John Law

“ Il est entendu qu'à l'encontre de ce qui se passe pour le Case Law ou Droit jurisprudentiel anglais, les tribunaux français conservent toute liberté pour statuer dans un sens différent sur les litiges ultérieurs semblables qu'ils seront appelés .à juger à l'avenir. Néanmoins, il faut tenir compte d'une loi naturelle dont l'effet est d'élever, en fait, sinon en droit, la jurisprudence française à la dignité d'une source annexe, mais féconde, du droit. Les décisions qui se succèdent sur des litiges identiques ou analogues tendent, en -effet, à se modeler les unes sur les autres. ”

“ Le peuple lui remit le pouvoir et Dieu donna de bonnes récoltes au pays. Dès lors, on associa le gouvernement de Sir John à la prospérité générale. Ce fut le cas de dire : « Post hoc, ergo propter hoc, » et : « Rien ne réussit comme le succès. » Toutefois il ne faut pas croire que ce succès était sans mérite. Quelle que soit l’appréciation que l’on fasse de la politique nationale, Sir John eut le crédit d’avoir hardiment proclamé le remède qui devait mettre fin à la crise que l’on venait de traverser. ”

“ Je vous demande simplement de réfléchir et de décider dans quel sens vous le conseillerez. Il sera certainement très affaibli par cette nouvelle — très indécis, très troublé. Notre décision aura un grand poids à ses yeux. Le problème est posé.
— Enfin, dit John, comment espérait-il s'en sortir? Quel crétin!
— Avec l'argent qu'il a obtenu grâce aux chèques et à d'autres subterfuges, il comptait rejoindre sa maîtresse, qui est partie directement pour Anvers,
et, de là, se rendre en Angleterre et sans doute en Amérique. ”

“ Vous savez quel est chez les Américains, comme chez les Anglais, l’importance de la jurisprudence. On recueille les précédents, ces précédent font loi pour l’avenir ; et quand ils sont établis on a une loi non promulguée par le législateur, mais qui n’est pas moins certaine que les lois fédérales, d’autant plus qu’en Amérique, comme en Angleterre, le juge explique toujours les motifs de ses décisions, et souvent dans un discours écrit qui est un véritable traité sur la matière. ”

“ Citoyens, le tribunal qui doit juger Louis n’est point un tribunal judiciaire : c’est un conseil, c’est le peuple, c’est vous : et les lois que nous avons à suivre sont celles du droit des gens. C’est vous qui devez juger Louis ; mais vous ne pouvez être à son égard une cour judiciaire, un juré, un accusateur ; cette forme civile de jugement le rendrait injuste ; et le roi, regardé comme citoyen, ne pourrait être jugé par le citoyen avant son crime ”

“ Law cependant ne perdait pas contenance. Le régent, qui l'avait gorgé de privilèges, ceux de l'ancienne compagnie des Indes, de la fabrication de la monnaie, de la ferme du tabac, parut se réveiller d'un sommeil qui avait duré trop longtemps. Law n'apaisa point le peuple en se démettant de la charge de contrôleur général. On le savait toujours- à la tête du système défaillant. Il faisait des efforts prodigieux d'imagination pour le raviver, mais les valeurs de papier tombaient toujours. On désertait la rue Quincampoix, où ce n'étaient que reproches et désespoir. ”

“ Banque oou tripot, tout lui est bon pourvu qu'il coure une chance de gain.
Law, tant il avait de peine à s'éloigner de la rue Quincampoix, alla de suite à une terre qu'il avait à six lieues de Paris. Son ami M. le Duc lui mena ses enfants dans sa chaise de poste, et avec la livrée grise de madame de Prie. Sans cette précaution il aurait couru risque d'être insulté. Madame Law restait à Paris pour vendre les biens et les meubles de son mari afin de satisfaire ses créanciers. Mais tant que Law était en France, aux portes de Paris , l'opinion publique n'était pas vengée. ”

“ C’est même un Crime capital que de vouloir expliquer une Loi par un Commentaire. Pour ce qui est de la décision des Causes civiles ou criminelles, les procedures sont chez eux en si petit nombre, qu’ils auroient tort de se vanter d’être fort habiles dans l’une ou l’autre de ces choses. ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ Le législateur, en faisant la loi pénale, veut prévenir ce que le juge, au besoin, réprimera la loi à la main. Ceux qui établissent les théories des lois pénales, ceux qui rédigent les lois positivés, et ceux qui les appliquent, recherchent un but d'utilité publique, un but d'amélioration, en agissant chacun dans sa sphère , et l'homme d'état dirige l'ensemble. ”

“ Quelle ressource, en effet, pour l’étude de la jurisprudence, qu’une analyse approfondie des divers mobiles qui gouvernent les actions des hommes, et une exposition ferme, démonstrative de cette loi naturelle, dont la loi positive ne doit être que l’application, et qu’on ne saurait nier ni subordonner aux lois humaines, sans renoncer à la véritable notion du droit, et sans absorber toute autorité dans l’usage arbitraire de la force. ”

“ Pour dégager la jurisprudence du chaos où Justinien l'avait trouvée, il fallait un Code civil proprement dit, ou un système de législation simple, clair, lié dans toutes ses parties, et facilement applicable à la décision de cas particuliers, et non une compilation de lois antiques , qui par sa nature devait leur laisser cette obscurité, ces antinomies , et tous les autres vices capitaux de leur origine : c'est ce qui arriva effectivement. ”

“ Si on veut déterminer la nature, le caractère de la règle de la non rétroactivité des lois soit en matière civile, soit en matière pénale, dira-t-on que c'est une règle de droit constitutionnel, liant et enchaînant par conséquent le législateur lui-même, qui ne pourrait dès lors attribuer à une loi un effet rétroactif qu'en procédant suivant les formes solennelles établies par les lois constitutionnelles, lorsqu'il s'agit de modifier, de reviser la Constitution ? ”

“ Ce grand peuple, qui a été le docteur et le pape du Droit au seizième siècle, qui a trouvé, promulgué, au dix-huitième siècle, la Loi pour toute la terre, n’en a pas moins un organe faible, quelque peu atrophié et qui ne revient pas bien : le sens de la Justice criminelle et civile. ”

“ Je dis que cette loi est privée de sanction, et, en appelant ici au témoignage des personnes vouées aux œuvres philanthropiques, j'atteste que dans la classe nombreuse qui vit du travail manuel, la grande loi inscrite dans le Code est souvent violée. Grâce à Dieu, il n'en est pas toujours ainsi; quand on pénètre dans les modestes demeures de beaucoup d'artisans, on est souvent touché de l'harmonie qui règne dans la famille, et l'on se sent l'âme attendrie de la sérénité avec laquelle un grand nombre, à certains moments, subissent de communes privations. ”

“ C'est l'avantage aussi des avocats, des juges, des procureurs, des notaires, des avoués, des greffiers, des huissiers, des agents d'affaires, de ceux qui enseignent la loi ou qui font des livres sur la loi, — parce qu'ils apprennent la loi pour vous qui ne pouvez pas la connaître, et qu'ils vous font donner votre argent et se font nourrir par vous, Jean-Claude. ”

“ Est-il plus vrai de dire, avec le second système, que la loi pénale tient du statut personnel comme la loi civile; qu'elle ne peut pas être moins absolue que celle qui détermine la capacité; qu'elle fixe la règle de conduite des citoyens, que l'on ne comprend pas que l'on puisse changer de devoirs et de règle de conduite en changeant de lieu?.— Non ; et il n'y a pas d'assimilation possible à cet égard entre la loi civile et la loi pénale. La loi civile fixe la capacité, et la capacité, par sa nature, est unique et indivisible : je ne puis pas être en même temps capable et incapable ! ”

“ Telle est, Messieurs, l'origine des circonstances atténuantes; tel est le principe de la loi votée l'année suivante, le 28 avril 1832 , sous l'empire de laquelle nous vivons encore aujourd'hui. Loi éminemment utile, qui règle et modifie l'application de nos lois criminelles par des tempéraments appropriés à l'état général des mœurs, et qui, en même temps réduit les chances d'impunité en diminuant les hésitations que l'humanité suggère au jury. ”

“ Il faut ajouter à ces cours de droit strict les cours d’équité, qui peuvent suppléer à la loi, en corriger les lacunes, qui créent une sorte de droit perpétuel, organique, toujours en croissance, émané de la conscience individuelle du juge. ”

“ La philosophie du droit est à peine aujourd'hui à la véritable science de la législation ce qu'était l'alchimie à la science des Lavoisier et des Berzélius. Ce qu'il y a de bon dans les lois est dû à un heureux empirisme, à une sorte d'instinct du vrai et du juste, ou à des nécessités pratiques plus fortes
que tous les raisonnements et que les prétendus principes des législateurs-philosophes. ”

“ Nos lois s'appuient sur des principes excellents, mais il faut qu'elles marchent avec le progrès. Plus la civilisation avance, plus les lois doivent se perfectionner.
Quelles sont les améliorations qui ont été apportées à notre droit criminel depuis le commencement du siècle? Vous trouverez, en 1832, l'admission des circonstances atténuantes qui sont un premier avertissement des jurys aux législateurs : car les circonstances atténuantes ont été introduites dans le Code parce que déjà les jurés refusaient d'appliquer des lois qu'ils trouvaient trop sévères. ”

“ En second lieu, la Loi Civile qui est établie par la Société pour diriger les actions de ceux qui en font partie, est une autre Règle à laquelle les hommes rapportent leurs actions pour juger si elles sont criminelles ou non. ”

“ Nous n'admettons point ces arguments qui tendraient à faire de notre Code civil une copie, et de ses interprètes des compulseurs éternels des vieux ouvrages. Il y a dans notre législation au dessus de Pothier, au dessus des reproductions de l'ancien droit, l'esprit moderne, qui a proclamé l'influence prépondérante de la volonté dans toute la théorie des contrats. Le Code va droit à l'intention des parties, il ne consulte qu'elle. Qu'importe qu'elle se soit trompée sur l'identité morale seule, ou sur le
fait strict et matériel de l'identité physique ! ”

“ Il me semble avoir lu quelque part que S. Louis avait, à Vincennes, jugé lui-même les différends de ses sujets.
LE MAIRE DE VILLE,
A la naissance des sociétés, les Rois pouvaient remplir les fonctions de juge ; mais lorsque, devenues plus nombreuses, les intérêts se sont compliqués, les procès de toute espèce, les querelles, la violation des lois, ont été plus fréquents ; les Rois ne pouvant plus continuer à juger eux-mêmes, ont délégué cette portion de leurs attributions à des citoyens versés dans la connaissance des lois, et qui s'occupaient uniquement de rendre la justice au peuple. ”

“ Je laisse à Victor Hugo cette belle éloquence, qui est sa nature ; avocat, je vais défendre mon client.
Le délit qu'on lui reproche, c'est l'attaque contre le respect dû aux lois. Qu'est-ce que ce délit ? Le ministère public n'est jamais parvenu à le définir. Ce n'est pas la provocation à la désobéissance aux lois ; la loi de 1819 punit ce délit, que tout le monde comprend. Ce n'est pas le manque de respect à la loi. On convient que, pourvu que j'obéisse à la loi, je ne suis pas tenu de la respecter. ”

“ Le juriste anglais, dit-il, estime les lois non parce qu'elles sont bonnes, mais parce qu'elles sont vieilles, et s'il se croit réduit à les modifier sur quelque point pour les adapter aux changements que le temps fait subir aux sociétés, il recourt aux plus incroyables subtilités, afin de se persuader, qu'en ajoutant quelque chose à l'oeuvre de ses pères, il ne fait que développer leur pensée et compléter leurs travaux. ”

“ Réforme judiciaire, qui doit porter beaucoup moins sur les personnes que sur les institutions. Notre Code civil a besoin d'être revu et d'être adapté aux moeurs et aux usages contemporains. Notre Code pénal renferme des dispositions odieuses qui ont à disparaître d'une législation vraiment libérale; une révolution complète s'impose dans le Code de procédure. ”

“ Chaque jurisconsulte apportait, comme des matériaux pour cet édifice, quelques solutions nouvelles, quelques observations particulières des cas de dol, de violence ou d'erreur. Une lumineuse équité dictait les sentences de ces hommes qui avaient consacré leur vie au droit. Tandis que règnait un gouvernement toujours despotique, souvent abject, la liberté s'était abritée dans la littérature et les arts, la moralité dans la philosophie juridique. ”

“ Ainsi, en Angleterre, toute loi est constitutionnelle, mais toute loi qui blesserait les principes de justice, d’humanité, qui existent dans tous les pays chrétiens, serait mise de côté sans que l’opinion publique criât à l’envahissement des juges. ”

“ De bonne heure, en vérité, il fut partout d'un emploi constant, au criminel, et très fréquent, au civil. Les jurés participaient notamment à l'exercice de la juridiction des juges de paix, des cours de comté, des cours de sessions, des cours de plaids communs. Au civil, la loi distinguait soigneusement d'ordinaire les causes qui relevaient d'eux de celles dont ils ne devaient pas connaître. Mais fréquemment, ou ils eurent le droit de tout juger, ou, dans la plupart des causes, pour ne pas dire dans toutes, leur compétence put être revendiquée par les parties. ”