Registre grave

“ La perte ou destruction des registres constitue en effet la perte ou destruction de la preuve écrite par cas fortuit ou force majeure; et l'article 46 dans cette hypothèse applique purement et simplement la règle posée dans l'art. 1348, 4°. Les parties ont fait ce qu'elles ont pu pour se procurer la preuve écrite de leur état; cette preuve disparaît sans qu'on ait rien à leur reprocher, le Code leur permet d'y suppléer par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. Grâce aux précautions prises par la loi (art. 45) la perte ou destruction des registres est un fait qui se produit difficilement. ”

“ En voulez-vous une preuve décisive, absolue? Le nom, l'identité peut exister là où la personne civile n'existe pas.
Le mort civil, quand la mort civile existait, avait un nom, il était fils de quelqu'un, il avait un lieu de naissance, il avait son identité, il n'était pas une personne civile. Cette observation me saisit, Messieurs, il me semble qu'elle juge tout le procès. Comment entendre le mot : la personne, par un attribut qui peut s'en séparer ?
Et c'est ici que j'admire la profondeur d'un mot de votre arrêt : attributs substantiels ou constitutifs de lapersonne civile. ”

“ La preuve de la non existence ou de la perte des registres une fois faite, « les mariages, naissances et décès, porte la deuxième partie de l'art. 4G , pourront être prouvés , tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés, que par témoins. » ”

“ Or, ces moyens de preuve, je puis craindre de les voir m'échapper : les témoins peuvent mourir ou disparaître ; vous pouvez mourir vous-même. Comment alors parviendrai-je à prouver la sincérité de mon titre, si vos héritiers déclarent que l'écriture et la signature qui s'y trouvent leur sont complétement inconnues? Il me faudrait produire des témoins; mais s'ils sont morts? ou produire, comme étant de vous, d'autre corps d'écriture; mais s'il est impossible de s'en procurer? Que faire alors ? tout moyen de preuve m'échappera. ”

“ Il y avait exception à Rome pour les nomina transcriptitia, d'où naissait l'obligation littérale, et il y a encore exception chez nous pour les registres des marchands, dont nous parlerons en traitant de la preuve préconstituée au profit du demandeur.
740 bis. Puisque les registres domestiques ne font point foi en faveur de celui qui les tient, le fait seul de tenir des registres domestiques altérés, s'il n'en a point été fait usage, ne saurait, comme la confection d'un acte public ou privé où la vérité serait altérée (comp. Cod. pén., art. 147, 148, 150, 151) , constituer le crime de faux. ”

“ Art. 10. Il sera aussi tenu à la Basse-Geôle un registre où seront inscrits, jour par jour, la date de l’entrée des cadavres, leur signalement et les causes présumées de leur mort, ainsi que la date de leur sortie, soit pour être inhumés, soit pour être remis aux réclamants. ”

“ Quelque précaution que prenne la loi pour assurer aux citoyens l'avantage de prouver leur état par des registres, les circonstances cependant peuvent les en priver, ou parce qu'il n'a pas été tenu de registres, ou parce que ceux qui ont été tenus sont perdus. ”

“ C'est aussi la solution qu'il faut suivre aujourd'hui. Chaque partie n'a intérêt qu'au feuillet qui la concerne; ce feuillet est pour elle le registre entier. La preuve est donc admissible ; mais les circonstances devront influer beaucoup sur la décision des tribunaux.
lit. On peut voir à l'article Décès ( Acte de) , nq t4 , que, d'après l'esprit de la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation , la preuve vocale d'une naissance ou d'un décès omis sur les registres de l'état civil, peut être admise suivant les circonstances.
Mais il n'en est pas de même de la preuve d'un mariage. ”

“ Un décime et demi est transmis, au moyen d'un bordereau de virement, au receveur des actes judiciaires du tribunal ou de la Cour qui aura prononcé la condamnation, et il est porté en recette par ce dernier comptable sur le registre des actes sous signatures privées. Il figure dans les écritures de la comptabilité sous le titre du sommier de dépouillement ainsi conçu : « Amendes, droits de timbre et supplément de droits sur les actes passés dans les colonies ou l'Algérie, principal et décimes. » ”

“ Il sert à transcrire tous les actes de mutation (Code Napoléon, art. 2181) . —On porte sur ce registre 30 lignes par page et dix-huit syllabes par ligne.
4° Registre de transcription de saisie, destiné à transcrire les procès-verbaux de saisie immobilière (art. 677 C. proc. civ.) 5° Registre pour l'enregistrement des originaux de dénonciation de saisie, et de ceux de notification de placards aux créanciers inscrits, ouvert en vertu des art. 681 et 696 C. proc. civ. Ce dernier registre n'est plus en papier timbré. ”

“ Mais quand il est certain que les registres n'ont jamais existé, qu'ils sont perdus, déchirés, la preuve testimoniale de la naissance, du mariage ou du décès n'est pas imposée aux tribunaux ; il est laissé à leur prudence de l'admettre ou de la refuser, selon les circonstances dont ils sont juges
souverains. ”

“ Des sépultures des personnes tenant bénéfice sera faict registre en forme de preuve par les chapitres, collèges, monastères et curés, qui fera foy et pour la preuve du temps de la mort, duquel temps sera faicte expresse mention esdicts registres, et pour servir au jugement du procès, où il seroit question de prouver ledict temps de la mort, au moins quant à la récréance. ”

“ Qu’il y ait certificat de vie, contrat d’assurance sur la vie ou parfois acte de décès à dresser, qu’il y ait à prouver, à certifier l’identité d’une personne aliénée ou grièvement blessée, ou défigurée, dont le corps aura été en partie détruit, ou sera devenu méconnaissable ou sera difficile à reconnaître, en cas de mort subite ou violente, à la suite d’un crime, d’un accident, d’un naufrage, d’un combat, quelle ne sera pas l’utilité de tracer ces caractères invariables en chaque individu, infiniment variables d’un individu à l’autre, indélébiles au moins en partie, jusque dans la mort ! ”

“ La transcription ainsi opérée assurera à la reconnaissance ses effets à la date du premier acte.
ART. 4. Dans le même délai, il sera dressé acte par l'officier de l'état civil, sur le registre mentionné en l'article 2, des décès survenus postérieurement au 18 mars et dont il n'existerait pas d'actes réguliers, sur le vu du certificat du médecin qui aura constaté la mort, et en présence de deux témoins.
En l'absence du certificat exigé par le paragraphe précédent, les actes de décès ne pourront être dressés qu'en vertu d'un jugement.
ART. 5. ”

“ Les Royales Constitutions de 1729 du roi Victor-Amédée II enjoignent aux insinuateurs de former un registre, par ordre chronologique, des copies d'actes notariés reçues et un autre des actes sous seings-privés; ces registres sont réunis en un ou plusieurs volumes à la fin de chaque année; défense est faite aux insinuateurs, sous peine de perte de leur office, de sortir ou de permettre que l'on sorte ces volumes des Archives ”

“ Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière, pour être transcrits, de bordereaux, pour être inscrits, d'actes, expéditions ou extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité et de jugements prononçant la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits, pour être mentionnés. ”

“ Enfin, ces registres , déposés au greffe du tribunal de Soissons et aux archives de la commune (art. 8) , doivent tenir lieu des registres perdus ou détruits, toutes les fois qu'un acte ne sera pas contesté; dans le cas contraire, les réclamations seront portées devant les tribunaux ( art. 9 ) : de sorte que, par cette ordonnance, on a recueilli tous les renseignemens existans, prévenu, par la signature des déclarans, des procès à venir, et cependant ces nouveaux registres ne sont qu'un monument respectable, mais qui ne fait pas une foi complète. ”

“ Pour concilier autant que possible la commodité des parties avec les conditions d'une surveillance efficace, le législateur a prescrit que l'enregistrement aurait lieu, pour les actes des officiers publics, au bureau dans le canton duquel ils exercent leurs fonctions; pour les mutations par décès, à celui du domicile du décédé et de la situation des immeubles; pour les actes sous seings privés, à celui où ils seront présentés. ”

“ Comme vous le voyez, par la simple lecture de l'art. 42, on veut éviter toute intercalation postérieure. Les blancs, les interlignes sont absolument défendus. Vous savez ce que c'est qu'un interligne : c'est un mot ou plusieurs mots écrits entre les lignes. Un blanc est une partie d'un registre ou d'un acte, non couverte d'écriture. Quelquefois, des officiers de l'état civil laissent en blanc la page , en tête de laquelle se trouve le procès verbal constatant que le registre a été coté et paraphé, et ne portent, qu'au verso du même feuillet, le premier de leurs actes. ”

“ Si, au moment où un homme a cessé de vivre, loin des parties intéressées à constater sa mort, personne n'a pris soin de le faire inscrire sur les registres, faudra-t-il que les parties intéressées à constater sa mort, soient sans moyens pour y parvenir ?- Non sans doute; et ce qui établit invinciblement que le législateur n'a pas voulu que le silence des registres élevât une barrière insurmontable contre l'admission de toute autre preuve , c'est qu'il n'a pas même voulu que les actes consignés dans les registres exclussent la preuve testimoniale dans tous les cas. ”

“ MORTUAIRE, adj. (Jurisprud.) se dit de ce qui regarde la mort. Registre mortuaire est celui où l’on écrit l’inhumation des défunts. Les curés & supérieurs des monasteres & hôpitaux sont obligés de tenir des registres mortuaires. Voyez Registre.
On appelle extrait-mortuaire le certificat d’un enterrement tiré sur le registe : droits mortuaires sont ceux que les curés sont autorisés de prendre pour les enterremens. ”

“ Art. 215. — Les poursuites seront engagées sur la plainte de l'Administration de l'Enregistrement, dans les trois ans qui suivront l'affirmation jugée frauduleuse. Elles seront portées, si l'affirmation est contenue dans une déclaration de succession, devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt et, dans tous les autres cas, devant le tribunal correctionnel, soit du domicile de l'auteur du délit, soit du lieu où le délit a été commis. ”

“ Mais ces registres, qui remontent rarement aux dates d'ouverture, ont été, de plus très souvent mal tenus 2; des répertoires et des fiches peuvent parfois faciliter les recherches. De même que les registres peu nombreux des pompes funèbres, ces documents sont d'ailleurs de nature à rendre quelque service, par suite de l'insuffisance des Archives de l'enregistrement comme source d'information, en ce qui concerne les décès d'indigents. Ils n'ont pas été utilisés pour la reconstitution d'office. ”

“ Au premier aspect, on pourrait croire que les deux cas prévus par cet article , celui de la perte et celui de l'inexistence des registres, sont les seuls où la preuve testimoniale puisse être admise: « Qui de uno dicit, de altero negat; inclusio unius est exclusio alterius. » — Mais peut-on supposer au législateur l'intention d'avoir voulu réduire à l'impuissance de prouver une naissance ou un décès , des êtres à qui l'on ne peut pas imputer le défaut de mention de cette naissance ou de ce décès dans les registres publics? ”

“ Bornée au cas d'omission sur les registres, la décision du conseil d'État se justifie pour les militaires par des motifs particuliers. Le grand nombre de décès qui ont lieu simultanément à la guerre, prête singulièrement à des erreurs sur l'identité 1. Le défaut d'inscription, lorsqu'il a été tenu des registres réguliers, permet toujours de soulever des doutes sur l'exactitude du fait, et ces doutes doivent suffire pour empêcher le convoi. Le danger est moindre pour les décès ordinaires, lors desquels les circonstances peuvent être telles qu'il ne s'élève pas l'ombre d'un doute sur l'identité. ”

“ Les registres Olim nous ont conservé la substance et souvent le texte même des arrêts rendus à la cour du roi depuis 12 54 jusqu'en i3i8, et des jugements prononcés sur enquêtes pendant la même période, à l'exception toutefois des jugements des années 1278-1298, qui remplissaient un registre aujourd'hui perdu, mais dont on a pu suivre la trace jusqu'au XVie siècle1. La publication de ces registres est l'un des plus grands services que l'érudition contemporaine ait rendus à l'étude de notre histoire. ”

“ Constater l'identité d'un prévenu ou d'un accusé, c'est établir par des déclarations, des documents, etc., que le prévenu ou l'accusé est bien réellement une personne déterminée et connue.
Dans la procédure judiciaire, l'identité des prévenus s'établit par leur état civil. Cet état civil s'inscrit dans les procès-verbaux à la suite de la question suivante : Quels sont vos nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, domicile, etc. ? à laquelle le prévenu doit répondre. ”

“ Art. 600. Les greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d'assises seront tenus de consigner, par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prénoms, professions, âge et résidences de tous les individus condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à une plus forte peine : ce registre contiendra une notice sommaire de chaque affaire et de la condamnation, à peine de 50 francs d'amende pour chaque omission. ”

“ La preuve offerte, même par témoins, de la perte ou de l'inexistence des registres, doit être admise par les tribunaux toutes les fois que les faits articulés sont pertinens; car la première partie de l'art. ”