Tentative de meurtre

Définition et enjeux

Achille Morin Répertoire général et raisonné du droit criminel… (1850-1851)

Le meurtre est un crime simple, lorsque l'accusation articule un homicide volontaire, tenté ou consommé : alors, à la diffé-
rence du cas où il y aurait accusation de coups volontaires avec la circonstance de la mort occasionnée , une seule question doit être posée pour l'homicide volontaire ou pour la tentative, en y comprenant tous les éléments constitutifs du crime (Rej. 23 avr. 1846; J. cr., art, 3964) . Dans une accusation de meurtre ou d'assassinat, il peut être posé subsidiairement une question de coups volontairement portés sans intention de donner la mort
Source : Gallica

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