Chambre consultative

“ Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition de loi organique relatifs à la Chambre des Conseillers ou concernant les collectivités territoriales ou les affaires sociales, le vote a lieu à la majorité des membres de la Chambre.
Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après que la Cour Constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution. ”

“ Article 75 Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Le Parlement vote une seule fois les dépenses d'investissement nécessaires dans le domaine de développement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels, établis par le gouvernement qui en informe le Parlement. ”

“ Pour nous en convaincre, examinons les faits : Si certains bruits sont fondés , un premier projet était prêt long-temps même avant la convocation des chambres ; il a été abandonné quelques jours après la séance d'ouverture. La redoutable minorité des 112 n'a pas permis, dit-on, de le soumettre à la périlleuse chance d'une discussion publique : il était trop en contradiction avec l'esprit de la charte et les premiers principes d'un gouvernement représentatif. Le ministère a craint, avec raison , d'éprouver de nouvelles défections dans le centre de la chambre. ”

“ Article 60 Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. ”

“ Le Président de la République peut toujours convoquer les Chambres en session extraordinaire. Il doit les convoquer, si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. ”

“ « Les deux Chambres peuvent, en dehors des dispositions de la présente Constitution et de la loi sur les Chambres, édicter des règlements sur la procédure intérieure. » Mais les seules questions qui ne soient pas devenues intangibles sout celles qui concernent l'élection des candidats à la présidence de la Chambre, les fonctions du Président et du Bureau, la nomination des Commissions, la forme des débats, la tenue des procès-verbaux et le Budget intérieur.
448. Il est de principe que le Gouvernement n'intervient jamais dans les débats réglementaires des Assemblées. ”

“ Chaque bureau s'occupe des propositions qui lui sont renvoyées par le président, et nomme, à la majorité absolue, un de ses membres pour le représenter dans la commission , qui doit faire un rapport à la chambre. ”

“ Puisqu'un ministère a deux grandes luttes à soutenir dans chaque session, je dis que, lorsqu'il a reçu dans ces grandes occasions l'investiture solennelle de la confiance de la chambre à un point de vue général, il ne doit pas accepter légèrement d'autres questions de cabinet, par respect même pour la majorité dont il est l'expression. ”

“ Aucune des chambres ne peut délibérer en assemblée générale, si la moitié des membres dont elle se compose n est présente, et aucune de ses décisions n est valable, si elle n'a obtenu l'assentiment du tiers au moins de la totalité des membres de la chambre. ”

“ La précipitation de la chambre ne l’a pas empêchée néanmoins de repousser l’opinion du gouvernement sur plusieurs points. C’est un résultat auquel il faut maintenant s’habituer. Que la discussion soit approfondie ou non, peu importe ; tout projet de loi présenté par le cabinet ne peut sortir intact du débat. Le projet sur le conseil d’état, modifié par la chambre élective, passera donc de nouveau sous les yeux de la chambre des pairs. ”

“ Vous savez bien que la chambre des pairs, qui porte tour à tour son contre-poids, d'un côté ou de l'autre, selon qu'il lui semble que la chambre, des députés, ou le ministère responsable , a besoin de trouver appui ou résistance, la chambre des pairs n'imaginera jamais de faire contre-poids, à elle seule, aux deux autres pouvoirs réunis. ”

“ La chambre des députés est ainsi faite de tous les temps. Sauf quelques époques d’enthousiasme et d’ivresse, époques toujours fatales, qui marquent quelque funeste crise dans le pays, la chambre est timide comme les intérêts individuels qu’elle représente par-dessus tout, toute fiction constitutionnelle à part. La chambre se fût peut-être entendue sur l’intervention avec un ministère qui ne l’eût pas consultée. ”

“ En vertu de ce texte, chaque ministre doit rendre compte aux chambres des actes purement administratifs faits par lui et ainsi les chambres peuvent contrôler les détails de l'administration.
Le système n'est pas sans inconvénient. A tout prendre, il présente plus d'avantages que d'inconvénients. Pendant la guerre, les chambres, par leur contrôle actif et incessant de tous les services publics, ont rendu d'éminents services au pays.
Les exemples de ministres se retirant seuls devant un vote de la chambre sont nombreux. ”

“ La meilleure des assemblées délibérantes, dans le pays le plus éclairé, est impuissante si elle n’a pas des chefs qui préparent ses travaux, lui demandent à l’heure dite l’effort qu’elle doit accomplir, mesurent sa tâche et collaborent avec elle. Ces chefs, ce sont les ministres ; c’est le comité d’hommes spéciaux et responsables qui, animé de l’esprit de la majorité, n’est pas seulement chargé d’administrer de grands services publics, mais reçoit la mission trop souvent négligée de diriger jour par jour les travaux de la Chambre. ”

“ La chambre a été tellement ferme sur les principales questions extérieures, qu’il n’y a désormais aucune illusion à entretenir sur la possibilité de tourner ces graves difficultés, et que le cabinet doit accepter la politique de la chambre dans l’esprit et dans les termes même où elle entend qu’elle soit faite. D’un autre côté, des hommes considérables de l’opposition ont exposé, sur les grands intérêts du pays, des vues entièrement nouvelles. ”

“ La chambre élective doit être indépendante du gouvernement. Sa mission est de défendre tous, les intérêts qui lui sont confiés ; elle doit consentir , en leur nom , toutes les charges publiques, et chercher à les rendre aussi productives que possible ; elle a un droit de surveillance et d'observation sur tous les actes du pouvoir ”

“ Les séances sont publiques, mais les Chambres peuvent se constituer en comité secret (art. 40) .
Chaque Chambre fait son règlement intérieur, et vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres (art. 34) . Les résolutions sont prises à la pluralité des voix ; la majorité plus un des membres de chaque assemblée est nécessaire pour le vote des lois (art. 43) .
Les Chambres ont chacune, avec le roi, l'initiative des lois, sauf ce qui a été dit en matière de contributions pour le Congreso (art. 42) . ”

“ Mais comment pourrait-elle se poursuivre à fond si M. le président du Conseil n’est pas au banc des ministres ? Qui pourrait parler en son nom ? Qui pourrait le remplacer ? On dit quelquefois que la question n’intéresse que la Chambre et qu’il lui appartient de la trancher souverainement. ”

“ Si l'urgence est déclarée, le renvoi à l'examen des bureaux s'ensuit de plein droit.
Lorsque la revision est demandée par le Président de la République, c'est au Président du Conseil et au garde des sceaux qu'il appartient de saisir la Chambre par la voie d'un projet de résolution déposé, imprimé et distribué dans la forme ordinaire. Le projet du Gouvernement est naturellement dispensé de la commission d'initiative; il va de plein droit devant les bureaux. ”

“ Evidemment, ici, les difficultés politiques s'éloignent, et notre avenir se dégage au moment où, laissant à la Chambre des Pairs ses fonctions, la Chambre élective retrouve son rôle essentiel, reprend en main les intérêts de tout un peuple, et donne enfin une représentation sérieuse aux besoins trop souvent négligés pour de vaines et exorbitantes discussions politiques. ”

“ La chambre vote ordinairement les résolutions ou les projets de loi proposés par les comités. On le voit, nulle place n’est laissée pour des discours ou pour une discussion approfondie. Quelques observations sont rapidement échangées, puis vient le vote et tout est terminé. Sauf pour ce qui concerne le revenu et son emploi, que le congrès examine toujours avec soin, tout le reste est abandonné aux comités. En théorie, leur pouvoir se borne à préparer les lois. En réalité, ils les font seuls, car la chambre les suit aveuglément. ”

“ Avec les intentions les plus pures, on peut se tromper. Une chambre peut être entraînée par le talent ou l'éloquence d'un de ses membres. Pour remédier à cet inconvénient, ces propositions sont envoyées à l'autre chambre, après dix jours de délai ; pendant lesquels on a le temps de les examiner. Leur discussion n'est pas publique, afin d'éviter tout mouvement populaire, commis toute influence sur ces délibérations. ”

“ La Commission, disait-il, se réunit quand elle peut, quand elle veut; rien ne limite le temps dans lequel elle devra nommer son rapporteur, le temps dans lequel celui-ci devra faire son rapport. Il arrive qu'il dépend de la Commission ou. du rapporteur de garder si longtemps la proposition dans leurs mains que la session s'écoule, se termine sans que la loi proposée par le Gouvernement ait été soumise à la délibération de la Chambre. Il faut que la Chambre conserve toujours la main sur ses Commissions, qu'elle prescrive le temps dans lequel elles doivent faire leur rapport. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le Président et plusieurs membres d'une Commission se rendent chez le ministre compétent pour échanger avec lui des vues sur la préparation d'un projet en cours d'examen. Mais les communications officielles du Gouvernement avec une Commission ne peuvent avoir lieu qu'au siège même de la Chambre, dans l'enceinte du Palais législatif, parce que les Commissions sont des organes réguliers du Parlement et qu'elles sont investies d'un mandat conféré par l'Assemblée3. ”

“ La chambre spéciale des délégués de chaque corps d'état correspondra avec les syndicats du même corps d'état,
existant dans chaque nation, pour leur faire connaître les progrès qui auront été successivement réalisés, partout où il y aura des syndicats de ce corps d'état et leur donnera tous les avis qui pourront les intéresser. Le gouvernement politique de chaque nation pourra faire choix d'une personne qui fera partie de l'assemblée des représentants des gouvernements qui se seront mis en relations avec le congrès du progrès social. ”

“ DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
LA dissolution des Chambres sous un gouvernement représentatif est un appel que la couronne fait à l'opinion. S'il s'élève entre ses conseillers et les députés de la nation quelque dissentiment grave, il est naturel que le monarque consulte le voeu des peuples, qu'il réunisse les colléges électoraux. Aujourd'hui, rien de semblable n'existe; aucune différence d'opinion ne divise la majorité de la Chambre élective et le ministère qui est sorti de son sein ”

“ Les Chambres ne pouvant, aux termes de leur règlement, se former en comité secret qu'après un vote formel, il n'y a plus lieu d'appliquer, dans sa littéralité, la fin du texte constitutionnel: « Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance., etc. » Une fois la Chambre formée en comité secret, le Président passe à l'ordre du jour et ouvre le débat. Il n'y aurait aucune raison de consulter la Chambre deux fois de suite ”

“ Pour modifier les relations actuelles entre ministres et députés, les employés, sauf de rares exceptions qu’il s’agirait de déterminer, seraient exclus des chambres parce que, s’ils y sont indépendans, ils portent l’insubordination dans les bureaux, et s’ils sont disciplinés dans les bureaux, à la chambre ils ne peuvent que voter au commandement. ”

“ Mais asez sceptique sur l'accueil qui serait réservé à ce mode d'élection, le Comité propose que l'on confie au Conseil privé la mission de nommer les 150 premiers élus et il justifie ce choix par la présence au Conseil privé, en dehors d'un grand nombre d'hommes d'expérience, tels que juges, diplomates, administrateurs etc..., de 120 membres ou anciens membres de la Chambre des Communes, tous hommes de grand talent. ”

“ Quelques personnes peuvent ne pas savoir que chaque chambre se forme quand elle veut, en comité général, c'est-à-dire que, sans changer de lieu, et en déplaçant seulement l'orateur et la masse, elle dépouille sou caractère législatif pour développer la discussion dans une réunion plus libre, sauf à redevenir chambre quand il s'agit de procéder par ses attributions législatives. ”

“ M. ERNEST PICARD. Le cabinet doit comprendre qu'il s'agit aujourd'hui du sort de la nation, et, par conséquent, que la nation veuille s'occuper de ses affaires, y regarder de près dans son propre intérêt, et sans vouloir diminuer ni l'action, ni la responsabilité du ministère. (Vive approbation à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT SCHNEIDER. La Chambre va se retirer dans ses bureaux. La séance sera reprise quand la commission nommée par les bureaux sera prête à faire son rapport. ”

“ Et comme, à ce moment, des invitations pressantes d'accepter lui étaient faites des divers côtés de l'assemblée, il y consentit, dans l'espérance que cette démarche de la commission dont il était appelé à faire partie pourrait aboutir à un rés ultat de conciliation. Les dispositions de ses collègues de l'hôtel de ville lui étaient connues, ajoutait-il : en toute circonstance, en face des éventualités de l'avenir, ils ont toujours manifesté la conviction que rien ne pouvait se faire sans le concours de la Chambre. ”