Hypochondre droit

“ Il est de principe que l'amnistie, à moins de réserves expresses, ne laisse rien subsister du droit de punir dont la société pouvait légalement user ou qu'en fait elle a déjà exercé. Elle empêche l'action publique de prendre naissance; elle l'arrête, si elle a été mise en mouvement ; elle supprime les condamnations et en efface tous les effets.
Mais il est quelquefois formellement exprimé dans la loi d'oubli que les faits, qui auraient été déjà l'objet d'une condamnation devenue irrévocable, n'y sont pas compris, ou, ce qui est la même chose, que les poursuites seules sont abolies (1) . ”

“ Mais le jugement de condamnation a une autre utilité qui est le droit de préférence général résultant de l'hypothèque judiciaire ; et le créancier qui a un acte authentique, a intérêt à faire condamner son débiteur en justice précisément pour obtenir cette hypothèque générale : c'est un intérêt légitime qui justifie suffisamment son action. ”

“ C'est un principe consacré depuis longtemps « que les administrateurs auxquels les lois ont attribué le droit de prononcer des condamnations, ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires ; que ces condamnations et ces contraintes emportent hypothèque, de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire ». Lorsqu'un préfet ordonne ce que de droit, en matière de grande voirie, pour faire cesser un dommage, sa décision est un véritable jugement ”

“ Il faudrait donner une solution différente, au cas où la condamnation pénale, d'où résultent en même temps, au profit de la partie lésée, le droit à des dommages et intérêts et le bénéfice de la contrainte par corps, ne serait pas encore devenue irrévocable, au jour où survient l'amnistie. Ici, le condamné n'a qu'à faire appel pour tout remettre en question. Un acquittement peut être la conséquence de cet appel, de sorte que, même en mettant de côté toute idée d'amnistie, la partie civile risque d'être privée du bénéfice de la contrainte par corps, qui suppose une condamnation pénale. ”

“ Un acte est retenu comme délictueux en tant qu'il limite et lèse un intérêt, en tant qu'il est perpétré contre la volonté et l'assentiment d'un individu. Mais l'acquiescement de la personne lésée n'entraîne pas dans tous les cas la non responsabilité de l'agent. Lorsqu'il s'agit de délits menaçant l'intérêt général de la société, la faculté de consentir se trouve limitée par le droit d'autrui et l'intérêt public, et tel est le cas de l'homicide. ”

“ Un fait délictueux ne produit pas seulement un mal social. Il peut en résulter aussi un dommage pour des tiers. Ceux-ci ont le droit d'en exiger la réparation.
L'amnistie, qui éteint l'action publique et en efface les suites, aura-t-elle le même effet sur l'action civile, née de l'infraction ? Quelle en sera, en outre, l'influence à l'égard de ces droits qui, sans découler de l'idée de préjudice, naissent pour les tiers de certaines incapacités dont sont frappés les délinquants ? ”

“ A tort ou à raison, le législateur a vu l'élément constitutif du crime d'empoisonnement, non dans l'homicide produit par le poison, mais dans l'emploi du poison pour produire l'homicide.
Partant de cette conception critiquable, il est logique de conclure qu'en dehors de l'usage d'une substance toxique, il ne saurait y avoir ni empoisonnement ni tentative d'empoisonnement. Car les éléments qui constituent le crime réalisé doivent se trouver, au moins en puissance, dans la tentative elle-même. ”

“ La Cour de cassation décide que l'hypothèque égale est un droit civil dans le sens de l'art. 11 du Code civil, c'est-à-dire un droit que les étrangers ne peuvent exercer en France, sauf dans les cas où ils jouissent des droits civils. L'hypothèque légale a pour base la faveur toute spéciale avec laquelle le législateur a cru devoir traiter certaines personnes. ”

“ L'hypothèque de la chose d'autrui, nous dit Thézarddans son traité Du nantissement des privilèges et hypothèques, page 74, n° 48, comme l'aliénation de cette chose, est nulle de nullité radicale et absolue ; car nul ne peut constituer un droit sur une chose qui ne lui appartient pas, et l'acte par lequel il le fait doit être réputé non avenu, et non pas seulement annulable. ”

“ Alors même, écrivent-ils, que l'hypnotique a été endormi sans son consentement — comme cela peut arriver à ceux qui ont été victimes d'hypnotisations trop répétées, — qu'il a été suggestionné et capté pendant la veille et que, par conséquent, il n'a encouru aucune responsabilité morale, on ne saurait admettre que la société n'a pas le droit de se défendre contre un malade aussi dangereux. ”

“ Si un dommage a été causé à un tiers par l'acte dont il s'agit, ce tiers aura sans peine une action contre l'auteur de la contrainte morale, mais non contre l'auteur même de l'acte. Nous sommes donc portés, dans cette hypothèse, à reconnaître à la chose jugée au criminel, influence au civil, en ce sens que le principe même de l'action civile est anéantie.
L'ivresse n'est pas, par elle-même, exclusive de toute responsabilité pénale. Cependant le juge de répression a pu acquitter celui qui, étant ivre, a commis un délit. ”

“ Tout le monde est d'accord que quand le juge de paix ou le tribunal est simplement incompétent ratione personœ, et que les parties, conformément à l'article 7 du Code de procédure, consentent à ce qu'il juge leur différend, bien qu'il soit incompétent, soit à raison du domicile du défendeur, soit à raison de la situation de l'objet litigieux, le jugement qu'il rend emporte hypothèque judiciaire. ”

“ Mais une difficulté est soulevée : un mineur commerçant, qui hypothèque ses immeubles, comme la loi lui en donne le droit, commet un stellionat. Doiton dire alors, avec M. Coin-Delisle, que la constitution d'hypothèque étant un contrat civil, et partant le stellionat un délit civil aussi, la condamnation ne pourra entraîner la contrainte par corps (1) ? ”

“ Ce n'est point mon avis, et je crois que tout jugement de condamnation emporte hypothèque, et cela sans qu'on ait à distinguer s'il est rendu par un tribunal incompétent ratione personœ ou ratione materiœ. Emanée d'une autorité judiciaire, la décision, même entachée d'incompétence ratione materiœ, n'est pas frappée d'une nullité que rien ne puisse couvrir. ”

“ On dirait en vain: l'hypothèque légale n'existe que dans les easdéterminés par la loi, et en particulier, l'hypothèque établie par l'art. 2121 ne frappe que les immeubles du tuteur, du véritable tuteur. Or, aux termes de l'art. 395, C. civ., la mère a perdu la tutelle de plein droit, elle n'est plus tutrice ; l'administration des biens du mineur n'a plus, de sa part, que le caractère d'une simple gestion. ”

“ Le droit de surenchère peut seul donner vie à l'hypothèque, et la loi serait bien imprudente qui en dépouillerait un incapable, parce qu'il n'aurait pris inscription que sur la purge, alors qu'elle admet d'ailleurs que l'hypothèque existe indépendamment de l'inscription. ”

“ A notre avis, la question que nous nous posons ne peut se résoudre que par une distinction. Si le condamné a été déchu « de plein droit », par l'effet seul de la condamnation pénale, d'une prérogative, d'un avantage qu'il devait à sa qualité de membre d'une corporation ou d'un ordre honorifique, l'amnistie lui rendra ce qu'il avait perdu ; car la fiction légale, qui efface la condamnation, en fait disparaître, en même temps, les conséquences directes et immédiates. ”

“ D'après lui, la volonté de donner la mort, quels qu'en puissent être d'ailleurs les motifs, est toujours criminelle, si à cette intention s'est joint le fait de l'homicide.
Combien n'est pas préférable la doctrine de la Cour de cassation qui proclame que le consentement de la victime « ne peut changer la qualification du fait, ni constituer une excuse légale ou une circonstance exclusive de culpabilité; que les lois qui protègent la vie des citoyens sont d'ordre public, et qu'il ne peut y être dérogé par un consentement qui est une violation de tout principe moral et religieux (1) . » ”

“ C'est sous la rubrique des crimes et délits contre les personnes qu'est placé l'article qui punit l'homicide; or, juridiquement parlant, on ne peut commettre de délit pénal contre soi-même. Les délits privés n'ont point été incriminés pour garantir l'homme contre lui-même, mais pour le protéger contre les tiers; on ne peut donc point admettre le crime d'homicide contre soi-même. L'action peut paraître immorale, contraire à la religion, mais pas contre le droit pénal... ”

“ « Considérant, dit cet arrêt, qu'aux termes de l'art. 2129 du Code « il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui est donnée sur des immeubles actuellement appartenant au débiteur D; que le même article ajoute « les biens à venir ne peuvent être hypothéqués. » Que ce texte est formel et que rapproché de la maxime de droit quod ab initio non valet, tractu iemporis convalescere-non potest, il n'est pas permis de douter qu'il y a nullité absolue et irréparable dans toute stipulation d'hypothèque portant sur le bien d'autrui. ”

“ La raison est que l'hypothèque spéciale, non plus que la générale, ne donne point droit de rétention, parce qu'elle n'est qu'accessoire de l'obligation personnelle, laquelle se résout simplement en dommages-intérêts, pour lesquels le conducteur na pas droit de rétention : autant que n'étant pas véritablement possesseur, il ne peut pas se maintenir en la possession de la chose vendue, sauf à lui à poursuivre le paiement de ses dommages-intérêts, pour raison de quoi la choie est déclarée affectée & hypothéquée ”

“ Mais on ne pourrait pas relever le délit d'excitation à la débauche d'une fille mineure, sous prétexte qu'il se manifeste par des actes de lubricité, car le fond du délit n'est point dans ces actes, mais dans l'habitude perverse qu'ils révèlent. D'ailleurs l'intention est différente. — Si une femme est accusée d'infanticide on pourra poser une question subsidiaire d'homicide par imprudence, mais non une question d'avortement ou de suppression soit de l'état civil, soit de la personne physique de l'enfant (3) , l'infanticide en effet est l'homicide volontaire d'un enfant nouveau-né. ”

“ Pour l'hypothèque, et nous n'entendons parler dans cette étude que de l'hypothèque conventionnelle, la solution est tout opposée. L'hypothèque (caution réelle mise à part) n'est valablementconstituée que sur l'immeuble dont le débiteur est propriétaire : l'hypothèque de la chose d'autrui est nulle et de nul effet. Elle est nulle d'abord à
l'égard du véritable propriétaire qui, n'ayant pas été partie au contrat d'hypothèque, ne peut en souffrir : il n'a consenti aucune diminution de son droit de propriété, il en a donc toujours le plein exercice. ”

“ Et tout d'abord l'hypothèque judiciaire est tout aussi bien attachée aux jugements que l'on appelle convenus ou d'expédient, c'est-à-dire rendus sur l'accord des parties, qu'à ceux qui statuent sur une contestation maintenue jusqu'à la décision des juges; une condamnation, quoique consentie, n'en est pas moins une condamnation, confessus in jure pro judicato habetur. La partie qui obtient gain de cause ne doit point souffrir de ce que son adversaire reconnaît la validité de ses droits. ”

“ Les agents qui, contrairement à la vérité, accusent un individu d'être l'auteur d'un acte de contrebande et lui occasionnent ainsi un préjudice, seront condamnés à lui payer des dommages-intérêts et encourront, en outre, la peine prévue pour ce cas par le code pénal. ”

“ — Eh bien, savez-vous comment, aux États-Unis, on traite les gens qui errent comme vous sur les routes en refusant de travailler pour gagner leur pain ?
— Excusez mon ignorance... Car j’ignore beaucoup de choses. Que leur fait-on ?
— On les fourre en prison. Leur cas est considéré comme un délit ; on appelle ça : vagabondage. Si j’étais M. Van Weyden, qui nous rabâche éternellement ses théories du droit et du devoir, du bien et du mal, je vous demanderais, à mon tour, de quel droit vous existez, si vous ne faites rien pour mériter l’existence. ”

“ Mais si celui qui est réellement propriétaire d'une chose la vend ou l'hypothèque sans faire connaître les charges dont elle est affectée, il ne commet un stellionat qu'autant que, par une affirmation mensongère, il la déclare franche et libre; En général, le silence de celui qui vend ou hypothèque sa chose n'est pas considéré comme un dol rentrant dans l'espèce du stellionat. Il faut un élément de plus pour caractériser ce délit civil : il faut une affirmation mensongère de la liberté de la chose, ou une tromperie sur l'importance des charges qui la grèvent. ”

“ Mais il n'est pas douteux que, seuls, les jugements de condamnation produisent hypothèque, car l'hypothèque suppose nécessairement une créance dont elle garantit le paiement. Là où il n'y a pas de créance, il n'y a pas d'hypothèque. Ainsi, par exemple, un jugement rejetant purement et simplement la demande n'emporte évidemment pas hypothèque. Pourtant, il en sera autrement s'il condamne le demandeur aux dépens, car, dans cette mesure, il l'oblige à payer les frais faits par le défendeur. ”

“ Un droit que bien peu d’intellectuels se soucient de revendiquer, c’est le droit à l’errance, au vagabondage.
Et pourtant, le vagabondage, c’est l’affranchissement, et la vie le long des routes, c’est la liberté. ”

“ Dans cet ordre d'idées, M. Decourdemanche demandait une publicilé effective des déclarations d'absence, des adoptions, des hypothèques légales, des inventaires, des partages. Il demandait, en outre, la suppression de l'hypothèque judiciaire et la transmission des hypothèques par voie d'endossement. Le stellionat (art. 151 de son projet) aurait d'ailleurs été punissable comme l'escroquerie (art. 405, Code pénal) . ”

“ Un pareil raisonnement ne saurait être admis; sans doute, pour qu'un jugement emporte hypothèque, il est inutile qu'il statue sur une créance certaine et déterminée, ainsi la jurisprudence admet que tout jugement impose une obligation de faire susceptible de se résoudre en dommagesintérêts bien qu'elle ne contienne pas condamnation actuelle, confère l'hypothèque aux termes de l'article 2i23. ”