Tributaire

“ Quand je dis la rivière et son lit, je veux dire tout le terrein qu'elle occupe , dans lequel elle promène ses eaux par intervalles, ou bien qu'elle en couvre de temps en temps dans ses variations et dans ses crues, et que l'encaissement mettra dans le commerce. Ce terrein appartient à l'État.
Le droit de motte-ferme est le droit qu'a le propriétaire qui a perdu une partie de sa propriété par les emportemens de la rivière , de la recouvrer quand il en a conservé une partie quelque petite qu'elle soit. ”

“ Des intérêts sont dus en cas de retard dans le paiement des échéances égales ou supérieures à 2000 fr. et le privilège du Trésor exercé pour le recouvrement est le même.
Section 111
Canaux ou rivières canalisées
275. — Taxe de statistique. — Aucune observation n'est à formuler. La taxe est due comme en matière de rivières navigables ou flottables ou de cours d'eau ne dépendant pas du domaine public.
276. — Redevance fixe. — Cette redevance est exigible comme pour les rivières navigables ou flottables et
doit être calculée sur les mêmes bases. ”

“ Tout propriétaire peut obliger ses voisins au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais.
* 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie.
SECTION II.
Des Baux des biens de campagne.
* ART. {or. La durée et les clauses des baux
des biens de campagne, seront purement conventionnelles. ”

“ OVAE. — Si des étrangers possèdent des terres dans un district, serons-nous obligés d’entretenir les routes devant leur propriété ? Il me semble qu’ils pourraient bien le faire eux-mêmes.
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Les étrangers paient ici des impositions beaucoup plus fortes que les vôtres, et c’est avec une fraction de ces impositions que se construisent les ponts, que se font les terrassements, en un mot, tous les grands travaux de routes que vous voyez exécuter ; toutes choses dont vous profitez comme eux, et pour lesquelles ceux d’entre vous qui y travaillent sont payés. ”

“ Celui qui réunit tout à la fois dans un bassin , et les eaux des sources qui surgissent dans son fonds, et les eaux d'une rivière qui traverse ses héritages, soit pour le besoin de ses usines , soit pour l'irrigation de ses propriétés, ne peut être inquiété dans sa jouissance par les propriétaires des terrains et usines inférieurs, s'il est établi 1° qu'il n'absorbe pas les eaux en totalité 2° qu'il les rend à la sortie de ses fonds à leur cours naturel ”

“ On ne peut, suivant nous, prétendre que la loi de 1789 a conféré à l'état le domaine des rivières non navigables ni flottables ; nous croyons que, pour être exact, on doit simplement dire qu'elle les a restituées à leur destination providentielle et aux conséquences qui en dérivent.
Les cours d'eau, sans distinction des fleuves, des rivières ni des ruisseaux, qu'on les considère relativement aux besoins naturels ou dans leur rapport avec l'agriculture ou l'industrie, sont affectés par la Providence à l'usage de tous les hommes. ”

“ Des décrets rendus après enquête dans la forme des règlements d'administration publique fixent, s'il y a lieu, le régime général de ces cours d'eau, de manière à concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis.
10. Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non navigable et non flottable ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le
joignant, qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines. ”

“ Les rivières sont rares et leurs conditions exceptionnelles, qui n'ont été sous l'ancien régime l'objet d'une appropriation, d'un accensement, d'un bénévis, d'une inféodation, d'une vente ou d'un partage; il en est peu qui n'aient coulé dans un alleu, dans un fief, dans une censive, et qui en conséquence n'aient subi le droit de la possession allodiale, ou la division du domaine utile et de la directe. ”

“ Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la transporte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, à la charge d'en former la demande dans l'année. ”

“ Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisations de rivières, bassins et docks, entrepris par l’Etat, les départements, les communes, ou par des compagnies particulières, avec ou sans péages, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi qui ne sera rendue qu’après une enquête administrative. ”

“ Les dépenses concernant la consolidation des berges, la construction ou la réparation des ouvrages d'art, les frais d'impressions et de levés de plans, le traitement de l'inspecteur et du garde de la rivière, l'enlèvement des vases sous les ponts et le long des voies publiques, en un mot, celles qui profitaient à tous, prirent le nom de dépenses accidentelles et communes et furent réparties sur les intéressés à la conservation des eaux. ”

“ Nevers, Vitry, Troyes, Chaumont.
606 DU DROIT DES RIVIERES.
qui, sur la foi de quelques feudistes, s'imaginent que toutes les petites rivières appartenaient à la justice, parce qu'originairement toutes les eaux courantes étaient du domaine public représenté par le fisc seigneurial. S'il en était ainsi, les rivières seules eussent été frappées de banalité. Mais l'établissement d'une garenne atteignait toutes les eaux comprises dans le territoire interdit, les eaux mortes comme les eaux courantes, les étangs et réservoirs privés comme les rivières publiques. ”

“ Le département des Travaux Publics, d'accord avec celui des Finances, disait en 1864 M. le ministre des Travaux Publics, a reconnu qu'il convient, toutes les fois que les intérêts de la navigation le permettent, de faire aux riverains des voies d'eau, comme on le fait au profit des riverains des voies de terre, concession par mesure d'alignement (Art. 53 de la loi du 16 septembre 1807) des parcelles de terrain dépendant du lit des fleuves et rivières inutiles pour l'écoulement des eaux. ”

“ Il n'y a pas de ruisseau, si faible qu'il soit, qui ne puisse devenir l'objet d'un règlement administratif, du moment qu'il est sorti du fonds d'où surgit sa source, et que ses eaux deviennent, entre les divers propriétaires, dont il traverse les héritages, ou un bien commun, ou une cause d'inconvénients. ”

“ Ce système paraît avoir été accueilli en 1834 par la commission de la Chambre des Députés, chargée d'examiner le projet de loi sur la navigation de la Seine. « Les péages sur les rivières ne sont pas des impôts, mais des taxes destinées à l'entretien des travaux, taxes que doivent payer ceux qui en profitent en raison des avantages qu'ils en retirent. » La jurisprudence se montre beaucoup plus sévère et exige formellement l'intervention du pouvoir législatif. ”

“ Pour les concessions de servitudes, de carrières etc.. dans les forêts domaniales, V. Forêts.
CONDUITES D'EAUX.— 1. Les conduites d'eaux font partie du domaine public, de même que les eaux pour l'adduction desquelles elles ont été établies, dès lors que celles-ci sont destinées à l'usage du public. — V. Commu.
nes.
2. Redevance. — L'occupation du sous-sol du domaine public par des conduites d'eau (ou de gaz) donne lieu à redevance au profit de l'Etat (D. M. F. et guerre, 23 fév.30 mars 1876 ; J. E. 20189 ; C. d'Et., 4 fév. 1887) . ”

“ « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. »
Cet article, disent-ils, n'aurait pas de sens s'il ne s'appliquait pas au lit des cours d'eau qui, appartenant aux riverains, forme successivement le fonds supérieur d'où s'écoulent les eaux et le fonds inférieur assujetti à les recevoir. ”

“ Sur les rivières non navigables ni flottables, l'État exerce la tutelle administrative, qui comprend non-seulement la police générale des eaux, mais le droit de décision et de taxe pour les travaux de curage, le droit de concession d'usines et de prises d'eau, et le droit de faire des règlements obligatoires pour les riverains. ”

“ Lorsque, par l'ouverture d'un canal de navigation, par le perfectionnement de la navigation d'une rivière, par l'ouverture d'une grande route, par la construction d'un pont, un ou plusieurs départements, un ou plusieurs arrondissements seront jugés devoir recueillir une amélioration à la valeur de leur territoire, ils seront susceptibles de contribuer aux dépenses des travaux, par voie de centimes additionnels aux contributions, et ce, dans des proportions qui seront déterminées par des lois spéciales. ”

“ L'exercice en est soumis à plusieurs conditions : 1° que le seigneur soit possesseur d'une terre arrosable, formant son domaine, d'où il suit que la prérogative est personnelle ; 2° que les deux rives soient assises dans son fief, c'est-à-dire dans le fief relevant de lui, comme on l'a vu déjà à l'égard des étangs et moulins (n° 367) ; 3° qu'il remette les eaux à leur cours ordinaire, ce qui doit s'entendre à la sortie de son fief; 4° que le tout se fasse sans dommage d'autrui. ”

“ S'il y a différens sur la taxe, ou sur le paiement des journées et salaires des manouvriers, bûcherons et autres artisans travaillant dans nos bois et forêts, pêcheurs, aides à bateaux ou passagers des bacs établis sur nos rivières, voulons qu'ils soient poursuivis et jugés aux sièges des eaux et forêts. ”

“ A l'égard des rivières non navigables, lorsque ce sont les propriétaires des héritages riverains qui sont chacun en droit soi propriétaires de la rivière, ils doivent aussi l'être chacun en droit soi et des îles qui s'y forment et du lit de la rivière, lorsqu'elle l'abandonne pour porter son cours ailleurs. ”

“ Qu' on y prenne garde ! si le classement des rivières au nombre des propriétés du domaine public eut tout d' abord pour motifs la création de voies de transport importantes , leur conservation et leur bon entretien , le droit moderne n' a pas tardé à étendre l' emploi des cours d' eau à d' autres usages . ”

“ Les questions économiques entrent aussi dans le corps de vos délibérations. Les discussions sur le règlement des taxes et péages contribueront à élucider cette question vitale pour la batellerie. Mais où en finirais-je, si je voulais continuer de la sorte et vous parler encore de l’outillage des ports, de la traction et propulsion sur les canaux et rivières, de la régularisation des rivières. Il faut abréger. ”

“ L'atterrissement ainsi formé appartient au propriétaire du terrain auquel il adhère. Art. 556.
Le bénéfice de l'alluvion ne peut de sa nature être invoqué que par les propriétaires dont les fonds s'étendent jusqu'à l'extrémité de la rive, et n'ont d'autre limite que le cours d'eau lui-même.II en résulte que l'alluvion ne profite, ni aux propriétaires dont les fonds sont séparés du cours d'eau par une voie publique 2, ni aux riverains d'une rivière canalisée et bordées de digues artificielles, formant des dépendances de cette rivière 3. ”

“ Quant aux autres rivières qui ne portent point bâteaux ni traînes de bois, parce qu'elles sont plus petites et moins profondes, d'où dérivent des ruisseaux , la loi ne fait pas de difficulté d'attribuer les attérissemens occasionnés par leur courant, aux propriétaires riverains ; c'est un objet qui leur est acquis. ”

“ Tous les canaux de navigation qui seront faits à l'avenir, soit aux frais du domaine public, soit aux dépens des particuliers, né seront taxés à la contribution foncière qu'en raison du terrain qu'ils occupent, comme terre de première qualité. ”

“ La surveillance des gardes-ports, la perception des taxes s'exercera sans difficulté lorsque les terrains, servant au dépôt des bois ou charbons, font partie du domaine public ; mais qu'arriverait-il dans l'hypothèse contraire ? ”

“ « Si rivières et eaux en dehors de l'ancien cours gagnent quelque chose contre autrui, soit sur prés, jardins, manoirs et terres à labourer ou bois, par mesureur sermenté, on les redresse et remet en leur ancien cours au plus près que faire se pourra. » — En pays de droit écrit, les riverains jouissaient des alluvions dans les termes de la constitution de Théodose ; aucune incertitude sur ce point. Cependant au XVIIIe siècle, les agents du fisc avaient, à deux reprises différentes, cherché à dépouiller
— 58 — les riverains de leurs droits légitimement acquis. ”

“ Lorsqu'il y a lieu de former une réunion de contribuables pour les dépenses d'entretien d'un cours d'eau , dire que tous les propriétaires riverains sont réputés intéressés, et que les charges seront fixées par des réglemens particuliers.
FRISE (P. 173 ) . Les travaux d'un intérêt commun sont très-fréquens dans ce département, et pour l'ordinaire d'une très-grande importance : telles sont les
entreprises des polders, des desséchemens de lacs ou marais, de digues pour défendre les terres gagnées sur la mer et autres ouvrages semblables qui exigent d'immenses frais. ”