Licteur

“ En cas de résistance, il peut se -faire assister de la force nécessaire, et toute personne requise est tenue de prêter main-forte. Ib., 647.
4. Tout gardien qui a refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en est faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croit nécessaire de partie de ses registres, est coupable ou complice de détention arbitraire. ”

“ Les uns sont saisis à leur domicile, les autres sont saisis sur les lieux même dont ils entendaient faire le théâtre de leur crime, et ils y sont saisis les mains couvertes de poudre, les vêtements regorgeant de pistolets, chargés, prêts à faire feu...
A la suite de ces constatations si puissantes, la vérité se fait jour; l'évidence domine les accusés. A côté de ces preuves si accablantes vient se placer ce qui peut le compléter encore : je veux parler des aveux d'une partie des accusés. Ainsi donc, pour les uns; c'est le flagrant délit; — pour les autres, ce sont les aveux. ”

“ ARRESTATION. Hors le cas de flagrant délit , de clameur publique , de réquisition de la part d'un chef de maison , où tout dépositaire de la force publique et même toute personne est tenue de saisir le prévenu et de le conduire devant le Procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener , si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante , il ne peut légalement être fait ni ordonné d'arrestation que par les fonctionnaires ayant qualité d'officier de police judiciaire. ”

“ SAISIES.
555. — En matière de flagrant délit, le juge de paix procède, au domicile de l'inculpé ou partout ailleurs, à la saisie de tous les objets pouvant servir de pièces à conviction ou à décharge.
556. — Les objets que ce magistrat doit rechercher et saisir varient suivant la nature du crime ou du délit commis ; en général, ce sont : les effets trouvés sur le lieu même du crime ou délit, qui peuvent en dénoncer l'auteur, ou qui sont reconnus pour appartenir à l'inculpé, comme son chapeau, ses souliers, sa tabatière, sa pipe ou ses vêtements ”

“ Toute personne, officier de police ou simple particulier, peut arrêter sans warrant : - a) Celui qui commet une felony en sa présence ; b) Celui qui a dangereusement blessé quelqu'un en sa présence ; c) La personne soupçonnée de felony, si une felony a été réellement commise : d) Flagrante delicto l'auteur d'un délit commis la nuit ; e) Les individus en flagrant délit de contravention aux lois contre le vagabondage ( Vagrant Act) , le vol (Larceny Act) , sur les monnaies (Coinage offences Act) , etc. ”

“ Jugemens de police correctionnelle ou de simple police qui prononcent la peine d'emprisonnement, ou la contrainte par corps pour amende , frais, etc.
Mandats d'arrêt.
Ordonnances de prise de corps.
On ne désigne pas, par l'expression de capture, l'exécution des mandats de comparution ; quant à l'exécution des mandats d'amener et de dépôt, — V. nes 28 et 177.
Ne 88. — Agens qui peuvent effectuer une capture. — Au premier rang sont les huissiers; mais, en leur absence, les gendarmes et les agens de police peuvent arrêter les
individus contre lesquels existent des mandemens de justice. ”

“ Un homme jusque-là sans passé judiciaire commet un délit, parfois sous l'empire du besoin, parfois poussé par une de ces influences si multiples et si insaisissables de la vie moderne. La justice le frappe; il est incarcéré; son casier judiciaire signale à tous
la peine qu'il a encourue ”

“ Il faut se garder de confondre les choses produites par le crime ou le délit avec les choses appartenant à autrui, que le crime ou le délit a pu faire passer en la possession de l'accusé ou du prévenu, comme l'objet obtenu par le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, etc. ”

“ SCELLÉS (BRIS DE SCELLÉS) . -V. Bris de scellés.
SCELLES (MATIÈRE CRIMINELLE) . 1. Il y a lieu à apposition des scellés dans plusieurs cas. V. Flagrant délit, Instruction criminelle, Levée de corps, Saisie.
2. Au cas de flagrant délit, de perquisition et de saisie i. cr.,46, 35, 37, 38, 89 et 90) , il'n'est accordé de taxe pour la garde des scellés que lorsque le juge d'instruction n'a pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de la maison où les scellés ont été apposés. — Dans ce cas, il est alloué, pour chaque jour
au gardien nommé d'oûice, savoir à Paris, 2 fr. ”

“ ARRESTATION. - Un décret du 19 septembre 1866 accorde 50 fr. à toute personne qui arrêtera un évadé des prisons ou des maisons pénitentiaires ou échappé à la garde des agents. Pour obtenir cette prime, on fait dresser procès-verbal de l'arrestation par les autorités compétentes qui donnent copie dudit procès qu'on présente à la préfecture où on donne le mandat sur le vu du procès et d'où l'on va se faire payer chez le receveur d'enregistrement.
ARRESTATION illégale. — C'est un délit grave d'arrêter et de mettre en prison une personne innocente. ”

“ UN HUISSIER. — La cour !
La cour entre en séance et prononce un arrêt par lequel est condamné à un an de prison et seize francs d'amende un homme accusé d'un vol d'argenterie commis la nuit dans une maison habitée.
UN SPECTATEUR (placé sur le banc des té- moins, à voix basse à son voisin. ) — C'est un peu sévère pour un premier vol.
LE VOISIN. — Que diriez-vous si je vous apprenais que ces trois mêmes juges m'ont condamné , moi qui vous parle, à deux ans de prison, quatre mille francs d'amende, et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour un article de journal? ”

“ Voici les seuls cas où les tentatives de délits sont considérées comme délits par le Code pénal, et conséquemment où la constatation en doit être faite comme s'il s'agissait de délits effectués ; ce sont ceux : 1° de tentative de contrainte ou de corruption à l'égard d'agents ou fonctionnaires publics (Id., art. 179) ; 20 De tentative d'évasion avec violences ou bris de prison (Id., art. 241 et 245) ; 3o De tentative de vol, dans les champs, de chevaux ou bêtes de charge, de voitures ou de montures, gros et menus bestiaux, ou d'instruments-d'agriculture, etc. ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ Les délits que la détention est destinée à punir supposent moins de perversité que d'audace, moins de corruption dans le coeur que d'inquiétude dans l'esprit, en un mot moins de vice que de passion. L'amélioration morale a beaucoup moins à faire; le temps et la détention suffisent; le but que le législateur se propose, c'est la sécurité de la société et la détention l'assure ”

“ Ils représentent, dans le corps social, des organes nécessaires; ils sont l'oeil qui voit, la bouche qui répète; ils sont aussi le bras qui arrête le malfaiteur, et c'est leur droit et leur devoir de saisir, en cas de flagrant délit, le délinquant, et de le conduire devant le commissaire de police. ”

“ Les délits sont personnels, en ce sens que chacun est tenu de subir la peine et de fournir la réparation due pour le crime dont il s'est rendu coupable, et que le délit de l'un ne peut entraîner, ni punition, ni infamie pour- un autre. ”

“ ART. 470. Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
I. PEINE DE L'AMENDE.
I. Définition; précédents; à qui appartient la créance qui naît dé l'amende; à qui en est attribué le bénéfice. — II. Quelle est la quotité de l'amende, soit en matière de simple police, soit en matière correctionnelle ou criminelle. — III. Caractère pénal de l'amende ”

“ Il y a même un cas ou le Juge de la capture, sans être Juge du domicile de l'Accusé, ni du lieu du délit, &.
quoique le crime ait été commis par un autre que par un vagabond, peut connoître du crime. ”

“ Les faits de meurtre ou de vol seront punis à discrétion. D’autres délits, comme bris de clôture, tapage nocturne, rupture de ban, violation de scellés, détournement frauduleux de biens saisis, vols commis sur les foires et marchés, vente à faux poids ou fausse mesure, désobéissance au seigneur, au bailli, au châtelain, au prévôt ou sergent, seront dûment constatés et punis de soixante sous d’amende, au profit du seigneur [5] .
Il conserve en tout le droit de justice haute, basse et moyenne, c’est-à-dire de totale justice [6] .
Les habitants ne pourront dépendre d’aucun seigneur forain. ”

“ Comme magistrat instructeur, il procède, sur réquisitions du procureur de la République (3) , à l'instruction préparatoire des délits et des crimes. Une fois saisi, il recherche et rassemble par écrit les preuves de l'infraction et de la participation matérielle et morale de l'inculpé à l'infraction; il ordonne d'office tout ce qu'il croit nécessaire à la découverte de la vérité, il fait comparaître l'inculpé, fait appeler les témoins, ordonne les confrontations, commet les experts. ”

“ Des diverses peines de police. — Amende, emprisonnement, confiscation, frais et dépens, dommages-intérêts, réparation civile. — De l'application de la peine en cas de condamnation antérieure. — De la prescription.- De l'amnistie.
Ainsi que nous l'avons déjà vu, les peines de simple police sont l'amende, l'emprisonnement et la confiscation de certains objets saisis. C. pén.,464 et 470.
Le juge du tribunal de police ne peut pas appliquer d'autres peines; mais il peut condamner la partie qui succombe aux dépens (C. instr. crim.) , et accorder à la partie civile des dommages-intérêts. ”

“ Qu'un magistrat soit désigné comme responsable de toute arrestation, de la surveillance, et de l'inspection une fois par semaine des détenus, pour s'assurer de l'exécution des réglemens et de la séparation des criminels, dans des chambres convenables, non confondus avec les prévenus de délits ou de contraventions, et on obtiendra le but désiré.
Parmi les moyens qui conduisent aux crimes les plus atroces, aux infanticides, aux empoisonnemens, à la fausse monnaie, aux vols, il faut compter
(t) L'art. ”

“ On nomme accusé l'individu renvoyé devant la Cour d'assises par arrêt de mise en accusation ; prévenu celui qui est sous le coup d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, ou qui est cité en police correctionnelle ou en simple police, et inculpé l'individu mis en état de mandat d'amener ou de comparution.
(5) Celui qui achète des bestiaux hors des foires et des marchés ou à d'autres qu'à des marchands de l'espèce, est tenu de les restituer gratuitement au propriétaire dans l'état où ils sont, s'ils ont été volés ou trouvés depuis trois ans. ”

“ Ainsi, déterminer les infractions et les caractériser; établir un système de peines; organiser des juridictions;régler la procédure, tel est l'objet du droit criminel. A ces divers points de vue, quelles sont les questions qui se posent en législation? Comment ces questions ont-elles été résolues par la nôtre?
2. De l'infraction. — La société ne peut punir ni les pensées, ni même les résolutions de commettre des actes qu'elle juge délictueux; elle ne peut punir que ces actes, lorsqu'ils sont consommés, manques ou simplement tentés. ”

“ S'emparer, au moment même de l'arrestation du prévenu, des armes, instruments, papiers et objets trouvés en sa possession, qui auraient rapport au crime ou délit, ou qui seraient suspects, et faire perquisition dans son domicile, dans ceux de ses affidés ou complices, dans les lieux où ils auraient une retraite ou un dépôt d'effets, pour se saisir de toutes choses qui pourraient servir à conviction ou à décharge (Art. 36) ”

“ Elles changent le plus souvent la nature de l'action, la font passer de la classe des délits dans celle des crimes, et provoquent l'application d'une peine plus sévère. — Elles sont relatives aux personnes, à l'intention, au temps, au lieu, au mode, à la quantité, au nombre des coupables, à l'événement, au cumul des crimes et à la récidive. ”

“ Il est rare qu'un délit soit commis, en participation, par plusieurs délinquants primaires. L'un des associés généralement a entraîné les autres : et le « meneur » est souvent un homme dont le casier judiciaire est chargé. Le caractère très malfai-
sant, très menaçant, que revêt, sous cette forme, l'acti. vité criminelle explique que l'on ait proposé parfois de faire de. la participation, comme de la récidive, une cause spéciale d'aggravation de la peine.
L'égalité du traitement infligé au complice et à l'agent principal. ”

“ Quant au prévenu, interrogé sur-le-champ, dans le trouble inséparable de son arrestation, il n'a ni la faculté ni le temps de résister à l'ascendant de la justice, de préparer une défense artificieuse ou de se concerter avec ses complices. Vous devez donc, sans aucune remise, entendre le dénonciateur ou le plaignant, les témoins, le prévenu, ne pas désemparer que votre opération ne soit consommée. En cas de flagrant délit, il importe à votre arrivée de vous faire désigner les témoins et d'empêcher qu'ils ne s'éloignent. L'expérience prouve qu'une fois éloignés, soit ”

“ Clore et cacheter les effets saisis s'ils sont susceptibles de l'être, sinon prendre les précautions nécessaires pour en assurer la conservation (Art. 38) ; Recueillir des agents de la force publique ou de toutes autres personnes les aveux ou discours suspects, échappés aux inculpés sur le lieu du délit, au moment de leur arrestation, ou pendant leur transfèrement devant le magistrat instructeur ; Approfondir les relations existantes entre l'inculpé et les personnes avec lesquelles il demanderait à s'entretenir ”