Régime civil

“ La législation du xv° siècle avait enlevé aux magistrats des villes l'autorité militaire, celle du XVIe leur enleva la juridiction civile, restreignit leur juridiction criminelle, et soumit à un contrôle de plus en plus rigoureux leur administration financière. Le privilège de communauté libre et quasi-souveraine, qui avait protégé la renaissance et les premiers développements de l'ordre civil, fut traité de la même manière que les privilèges féodaux, et passa comme eux sous le niveau du pouvoir royal, dont chaque envahissement était alors un pas vers la civilisation et vers l'unité nationale. ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ Ainsi ont des règles : Le droit politique, sur l'élection des principaux officiers de la communauté, l'admission à la bourgeoisie, l'émigration, la dévolution et le partage des amendes ; Le droit administratif, sur quelques attributions du prévôt, des jurés, du doyen, des banwards et du capitaine ; Le droit civil, sur les services fonciers, les successions, les donations, les contrats de mariage, les achats et ventes, la prescription et le retrait lignager ”

“ Il s'est fait une révolution dans le gouvernement, elle n'a point pénétré l'état civil; le gouvernement repose sur la liberté, l'état civil sur l'aristocratie, qui forme un rang intermédiaire d'ennemis de la liberté entre le peuple et vous. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ Il y a dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs, écrit-il, la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. ”

“ Quant aux juridictions, si nous en voulons résumer l'histoire, nous voyons que, chez tous les peuples, elles se sont développées avec le pouvoir social, dont elles sont une partie, et qu'elles ont suivi les phases de ce pouvoir: sous un régime théocratique, les prêtres seront les chefs et les juges de la nation ; ce seront les rois ou leurs délégués, sous un régime monarchique; le peuple ou ses élus, sous un régime démocratique. ”

“ Un code civil, ouvrage de la sagesse et de la réflexion, a rétabli les droits des citoyens dans toute leur intégrité, a fondé l'ordre des successions sur les principes naturels et sur les maximes de la justice. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ Je dirai de même au sujet des rapports de l'ordre civil avec l'ordre politique ; c'est le roi qui déclare les magistrats, ce n'est pas le roi qui les fait. Ce partage entre l'influence de l'ordre polotique qui a à constater les autorités civiles et l'influence de la nature des choses qui les composent, c'est qu'il faut déterminer. Commençons par examiner les besoins, nous trouverons bientôt les devoirs.
L'homme qui n'a ni femme, ni enfens, ni domicile, ni serviteurs, ni biens, a néanmoins sa liberté, et pour cette liberté il a droit à la projection publique. ”

“ Comparez maintenant cet état civil avec l'état civil actuel. Que de travaux, que de soucis, que de soins pour se rendre malheureux ! des milliers d'hommes pour instruire infructueusement; des milliers d'hommes pour prononcer, avec indifférence et un cœur glacé, sur l'honneur, la vie et les biens des citoyens; des milliers d'hommes pour faire la police en factieux plutôt qu'en hommes raisonnables; des milliers d'hommes pour prêcher la morale, qui ne peuvent produire aucun effet dans le cœur des auditeurs; des milliers d'hommes occupés des intérêts du fisc, sans gloire pour la nation ”

“ L'exercice du gouvernement civil... mettant quelquefois en opposition les droits du souverain avec ceux des peuples, les occupations multipliées des souverains et leur équité ont exigé qu'ils le remissent entre les mains d'un ordre de citoyens chargés de rendre en leur acquit la justice aux sujets et de les maintenir dans la jouissance de leurs droits et de leur liberté légitime... ”

“ L'ordre public, dit-il, se rattache essentiellement à la constitution de la société, et embrassa tout ce qui a été établi en vue de son intérêt, comme la droit privé comprend tout ce qui avait pour but l'intérêt des particuliers. ”

“ J'entends ici par magistrature, non le corps; qui a seulement à juger les différends des citoyens, mais celui qui, ayant dans les Choses publiques un ministère particulier d'action, est sujet à intervenir y au nom de la souveraineté publique , dans les événemens de la souveraineté individuelle et domestique. L'ordre civil, qui est destiné: à traiter habituellement avec la maison, a besoin de connaître les grands événemens de la maison, tels que la naissance, la mort , le mariage. ”

“ An nom des conventions fondamentales du pacte social, au point de vue des intérêts d'économie et de moralisation, des garanties d'ordre et de stabilité,
La République est le seul régime qui puisse convenir à un peuple civilisé. ”

“ Comme représentant des peuples et gardien de l'ordre public, le pouvoir civil, même dans la sphère des intérêts de la vie présente, remplit, lui aussi, un rôle vraiment moral, vraiment spirituel, et son autorité, qui ne relève plus que de la raison générale, est juridiquement constituée. ”

“ Le Code civil, dans ses parties principales, est donc né de la Révolution ; et comme à cet égard ses institutions sont totalement différentes des anciennes, il va, transformant le monde social, l'orienter vers des moeurs nouvelles, appeler à la possession de la terre, et des autres biens, un plus grand nombre de citoyens, égaliser dans les familles les fortunes, en y introduisant la concorde, et donner enfin aux choses économiques plus d'activité. ”

“ L'état civil est l'ensemble des qualités conférées par les lois qui règlent les relations des particuliers entre eux; l'état politique, l'ensemble des qualités en vertu desquelles le citoyen participe à l'exercice de la puissance publique. ”

“ Le droit divin, qui était le principe du droit public et du droit des gens de l'ancien régime, dérivait des droits primordiaux de l'héritage et de la famille; la souveraineté du peuple, qui fut le fondement du droit public et du droit des gens de la Révolution, dériva des droits absolus des citoyens. ”

“ Translata potestate in regem, per illamefficilur superior regno quod illam dédit, quia dando illara se subjecit et priori libertate privavit. (De Legib., 1. III, c. iv.)
La réponse est bien simple ; le peuple donne l'autorité dans l'état où il est. S'il est en état de formation, s'il n'est encore qu'une agglomération de familles sans lien civil, il donne l'autorité dans cet état, et, en se soumettant à quelqu'un, en lui donnant le droit de le gouverner, il s'élève à l'état de société civile. ”

“ Je veux chercher si, dans l’ordre civil, il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sure, en prenant les hommes tels qu’ils sont et les lois telles qu’elles peuvent être ”

“ Tant qu'il a existé, en France, des différences et des distinctions politiques entre les personnes, tant qu'il y a eu des nobles et des privilégiés, on ne pouvait faire disparaître de la législation civile les différences et les distinctions qui tenaient à ces vanités sociales, et qui établissaient dans les familles un ordre particulier de succéder, pour ceux qui avaient déjà une manière particulière d'exister dans l'État. ”

“ Chacun n'a-t-il pas son autorité législative dans le cercle de son droit et de sa puissance? Les testamens, par exemple, ne sont-ils pas des lois de succession, des règles obligatoires pour les héritiers, et quelquefois pour une longue suite de descendans?
Ne voyons-nous pas tous les pères, tous les chefs de famille, tous les entrepreneurs ou propriétaires de grands établissemens , donner à leurs enfans, à leurs serviteurs , à leurs employés , et à bien d'autres hommes encore , des préceptes , des instructions , des règlemens, qui quelquefois même sont imprimés et adressés à tout le public? ”

“ A la République de 1848 est échue la glorieuse et difficile mission d'harmoniser la législation civile avec les principes d'égalité et de fraternité qu'elle à proclamés, et de composer sur la propriété et sur la famille un nouveau recueil de lois destiné à faire le tour du inonde avec la démocratie, et reposant comme elle sur des bases impérissables. ”

“ Passons l'éponge sur tous les Codes anciens ou modernes, quels qu'en soient les auteurs, et faisons-en un qui ait pour base nos besoins actuels ; constituons un régime qui soit en harmonie avec notre état social. ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ La constitution civile des citoyens étant le point de départ et la garantie de, tous les liens sociaux, l'état civil est élevé au rang d'institution publique. La délivrance des expéditions des actes de l'état civil aux familles et parties intéressées est obligatoire. ”

“ La constitution disait à toutes les familles privées : quand vous aurez rempli votre destination dans la société domestique, qui est d’acquérir l’indépendance de la propriété par le travail, l’ordre et l’économie ; quand vous aurez acquis assez pour n’avoir plus besoin des autres et pour pouvoir servir l’état à vos frais, le plus grand honneur auquel vous puissiez prétendre sera de passer dans le service de l’état, et dès lors vous devenez capable de toutes les fonctions publiques. ”

“ Les lois civiles, quoique assez nombreuses, présentent comme concision, comme clarté, comme esprit de liberté, d'équité et de justice un ensemble de législation qui fait l'admiration des peuples civilisés. ”

“ Tout serait perdu, si le môme homme ou le même corps de principaux, ou de nobles ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs, celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ La loi, qui est, dans le système monarchique, l’expression de la volonté d’un individu, et, dans le système aristocratique, celle de la volonté d’une caste, est, dans le système républicain, l’expression de la volonté générale, de la volonté du peuple entier, statuant, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants, sur le droit commun ou l’utilité publique. ”

“ On verra que, dans tous les projets de loi relatifs à l'état des personnes, nous nous sommes uniquement occupés de l'état civil; l'état politique des hommes est fixé par la constitution. Nous avons pourtantparlé des étrangers, pour marquer jusqu'à quel point ils peuvent, dans les choses civiles, être assimilés aux Français, et jusqu'à quel point ils en diffèrent. ”

“ En termes plus resserrés encore, la chose suprême dans la société, la chose de laquelle doit dépendre tout le reste, c'est le gouvernement. En conséquence, voulez-vous faire une loi sur la famille, sur la propriété, sur les successions , sur tous ces objets qui intéressent si souverainement la personnalité humaine ? jetez les yeux sur le gouvernement. Votre loi sera bonne si elle est conforme à la nature ou au principe du gouvernement, mauvaise si elle y est contraire. ”

“ Pour parvenir à cette solution , nous observerons, que les qualités civiles dérivant essentiellement de l'organisation du corps politique , c'est à rechercher la société civile dont l'homme est membre, qu'il faut s'attacher , pour découvrir la loi qui régit l'état de sa personne. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ C'est la collection des familles, des communes et des provinces, formant la Patrie, gouvernée par des pouvoirs institués par les délègues de la nation à l'Assemblée Constituante, auxquels la Nation donne mission d'organiser le pouvoir législatif le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, le jugement du pays par le jury qui a droit de prononcer sur l'existence des crimes Contre les personnes, contre les propriétés, contre l'État et les pouvons de l'État. ”

“ La législation civile, comme la constitution politique, doit suivre le mouvement du siècle et modifier ses dispositions, suivant les circonstances, pour les mettre en harmonie avec les mœurs et les besoins nouveaux de la société qu'elle est appelée à régir. ”

“ La législation directe, avec sa majorité et sa minorité, n’est certainement pas le dernier mot de la science sociale, car c’est encore du gouvernement et, je l’ai dit, je suis de ceux qui tendent à la souveraineté individuelle. ”

“ La constitution de l'état et de la famille dans la République, les garanties individuelles qui faisaient de chaque citoyen une personne hors de toute atteinte, et ne permettaient une entreprise contre sa liberté qu'après un débat public devant le peuple assemblé dans ses comices, s'opposaient à cette création d'un corps auxiliaire des magistrats pour l'exécution des lois. ”