Comité de législation

“ Parle comité de législation de l'Assemblée nationale, devant lequel les différents modes d'assurer l'exécution de la loi avaient été débattus; "et M. Brillier, dans son rapport, fait connaître que ce comité, dans lequel se trouvaient presque tous les jurisconsultes de l'Assemblée, avait repoussé le système qui a triomphé dans votre commission. Mon amendement, messieurs, n'est que la reproduction presque textuelle du projet de loi amendé par le comité de législation. ”

“ La réunion des comités de l'intérieur, des finances, de la marine, de la guerre et de.la législation en assemblée générale, pour juger les affaires préparées par le comité du contentieux, n'offre pas aux citoyens assez de garanties de la bonté des jugements. Est-il régulier que les ministres aient séance et voix délibérative dans le Conseil où le citoyen viènt attaquer leurs décisions qui blessent ses droits ? ”

“ Convention nationale ou au conseil des Cinq-cents par Cambacérès, au nom de divers comités ou commissions.
Prenons d'abord le premier projet (1) , rédigé en moins de six semaines, à la suite de la Constitution du 24 juin 1793, où il est dit (art. 85) que « le Code « des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute « la république, » et du décret du lendemain 25 juin, portant que le comité de législation serait tenu de présenter, sous un mois, un projet de Code civil. ”

“ D'autre part, le contrôle de l'administration se traduit également par de nombreuses mesures : 1° décret d'institution qui fixe les conditions de l'association et règle la composition du comité (art. 169 § 1,171 § 2, 172 § 1) ; 2° décrets nécessaires pour modifier les conditions primitives (art. 169 § 2,178) ; 3° décret de dissolution, sur la demande de la majorité des
conseils, ou même d'office après avis conforme du Conseil d'Etat ”

“ Néanmoins, sur la demande de cinq membres, du Président ou du Préfet, le Conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret.
Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. ”

“ Les séances sont publiques, mais les Chambres peuvent se constituer en comité secret (art. 40) .
Chaque Chambre fait son règlement intérieur, et vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres (art. 34) . Les résolutions sont prises à la pluralité des voix ; la majorité plus un des membres de chaque assemblée est nécessaire pour le vote des lois (art. 43) .
Les Chambres ont chacune, avec le roi, l'initiative des lois, sauf ce qui a été dit en matière de contributions pour le Congreso (art. 42) . ”

“ L'œuvre la plus utile et la plus efficace, pour l'affranchissement du peuple, sera la révision de tous ces édils, de toutes ces ordonnances, de toutes ces lois, de tous ces décrets par une commission de jurisconsultes. Car tant que notre législation restera dans l'état de confusion et d'obscurité où l'ont placée la multiplicité des lois, il n'y aura point de liberté pour le citoyen. ”

“ Punir les traîtres ; épurer le comité de sûreté générale et le subordonner au comité de salut public ; épurer le comité de salut public lui-même, constituer l'autorité du gouvernement sous l'autorité suprême de la Convention, qui en est le centre et le juge; écraser ainsi toutes les factions sous le poids de l'autorité nationale, pour élever sur leurs ruines la puissance de la justice et de la liberté. ”

“ La commission du règlement avait voulu, disait-il, non-seulement que tous les représentans qui ont des droits égaux fussent appelés à apporter chacun dans les discussions des affaires nationales le contingent de leurs lumières, mais qu’ils fussent distribués dans les comités, non pas suivant le choix aveugle du sort, mais d’après la vocation, d’après l’aptitude, d’après la spécialité de chacun d’eux. Chaque comité serait ainsi composé des hommes les plus compétens et dont l’esprit serait le plus propre à traiter les affaires spéciales renvoyées à chacun de ces comités. ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ Jamais la commission n'a eu une pareille pensée; elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une une loi très large dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de bureau par exemple, les comptables, commis et employés de toute espèce; en un mot, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter. ”

“ C'était un véritable gouvernement dans lequel le pouvoir exécutif était représenté par le comité de Salut public, qui avait sous ses ordres, outre les ministres, le redoutable comité de Sûreté générale, le pouvoir législatif par la Convention et le pouvoir judiciaire
par le tribunal révolutionnaire. ”

“ Il était tenu, d’ailleurs, de rendre compte de ses actes à la Convention.
Comme on le voit, les pouvoirs du comité n’étaient, dans l’origine, ni très-étendus ni parfaitement définis. La force des choses ne tarda pas à lui donner toute l’autorité exécutive ; il réduisit promptement les ministres au rôle de simples commis, pour les supprimer ensuite tout à fait. ”

“ Je demande que la Convention érige en gouvernement provisoire son comité de salut public; que les ministres ne soient que les premiers commis de ce gouvernement provisoire; qu'il soit mis 50,000,000 à la disposition de ce gouvernement, qui en rendra compte à la fin de sa session,
mais qui aura la faculté de les employer tous en un jour, si elle le juge utile. ”

“ Voyez comme le président du comité de l'intérieur, prenant les armes contre lui-même, lutte avec toute sa conviction contre ce qu'il croit être un écueil, un fléau pour la justice et l'administration, si les tribunaux administratifs à deux degrés remplaçant les conseils de préfecture et le comité du contentieux, deviennent des corps indépendants et redoutables par l'audace croissante et irrésistible de leurs empiétements tyranniques. ”

“ ART. 20. Les affaires soumises à la commission des recours en grâce et aux comités de la section d'administration, qui doivent être délibérées par l'assemblée générale du Conseil d'État, y sont portées directement par la commission ou le comité, sans examen par la section.
M. le président du Conseil d'État, dans une allocution qu'il adressa, le 16 août 1849, aux auditeurs élus par la voie du concours, a défini avec une élégante précision les attributions infinies de ce corps renouvelé, devenu un pouvoir de l'État. ”

“ Disons d'abord un mot de l'esprit que le comité a porté dans cette étude. Cet esprit, Messieurs, n'est et ne pouvait être qu'un reflet de celui dont tout le Sénat est animé. Nous nous élevons au dessus des passions individuelles; nous voudrions éclairer, modérer, concilier; nous nous préoccupons du mal que pourraient faire au pays ou l'erreur ou des déterminations trop opiniâtres, et nous recherchons, en matière de droit constitutionnel, les doctrines les plus vraies, les plus sages et les plus accréditées. Tel est le point de vue où le comité s'est placé pour accomplir sa délicate mission. ”

“ Quant au pouvoir législatif, il est inadmissible que la nation ait à l'exercer constamment. Comme je l'ai dit plus haut, les moeurs, les situations doivent faire naître les lois. Ceci admis, on ne conçoit plus la nécessité d'un Corps législatif permanent. Quand le souverain croit à la nécessité d'une ou plusieurs lois, il nomme un comité de rédaction ad hoc, comité dont les fonctions ont pour terme le vote de la loi. La loi rédigée, elle est soumise au vote du peuple, et n'existe que lorsqu'elle a été acceptée par lui. ”

“ C'est par elle et pour elle qu'il doit agir avec vigueur pour rétablir l'ordre public, sans lequel la liberté n'est jamais ni douce, ni assurée. M. Émery a fait sentir combien l'objet soumis à notre discussion est important ; mais avec son importance, il faut considérer son urgence encore. Je conclus avec lui qu'il faut que le comité de constitution présente un projet de décret, mais j'ajoute qu'il doit le présenter dès demain. ”

“ Le décret de la Convention fut conforme à ces principes ; mais le comité de salut public continua de se charger d'une grande partie des détails de l'administration ; c'est ce qu'il s'agit de réformer aujourd'hui, si vous ne voulez pas voir périr la chose publique. Les décemvirs vous parlaient souvent de la garantie du gouvernement, il est temps de stipuler la garantie des gouvernés. ”

“ Dans son message du 1er décembre 1873, le Président, parlant de ces règlements, dit «que, pour être réellement effectifs, ils doivent recevoir la sanction du Congrès aussi bien que celle du pouvoir exécutif. Je recommande ce sujet à votre attention et je désirerais qu'un comité spécial du Congrès conférât avec la commission du civil service pendant la présente session, pour arriver à l'établissement de règles destinées à assurer la nomination d'employés honnêtes et capables, et jouissant de l'indépendance nécessaire.» ”

“ Le Parlement, fort heureusement, a la faculté d'appeler à lui, à titre de collaborateurs étrangers, les citoyens qui ont acquis une sérieuse notoriété dans l'une des parties du domaine universel de la législation, et ce qui précède aboutirait à recommander l'usage des commissions extra-parlementaires, si le pouvoir législatif n'avait perpétuellement à sa disposition le meilleur des comités consultatifs, nous voulons parler du conseil d'Etat. ”

“ Le comité de salut public arrête que tous lès citoyens employés, pour la commission des subsistances et approvisionnerons de la République , sont en réquisition , et continueront provisoirement leurs fonctions , soit dans la commission d'agriculture et des arts , soit dans celle du commerce et des approvisionnemens , et qu'ils ne pourront cesser de les remplir sans un ordre formel. ”

“ Donc, le comité administrateur est composé d'hommes intègres, réfléchis et sensés, qui ont pour mission de compter, de calculer, d'économiser et de régler les procès, différends, traités, commandes de leurs électeurs. ”

“ L'ordonnance du 2 avril 1831 déféra la présidence des séances publiques du conseil d'État, en cas d'absence ou d'empêchement du garde des sceaux, au conseiller d'État, vice-président du comité de justice administrative. En vertu de l'ordonnance du 13 mai 1831, les auditeurs de première classe au conseil d'État furent admis à exercer, concurremment avec les maîtres des requêtes, les fonctions du ministère public près le conseil d'État. L'ordonnance du 5 février 1838 créa, au conseil d'Etat, un cinquième comité pour les travaux publics, l'agriculture et le commerce. ”

“ Le comité national s'acharne à publier les nouvelles de France; les comités locaux les répandent et les commentent. Tous combattent les whigs et leurs procédés lents et réguliers pour obtenir des améliorations partielles que l'on repousse comme un piège; tous veulent la réforme complète, absolue, la Révolution. ”

“ Le mal continuera tant que nous serons asservis à cette réunion de tous les pouvoirs, tant que la Convention sera chargée des détails multipliés de l'exécution et d'une responsabilité immense et cependant positive; il est donc temps, il est absolument nécessaire de séparer le gouvernement de l'administration. La Convention doit seule gouverner par son comité de salut public; des agens responsables doivent seuls exécuter, administrer sous la surveillance du comité. Ce n'est point une innovation, c'est ramener les choses où elles étaient dans leur origine. ”

“ Un percepteur, un contrôleur et un inspecteur nommés par le Gouvernement, feront partie du comité, ainsi que les divers employés que nécessitera son organisation.
Considérations générales.
En publiant ce travail, fruit de mes méditations, de mon expérience et de l'amour que je porte à mes semblables, je crois remplir un devoir; car tout bon citoyen doit chercher à apporter une pierre à l'édifice de l'organisation sociale. Par là, le législateur aura sous la main des matériaux parmi lesquels il pourra faire un choix, et arriver ainsi plus facilement à l'accomplissement de son oeuvre. ”

“ Les membres du comité, pleins de confiance dans votre patriotisme, se plaisent à vous rappeler la loi qui vous invite à leur faire parvenir les renseignements utiles à la République, que vous pourriez avoir à donner sur les arrêtés que les districts auraient pris relativement aux émigrés et à leurs biens ; nous vous engageons à leur donner à eux-mêmes des renseignements et des secours dans cette partie qui doit augmenter de beaucoup leurs travaux. ”

“ Il faut oser dire une vérité trop long-temps dissimulée, c'est que la confiance ne peut plus s'attacher à une forme de gouvernement qui présente encore la Convention , une partie de la Convention, un comité de la Convention, comme agent unique du pouvoir exécutif, comme pouvoir exé- cutif pour le fait et pour les formes. ”

“ Il proposera à tous les peuples policés des lois générales « de civilisation , auxquelles chaque nation sera invitée d'adhérer ; et « quoiqu'il soit conforme à la justice et aux droits de chacune de se « donner des lois ordonnées an génie qui lui est propre, ces lois parce ticulières ne pourront, en aucun cas, s'éloigner de l'esprit des lois « générales qui auront été établies; elles devront, au contraire, leur être « entièrement subordonnées. Aucune personne intéressée dans quelque « spéculation de commerce ou de finance, ne pourra être membre « de ce comité. » ”