Gardes municipales

“ Ils doivent être assermentés. Ils peuvent être suspendus par le maire. La suspension ne pourra durer plus d'un mois; le préfet seul peut les révoquer.
En dehors de leurs fonctions relatives à la police rurale, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
La loi du 20 messidor an III (art. 1er) imposait à toute commune l'obligation d'avoir un garde champêtre. ”

“ Les gardes champêtres seraient incompétents pour constater les contraventions à la police urbaine, lors même que le maire de la commune aurait, comme cela se pratique assez fréquemment, fait un arrêté pour les charger de ce soin, ou leur conférer le titre d'appariteur municipal. Les pouvoirs des gardes champêtres sont bornés à la police rurale, et il n'appartient à personne de les étendre ; d'un autre côté, la qualité d'appariteur, d'agent de police, que le maire est bien le maître de leur conférer, n'emporte pas avec elle le droit de verbaliser valablement. ”

“ Les villes qui ont des commissaires et agents de police peuvent souvent se passer de gardes champêtres. Il on est de même des communes dont le territoire est peu étendu. Dans les autres localités, la présence d'un ou plusieurs gardes champêtres sera presque toujours d'utilité incontestable. Lorsque vous l'aurez constaté, vous devrez engager les municipalités à conserver ou à instituer des gardes champêtres, autant que les besoins de la police, rurale l'exigeraient et que les ressources communales le permettraient. ”

“ Ils sont chargés comme eux de la surveillance des récoltes. Ils conduisent devant le maire les individus qu'ils prennent en flagrant délit. Ils doivent prêter le double serment avant d'entrer en fonctions.
Les gardes messiers sont choisis parmi les citoyens de la commune; leurs fonctions sont gratuites. Ils sont renouvelés chaque année. Ils ne peuvent pas porter d'armes à feu. Les communes leur fournissent des piques ou hallebardes, qu'ils ne portent que dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Au jour, je vois, de mon balcon, arriver en tumulte devant la mairie une colonne de peuple mêlé de garde nationale. Une trentaine de gardes municipaux gardaient la mairie. On leur demande à grands cris leurs armes. Refus énergique des gardes municipaux, clameurs menaçantes de la foule. Deux officiers de la garde nationale interviennent: — A quoi bon répandre encore le sang? toute résistance serait inutile. Les gardes municipaux déposent leurs fusils et leurs munitions et se retirent sans être inquiétés.
Le maire du VIIIe arrondissement, M. Ernest Moreau, me fait prier de venir à la mairie. ”

“ Le maire auquel l'acte de prestation de serment est représenté y met son visa, en tient note sur les registres des délibérations, et instruit le souspréfet du jour de cette prestation de serment et de celui où il a apposé son visa.
Les gardes champêtres sont payés par quartier, du traitement qui leur est accordé par le conseil municipal, sur les mandats du maire.
Il est interdit aux gardes champêtres de porter un fusil à peine de destitution ; ils doivent être armés d'une lance de la longueur de deux mètres. ”

“ Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceuxci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. ”

“ Le maire qui accepte, à titre quelconque, un service personnel du garde champêtre communal commet un abus grave, et le garde qui rend ce service manque à son devoir.
Gardes particuliers.
Les propriétaires ont la faculté d'établir des gardes particuliers pour veiller à la sûreté de leurs biens. Leur pouvoir ne peut s'étendre que sur les propriétés qui leur sont confiées. Ils sont tenus d'être commissionnés par le propriétaire, et ils ne peuvent remplir leur charge qu'après avoir été agréés par l'administration et avoir prêté le serment exigé par la loi. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une arrestation moins facile, de l'exécution d'un mandat d'amener ou de la conduite de prévenus, c'est en général à la brigade de gendarmerie la plus voisine qu'il faut avoir recours. — Lorsque la gendarmerie éprouve ou peut éprouver des difficultés dans l'accomplissement de ses devoirs, le maire requiert le commandant de la garde nationale d'envoyer à son appui un certain nombre de gardes nationaux qu'i fixe dans sa réquisition. ”

“ Le maire demande au patriotisme des gardes nationaux d'assurer ce service avec la plus grande régularité, et de satisfaire, par conséquent, à toutes les exigences de la situation.
Ce même service nécessitant actuellement la présence de trente-cinq hommes par jour pour les différents postes, les habitants qui ne sont point portés sur les contrôles de la garde nationale et ceux qui peuvent faire quelque chose momentanément, même sans uniforme, sont engagés à demander leur inscription à la Mairie, dans un bref délai, afin d'alléger,la charge trop lourde qui incomberait à leurs concitoyens. ”

“ La loi, le nom de la commune et celui du garde. (Décret du 20 messidor an m) . Sous aucuu prétexte, ils ne peuvent vendre, échanger, ni mutiler leurs armes. Lorsqu'elles sont hors de service, elles doivent être versées dans les arsenaux. En cas de démission ou de révocation, les armes et insignes du garde champêtre qui cesse ses fonctions doivent être remises à la mairie où elles restent déposées jusqu'à l'installation du nouveau garde.
Les gardes champêtres peuvent être requis, au besoin, par le commissaire de police, qu'ils doivent informer de.tout ce qui intéresse la tranquillité publique. ”

“ La Garde nationale était une milice composée de citoyens faisant à tour de rôle, à l'intérieur du pays, un service de surveillance : créée en 1789, elle a été supprimée après la guerre de 1870 et remplacée par l'Armée territoriale. Dans certaines villes et notamment à Paris, les gardes nationaux ont pris une part considérable aux événements de la Révolution ; mais dans les villages tout s'est borné pour eux à faire la garde et la patrouille pour la sûreté des habitants, à assurer l'exécution des règlements de police, à faire exécuter les ordonnances de la municipalité, etc. ”

“ Aujourd'hui, d'après le décret-loi du 11 janvier 1852, le service de la garde nationale n'est plus considéré que comme une obligation. La garde nationale n'est organisée que dans les communes où le gouvernement le juge nécessaire, et de la manière déterminée par l'autorité administrative. Le gouvernement fixe, pour chaque localité, le nombre des gardes nationaux. Le service est obligatoire pour tous les Français âgés de vingt-cinq à cinquante ans, qui seront jugés aptes à ce service par le conseil de recensement. ”

“ Les agents et gardes ne pourront, sous aucun prétexte, rien exiger ni recevoir des communes, des établissements publics et des particuliers, pour les opérations qu'ils auront faites à raison de leurs fonctions. ”

“ Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont nommés par le maire ; ils doivent être agréés et commissionnès par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu. Le préfet ou le souspréfet devra faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans le délai d'un mois. ”

“ Nul ne peut être garde s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis.
Enfin les gardes des communes, couverts de toutes les garanties qui environnent les agents de l'administration publique, ne peuvent être traduits en justice, pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement (1) . ”

“ Le décret du 11 juin 1806 contient de plus les dispositions suivantes : Les officiers et sous-officiers de gendarmerie adressent aux maires, pour être transmis aux gardes champêtres, le signalement des malfaiteurs, déserteurs, ou autres
individus qu'ils auront reçu ordre de faire arrêter. ”

“ Or, la garde civique, c'est tout le monde. Ce sont surtout les vieillards, les tout jeunes gens, ou les hommes valides qui, faute d'armes, n'ont pu être incorporés dans la garde nationale.
Les gardes civiques sont chargés des services municipaux : à eux de présider aux repartitions des vivres, du combustible, etc., dans les boucheries, les boulangeries, les chantiers. Comme insigne distinctif, ils portent un képi à bande rouge et un brassard rouge ”

“ L'arrêté d'un préfet, qui, pour prévenir les incendies, défend de placer des meules de grains et de fourrages à moins de 100 mètres des bâtiments d'habitation et d'exploitation, est obligatoire pour les tribunaux de police, qui ne peuvent en suspendre l'exécution, et qui doivent condamner les contrevenants. (Arrêt du 20 septembre 1822.) INDEMNITÉ. § 1er. La nécessité de stimuler le zèle des
gardes champêtres, et celle de reconnaître les services qu'ils peuvent rendre à l'autorité publique, ont porté le gouvernement à allouer des gratifications pour services extraordinaires. ”

“ Réquisition à la force publique. — Tous les officiers de police judiciaire ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique. (G. I. C , art. 25 ) Le maire peut user de cette prérogative, en s'adressant, soit aux gardes de la commune, soit à la gendarmerie, soit à la garde nationale, soit même à la troupe de ligne, suivant la gravité des circonstances. ”

“ Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre.
Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police.
Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-lechamp les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux, pour assister à des perquisitions. ”

“ Toutes personnes qui formeront des attroupements sur les places ou sur la voie publique , seront tenues de se disperser à la première sommation des préfets , sous-préfets, maires, adjoints de maire , ou de tous magistrats et officiers civils chargés de la police judiciaire, autres que les gardes champêtres et gardes forestiers. ”

“ Ces mesures, ainsi que toutes les dispositions concernant la police des eaux, peuvent motiver aussi l'institution de gardes-rivières ou préposés chargés de constater les délits et les contraventions, et de surveiller la confection des travaux ordonnés par l'autorité administrative. Ces agents sont nommés par le préfet et sont placés directement sous son autorité et non sous celle des maires; ils ne sont pas assimilés aux gardes champêtres. La dépense résultant du salaire de ces agents est supportée par les riverains et autres intéressés ”

“ Les violences et les outragés dont les gardes champêtres peuvent être l'objet sont réprimés avec plus de sévérité que les violences et les outrages qui ne s'adressent qu'aux simples particuliers. — Voy. FONCTIONNAIRES PUBLICS, GENDARMERIE, POLICE JUDICIAIRE.
GARDES-MESSIERS. — On nomme gardes-messiers des gardes que, dans plusieurs départements, on est dans l'usage d'instituer, aux approches de la moisson, pour venir en aide au garde champêtre pendant tout le temps où les propriétés rurales sont le plus exposées aux tentatives de la malveillance. ”

“ Ils peuvent se faire donner main-forte par le maire ou par l'adjoint du maire, qui ne peuvent s'y refuser. ( Code d'instr. crim., art. 16.) En cas de refus de la part des juges de paix, de leurs sappléants, de la part des maires ou de leurs adjoints , de la part des commissaires de police , d'accompagner les gardes forestiers lorsqu'ils eu sont requis, à l'effet de faire des visites et perquisitions domiciliaires, lesdits gardes doivent dresser procès-verbal du refus , et l'envoyer au souspréfet. ”

“ GAR
individus qui doivent être arrêtés, et ils doivent informer l'autorité municipale de tous les délits dont ils ont connaissance et de tous les faits qui peuvent porter atteinte à la tranquillité publique. Enfin, l'article 1er du décret du 11 juin 1806 leur prescrit de se présenter devant l'officier ou le sousofficier de gendarmerie dans les huit jours de leur prestation de serment, afin de leur faire connaître leurs nom, âge et domicile. Les gardes champêtres ne peuvent porter des armes qu'avec l'autorisation du préfet ”

“ Les gardes champêtres ne peuvent être considérés comme fonctionnaires publics, mais comme simples agents de l'autorité, lorsqu'ils agissent à l'occasion de délits commis hors du territoire pour lequel-ils sont assermentés, ou en dehors des fonctions qui leur sont conférées par la loi des 28 sept.-6 oct. ”

“ Dans les gîtes qui ne sont pas lieux de garnison, la garde de police est établie à la mairie ou dans tout autre local, à proximité, reconnu propre à servir de corps de garde et désigné par le maire, qui y fait fournir le chauffage, la lumière et les ustensiles nécessaires. ”

“ Les conservateurs pourront, dans le même cas, suspendre provisoirement de leurs fonctions les gardes généraux et les préposés sous leurs ordres, mais à charge d'en rendre compte immédiatement au directeur général.
(Art. 38.) 40. Le directeur général, après avoir pris l'avis du conseil d'administration, pourra dénoncer aux tribunaux les gardes généraux et les préposés forestiers, ou
- autoriser leur mise en jugement, pour faits relatifs à leurs fonctions. ”

“ Les maires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de coopérer de tout' leur pouvoir à assurer l'effet des mesures que prend la gendarmerie pour l'arrestation des militaires, déserteurs et prisonniers de guerre évadés. ”