Caséification

“ Sous ce rapport, il y a analogie, identité entre le pourvoi en cassation et la requête civile; il y a, au contraire, différence entre le pourvoi en cassation et la tierce opposition. C'est uniquement à ceux qui ont été parties dans un jugement, par eux ou par d'autres, qu'appartient le droit de provoquer la cassation de ce jugement; les tierces personnes n'ont et ne peuvent avoir, quand elles éprouvent un préjudice, que la voie de la tierce opposition. ”

“ La Cour de cassation est saisie par le pourvoi formé par les personnes, dans les délais et suivant les formalités qui vont être indiquées.
a. — Les personnes : ce sont d'abord les condamnés et les personnes civilement responsables, et le Ministère public. A raison de l'unité de fonction, le pourvoi peut être formé par chacun des membres du Ministère public siégeant près la juridiction dont émane le jugement ou l'arrêt, peu importe que la décision ait été rendue conformément à ses conclusions, ou qu'il y ait acquiescé. ”

“ Enfin, la Cour de cassation n'est point liée par l'appréciation des juges du fond, quand il s'agit de décider si les formalités constitutives d'un acte authentique prescrites par la loi à peine de nullité ont été observées. Par conséquent, il lui est permis, au sujet d'une mention exigée par la loi, telle que celle de la lecture d'un testament en présence des témoins (art. 972 C. N.) , d'examiner si, d'après les expressions de l'acte, il y a eu ou non accomplissement de la formalité. ”

“ Pour ceux qui croient que l'action en rescision peut être exercée de suite et qui donnent aux copartagés le titre et la qualité pour agir du vivant de l'ascendant, ces combinaisons sur les deux masses sur lesquelles les descendants ont des droits différents nous paraissent impossibles. ”

“ La loi veut, en effet', qu'un légataire universel ait la saisine de plein droit; cette saisine lui est acquise dès que le président du tribunal civil a reconnu l'existence du legs universel, et l'a envoyé en possession de la succession du défunt. Si, postérieurement à cet envoi en possession , les héritiers du sang non réservataires viennent user de la faculté qu'ils ont de méconnaître l'écriture et la signature du testateur, ils deviennent demandeurs, et c'est à leur charge que doit être faite la vérification. ”

“ C'est au jour du décès qu'il faut considérer la valeur estimative des biens pour apprécier s'il y a lésion.
b) La prescription de l'action en rescision ne commence à courir que du jour du décès de l'ascendant.
c) La confirmation du partage fait par donation, entaché de lésion, ne peut intervenir qu'après le décès de l'ascendant.
La jurisprudence n'a pas hésité à les adopter (1) :
(1) a. Cass., 18 février 1851, J. du Pal., 2. 1851, p. 592; Agen,
Comment ne pas reconnaître les inconvénients manifestes d'un pareil système. ”

“ En conséquence, à l'appui d'un arrêt de cour d'appel emportant séparation de corps, réclamer le certificat de la Cour de cassation constatant le défaut de pourvoi dans les délais fixés par la loi du 2 juin 1862. S'il y a eu pourvoi, réclamer un extrait de l'arrêt rendu par la Cour suprême. (Circulaire du 30 août 1893.) La reprise de la vie commune n'a d'autre conséquence que de substituer au régime de la séparation de corps celui de la séparation de biens. ”

“ Revenons à l'exposition que vous nous faites des autres preuves de votre innocence. Ce qui abonde ne nuit pas, surtout en fait de preuves comme les vôtres. Donc, vous communiquez au public votre réponse à l'officier de santé, -
pour achever de convaincre les plus incrédules que la saisie-séquestre opérée sur les 52,130 francs de la succession, jusqu'aux 75 centimes inclusivement, ne vous regarde pas le moins du monde. ”

“ I. — La Saisine héréditaire telle que nous la connaissons chez nous, c'est-à-dire investissant l'héritier non seulement de la propriété, mais aussi de la possession des biens de la succession, aussitôt le décès, ne nous est pas une notion exclusivement personnelle ”

“ Je passe à la seconde proposition, l'examen de la destruction du testament. Je conviens que les explications de la défense seront peut-être incertaines; mais dans une cause où tout est obscur, où l'accusation elle-même ne marche que dans les ténèbres , peut-on exiger de nous des explications plus satisfaisantes que celles qu'on nous oppose.
Pourquoi, nous dit-on , la possession de 100,000 fr. de la part de Castaing? L'accusation veut qu'il ait fait accroire à Auguste qu'il allait porter 100,000 f. à Lebret pour prix du testament. On a aussi parlé de ce testament lui-même, on en a vu le cachet ”

“ Le condamné, porte l'art. 373, aura trois jours francs après celui où son arrêt lui aura été prononcé , pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur-général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. — La partie civile aura aussi le même délai ; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. — Pendant les trois jours, et s'il y a eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour. ”

“ Sa mission consiste en quelque sorte à faire le dépouillement de tous les pourvois portés à la Cour de cassation ; d'écarter tous ceux qui attaquent des décisions qui se soutiennent par des considérations de fait, par des interprétations d'actes ou de conventions qui rendent ces décisions souveraines et qui les mettent à l'abri de toute cassation, ou bien tous ceux dirigés contre des décisions que protègent des fins de non-recevoir, tirées soit de l'exécution, de l'expiration des délais ou de tout autre vice de forme que nous indiquerons plus loin, lesquels excluent tout examen de pourvoi. ”

“ La question de savoir si un legs est universel, à litre universel, ou particulier, est une question de droit qui tombe sous la censure de la Cour de cassation. Et, par exemple, la disposition par laquelle le testateur, après avoir exclu tous les héritiers naturels, et fait plusieurs legs particuliers, attribue le reste de ses biens à plusieurs personnes, est un legs universel appréciable par cette Cour. ”

“ Il poursuit la cassation de son mariage, du testament de son père. On se pourvoit contre les arrêts au Conseil par cassation. Un demandeur en cassation. Aux Requêtes du Palais, de l’Hôtel & au Conseil, on prononce par cassation de tout ce qui a été fait au préjudice du renvoi fait devant eux. Les défenses portées par les arrêts prononcent toujours, à-peine de nullité, de cassation de procédures, &c. Une requête en cassation n’empêche pas l’exécution du jugement. ”

“ Rechercher les causes d'ouverture à cassation, c'est déterminer les cas dans lesquels un pourvoi en cassation, régulièrement formé, sera fondé et devra entraîner cassation. A proprement parler, ces divers cas n'en forment qu'un : la violation de la loi, qui seule, comme nous le constations en commençant, peut motiver l'intervention de la Cour suprême. ”

“ M. Cazes disait à l'appui de sa demande en restitution : Si, d'après l'art. 2 cod. inst. crim. emprunté des art. 7, 9 et 10 du code du 3 brum. an A, la mort du prévenu ou de l'accusé éteint l'action publique, il en est autrement de l'action civile en réparation du préjudice; cette action survit au prévenu, et peut être formée contre ses héritiers; et, comme il n'a pas été possible de se procurer une preuve écrite du vol, il n'y a d'autre moyen d'arriver à la justification de ce fait que de convertir l'information en enquête ou d'admettre la preuve vocale. ”

“ Il n'est pas non plus indispensable que la preuve de la lésion résulte d'une expertise. A l'égard même de la vente, M. Troplong (3) démontre fort bien que la disposition de l'article 1678 n'exclut que la preuve testimoniale, et n'enlève point aux juges le pouvoir de prononcer la rescision, sans recourir à une expertise, si la lésion est établie par une preuve littérale. A plus forte raison , ce dernier adminicule peut-il suffire pour prouver la lésion en matière de partage, puisqu'ici la loi n'indique aucun mode particulier d'appréciation. ”

“ La Cour de cassation met cette obligation à la charge de l'héritier; elle dispense de toute preuve le légataire qui a été envoyé en possession conformément à l'article 1008. Tous ses arrêts ont pour point d'appui le texte de l'article 1006 du Code
civil, aux termes duquel le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, à la condition seulement de se faire envoyer en possession par le président du tribunal. ”

“ Aussi l'article 296 a-t-il soin d'ajouter que l'agent d'exécution peut procéder à une saisie-conservatoire pour sauvegarder les droits de la succession.
Cas où le poursuivi décède. — Si le poursuivi décède avant l'exécution totale ou partielle, le jugement est notifié aux héritiers. Ceux-ci jouissent, à partir de la notification, du délai de vingt jours visé par l'article 293; mais les biens de la succession peuvent être l'objet d'une saisie conservatoire (art. 297) . S'il décède alors que l'exécution est commencée, l'exécution est continuée contre sa succession (art. 298) . ”

“ Quant à la forme, l'acquiescement à la demande se produit toujours en pratique sous le voile d'un jugement d'expédient.
6° Le décès, de l'une des parties peut entraîner l'extinction de l'instance dans certains procès, parce que ce décès enlève au litige sa raison d'être. Cette hypothèse se réalise au cas de demande en séparation de corps ou en pension alimentaire, d'action en désaveu de paternité, etc. Mais le procès peut-il être continué sur la question de la condamnation aux dépens? Exemple : Dans un procès en séparation de corps, la femme demanderesse est insolvable. ”

“ C'est un principe de tous les temps, et qui se trouve formellement consigné dans l'article 1183 du Code civil, que toute condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, révoque l'acte où elle est insérée, et remet les choses au même état que si l'acte n'avait pas existé.Or, la rescision, pour cause de dol, de violence ou de lésion, est une condition résolutoire de tous les partages. ”

“ On ne peut s'arrêter dans la carrière du crime. Quoi qu'il en soit, l'accusation impute à Castaing d'avoir fait faire par Auguste un testament à son profil, et pour en jouir plus tôt, d'avoir empoisonné le testateur. - /Les débats ont prouvé la vérité de l'accusation.
Le testament a été fait et déposé par Castaing. De quel moyen s'est-il servi pour y décider Auguste, on l'ignore ; on doit présumer qu'il a d'abord excité sa haine contre sa
famille, qu'ensuite il a fait valoir le service si désintéressé qu'il lui avait rendu, en faisant supprimer le testament d'Hippolyte. ”

“ La Cour de cassation a décidé que, dansée cas, le legs n'a effet que pour la moitié de l'immeuble dont le testateur s'est trouvé en propriété à son décès. (Arrêt de cassation, du 28 février 1820; Sirey, t. 26, 1re part., p. 409.)
Lorsque le legs est d'une chose indéterminée, l'héritier n'est pas obligé de le donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise. (Code civil, art. 1022) Il résulte de celte disposition que le choix appartient à l'héritier, à moins que le testateur n'en ail autrement ordonné. ”

“ Casier judiciaire. — Le système des casiers judiciaires dû à l'initiative d'un ancien magistrat, M. Bonneville de Marsangy, facilite la recherche des antécédents du coupable. Il consiste, en effet, en matière criminelle et correctionnelle à envoyer un extrait de la condamnation au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où est né le condamné. Alors il suffit de connaître le lieu de naissance d'un individu, pour savoir quels sont ses antécédents judiciaires. Pour ceux dont on ignore l'origine et pour les étrangers, les extraits de condamnation sont concentrés au ministère de la justice. ”

“ Art. 9. Le condamné a le droit de demander la cassation du jugement, et le commissaire auditeur a le même droit; mais la signification doit en être faite dans les trois jours qui suivent la lecture du jugement dont on lui donnera copie s'il la demande ; et dans les trois jours suivants la procédure et le jugement doivent être envoyés au greffe du Tribunal de cassation , pour en prendre connaissance dans la forme et les délais prescrits à l'égard des jugements criminels en général. ”

“ Enfin l'article 889 du Code civil fournit un argument péremptoire à l'opinion que nous soutenons : cet article reconnaît que la cession de droits héréditaires intervenue entre quelques-uns des héritiers est susceptible de rescision toutes les fois qu'elle n'est pas faite sans fraude et sans garantie.
Tous les auteurs (2) et la jurisprudence de la Cour de cassation sont en ce sens.
11 existe pourtant quelques arrêts de cours d'appel et un arrêt de la Cour de cassation en sens contraire (3) .
(1) Aubry et Rau, VI, p. 626, n. 14 ; Demolombe, XVII, n. 430 ”

“ Si la cassation a lieu en matière correctionnelle et de simple police, les règles sont beaucoup plus simples. Tout d'abord, il n'y a pas à distinguer entre le cas de renvoi du prévenu et le cas de condamnation (art. 413) : de plus, les mêmes ouvertures de cassation peuvent être invoquées, comme nous l'avons vu, par le ministère public et la partie civile, mais chacun dans son intérêt seulement. ”

“ Toutes les fois qu'à une demande de bulletin n° 2 adressée au casier du lieu présumé d'origine, il est répondu qu'il n'existe pas d'acte de naissance applicable sur les registres de l'état civil, ni de bulletin de condamnation au casier, et que de nouvelles recherches au sujet de l'acte de naissance sont demeurées infructueuses, il est indispensable de s'adresser au casier central, où doivent être classés les bulletins des condamnations antérieures s'il en existe. ”