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“ La marche à suivre par le Payeur, dans les payements à effectuer en vertu de jugements, ou sur oppositions, est celle suivante : Lorsqu'une ordonnance, ou mandat, est mise en payement et qu'il n'existe que des oppositions , il retient, le montant de la somme portée dans chaque exploit d'opposition ; et il paye le surplus au titulaire de la créance. ”

“ Ceux délivrés par les ingénieurs en chef des ponts-et-chaussées, soit à un entrepreneur, soit à un agent de l'administration, régisseur, soit directement à un ayant-droit, pour une dépense imputable sur la somme à valoir d'une entreprise, doivent mentionner que le payement porte sur la somme à valoir. ”

“ Lorsque le sous-traitant a obtenu un jugement qui reconnaît son privilège, et que la somme est suffisante pour le payer, ainsi que le cessionnaire et les autres opposants, s'il y en a, le Payeur doit exécuter le jugement, ainsi que le transport, et retenir le montant des oppositions existantes. ”

“ L’ouvrier, dit-il, paie l’impôt petit à petit, selon qu’il est en état de le payer et quand il y a moyen de le payer. Chaque acte de paiement est parfaitement volontaire, et il est le maître de s’en dispenser si cela lui convient mieux. ”

“ L’actionnaire n’a, en fait, qu’un droit, le droit de payer, et, s’il y a lieu, d’être payé. La gestion de l’entreprise, la répartition des salaires, le contrôle de tout ce qui se fait avec ses écus, ne le regardent point. ”

“ Il énonce la somme à payer ; le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit ; l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer; la valeur qui a été fournie, en espèces, en marchandises , en compte, ou de toute autre manière. Les dispositions relatives aux lettres de change, en ce qui concerne l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par intervention, le protêt, les déchéances, les devoirs des porteurs et des endosseurs, le rechange, les intérêts, lui sont généralement applicables. ”

“ J'ai fait, ces jours passés, une tournée dans les communes de mon contrôle, pour engager les contribuables à payer leurs contributions : on n'a pu obtenir que de foibles à-comptes; on ne peut ou on ne veut pas payer; personne n'achète; personne, à les entendre, n'a d'argent. Le gouvernement demande aux contribuables, ces derniers demandent au gouvernement. Les propriétaires demandent à leurs fermiers, les fermiers renvoient au gouvernement. Les fonctionnaires publics, les employés qui n'ont que leur traitement pour exister, en font autant avec leurs créanciers. ”

“ Les percepteurs ne sont pas seulement chargés du recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire de la recette. Ils concourent également au service de la dépense et effectuent des payements soit pour le compte du trésorier-payeur général (payement. des arrérages de rentes sur l'Etat, des pensions, rentes viagères, secours, intérêts de cautionnement, dépenses de la guerre, etc.) , soit, en qualité de receveurs municipaux et hospitaliers, pour le compte des communes et des établissements de bienfaisance. ”

“ Quant à l'amende, c'est toujours l'application du proverbe : Qui veut la fin doit vouloir les moyens.
ART. 5.
Tout payeur d'une somme quelconque, sauf les payements commerciaux ou civils dont il est parlé à l'art. 12, payée à un Français ou à un étranger, à titre de gages, salaire, appointements, honoraires ou traitement, que le payement en soit fait ou calculé au prix fixe de la journée, de la semaine, du mois, de l'année, ou enfin, à titre de remise ou commission proportionnelle remplaçant un salaire quelconque, sera tenu, sous peine de 500 fr. ”

“ Seulement, il y a deux manières de payer : l'une qui consiste à payer collectivement, tous payant pour tous; l'autre qui consiste à payer séparément, chacun payant pour soi. De ces deux modes, le premier est incontestablement celui que nous préférons, parce qu'on est toujours plus sûr d'en avoir pour son argent quand on paye directement que lorsqu'on paye indirectement et sans contrôle. ”

“ Lorsque le cahier des charges, ou le marché, d'après lequel un entrepreneur s'est rendu adjudicataire de travaux publics, stipule qu'en cas d'opposition, les sommes à payer par l'Etat, ou le département, seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, le Payeur qui a entre les mains des oppositions, veille à ce que ce versement ait lieu. ”

“ Nous examinerons plus loin quelle est la nature du salaire, de quels facteurs il dépend et quelles modifications utiles il peut subir.
Bornons-nous à rechercher pour l'instant quels moyens possède l'ouvrier pour en assurer le paiement.
En dehors de l'action directe en paiement appartenant à tout débiteur, l'ouvrier a sa créance garantie par un privilège et par une restriction au droit de saisie. ”

“ Tandis que le malheureux débitant, qui paie déjà une patente, paie en outre un impôt pour sa maison; que le paysan, qui est propriétaire d'une pauvre petite métairie, paie l'impôt, le rentier, lui se voit défendu, protégé par les mêmes agents que le paysan et l'ouvrier, et trouvant dans cette protection même la sécurité du paiement exact de sa rente, il est affranchi de l'obligation de concourir aux dépenses de l'État : et vous trouvez cela juste !... ”

“ Au contraire, en vous restaurant, je vous donnerai de l'argent, ainsi qu'à vos sujets , tant que vous en voudrez ; j'en donne à tout le monde, et je paie partout ; j'ai payé ma restauration ; je paierai encore la vôtre, parce que j'ai beaucoup d'argent et beaucoup de complaisance aussi pour les souverains étrangers, qui m'empêchent de recevoir la loi de mon peuple. Je les paie quand ils viennent ici ; je vous paie, vous, quand je vaischez vous, (1) Occupé, occupant, je paie l'occupation. ”

“ Les receveurs des finances, les percepteurs et les autres comptables, qui effectuent des payements sans que les lettres d'avis, les ordonnances, mandats, ou quittances, n'aient été revêtus du vu bon à payer du Payeur, sont responsables des effets que peuvent causer les oppositions, ou toute autre cause d'empêchement, s'appliquant aux personnes qu'ils ont payées. ”

“ Lorsque c'est l'entrepreneur qui a été chargé d'acquitter les dépenses imputables sur la somme à valoir, il est tenu de payer à vue,.en présence d'un employé désigné par l'ingénieur, les rôles ou états de travaux, à la journée, ou à la tâche, et de les faire quittancer par les parties prenantes. ”

“ Les payeurs, agents ou préposés, chargés d'effectuer des paiements à la charge de l'État versent d'office à la caisse des dépôts et consignations certaines des sommes liquidées et ordonnancées ou mandatées sur leurs caisses; mais ce sont seulement celles dont la loi ou les règlements ordonnent ou autorisent ainsi le versement, savoir : 1° la portion saisissable et saisie (c'est-à-dire frappée d'opposition, etc.) des appointements ou traitements civils et militaires ou de la marine (3) ”

“ Une seconde exception a lieu lorsque le payement a été fait avec une imprudence si grossière, une légèreté si injustifiable qu'il est impossible de croire sérieusement à une erreur, et de ne pas considérer le payement comme fait sciemment et avec intention. ”

“ Chaque négociant paie naturellement à sa caisse ce qu'il doit, et il fait faire ses recouvrements chez ses débiteurs de la même place par ses employés, garçons de caisse, etc. Ces opérations peuvent nécessiter des frais assez considérables pour les salaires des caissiers, des employés, etc. ”

“ Le payement étant ramené, par cette justification, à la limite du service fait, se trouve converti en payement d'acompte. ( Même règl., art. 119.) 979. Si les agents comptables des subsistances militaires auxquels des avances sont faites pour le payement des fournitures de pain dans les gîtes d'étapes, désirent être soldés en mandats des receveurs généraux, payables à vue par les receveurs particuliers et les percepteurs, les Payeurs doivent se procurer ces valeurs pour les leur remettre. ”

“ Ainsi, d'une part, les traitements civils des fonctionnaires de l'État et la solde de la marine (6) sont portés pour le brut dans les ordonnances et mandats (soit de délégation, soit de paiement) (7) , et les payeurs, chargés du paiement, des ordonnances de paiement ou mandats, tout en les imputant en dépense pour leur montant intégral; opèrent les retenues dont ils sont susceptibles pour pensions, et les constatent en recette, dans leurs écritures et leurs comptes (8) . ”

“ On considère comme payés en trop : 1° les sommes qui ont été mandatées par les ordonnateurs au-delà de celles qui étaient dues aux titulaires, et dont le payement a eu lieu ; 2° les payements qui ont excédé le chiffre porté aux mandats ; 3° l'énonciation d'un mandat, au bordereau, pour une somme trop forte ; 4° une erreur d'addition faite à l'avantage du comptable. (Cire. 31 août 1843, n° 133.) 1379. Si l'ordonnateur ayant trop mandaté, le comptable, par suite, a trop payé, l'erreur se rectifie au moyen du reversement que fait la partie chez le receveur général, ou particulier, des finances. ”

“ Lorsque le Payeur acquitte à un titulaire contre lequel il existe une saisie-arrêt ou opposition , la portion restant libre sur son mandat, il retire une quittance motivée de la somme nette payée, laquelle, seule, est mise en dépense ; la somme formant le complément, est ultérieurement payée au fur et à mesure que les oppositions sont levées, ou que des jugements ordonnent la consignation ou le payement. ”

“ Aux contribuables. Conformément aux lois des 25 mars 1807 et 15 mai 1818, les avertissements aux contribuables, pour le paiement des contributions directes, doivent être rédigés à mesure que les rôles se confectionnent, et remis immédiatement par les soins du percepteur au domicile de chaque contribuable. Cinq centimes sont ajoutés au rôle pour frais d’impression et de remise. L’avertissement donné au contribuable énonce en détail le montant de ce qu’il doit payer et les termes dans lesquels il est tenu de s’acquitter. ”

“ A quelle loi le payement est-il soumis quantàses cond itions? La réponse nous est fournie par l'art. 1247 du Code civil : « Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas le payement doit être fait au domicile du débiteur. » Ces principes sont admis partout ”

“ L'intérêt de leur responsabilité leur en fait une obligation; mais suffisent-elles, ces garanties, pour prouver, comme le veut l'ordonnance de 1838 , que la dette de l'État est régulièrement justifiée. - < Le trésor, sur l'exhibition de pièces bien formalisées, s'est libéré. On a touché, à sa caisse, les sommes qu'on avait à lui réclamer. Les payements sont réguliers. La Cour des Comptes les jugera tels ; mais résulte-t-il de ces sortes de justifications, la certitude , autant qu'elle peut être obtenue , que l'État, dans le payement
qu'il a fait, n'a donné que ce qu'il devait ? ”

“ Le Payeur, ou le comptable chargé du payement, est tenu d'exiger des titulaires et des bailleurs de fonds, lorsqu'ils acquittent les intérêts auxquels ils ont droit, la représentation de leur certificat d'inscription, ou de privilège, afin de pouvoir relater sur chaque quittance, le numéro de l'inscription, et s'assurer de l'identité des parties prenantes. ”

“ Les frais judiciaires et condamnations à la charge de l'Etat; Les frais de saisies non recouvrables, Et les primes de capture payées par le Trésor.
4. Peuvent être payées avant l'ordonnancement et avant liquidation les dépenses ci-après : .Escomptes; Répartition du produit du plombage ; Répartition du produit des amendes et confiscations, Et toutes les dépenses du matériel qui n'excèdent pas 50 francs.
5. Les dépenses publiques sont toujours appuyées d'un mandat de paiement : celles faites pour opérations de trésorerie le sont d'un ordre de paiement. ”

“ IX.e REMARQUE. Le compte des caisses devrait également comprendre en recette les valeurs créées pour le payement de l'arriéré, et en dépense les payemens effectués en ces valeurs.
La création des valeurs destinées au payement de l'arriéré est un acte aussi important que le recouvrement des impositions, puisque ces valeurs servent, aussi bien que les recouvremens, au payement des dettes publiques. ”

“ DU PAYEMENT.
§ 1er. - Du payement en général.
1235. - Le payement est l'extinction de l'obligation par la prèstation de la chose due ou l'exécution du fait promis.
« Est sujet à répétition. » (Voy. de 1375 à 1381.) A défaut de dette, le payement est un quasi-contrat qui engendre, pour celui qui a reçu, l'obligation de rendre, pour celui qui a payé, le droit de répéter. Mais la loi refuse la répétition à l'égard des obligations naturelles qui
ont été volontairement acquittées ”

“ Nos enfants, devant jouir de la délivrance que nous achetons, ne nous reprocheront point de leur avoir légué la plus légère partie de nos sacrifices : le payement des intérêts dont nous aurons fourni les capitaux. ”

“ Indépendamment des charges que doit porter le corps en général, les intéressés ont encore à remplir des obligations particulières. Depuis plus d’un siècle, ils payoient annuellement à l’état six pour cent de la valeur primitive de chaque action. ”

“ Il est chargé, sous sa responsabilité, d'acquitter toutes les dépenses du budget payables à Paris, soit sur ordonnances directes des ministères , soit sur mandats de payement des divers ordonnateurs secondaires auxquels les ministres délèguent des crédits. Il effectue le payement des rentes perpétuelles de toute nature; des rentes viagères de toutes classes, des pensions civiles, ecclésiastiques, de l'ex-pairie, des militaires, des donataires, des veuves de militaires, et pour récompenses nationales, etc. ”