épellation

“ APPELLATION, s. f. terme de Palais, qui au fond est tout-à-fait synonyme à appel ; cependant il y a des phrases auxquelles le premier est spécialement consacré : par exemple, au parlement, pour éviter de prononcer expressément sur le bien ou le mal jugé d’une sentence qu’on infirme, on dit la cour a mis l’appellation au néant ; on ne dit jamais a mis l’appel au néant. ”

“ Ah! voilà mon véritable supplice!... voilà ma véritable torture. ( Il cache sa tête dans ses mains. )
Entrent le greffier et l'exempt qui sortent du cachot de Vanden-Enden ; ils viennent remplir la même formalité au sujet du procès-verbal de la question donnée au chevalier.
LE GREFFIER. Voulez-vous , monsieur, écouter la lecture du procès-verbal de la question, et le signer et parapher, comme conforme à la vérité?
430 LATRÉAUMONT.
AUGUSTE. J'écoute, monsieur (avec un douloureux sourire) , le plus fort est fait.
LE GREFFIER, lisant: Nous, etc. ”

“ Un exemple tel que le vôtre, monsieur le duc, ne saurait être perdu; si le XVIIIe siècle, considéré dans son ensemble, peut paraître le siècle du crime, le XIXe vu de haut, pourra être nommé, si je ne m'abuse, le siècle de l'amende honorable. ”

“ Permettez, monsieur, qu’en même temps j’aie l’honneur de vous adresser le procès-verbal ci-joint. Je mets aussi sous votre protection une lettre à monseigneur le chancelier. La calomnie va vite, et la vérité va lentement. ”

“ Plaier est formé de plaie, dérivé de plaga.
PLAINTE, L. de Guill. S XLI. Substantif formé du verbe plaindre, dérivé de plangere.
PLAIT, L. de Guill. SS III, XLV; PLAID, ibid. S xxvm; PLAIZ, pluriel, ibid. S 11. Procès, accusation, cause, audience, plaid. En latin, placitum signifiait un décret, un arrêt, une ordonnance, une sentence; « quod senatui, aut principi, aut judicibus placuit. » En basse latinité, placitum ne signifia plus la décision d'une cause, mais l'assemblée des juges auxquels la décision était réservée, le temps et le lieu où se tenait cette assemblée, etc. ”

“ Quand on vous apportera à sceller quelque lettre signée par le commandement du roi, si elle n'est de justice ni de raison, ne la scellerez point, encore que ledit seigneurie commandât par une ou deux fois, mais viendrez devers icelui seigneur et lui remontrerez tous les points par lesquels ladite lettre n'est raisonnable, et après qu'aura entendu lesdits points, s'il vous commande la sceller, la scellerez, car alors le péché en sera sur ledit seigneur et non sur vous ”

“ Pairs de France, de droit, et officiers de la couronne, de grâce et d’usage, ont seuls voix délibérative au lit de justice et en matière d’État, et les magistrats au plus consultative, le chancelier ou garde des sceaux excepté. ”

“ Lettres de justice, sont des lettres de chancellerie qui sont fondées sur le droit commun, ou qui portent mandement de rendre la justice, & que le roi accorde moins par faveur que pour subvenir au besoin de ses sujets, suivant la justice & l’équité. Tels sont les reliefs d’appel simple ou comme d’abus, les anticipations, désertions, compulsoires, debitis, commission pour assigner, les paréatis sur sentence ou arrêt, les rescisions, les requêtes civiles & autres semblables, &c. ”

“ Jugez le procès des anciens et des modernes. Vous qui abrégez les procès dans votre royaume, mettez fin au nôtre d’un mot. Votre Majesté est accoutumée à décider toutes les querelles par la plume comme par l’épée, sans y perdre beaucoup de temps. ”

“ L’archevêque.
— Votre droit à la couronne de France — vous est venu par votre arrière grand’mère Isabelle, — femme du roi Édouard III et sœur de Charles, roi de France. — Maintenant, si le roi de France le conteste, comme c’est probable, — il vous faudra mettre l’épée à la main — et conquérir votre droit. — Que le Français sache — que, si vos prédécesseurs ont toléré leur usurpation, vous ne la tolérerez pas ; — car vos compatriotes sont prêts à vous fournir — de l’argent et des hommes. ”

“ Si on sçavoit ce que vaut un bon clerc, il n’y a ny bague, ny joyaux qu’on ne vendit pour l’achepter.
2. Donnez-moi un clerc de vocation, et je le préféreray à cinq cens autres.
3. Si vous demandiez à un mareschal, ce que c’est qu’un mareschal, ou à un serrurier qu’est-ce que d’estre serrurier, l’un et l’autre vous le diroient fort bien, et il n’y en a pas un de tous les autres mestiers qui ne le disent bien ; mais si vous demandiez à la pluspart des tonsurez, ce que c’est que d’estre tonsuré il y en a tres-peu qui le pussent dire. ”

“ Si mon frère a mérité de sentir pour une faute seulement la sévérité de justice, vous l’avez mérité mieux que lui pour deux causes.
Juriste demeura en cet endroit comme muet.
À cette cause l’empereur dit :
— Pensez-vous que ce soit garder la justice que l’avoir ainsi offensée, voire quasi occise, usant de la plus grande ingratitude envers cette gentille jeune fille, que l’on ouït jamais parler avoir été pratiquée par aucun méchant ? Mais vous en trouverez marri et m’en croyez.
Juriste commença en cet endroit à crier merci : et Épitia, au contraire, à demander justice. ”

“ Il faut que les Muses fassent entendre à l’oreille du jeune clerc avocat ou notaire de bien doux accents pour qu’il leur garde une portion de son cœur, malgré l’opposition apparemment irréductible entre la lettre de la Loi, qui tue, et les Lettres, qui vivifient !... ”

“ Un beau garçon ou une belle fille? Applique ta règle. L’objet relève-t-il de ton libre arbitre, ou n’en relève-t-il pas? — Il n’en relève pas. — Eh bien! rejette. — Qu’as-tu vu? — Un homme qui pleurait la mort de son fils. — Applique ta règle. La mort ne relève pas de notre libre arbitre. Enlève de devant nous. — J’ai rencontré un des consuls. — Applique ta règle. Qu’est-ce que le consulat? Une chose qui relève de notre libre arbitre ou qui n’en relève pas? — Une chose qui n’en relève pas. — Enlève encore; ce n’est pas là une monnaie de bon aloi ”

“ Comme le juge, le prêtre ou le gendarme, le scribe est l'un des instruments du dieu terrible qui défend aux hommes de s'échapper des geôles de la loi précisément à l'heure où la loi devient discutable. ”

“ Il seroit ridicule de dire l’acclamation du Pape, de l’Empereur, &c. se fit tel jour. Le mot d’acclamation signifie seulement la manière de donner son suffrage, usitée autrefois dans quelques occasions, & les applaudissemens qui accompagnoient l’élection du sujet. Plusieurs Empereurs ont été élus par acclamation.
On dit, élire par acclamation, quand les voix se réunissent tout d’un coup pour l’élection d’un Sujet. Acad. Fr. Un avis, une loi passent par acclamation, quand l’avis ou la loi sont reçus & approuvés dès qu’ils sont proposés. ”

“ Si c'est une affaire ecclésiastique, un évêque ne pourra être accusé ni par un hérétique ou un schismatique, ni par un laïque excommunié ou par. un. clerc, déposé. Celui qui est accusé ne pourra lui-même accuser un évêque ou un clerc, qu'après s'être purgé d'abord. Pour les, autres qui sont sans reproche, ils. intenteront leur accusation devant tous les évêques de la province. Site concile de la province ne suffit pas, ils s'adresseront à un plus, grand concile.L'accusation, ne sera reçue qu'après, que l'accusateur se sera soumis, par écrit à la même peine, en cas de calomnie. ”

“ Veu l’arrest de la cour du parlement du 3 mars 1667, par lequel la cour, avant de procéder à l’enregistrement des d. lettres-patentes, a ordonné qu’elles nous seraient communiquées pour donner notre advis, et la requeste à nous présentée par les dites religieuses aux fins du d. advis. Sommes d’advis, sous le bon plaisir de la cour, qu’il y a lieu d’accorder aux dites religieuses l’enregistrement des d. ”

“ J'allais retrouver ici des maîtres aimés qui ont dirigé mes premiers pas dans la vie et, par leur exemple mieux encore que par leurs leçons, m'ont initié au culte des lettres ; d'éminents confrères du barreau auxquels, malgré toutes les supériorités, j'étais habitué à donner ce doux nom de confrère ; des magistrats vénérés dont la bonté avait aplani à ma jeune inexpérience l'abord si difficile de la barre. ”

“ PROTÉE. Mais écoute-moi : as-tu donné ma lettre à Julia ?
DILIGENCE. Oui, seigneur. Moi, pauvre mouton perdu, je lui ai donné votre lettre, à cette brebis égarée : et elle, cette brebis égarée, ne m’a rien donné à moi, pauvre mouton perdu.
PROTÉE. C’est que la pâture n’est pas suffisante pour tout ce troupeau-là.
DILIGENCE. Si votre brebis n’a pas assez, augmentez le fourrage.
PROTÉE. Foin de toi ! Je vais t’envoyer paître !
DILIGENCE. Pour porter une lettre, on me paye au moins cent deniers comptant.
PROTÉE. On te doit moins d’argent, sans dénier qu’on t’en doive. Voyons ! ”

“ Les documents dignes d'être consultés ne fournissent que très-peu de lumières au sujet des formalités suivies dans les audiences du Tribunal vehmique. Le franc-comte présidait les séances secrètes; le greffier et les francs- juges étaient assis à sa droite et à sa gauche ; une épée nue et une corde (wyd) étaient sur la table, devant lui ; l'épée, emblème de la justice et aussi de la croix sur laquelle Jésus-Christ a souffert; la corde, emblème du châtiment que les méchants ont mérité par leurs mauvaises actions et qui apaise la colère de Dieu. ”

“ R. Estienne, Nicot, Dict.
Appelleur, subst. masc. Appelant. Les acceptions de ce mot appelleur ou appelierres, plus usité dans notre ancienne langue qu'appellant ou appelant, sont relatives à celles d'appel, soit qu'appelleur désigne un champion, un accusateur,
un demandeur en Justice ; soit qu'il désigne un oiseau qui en fait venir d'autres dans les filets, un oiseau à la suite duquel les autres volent. Si l'on en croit Cotgrave, la signification d'appelleur étoit quelquefois analogue à celle du verbe appeller, épeler. (Voy. APPEL et APPELLER.) VARIANTES : APPELLEUR. Du Cange, Gloss. lat. ”

“ Après sa mort, qui arriva en 1384, Ravidius, un de ses Clercs, les mit en règle, & en Congrégation. Eugène IV en 1431, & en 1444, & Pie II en 1462, leur donnèrent plusieurs privilèges, auxquels leurs Successeurs en ont encore ajouté d’autres. L’Hist. des Ordr. Mon. & Relig. en parle, part. II, ch. 51.
Clerc, en termes de Palais, est une espèce de Commis ou de Scribe, qui sert à écrire chez les Gens de Justice ou de Pratique. Scriba. Un Clerc de Conseiller ou de Rapporteur. Un Clerc d’Avocat, de Notaire, de Procureur, d’Huissier, de Greffier. ”

“ Ces mots viennent de καθέδρα, cathedra, une chaire.
CATHÉDRER. v. n. Tenir la chaire, présider. Prœesse. Il y a quantité de Juridictions où il se trouve plusieurs Juges du même titre & de la même autorité, qui cathèdrent tour à tour. Il y a trois Lieutenans-Généraux dans ce Bailliage, qui cathèdrent chacun leur mois alternativement. C’est Monsieur N... qui cathèdre ce mois-ci. Un Juge en chef peut avoir ses Provisions, & ne pas encore cathédrer, parce qu’il n’a pas encore l’âge requis par les Ordonnances. ”

“ Lettres de grace en matiere criminelle, est un nom commun à plusieurs sortes de lettres de chancellerie, telles que les lettres d’abolition, de rémission & pardon, par lesquelles le roi décharge un accusé de toutes poursuites que l’on auroit pû faire contre lui, & lui remet la peine que méritoit son crime. ”

“ Les officiaux sont des juges d’église. Voyez Jurisdiction ecclésiastique, & Official. (A)
Juge d’épée, est celui qui siége l’épée au côté, lorsqu’il rend la justice. Anciennement ceux qui rendoient la justice étoient tous gens d’épée, & siégeoient l’épée au côté : mais vers l’an 1288, ou au plus tard en 1312, on quitta l’épée au parlement & par-tout ailleurs ; de maniere que les chevaliers, les barons, les pairs, & les princes mêmes, siégeoient au parlement sans épée ; le roi étoit le seul qui ne quittât jamais la sienne. ”

“ Appeler comme d’abus. Appeler comme de juge incompétent. Voyez Appel. Dans cette acception il est neutre.
☞ On dit encore au Palais, appeler en adhérant, quand on appelle d’une seconde sentence rendue par le même Juge en exécution de la première, au préjudice de l’instance pendante devant le Juge supérieur.
☞ On dit figurément, quand on reclame contre quelque proposition ou sentence que quelqu’un a avancé, qu’on en appelle. Appellare ab aliquâ re, sententiâ. Quand on est condamné par les autres, il ne faut point en appeler fièrement devant soi-même. ”

“ Art. 50. — La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures,' peintures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés qui seront l'objet de la poursuite, ainsi que de la qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoquée à l'appui de la demande.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, eu outre, copie de l'ordonnance du'président; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la cour d'assises et sera notifiée taut au prévenu qu'au ministère public. ”

“ Les grands orateurs semblables aux aigles qui planent au-dessus de la nue, se tiennent dans la haute région des principes. Mais le vulgaire des Avocats rasent la terre, comme l'hirondelle, font mille crochets, passent et repassent sans cesse devant vous, et vous étourdissent du bruit de leurs ailes. ”

“ Insinuation ecclésiastique est celle qui se fait au greffe de la jurisdiction ecclésiastique pour les actes qui y sont sujets, tels que les provisions des bénéfices & autres actes qui y sont relatifs, les lettres de vicariat général, ou pour présenter aux bénéfices les provisions d’official, de vice-gérent, de promoteur, de greffier des officialités ou chapitres, les révocations de ces actes, &c. ”

“ Dès que je vis votre mémoire signé de quinze avocats, je crus l’affaire sûre. Le jour de ce fameux conseil d’État fut un beau jour pour les âmes sensibles. Vous ne sauriez croire combien on vous donne de bénédictions chez nos huguenots. ”