Commission centrale

“ Comment voudrait-on qu'un préfet, qui a tous les jours plusieurs centaines de signatures à donner, prenne connaissance de tous les' papiers qu'on lui donne à signer. C'est impossible. Et c'est pour cela que la centralisation administrative est un mensonge.
Je viens de parler de la commission permanente du conseil général. Elle a été instituée par la.loi de 1871.
Lorsque le projet parut; il causa la plus vive émotion dans le monde des autoritaires et dans les bureaux, sans parler de l'administration des ponts et chaussées. ”

“ Aussi toute idée de gouvernement s’oblitère de plus en plus, et cette action ferme et puissante qui, dans notre admirable organisation unitaire, pourrait s’allier si heureusement à une délibération libre et vive, cette action, dis-je, s’énerve tous les jours davantage. Il n’est pas de commission qui ne se croie un ministère au petit pied. Non-seulement les commissions ont les mains pleines de systèmes et de projets sur la politique et la guerre, sur la marine et le commerce, sur l’administration, les finances, l’instruction publique, les beaux arts ”

“ Vous paraissez limiter l'action de la commission administrative seulement à la surveillance, que faites-vous alors pour les autres attributions que lui donnait l'art. 7? Limitez, par l'action, les attributions de la commission administrative.
Je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de supprimer tout l'art. 7, et de laisser l'art. 6 tel qu'il a été rédigé par M. Dufaure.
Je demande donc que l'Assemblée n'adopte pas la nouvelle rédaction proposée par la commission, et qu'on la fasse disparaître du projet de loi. ”

“ Voilà la transaction qui, après avoir été adoptée dans les bureaux, fut votée à l'UNANIMITÉ ! dans une séance tenue à la présidence après l'envahissement : « Vu les circonstances, la Chambre nomme une commission de gouvernement et de défense nationale. Cette commission est composée de cinq membres choisis par le Corps législatif. Elle nommera les ministres. Dès que les circonstances le permettront, la nation sera appelée par une assemblée constituante à se prononcer sur la forme de gouvernement. » ”

“ Je parle de la force du gouvernement. Tout le monde sent le besoin d'un gouvernement fort ; tout le monde le cherche, et c'est au nom de ce besoin que la commission, dans son travail, préconise son système. Ni la commission, ni aucun des amendements ne vous donneront un gouvernement fort ”

“ La création de grandes Commissions à compétence très étendue peut amener quelquefois des conflits d'attributions entre deux Commissions (V. infra, na 755) . C'est afin d'éviter ces conflits que l'on a organisé la procédure -en vertu de laquelle un projet renvoyé pour le fond à une Commission peut .être soumis pour avis à une autre Commission (V. n° 751) . ”

“ Il nous semble indispensable qu'une commission permanente soit instituée et reçoive des attributions et un pouvoir suffisants pour régler et surveiller dans ses détails la diminution successive de l'intervention directe, hâter sa suppression, contrôler l'emploi des encouragements destinés à développer les forces de l'industrie, et maintenir ainsi l'administration dans la seule voie qu'elle puisse suivre avec profit pour le pays. ”

“ Certes cette œuvre de la commission, des trente est une des choses les plus curieuses qui existent. On a commencé d’abord par s’observer, la commission paraissant attendre ce que M. le président de la république pourrait proposer, le gouvernement de son côté attendant que la commission dévoilât ses intentions. On s’est mis peu à peu à discuter ; on a cheminé péniblement, laborieusement, à travers les complications qu’on se créait le plus souvent à soi-même. ”

“ Cette commission, saisie de plusieurs propositions qui tendaient à remanier d'une manière plus ou moins complète le système de l'administration française, fut entraînée dans un vaste champ d'études où toutes les théories se donnèrent librement carrière. Elle rédigea des projets dont la valeur était fort inégale et dont les destinées furent diverses. Tous s'inspiraient d'une même pensée : relâcher les liens de la centralisation, diminuer l'action du pouvoir central dans la sphère des intérêts locaux. ”

“ En effet, les Bureaux de chaque mois n'ont à nommer que les quatre Commissions mensuelles des congés, des pétitions, d'intérêt local et d'initiative parlementaire; or la Commission des Congés et celle des pétitions sont bien souvent tirées au sort; la Commission d'intérêt local est décapitée depuis la réforme des octrois et les lois de décentralisation de 1898 et de 1902; enfin, la Commission d'initiative a peu d'occasions de se réunir puisque les propositions de loi sont presque toujours renvoyées d'office à l'une des seize Commissions permanentes, sans procédure de prise en considération. ”

“ La commission du gouvernement, instituée pour préparer la solution des grands problèmes qui vous intéressent, s'étudie à bien remplir sa mission avec une infatigable ardeur. Mais, quelque légitime que soit votre impatience, elle vous conjure de ne pas faire aller vos exigences plus vite que ses recherches. ”

“ Mais, en accueillant cette suggestion de M. Guizot, Votre Excellence ne saurait assez vivement lui représenter combien la réputation des personnes qui seront nommées pour commissaires contribuera à inspirer le degré de confiance nécessaire et assurer un résultat utile.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes de haut rang, de vues élevées, d'hommes parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité. ”

“ Cette concession importante, en faisant connaître l'esprit qui anime le législateur, doit prévenir ou calmer bien des inquiétudes, et votre commission ta considère comme une des plus précieuses améliorations qu'elle eut jamais obtenues de la justice du conseil d'Etat. ”

“ Rien n'est plus juste ni plus respectacle que le principe consacré par la convention. On peut en dire autant des motifs qui ont dirigé les efforts de la commission dans la recherche des moyens les plus capables de lui faire produire tout le bien qu'on peut en attendre. ”

“ Il importe de bien spécifier que la nomination d'une commission administrative, telle qu'il vient d'être dit, n'est nullement imposée par le décret ; elle est facultative. La réunion de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvriers, est seule obligatoire. Les instructions ministérielles n'indiquent ce mode de procéder que comme offrant plus de commodité pour les différents services et réalisant une économie de temps; mais chaque administration intéressée tient du décret le droit de faire dresser elle-même les bordereaux qui lui sont nécessaires. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Le président donne lecture de la proposition suivante, déposée sur le bureau par le citoyen Andrieu: « Considérant la nécessité d'établir :
« 1° Une délimitation des attributions de fonctions de diverses commissions : 2° de décharger la commission executive de mille affaires qui ne sont pas questions de salut public; 3° de mettre aux mains de la Commune l'administration,
« Le soussigné propose la nomination d'une commission administrative chargée de répondre à divers besoins. » ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ Lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il use de son droit constitutionnel et aucun débat ne saurait s'engager, sauf sur la question d'urgence ou la compétence de la Commission à désigner; toutefois, un membre peut obtenir la parole à ce moment pour demander que la Commission à laquelle le projet est renvoyé hâte le dépôt de son rapport, et, si le Président de cette Commission est présent dans la salle, il lui appartient de prendre au nom de ses collègues l'engagement de procéder à un examen aussi rapide que possible1. ”

“ La commission a établi le recours au conseil d'Etat pour que les citoyens aient, en apparence, le moyen de faire réformer les décisions ministérielles qui pourraient blesser leurs intérêts; je crois que cela pourrait être utile, mais que cela n'est pas nécessaire, parce qu'en dernière analyse il s'agit d'un acte du Gouvernement, d'un acte administratif; et quand le Gouvernement a exercé son pouvoir, quand il a agi dans la sphère de sa compétence, tous les .droits des citoyens sont à couvert ”

“ La fin de l'article et l'article suivant déterminaient le fonctionnement de la commission qui jouait le rôle de contrôleur. « Elle peut entendre les intéressés, disait l'article 9 du projet, et se faire communiquer par eux ainsi que par les administrations de l'État, des départements et des communes, tous documents nécessaires pour apprécier l'exactitude des déclarations. Les intéressés sont toujours entendus s'ils le demandent.
» ”

“ C'est là le voeu général de tous les hommes intelligents, il ne peut tarder plus longtemps à être exaucé. Puisse-t-il stimuler le zèle de la commission nommée en 1875 et lui faire terminer ses patients travaux avant le vote de nos chambres, dont cette étude a pour but de hâter le moment ! ”

“ Pour justifier sa conclusion en faveur d'une mesure si défectueuse et sujette à tant de difficultés et d'objections, la Commission commence par invoquer le droit qu'a le gouvernement, droit fondé sur des raisons politiques, de différer l'émancipation, ou, à tout événement, de déterminer les conditions auxquelles elle pourra s'effectuer. Que le gouvernement en ait le pouvoir, c'est ce qu'il nous faut bien admettre, puisqu'il. a entre ses mains la force nécessaire pour se faire, obéir ”

“ Car il y a des hommes qui ne savent ni ne peuvent servir d'instruments.
Pourquoi, d'ailleurs, une commission d'enquête administrative quand les contrôleurs constitutionnels existent, quand nous avons une Chambre des Comptes, une Chambre des Communes et un Sénat? Je crois savoir qu' il y avait déjà une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'administration du Général Simon. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le Président et plusieurs membres d'une Commission se rendent chez le ministre compétent pour échanger avec lui des vues sur la préparation d'un projet en cours d'examen. Mais les communications officielles du Gouvernement avec une Commission ne peuvent avoir lieu qu'au siège même de la Chambre, dans l'enceinte du Palais législatif, parce que les Commissions sont des organes réguliers du Parlement et qu'elles sont investies d'un mandat conféré par l'Assemblée3. ”

“ Elle faisait partie de l'article 32 de la Constitution de 1848, dont elle formait le quatrième paragraphe.
La Commission de permanence n'étant investie d'aucun pouvoir législatif, il peut se présenter des circonstances urgentes dont le président soit le meilleur appréciateur, à raison même de sa position de chef du pouvoir exécutif, et desquelles il ne se soucie pas de prendre seul la responsabilité vis-à-vis du pays. ”

“ C'est avec cette pensée que nous vous proposons l'institution d'une Commission chargée de surveiller et de contrôler la reconstitution des actes détruits. Elle sera investie d'un double pouvoir : elle dirigera l'ensemble du travail et elle prononcera chaque jour l'admission ou le rejet des documents ou déclarations portés devant elle. Pour la direction générale, la Commission tout entière sera appelée à délibérer; pour les décisions quotidiennes, elle se divisera en sections de trois membres ; elle pourra ainsi siéger en permanence. ”

“ Dans les cas d'extrême urgence, une Chambre peut décider que l'une de ses Commissions sera exceptionnellement compétente pour examiner un projet de loi qui ne rentre pas dans ses attributions, s'il lui apparaît que cette Commission, par sa présence permanente, est en mesure de lui fournir un rapport en temps utile; c'est ainsi qu'un projet modifiant un point de détail dans une loi électorale peut être renvoyé à la Commission des finances3. ”

“ Conformément aux vrais principes démocratiques, qui exigent que les citoyens soient appelés directement à régler leurs intérêts, la Commission a le devoir absolu de faciliter aux intéressés tous les moyens de grouper les éléments à l’aide desquels se pourront préparer les projets de décrets dont elle proposera l’adoption à la Commune, de façon qu’ils soient toujours la réelle expression des intérêts professionnels, préalablement débattus par ceux dont ces décrets seront l’objet. ”

“ On institue un corps délibérant; tout le monde délibère; mais les membres d'une commission administrative font bien autre chose que délibérer ; ils connaissent les malheureux, ils voient eux-mêmes les malades, ils sont tous les jours, deux ou trois heures par jour, à leur hospice. Je crains beaucoup que vous ne fassiez une commission officielle à la place des commissions actives que vous avez maintenant. ”

“ L'expérience avait démontré, sous la constituante, que chaque membre, en faisant une proposition , voulait la faire considérer comme essentiellement urgente.
Pour les lois ordinaires, lorsque la commission avait terminé son rapport, elle le déposait sur le bureau du président ; on l'imprimait, on le distribuait et l'assemblée fixait le jour de la discussion. Remarquons ici que les ministres, et même des commissaires nommés par le président de la République, pouvaient venir prendre part aux débats (art. 69 de la constitution) . ”