Général Légitime

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ La loi du 27 frim. an VIII, en autorisant le pouvoir exécutif à entrer en
48 TIT. II.—DE LA BASE ET DES ÉLÉMENTS DU DROIT PUBLIC ADMINISTRATIF.
ou sous le rapport de la police (1) ; quelquefois les obligations de l'État envers les citoyens (2) ou les étrangers (3) , ou celles des États étrangers envers les citoyens français (4) .
CHAPITRE V.
Des sénatus-consultes.
Les sénatus-consultes sont, en général, plus que des lois, puisqu'ils ont pour objet et pour effet : 1° d'interpréter la constitution; 2° d'y ajouter; 3° de la modifier (5) . ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ Ces deux expéditions, signées du roi, contre-signées par le ministre de la justice et scellées du sceau de l'État, seront les originaux authentiques de chaque loi, dont une restera déposée à la chancellerie, et l'autre sera remise aux archives du Corps législatif.
4. Le ministre de la justice fera imprimer autant d'exemplaires de chaque loi qu'il en sera nécessaire pour les envois à faire, tant aux corps administratifs de département et de district, qu'aux tribunaux de district. ”

“ Idem, art. 49.
117. Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.
118. L'art. 75 de la constitution de l'an 8, portant que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pourront être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, sera modifié par une loi. Idem, art. 50.
§ 8. — DU POUVOIR LÉGISLATIF.
119. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et
54 par deux chambres. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. Idem, art. ”

“ Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimés, et ne pourront être rétablis.
19. La cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance proposent au roi trois candidats pour chaque place de juge vacante dans leur sein : le roi choisit l'uc des trois. Le roi nomme les premiers présidents et le ministère public des cours et des tribunaux.
20. Les militaires en activité, les officiers et soldats en retraite, les Veuves et les ofliciers pensionnés, conservent leurs grades, leurs honneurs et leurs pensions.
21. La personne du roi est inviolable et sacrée. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante : Tous les décrets de la Convention nationale, ainsi que tous arrêtés des représentants du peuple et autres qui ont prononcé des mises hors de la loi contre des citoyens, soit en masse, soit individuellement, sont annulés, et seront regardés comme non avenus : en conséquence, nul ne pourra être poursuivi, arrêté ou traduit en justice, à raison des délits qui pourraient avoir donné lieu auxdits décrets ou arrêtés, que dans les cas déterminés par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites. ”

“ Il est énoncé par l'art. 41, qu'il avait le droit de promulguer les lois, de nommer et révoquer à volonté les membres du Conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux; tous les juges civils et criminels, autres que les juges de paix, et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. ”

“ VI. Des petits ordres proposés par la commission du Corps législatif et rejetés par le Conseil d'État. — VII. Essai de l'ordre amiable; critique de cette mesura nouvelle; réfutation; chiffres à l'appui. — VIII. Le ministère des avoués n'est pas obligatoire dans l'ordre amiable; la remise des pièces en leurs mains équivaut à un mandat formel; jurisprudence contraire ; examen critique de -cette jurisprudence; théorie du mandat; il peut résulter d'un fait ; le Code le reconnaît lui-même dans un cas moins favorable. ”

“ La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :
1° De proposer et décréter les lois : le Roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération ”

“ La deuxième période de l'histoire du droit français s'étend du 17 juin 1789 au 31 décembre 1804, époque de la promulgation du Code civil. Elle porte le nom de droit intermédiaire ou droit révolutionnaire, et comprend, avec la partie non abrogée de la législation ancienne, cette foule immense de lois et de décrets, émanant des divers pouvoirs qui se sont succédé en France dans l'intervalle de ces quinze années.
85. Une double tendance distingue la législation intermédiaire : l'une vers les réformes, l'autre vers l'unité. ”

“ Il fait connaître sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre.
35. — Le Roi Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle. — Aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative.
36. — Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ”

“ Le ministre de la justice dit qu'il y a deux sortes d'interprétations; celle de législation et celle de doctrine : que cette dernière appartient essentiellement aux tribunaux ; que la première est celle qui leur estinterdite; que lorsqu'il est défendu aux juges d'interpréter, il est évident que c'est d'une interprétation législative qu'il s'agit. Il cite l'art. 7 du titre 1er de l'ordonnance de 4667, qui défend aux juges d'interpréter les ordonnances. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Les bases de l'organisation de tous les corps constitués, même des administrations de finances, doivent être du domaine de la loi. Il faut ôter aux ministres la faculté de changer continuellement celte organisation. Que les employés, que les chefs soient à la nomination du gouvernement, qu'ils puissent être révoqués par lui; mais que la loi règle la forme des administrations et le mode d'avancement des employés. La charte, telle qu'elle résulte de la déclaration du 7 août 1830, est imprimée à la suite de la constitution de l'empire. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à. son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Les lois qui règlent l'état des personnes, ayant avec l'ordre public une grande connexité, doivent avoir effet du jour de leur émission; c'est-à-dire qu'à compter de ce jour, la capacité, l'aptitude de chaque individu doit être réglée par leurs dispositions, sauf à appliquer les textes de l'ancienne législation aux actes accomplis sous son empire. ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ L'initiative des lois appartient exclusivement à l'Empereur. Il rend à cet. effet un décret de présentation, en vertu duquel le projet de loi est envoyé au Corps législatif, après avoir été délibéré par le conseil d'Etat, associé, par la constitution de 1852 comme par celle du 22 frimaire de l'an VIII, à l'initiative du chef de l'Etat pour la rédaction des projets de loi et leur défense devant les Chambres. ”

“ Cette attribution de l’ancien Conseil d’État était la conséquence du règlement de nivôse an VIII, qui l’appelait à développer le sens des lois. (Voy. la législation postérieure au mot Conseil d’État.) ”

“ Je veux chercher si, dans l’ordre civil, il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sure, en prenant les hommes tels qu’ils sont et les lois telles qu’elles peuvent être ”

“ Le second système qui permet à l'État de se défendre lorsque des circonstances exceptionnelles se présentent au cours de son existence, consiste à organiser d'avance la législation spéciale, exceptionnelle, qui convient en pareille occurrence. ”

“ Chaque seigneur souverain avait le droit de faire des règlements de police et même des lois, qu'on appelait des établissements, lesquels étaient exécutoires dans son domaine. Les seigneurs usèrent rarement de ce pouvoir législatif. ”

“ Si le gouvernement est informé qu'il se trouve quelque conspiration contre l'état, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ”

“ C'est ce qu'a fait l'art. 10 de l'ordonn. du 17 avr. 1839 (suprà, n° 2) .
6. Indépendamment des obligations imposées par la loi elle-même ou par l'ordonnance d'exécution, il en est qui peuvent l'être par les fonctionnaires auxquels la loi a délégué le pouvoir de suppléer à ses dispositions réglementaires. Il appartient aux maires, dans chaque localité, en vertu du droit d'inspection que leur accorde la loi des 16-24 août 1790, de faire des règlements dont la sanction se trouvera dans l'art. ”

“ Dans chaque lieu, -la promulgation de la loi sera faite, dans les vingt-quatre heures de la réception, par une publication à son de trompe ou de tambour; et la loi deviendra obligatoire à compter du jour de la promulgation.
10. Indépendamment de cette proclamation dans chaque commune de la république, les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque décadi, soit par le maire. soit par ni
officier municipal, soit par les présidents de section. ”

“ Art. 1er. — Les lois sont ainsi promulguées par le conseil : Au nom de l’Assemblée nationale et du peuple français, à tous, etc., mandons, etc., etc.
Art. 2. — Elles sont enregistrées par le conseil, par les directoires, par les cours criminelles, par le tribunal national, par le tribunal de cassation, par les juges de paix, les conseils de communautés et les maires. ”