Loi civile

“ Tous les hommes donc sont naturellement égaux. L’inégalité qui règne maintenant a été introduite par la loi civile. ”

“ La loi, qui pourrait et devrait, selon nous, interdire au magistrat royal, par des motifs politiques, la faculté d'acquérir, de jouir et de disposer, peut attacher, par là force des mêmes motifs, à cette disposition et à cette jouissance, des conditions extraordinaires et spéciales; ainsi, par exemple, la loi peut établir que, dans les dis-
27 positions de ses biens privés, l'état ne sera lié par aucune des prohibitions du Code civil, tant des puinés aux tiers, que de l'aîné aux puînés. ”

“ Si l'on veut dire par là qu'il n'y a maintenant en France plus de privilèges, c'est-à-dire point de lois spéciales ni de droits particuliers pour telles ou telles familles, telles ou telles propriétés, tels ou tels travaux, et que la législation est la môme et la circulation parfaitement libre pour tous sur tous les degrés de l'échelle sociale, on dit vrai; l'unité des lois et la similitude des droits est le fait essentiel et caractéristique de la société civile en France; fait immense, excellent et nouveau dans l'histoire des sociétés humaines. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ Il faut donc des conventions & des loix pour unir les droits aux devoirs & ramener la justice à son objet. Dans l’état de nature, où tout est commun, je ne dois rien à ceux à qui je n’ai rien promis, je ne reconnois pour être à autrui que ce qui m’est inutile. Il n’en est pas ainsi dans l’état civil où tous les droits sont fixés par la loi. ”

“ Le droit civil de chaque peuple est, en effet, une émanation et une application âH recte du droit politique ; il est la synthèse de la loi naturelle harmonisée avec les principes politiques, économiques, sociaux et moraux qui régissent cet État, et c'est pour cela que les systèmes, de législation positive doivent être différents, suivant que sont diverses les constitutions politiques des États. ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ Fils, pères, époux, propriétaires, commerçants, citoyens, nous ne pouvons faire un seul pas sans que nous ayons à nous demander ce que la loi admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, et, question plus haute, celle du Droit proprement, si ce qu’elle admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, est conforme à la justice et aux besoins sociaux. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ La législation civile, comme la constitution politique, doit suivre le mouvement du siècle et modifier ses dispositions, suivant les circonstances, pour les mettre en harmonie avec les mœurs et les besoins nouveaux de la société qu'elle est appelée à régir. ”

“ Vous faites vivre en sa faveur les dispositions du 3me livre du Code civil, en lui attribuant toutes les manières d'acquérir que consacrent nos lois civiles; et, si vous ouvrez ce Code, vous y trouvez que cet être, inqualifiable aux termes de votre projet, continue à être rangé dans la catégorie des choses, et ne saurait, avec raison , et, sans une anomalie choquante, revendiquer les prérogatives, que consacre le 1er livre du Code civil; car, qu'importe que, dans votre loi, vous écriviez, à la place du mot esclave, ceux de personne non libre!.. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Le pouvoir qu'implique ainsi pour les individus l'organisation des rapports sociaux telle qu'elle est conçue et voulue par le législateur, ce dernier le leur attribue dans sa pensée et il déclare dans la loi le leur attribuer sous le nom de droits ; en édictant la loi, il affirme qu'il entend que les individus, dans leurs rapports les uns avec les autres, n'aient que le pouvoir qu'il a conçu comme devant leur appartenir ; il affirme qu'il entend que ces individus n'aient que ces pouvoirs, et il les leur reconnaît et ne leur en reconnaît pas d'autres ”

“ Jusqu'à présent nous l'avons étudiée dans ses pouvoirs constitutifs, leurs attributions et leurs rapports (ce qui est l'objet du Droit public) ; il faut la suivre maintenant dans son action sur le territoire et à l'égard de la population pour lesquels elle existe : ce qui va nous donner la matière du Droit administratif.
Et d'abord quelle est la loi naturelle et moralement nécessaire qui doit régir l'ACTION de la société organisée ? —
C'est la loi de toute organisation physique ou morale destinée à la vie. Nous l'avons déjà dit dans l'introduction : Vivre, c'est se conserver ”

“ Quant au droit public dans le sens particulier que l'on donne aussi quelquefois chez nous à cette expression, c'est l'ensemble des règles qui garantissent à tous les citoyens certains droits primordiaux, tels que l'égalité civile, la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et celle de la propriété, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse, le droit d'association et de réunion, le vote de l'impôt, etc. ”

“ Lorsque cette direction est imprimée à la législation, une voie simple et facile est ouverte au citoyen qui a besoin de connaître les dispositions de la loi ; chacun peut aller droit à celles qui l'intéressent, et s'instruire par lui-même de la marche qu'il doit suivre pour la conservation de ses droits. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Les sociétés civilisées modernes sont toutes arrivées à ce qu'on peut appeler la période du droit législatif, c'est-à-dire la période où le mode essentiel de constatation du droit est la loi positive faite par l'Etat. ”

“ Chaque nation a ses lois et ses coutumes particulières, dont l'ensemble compose ce qu'on est convenu d'appeler droit civil ; chaque peuple a ses tribunaux pour en faire l'application, ses fonctionnaires pour en assurer l'exécution. ”

“ Le régime de notre société politique et civile rend indispensables certaines servitudes que les lois ont instituées ; le citoyen et le juge ne sauraient les mécopnaître, sans attaquer jusqu'aux principes constitutifs posés dans le Code civil. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ C'est dans cette vue que les rédacteurs du projet de Code civil de l'an VIII avaient chargé Portails de rédiger un livre préliminaire qui devait rattacher les commandements de la loi à ces maximes du droit, indépendantes de la volonté toujours ambulatoire de l'homme. Un point de départ pris de si haut devait relever la loi dans l'esprit des peuples. ”

“ Ces droits sont la liberté, la propriété et la sûreté.
Cette constitution, qui a véritablement fondé le droit commun en France, supprime tous les privilèges, et déclare l'égalité devant la loi, devant l'impôt, devant le juge, devant la peine, devant l'emploi.
Ces premiers législateurs, qui grandissent tous les jours et qui grandiront bien davantage dans l'histoire, ont recours aux expressions les plus vives, les plus impérieuses, pour prohiber les abus qui les entourent et les révoltent. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ La loi naturelle grave dans la conscience des règles qui sont le type idéal de la justice suprême auquel le législateur doit conformer ses décisions, et tout homme, sa conduite. La loi positive sanctionne, d'une contrainte matérielle, les préceptes qui constituent le droit national public ou privé d'un peuple. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ Les lois civiles, quoique assez nombreuses, présentent comme concision, comme clarté, comme esprit de liberté, d'équité et de justice un ensemble de législation qui fait l'admiration des peuples civilisés. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Et, au sein des sociétés, il se forma des conventions, tantôt expresses et tantôt tacites, qui devinrent la règle des actions des particuliers, la mesure de leurs droits, la loi de leurs rapports réciproques ; et quelques hommes furent préposés pour les faire observer, et le peuple leur confia la balance pour peser les droits, et l'épée pour punir les transgressions. ”

“ Devant ce Droit, tous les individus majeurs et sains d'esprit, seront reconnus aptes à concourir aux actes de la vie civile, à disposer de leur travail, de leur fortune. La société se contentera de sauvegarder les intérêts des mineurs et des interdits et d'empêcher que, dans aucun contrat, puisse s'introduire une clause attentatoire à la dignité de la personne et à l'exercice de ses droits. Toutes les fonctions étant du ressort du Droit Civil, la société respectera la manifestation de l'activité de chacun, et soumettra les fonctions publiques à l'élection ou au concours. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ Tout citoyen est l'égal d'un autre devant la loi.
12. La sûreté des droits est garantie par le concours légal de tous les citoyens.
13. Les droits et les devoirs civils sont créés,, réglés, étendus ou restreints au gré de la volonté générale, qui est souveraine et qui s'exprime par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. Ses formules et ses arrêts s'appellent lois.
14. La minorité des citoyens qui n'approuve pas les lois ne leur doit pas moins une entière obéissance ; elle n'a qu'un droit de représentation ou de pétition, comme si elle n'était composée que d'un seul citoyen. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”