Cour d'Espagne

“ Ainsi les articles du Courrier, relatifs aux évènemens d'Espagne, ne peuvent donner lieu à aucune poursuite de la part du Ministère public, que sur la plainte du gouvernement espagnol ; tant que ce gouvernement ne s'est pas plaint, le Ministère public est dans l'impuissance d'intenter aucune action. Le Réquisitoire est donc quant à présent non-recevable en cette partie, et il y a lieu de rejeter du procès tous les textes qui traitent des évènemens de l'Espagne. ”

“ Tout jugement rendu en dernier ressort recevra sa pleine et entière exécution; il ne pourra être déféré à un autre tribunal, que dans le cas où il aurait été annulé par la cour de cassation.
103. Le nombre des tribunaux de première instance sera déterminé selon les besoins des localités ; le nombre des cours d'appel, réparties sur toute la surface du territoire de l'Espagne , sera de neuf au moins, et de quinze au plus.
104. Le conseil de Castille fera les fonctions de cour de cassation , il connaîtra les appels comme
d'abus en matière ecclésiastique ”

“ Ce qui paraît avoir dicté la décision de la Cour en fait, c'est, abstraction faite du principe que les immeubles sont régis par la loi du lieu de leur situation et de la maxime locus régit actum, l'un et l'autre faussement appliqués, la circonstance que la mesure tutélaire, et protectrice, du dépôt des deniers à la caisse des consignations est remplacée en Espagne par une autre garantie : le droit pour les mineurs, lésés par des aliénations inconsidérées, de former un recours contre les tiers acquéreurs. ”

“ Au surplus, un texte même des Partidas prouve qu'Alphonse X comprenait ses devoirs de justicier suivant l'esprit de la royauté antique : nous voulons parler de la loi vingtième du titre XXIII de la troisième Partida ; elle est intitulée : « Comment les procès des veuves, des orphelins et « des autres personnes affligées ou délaissées (2) seiont « introduits à la cour, où le roi devra les juger. » ”

“ Cette cour ne forma qu'un seul corps jusqu'à la fin du xve siècle.
Mais il y avait souvent de l'inexactitude parmi les seize auditeurs qui composaient le tribunal, et on fut obligé, pour prévenir des absences trop prolongées, de faire une retenue correspondante à une partie proportionnelle de leur traitement.
Ferdinand et Isabelle, vers 1489, divisèrent l'audience d'abord en deux salles , puis en deux sections, dont l'une résida à Valladolid et l'autre à Ciudad-Réal, puis cette dernière section fut transportée à Grenade en 4505 (1) . ”

“ C'est la commission donnée à un juge d'un autre siège ou d'un autre pays de procéder à quelque acte de l'ordre civil ou criminel. On conçoit aisément qu'un juge français n'a pas qualité pour faire des actes d'instruction en dehors de son ressort et, à plus forte raison, sur un territoire étranger. Mais les commissions rogatoires ne peuvent prévoir toutes les hypothèses. M. le juge d'instruction Guillot comprend la nécessité de se rendre en Espagne pour fournir verbalement à l'autorité espagnole les indications utiles. Avec l'assentiment de M. le garde des Sceaux, il part pour Madrid. ”

“ Ce règlement, composé de vingt articles , établit par son premier alinéa que le tribunal de la Cour sera formé du commandant général et de l'assesseur général (ce dernier devant appartenir au conseil de la guerre ) , d'un avocat fiscal et d'un écrivain. Dans les provinces principales provinces de l'Espagne, aux Indes et dans leurs îles, il disposa qu'il y aurait des tribunaux subalternes composés du commandant du corps, d'un assesseur, d'un avocat fiscal (s'il se trouvait un homme de lettres propre à cet emploi) et d'un écrivain. ”

“ Tous les condamnés bien entendus, étaient parmi les membres les plus actifs de l’Association des Travailleurs. Les pièces de ce premier procès ne nous sont pas parvenues. Mais une demande en Cassation ayant été introduite devant la cour suprême de Madrid, le ministère public près cette cour, don Manuel Azcutia, reprit la première accusation capitale contre les quinze accusés. Voici quelques passages de son discours. : il faut se souvenir que ces niaiseries ampoulées et féroces, ont été débitées devant le premier tribunal d’Espagne, en présence d’un auditoire lettré. ”

“ Une fois convaincue de bâtardise notoire et non désavouée, une nation, et particulièrement la nation espagnole, au droit de la jura, serait en puissance de passer outre, et, comme ici, de recourir à l'élection ”

“ L’Espagne sait aussi bien que la France que ces tribunaux ne sont compétents que des matières judiciaires, qu’ils ne le sont en aucune sorte de celles d’État ni de celles du gouvernement, et que toutes les fois qu’à la faveur des temps de besoins ou de troubles, ils ont essayé de s’en arroger quelque connoissance, les rois les ont promptement et souvent rudement repris et renfermés dans leurs bornes judiciaires. ”

“ Ils ordonnèrent que les membres de la confrérie continuassent à. nommer leurs alcades et chefs
de pelotons (cuadrilleros) pour veiller à la sécurité des chemins et des campagnes inhabitées ; mais ils firent cette réserve, qu'il y aurait appel de droit des jugements de première instance des alcades de la Sainte-Hermandad devant les alcades du palais et de la cour, qui devraient juger au lieu et place de l'ancienne Junte snprême, en appliquant, comme elle le faisait, les règlements du décret de Torrelaguna. ”

“ « Elle craint un « collatéral ; et dans cet effroi Isabelle préfère (i) « l'étranger qui, selon ses propres paroles, s'ap« propriera tout. »
Convenons que rien n'est solide de ce côté, ni les raisons ni les preuves.
L'Arragon, bien au contraire, proteste victorieusement autant par son attitude que par ses paroles. -
1° Monarchie rivale, c'est à la Castille jalouse et devant la Castille qu'il s'adresse et plaide ses droits ; droits de l'Espagne solidaire, incontestablement connus et qu'il ne pouvait invoquer, dans les circonstances, et soumettre à un tel tribunal, sans leur notoriété avérée. ”

“ Ils s'accoutumèrent donc peu à peu à faire la guerre, quand bon leur semblait, avec l'aide de leurs amis et de leurs vassaux ; et ils allaient ravager et piller les domaines de leurs voisins sous prétexte de se faire justice à eux-mêmes. Sans doute cet état de choses était fort contraire au Forum judicum ou Fuero juzgo, qui était encore la législation nominale de l'Espagne. Mais une mauvaise prescription, malo Fuero, avait fini par donner une sorte de légitimité à ces guerres privées de seigneur à seigneur. ”

“ Le droit criminel a été aussi étudié avec intelligence et avec ardeur. Sous ce rapport, des progrès immenses se sont réalisés dans la législation nouvelle.
Pourquoi ces progrès resteraient-ils isolés? Pourquoi l'Espagne ne trouverait-elle pas enfin son équilibre constitutionnel?
Certes, l'Espagne ne manquerait, au besoin, ni de bons législateurs, ni même d'excellents ministres, mais l'ordre civil y est trop subordonné à la dictature militaire, et il est difficile que l'on se forme au respect de la loi sous l'arbitraire du sabre. ”

“ On peut dire, au pied de la lettre, que, dans ce pays, il n'y a pas de droit, de loi; c'est la volonté privée, le caprice des personnes qui décide tout. Ce n'est pas que l'Espagne n'ait sa législation comme un autre pays ; seulement on ne s'en sert pas, et une fois écrite, couchée sur le papier, il semble que le rôle de la loi soit fini.
Ainsi, par exemple, vous avez un procès; ne croyez pas qu'il s'agisse de prouver que la loi est en votre faveur, il s'agit seulement de mettre l'escribano dans vos intérêts, il dressera son rapport en conséquence ”

“ La justice ayant été, en Espagne, toujours mêlée à l’administration, toujours entachée de quelque arbitraire, jamais représentée par des chanceliers comme ceux d’Angleterre et de France, par des l’Hôpital, des Lamoignon ou des d’Aguesseau, le peuple ne put jamais croire beaucoup à la justice. ”

“ Dorénavant le gouvernement, qui n’hésite pas à livrer sans crainte ses actes aux plus acerbes récriminations, parce qu’il est sûr de les réfuter victorieusement, soit dans les cortès, soit dans la presse elle-même, soit devant les tribunaux, le gouvernement est résolu à défendre énergiquement, par tous les moyens que la loi met à sa disposition les fondemens de l’ordre social et politique que la législation constitutionnelle en Espagne et le sens commun dans tous les pays mettent à l’abri de toute espèce de controverse... ”

“ Tout ce que Madrid renferme de jurisconsultes éclairés et d'hommes éminents dans la finance, l'industrie et la politique, reconnaissent la légitimité de nos plaintes et appellent de leurs vœux un arrangement équitable qui mette un terme à un état de choses aussi nuisible à l'Espagne que préjudiciable aux intérêts de ses créanciers ; ils comprennent que cet axiome de jurisprudence : On se doit à sa signature, s'applique aux États comme aux individus, et que, de nos jours, le crédit public, comme le crédit des particuliers, se fonde, avant tout, sur le respect des engagements contractés. ”

“ La constitution de 1812 dispose qu'aucun Espagnol ne peut être mis en prison sans une information sommaire préalable du fait pour celui qui mérite, d'après la loi, d'être châtié d'une peine corporelle et aussi avec un mandat judiciaire par
écrit, qu'on lui notifiera dans l'acte même de la prise; excepté celui qui est arrêté en flagrant délit et que tout le monde peut conduire en présence du juge, une fois présenté ou mis sous bonne garde, on procède selon qu'il est prescrit : la déclaration de celui qui est arrêté se fera sans serment, qu'il ne faut exiger de personne sur un fait personnel ”

“ Une loi spéciale fixera les garanties exigées concernant l'expulsion des étrangers du territoire espagnol.
Le domicile de tout espagnol ou de tout étranger résidant en Espagne est inviolable. Nul ne pourra y pénétrer qu'en vertu d'un mandat du juge compétent. ”

“ Dans les conflits graves et dont le dénouement offre un intérêt primordial, un gouvernement qui se dit sûr de son droit, et qui l’est de sa force, ne subordonne jamais sa cause à l’opinion d’un arbitre. Les commissaires espagnols, cet acte de procédure une fois terminé, se sont retrouvés en face des mêmes prétentions, qu’on leur a présentées sous la forme d’un ultimatum. Que faire ? Nous compatissons très sincèrement aux douleurs de l’Espagne dans l’épreuve qu’elle traverse, mais elle a dû céder. ”

“ Poursuites contre les fonctionnaires. — Le droit public espagnol rattache également à la prérogative royale, exercée en Conseil d'État, les décisions à rendre sur la demande en autorisation de poursuites formée contre les fonctionnaires publics à raison d'actes de leurs fonctions. Les règles qui étaient appliquées en France avant l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII sont encore en vigueur en Espagne ”

“ Les honnêtes gens des classes moyennes et populaires s'attachèrent à elle de toute la haine qu'ils portaient aux abus de pouvoir des Ricos-Hombres et aux exploits des brigands de grands chemins. Les tribunaux de la puissante confrérie pouvaient frapper sans crainte les fauteurs du désordre ; leur dureté inflexible ne faisait que répondre au sentiment universel de l'Espagne. Et la justice royale n'avait pas la responsabilité de ces exécutions sanglantes, peutêtre trop rigoureuses et trop multipliées. ”

“ L'administration de la justice criminelle, en Espagne, est répartie entre quatre classes de tribunaux.
Au dernier degré de l'échelle se trouve le tribunal de l'Alcade, juge des contraventions, correspondant à nos tribunaux de justice de paix. ”

“ La première : quelque renonciation que les Espagnols aient extorquée, elle serait nulle, quand même ils auraient satisfait au payement de la dot, parce qu'aucun acte civil ne peut détruire le droit de nature, et que la reine se trouvant l'aînée des filles du roi d'Espagne, elle n'a pu faire aucun préjudice ni à "soi ni même à ses enfants ; et il est même considérable que mon fils soit né avant le payement de la dot, parce que dès qu'il a vu le jour il a eu son droit acquis, qui ne peut plus lui être contesté. ”

“ L’acte contenant ce mandat sera confirmé ou non, après l’audition de l’inculpé, dans les soixante-douze heures qui suivront son arrestation. — Toute personne détenue en dehors des formalités indiquées ou des cas prévus par la Constitution ou les lois sera remise en liberté sur sa demande, ou sur la demande d’un Espagnol quel qu’il soit. La loi déterminera les formalités sommaires à employer en pareil cas.
6. — Nul ne peut entrer dans le domicile d’un Espagnol ou d’un étranger résidant en Espagne, sans son consentement, excepté dans les cas et suivant les formalités prévues par les lois. ”

“ Lorsque, comme dans l'espèce jugée par l'arrêt précité, les époux depuis trente ans résident en France avec leur famille, après avoir quitté l'Espagne sans esprit de retour, et sont à la tête d'une importante maison de commerce, leur présence en France ne peut être considérée comme un moyen dont l'un des membres de celle famille abuserait pour se soustraire à la juridiction des tribunaux espagnols ”

“ On a souvent opposé au système adopté en France les réformes accomplies en Italie par la loi de 1865, et imitées par l’Espagne en 1868. Mais les exemples les plus récens sont loin d’autoriser à croire que la juridiction administrative serait supprimée partout en Europe. Non-seulement l’Espagne est revenue en 1875 à son ancienne législation ”

“ Laissons donc la question de droit pour nous mettre sur le même terrain où paraissent vouloir se placer les puissances européennes qui, sans reconnaître D. Carlos, n'ont pas davantage reconnu la Reine.
Assurément il importe peu à ces puissances qui
des deux à le plus de droits, puisque cette question appartient au droit intérieur de l'Espagne ”

“ Un décret de la régence, en date du 29 décembre, a brisé le dernier lien qui rattachait l’Espagne catholique au saint-siége. La nonciature a été fermée par la force publique ; le tribunal de la Rote a cessé de tenir ses séances ; le tribunal suprême de justice a été chargé de chercher les moyens d’expédier, sans recourir à Rome, les affaires portées jusqu’ici devant la juridiction ecclésiastique ”