particuliers, et d'une caisse pour les invalides et pour les faibles associés, seront partagés au marc le franc entre tous les sociétaires. ”

“ Nous passons, à dessein, le salaire sous silence, parce qu'impuissant à caractériser la commission, il n'est pas non plus des choses qui en font l'essence ; car excluez-le du contrat, qu'en résultera-t-il? L'absence de toute commission, ou un mandat qui en diffère? Assurément non. La commission sera gratuite, et voilà tout. Il n'est pas plus défendu d'accepter une commission sans salaire, que de stipuler un salaire dans le mandat civil. ”

“ La chambre de discipline lui signifie l'ordre de vendre son office dans un délai qu'elle fixe; elle lui dit: nous payerons vos dettes, nous désintéresserons les créanciers ou les clients qui auraient intérêt à vous livrer à la justice et vous irez exercer votre charge de l'autre côté de la frontière. Doit-il bénéficier de ce moyen terme pris non dans son intérêt mais dans celui de ses confrères? Est-il moins coupable que si un jugement l'avait frappé et sa destitution n'est-elle pas aussi certaine? ”

“ D'autres difficultés, et plus graves peut-être, attendaient les concurrents dans la seconde partie de leur tâche. La reconvention intéresse à la fois la procédure, en ce qu'elle porte atteinte aux règles de compétence, et le fond du droit, en ce qu'elle aboutit le plus souvent à une compensation. Et c'est précisément la jonction de ces deux rapports qui forme comme le nœud des principales difficultés du sujet, car ces deux intérêts sont contradictoires: ne considérez que l'utilité de la compensation, et vous admettrez la reconvention partout où elle peut conduire à une compensation judiciaire ”

“ « Les pensions payées par lesdites Caisses sont incessibles et insaisissables. »
Dans sa séance du 21 décembre 1906, et sur le rapport de sa Commission de comptabilité, la Chambre des députés a voté une résolution qui élargit la compétence du Bureau en ce qui concerne le fonctionnement de la Caisse de pensions instituée par la résolution du 23 décembre 1904. ”

“ Ces certificats émanent des chambres de compensation auxquelles, dans presque toutes les grandes villes, les banques sont affiliées et par l’intermédiaire desquelles elles règlent quotidiennement les soldes créditeurs ou débiteurs qui résultent de la présentation réciproque qu’elles se font des chèques ou autres effets tirés sur chacune d’elles. Le mouvement annuel des chambres de compensation aux Etats-Unis a passé de 84 milliards de dollars en 1900, à 154 en 1907. ”

“ Dans les principales villes, qui seront désignées par décret royal le gouvernement favorisera l'institution de Chambres de compensations, auxquelles seront admis un représentant du Trésor de l'État, un représentant des sièges et des succursales des Banques d'émission, des Banques d'escompte et populaires et des principaux banquiers pour l'échange des billets payables à vue et au porteur, et pour la compensation des autres titres de crédit. ”

“ Les représentants et délégués élus au Congrès, dont les créances ont été dûment enregistrées par le secrétaire de la Chambre des représentants, recevront leur indemnité mensuellement, pendant toute la législature, moyennant un certificat signé dudit secrétaire et qui aura les mêmes force et effet que celui du président de la Chambre sous la dernière loi. Chaque membre ou délégué devra de plus avoir prêté le serment requis pour toucher son indemnité. ”

“ Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l’assentiment de la Chambre.
74. — Le Roi Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. — Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.
75. — Il est alloué sur le Trésor de l’Etat, à chaque député, à titre d’indemnité, une somme de cinq francs par jour de présence ou de déplacement. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.
CHAPITRE V. — du gouvernement du grand-duché. 76. ”

“ L'assemblée générale a nommé 8 commissaires, qui formeront le Comité dit des indemnités et se réuniront au moins trois fois par décade et régulièrement le lendemain de chaque séance de la section. Ils feront connaître les jours, heure et lieu de leurs réunions, et feront publier pendant trois jours le présent règlement, pour inviter les citoyens ayant droit à l'indemnité à se conformer aux règles prescrites par l'assemblée générale. Celui qui voudra jouir de ce droit devra faire certifier, par le capitaine et le lieutenant de sa compagnie, qu'il n'a pour vivre que le travail de ses mains. ”

“ En 1647 un édit de création de quatre offices de Secrétaires, gardes des quittances des finances des offices de France fut soumis à la Chambre, qui, après l'avoir examiné, avait ordonné « par son arrêt du 16 juin ensuivant, qu'il feroit registre, à la charge que les gages des dits offices feroient pris à l'épargne & non fur les gabelles, avec défense aux officiers y mentionnés de lever les dits deux fols pour livre & autres droits à eux attribués, à peine de concussion, & que vacation advenant d'iceux, il y feroit pourvu par le Roi, & les deniers portés en ses coffres (5) ». ”

“ Le conseil, soussigné, consulté par le directeur de la Mutualité, sur la question de compensation, est d'avis de la résolution suivante : La compensation opposée d'une manière générale de la part des assurés à la Société, contre ce qui peut leur être du par suite d'une indemnité incomplète à ce qu'ils doivent eux-mêmes pour le montant de leurs cotisations, ne peut pas être admise, et, certes, il n'y a pas un magistrat qui pourrait hésiter un instant à la rejeter.
La compensation est un mode d'extinction des obligations ”

“ Songez donc que la chambre des députés se compose, pour la très-majeure partie, de nobles, de militaires, de légistes, de rentiers et de fonctionnaires publics, en un mot, d'hommes intéressés à faire payer le plus possible à lindustrie, parce qu'une très-grande partie des sommes payées par les industriels entre dans leurs poches à titre d'appointemens, de gratifications, d'indemnités, etc. ”

“ M. Pardessus, sur l'art. 11 de la loi.
S'il n'y a pas de contestations, ou si elles sont jugées, la commission procède par une seule et même décision, 1°. à la reconnaissance des droits et qualités ; 2°. à l'appréciation des biens suivant leur consistance à l'époque de la perte, et d'après la valeur commune des propriétés en 1789 ; 3°. au règlement de l'indemnité au dixième de cette valeur (1) . Les délibérations de la commission sont signées du président et du rapporteur. Elles sont transmises au commissaire du Roi en double expédition par le secrétaire en chef (2) . ”

“ L'indemnité sera du dixième de cette valeur.
7. Il y aura près de. la commission un commissaire du Roi chargé de requérir le renvoi devant les tribunaux, du jugement des questions d'Etat ou de propriété qui seraient ou pourraient être opposées aux réclamans ; de proposer dans chaque affaire, et spécialement sur la valeur attribuée aux immeubles et sur la quotité des indemnités réclamées, toutes, les réquisitions qu'il jugera utiles aux intérêts de la masse ;
d'agir et de procéder, en se conformant aux lois, partout où il y aura lieu, pour la conservation de ces intérêts ”