Gardes-chasse

“ Il faut cependant que les gardes particuliers, comme les gardes de l'État et des établissements publics soient armés : ils doivent détruire les animaux nuisibles ou malfaisants ; ils sont constamment en face des malfaiteurs ; ils peuvent avoir besoin de recourir à leurs armes pour leur défense personnelle, et vous n'avez pas voulu les priver du droit de porter une arme avec eux. C'est sur ce point que je réclame une explication, et je demande, en outre, si, sous la législation nouvelle, les gardes des particuliers seront tenus de se munir de permis de chasse, ou s'ils en seront dispensés. ”

“ Je suis parfaitement certain qu'étant privé de l'œil droit, il ne chassera pas, comme le faisait son prédécesseur, duquel je n'ai jamais pu obtenir la répression des délits de chasse, attendu qu'il était le camarade intime et le complice de tous les braconniers du canton, bien que la loi défende formellement aux gardes champêtres de porter un fusil. La perte de l'œil droit, par suite d'un coup de
feu reçu en Afrique, fait honneur à mon garde champêtre, elle prouve son intrépidité ”

“ La Cour de Nancy, par un arrêt du 18 novembre 1869, et la Cour de Bourges par un arrêt du 27 novembre 1871, tnt, au contraire, décidé que l'aggravation de peine ne s'appliquait pas aux gardes particuliers.
12. Un propriétaire n'est pas responsable du fait de son garde particulier, qui adresse au parquet une dénonciation d'un prétendu délit de chasse sur un terrain non confié à sa garde. ”

“ «Les seigneurs de fiefs et leurs gardes ne doivent avoir recours à aucunes voies de fait pour empêcher la chasse. Lorsque les gardes trouvent quelqu'un en contravention, ils ne doivent point le contraindre à rendre son fusil ; ils doivent se contenter de dresser leur
(1) Circ. du direct, de l'adm. des contributions indirectes du 25 juin 1844.
(2) Du droit de propriété. n° 47..
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procès-verbal. » Le législateur de 1790 prescrivait d'arrêter sur le champ, à la réquisition de la municipalité, les délinquants déguisés ou masqués ou n'ayant pas de domicile en France. ”

“ Le 13, en sortant de chez moi , je vis la garde nationale sous les armes ; une exaspération violente se manifestait de toutes parts ; on demandait vengeance de l'assassinat de la veille. Tous les jeunes gens étrangers à la ville , ou qui n'étaient pas de la garde nationale, coururent aux armes , par un mouvement spontanné. J'arrivai, armé d'un fusil de chasse, sur la place St-André; je pris rang dans une compagnie de garde nationale, qui stationnait près de la statue de Bayard. ”

“ Monsieur, dit-il, retenez bien cela : en guerre civile, tout sang inutilement versé est plus qu'un crime, c'est une faute.
Une ordonnance entra au galop dans la cour.
— Mon général, dit l'officier, les insurgés fuient dans toutes les directions, les chasseurs arrivent ; faut-il les faire poursuivre ? — Que pas un homme ne bouge, dit le général; laissez faire la garde nationale, ce sont des amis; ils s'arrangeront entre eux.
En effet, une seconde fusillade annonça que paysans et gardes nationaux s'arrangeaient. C'étaient ces deux détonations qu'avait entendues de la Logerie le baron Michel. ”

“ La chasse, à la guerre, est défendue.
Elle signale les militaires de tous grades qui, à la guerre, sont trouvés chassant, ainsi que les officiers qui, dans les cantonnements, chassent sans la permission du propriétaire et l'autorisation du général commandant sur les lieux.
Les prévôts ou autres officiers de gendarmerie sont spécialement chargés d'empêcher les jeux de hasard, qui sont formellement défendus. Les individus qui se livrent à ces jeux sont sévèrement punis ; ceux qui les tiennent, s ils ne sont pas militaires, sont chassés de l'armée. ”

“ Pour préserver le gibier de leurs réserves et de leurs chasses gardées, ils ont organisé une gendarmerie privée composée de gardes assermentés qui font de vrais procès et même de faux, et sont toujours prêts à tirer des coups de fusils sur les chasseurs qui leur échappent. ”

“ Elle est prélevee sur le produit des amendes ; toutefois, elle est due même au cas où le délinquant ne serait condamné qu'aux frais, et aussi au cas où il aurait transigé avec l'Administration forestiere.
CHASSE — LOUVETERIE
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§ 4. — Désarmement et arrestation des délinquants (R. 395 et s.; S. 1180 et s.) .
188. Les délinquants ne peuvent être désarmes (L. 1844, art 25) . Néanmoins, d'apres la jurisprudence, le chasseur se rendrait coupable de rébellion en usant de violences ou voies de fait pour repousser le garde ou agent qui voudrait le desarmer illégalement. ”

“ Les vagabonds, les mendiants, les malfaiteurs sont gens dangereux, et la prudence ne permettait pas de légaliser à leur profit la possession d'armes dont on doit toujours craindre qu'ils ne fassent un mauvais usage.
2. La loi ne met pas les gendarmes au nombre des personnes à. qui la chasse est défendue; mais les règlements sur leur service leur prescrivent de s'abstenir de cet exercice. ”

“ La fuite d'un individu à l'approche dés gendarmes, pour simuler un délit, est un outrage par geste passible de l'art. 224 du Code pénal. (Cass., 9 déc. 1808.)
Le fait de crier à des chasseurs : « Gare, voilà les gendarmes! » est punissable. (V. Chasse, et Formulaire des procès-verbaux.)
On demande souvent si l'on peut arrêter un maire qui outrage la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, et le conduire devant le procureur de la République, conformément à cet article.
Les maires et adjoints sont officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République. ”

“ Par arrêt du 21 novembre 1811, qu'un gendarme qui commet contre un déserteur qu'il arrête des violences criminelles est justiciable, pour le fait de ces violences, de la juridiction criminelle ordinaire, et non des tribunaux militaires ;
Que les gendarmes, dans l'arrestation des déserteurs, font un service dont l'obligation leur est commune avec les gardes forestiers, les gardes champêtres, etc.; qu'ils font un service de police générale ”

“ Cet officier, qui n'avait ni son sabre ni sa giberne, avait pour toute arme un fusil de chasse.
« Je vous laisse le soin de prononcer vous-même la punition que mérite l'officier dont il s'agit pour avoir manqué à la fois à son service et à vos ordres plusieurs fois renouvelés, qui interdisent la chasse, surtout au delà des avant-postes. »
L'insouciance du danger a des bornes, surtout lorsqu'elle peut compromettre la sécurité de l'armée, nuire au but poursuivi depuis si longtemps au milieu de difficultés de toutes sortes. ”

“ L'individu qui, pour faciliter à un chasseur le transport d'une grosse pièce de gibier tuée après la clôture de la chasse, l'a aidé à la charger sur ses épaules et s'est chargé à son tour du fusil est complice du délit de chasse en temps prohibé. ”

“ Les gendarmes qui constatent des contraventions à la loi sur la police de la chasse doivent donner, dans le corps du procès-verbal, le signalement exact et détaillé des instruments de chasse, pour que les délinquants ne déposent pas au greffe des armes hors de service. — L'arme ne doit être confisquée que lorsque le délit de chasse a eu lieu en temps prohibé, ou que le chasseur n'a pas.obtenu de permis. — De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont décidé que la chasse en temps de neige devait être considérée comme chasse en temps prohibé et que, dans ce cas, l'arme devait être confisquée. ”

“ A chaque moment de crise ou même d'embarras, comme on les sait fidèles, incapables de trahir leur devoir, le gouvernement a recours aux gardes civils. Combien de fois leur a-t-il fallu, au détriment de la sécurité publique, s'interrompant dans la poursuite des voleurs ou des assassins, se mêler au jeu de la politique, aider au pouvoir des uns, surveiller l'ambition des autres, déjouer les intrigues et les complots ! Tout récemment, pendant la guerre, gardes civils et carabiniers ont été employés contre les carlistes, au même titre que les troupes régulières ”

“ Dans un état constitué de la sorte, et les gendarmes, et les gardes municipales, et les patrouilles nocturnes, et les espions de la police, et la sanglante guillotine, et la main-d'oeuvre du bourreau, tout cet appareil, tout ce luxe d'épouvante, et de force et de crime, seraient superflus et bons à jeter aux fripiers comme les oripeaux de la Cour et les galons de la Garde. ”

“ Vous embauchez l’armée. Il se récrie, on le jette dans un fiacre et on le mène à la préfecture de police. Au moment d’arriver, il voit passer sur le quai un homme en blouse et en casquette, jeune, poussé à coups de crosse par trois gardes municipaux. A la coupure du parapet, un garde lui crie : – Entre là. L’homme entre. Deux gardes le fusillent dans le dos. Il tombe. Le troisième garde l’achève d’un coup de fusil dans l’oreille. ”

“ Un individu armé d'un fusil, qui, interpellé par un gendarme de lui exhiber son permis de chasse, cherche à se débarrasser de lui et le couche en joue, en lui disant que s'il avance il fera feu, est également coupable de rébellion. ”

“ Les gardes nationaux bleus, en rang dans le jardin, ne peuvent faire autrement que leurs armes soient dirigées contre des assassins étrangers. Il y a sympathie entre mousquets dans les grandes masses d'individus; l'espèce humaine n'est-elle pas, comme des cordes montées, d'une concordance et d'une unité infinie : vous en pincez une et toutes commencent à répondre sur le ton doux ou sur le ton furieux de la démence. La gendarmerie à cheval galope comme une folle, traverse à brides abattues sur le pont ”

“ Que les gens non domiciliés, vagabonds et sans aveu devaient seuls être examinés et poursuivis par la gendarmerie et tous officiers de police, lorsqu'ils sont porteurs d'armes, à l'effet d'être désarmés et même traduits devant les tribunaux, pour être condamnés, suivant les cas, aux peines portées par les lois et règlements. ”

“ La garde nationale, cette institution à la fois dangereuse, inoffensive et ennuyeuse pour les citoyens, disparaît dans une sérieuse organisation militaire.
La substitution du bâton de constable au fusil chassepot peut paraître bizarre, même ridicule, et demande explication.
Tout Français a été soldat et devient milicien, il connaît donc le maniement du fusil ; si vous voyez d'ici avec sangfroid plus de quatre millions d'hommes armés connaissant le tempérament national, je m'incline en me demandant quels gendarmes rétabliront, le cas échéant, l'ordre troublé parmi ces hommes? ”

“ Les procès-verbaux sont visés pour timbre, enregistrés en débet et adressés au procureur impérial.
Observations générales.
224. — La gendarmerie doit saisir les armes abandonnées par les délinquants, et les engins de chasse prohibés (art. 328 du décret du 1er mars 1854) .
Il est expressément défendu de désarmer un chasseur. La gendarmerie doit seulement lui déclarer saisie de son arme , dont elle précise le signalement, en l'en constituant dépositaire pour être représentée en justice ”

“ Le garde-chasse poursuivit :
— Il vous a volé, n'est-ce pas, votre honneur et votre bonheur?...
— Oui, mon honneur... et mon bonheur aussi... tu dis vrai, Caillouët...
— La blessure est profonde et cruelle, et vous souffrez beaucoup, n'est-ce pas?...
— Oui, beaucoup, — murmura le comte dont l'angoisse augmentait à chacune des paroles du garde-chasse.
— Eh bien! — continua ce dernier dont les regards lancèrent des éclairs fauves, — quand un homme vous a fait tant de mal, et quand cet homme est à votre merci, on ne se bat pas avec lui... on le tue !...
— Un assassinat!... ”

“ Personne n'a le droit d'insulter son voisin, chacun ici fait son devoir dans la limite de ses fonctions, et vous voudrez bien faire remarquer à vos subordonnés que les gendarmes qui font le service de surveillance sur la route du rendez-vous de chasse, constamment battue par les projectiles ennemis, courent autant de dangers que les occupants de Vauquois. ”

“ Enhardis par cette modération, les assaillants redoublèrent l'attaque contre les membres de la municipalité et contre les gardes nationaux; plusieurs furent blessés et nommément un aide-de-camp du général; deux chasseurs volontaires furent tués. Alors la garde nationale tira tout de bon; les canonniers allaient même mettre feu à leurs pièces, lorsque, par un mouvement
spontané et irréfléchi, le commandant général se plaça devant les bouches des canons pour les arrêter. ”

“ Un jour de mars, à l'improviste, une troupe de gardes municipaux et de gendarmes sort de la caserne des Minimes, se répand dans la place, envahit les arcades et essaye, par un coup de force, de s'emparer des canons si bien gardés.
Le désarroi est loin de se mettre au camp des gardes nationaux qui, en un clin d'œil,sautent sur leurs armes, se groupent, résolus, autour de leurs pièces et repoussent les agresseurs. ”

“ Faisons défenses et inhibitions à toutes personnes, de quelque condition qu'ils soient, de chasser dorénavant ni faire chasser à quelque chasse que ce soit, avec l'arquebuse, ni tirer même une pistole ou pistolet, à peine, pour la noblesse d'amende arbitraire, confiscation d'armes et quinze jours de prison, pour la première fois, et de la vie pour la seconde ”

“ M. Petit déciderait comme au numéro précédent, malgré que le prévenu vînt établir que c'est le même fusil qui a servi à commettre les deux délits, sauf à payer la valeur de l'arme pour l'une ou l'autre des condamnations.
M. Berriat, p. 188; MM. Chardon, p. 276, et Gillon et Villepin, n° 351, et le Répertoire du Palais, n° 512, seraient, dans l'hypothèse que nous venons de prévoir, d'un sentiment opposé, et nous préférons leur sentiment, car la confiscation de l'arme n'est qu'une mesure préventive. Voir n° 795.
784. Exception. — Permis. — Chasse ouverte. ”