Composition juridique

“ Parmi les êtres collectifs, ou êtres de raison, dont la loi consacre l'existence purement juridique , sous le nom de personnes morales ou personnes civiles, les uns ne relèvent que du droit privé, comme les sociétés civiles ou commerciales (sauf l'autorisation gouvernementale des sociétés anonymes) , les autres relèvent du droit administratif, parce que leur existence se rattache, par des liens plus ou moins étroits, à l'organisation administrative de la France. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Dans les Sociétés par actions, civiles ou commerciales, les statuts organisent presque toujours le mode d'administration, et, à cet égard, la loi laisse aux parties toute liberté, sauf dans les Sociétés en commandite et anonymes. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Parmi ces êtres collectifs, un assez grand nombre reçoivent de la loi positive l'unité juridique qui leur permet de figurer, de leur chef, dans le cours ordinaire des transactions humaines. Les so-ciétés commerciales et civiles, les associations constituées sous certaines conditions, les communes, l'État, l'administration générale, plusieurs de ses branches particulières, sont légalement érigés en personnes civiles qui agissent et contractent, achètent, vendent, empruntent, s'obligent. ”

“ Tant il est vrai que chaque société s'efforce d'approprier son système juridictionnel, non à une conception purement abstraite du pouvoir judiciaire, mais aux considérations d'intérêt général qui lui tiennent le plus à cœur d'après son organisation propre. ”

“ La loi ne laisse pas, comme pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, la faculté aux intéressés, de fixer à leur gré l'époque de la constitution et les conditions du fonctionnement de la société. ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ C'est donc un pouvoir de la nature de ceux qui s'exercent dans les rapports sociaux que devrait procurer tout droit ou qui du moins devrait accompagner tout droit, pour que chaque individu n'eût, en fait, que les pouvoirs que le législateur entend lui attribuer. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Dans l'article 10 les devoirs, qui ont pour objet deux choses bien distinctes : une vérification fréquente, attentive des livres, caisse, portefeuille et valeurs de la Société, et un rapport annuel à l'assemblée générale.
Dans l'article 11, les droits, que les circonstances peuvent aussi transformer en devoirs impérieux.
Il n'y a rien dans ces dispositions qui constitue vraiment une innovation; le législateur s'empare d'usages constants, et il les consacre ; les termes mêmes dont il se sert sont -ceux qui ont toujours été employés dans les statuts bien rédigés. ”

“ « Les conventions, dit-il, sont généralement d'intérêt privé; voilà pourquoi la volonté des parties joue le grand rôle ; elles ne sont pas soumises à une loi que le législateur impose ; les parties contractantes font elles-mêmes leur loi. Il en est tout autrement des formes extrinsèques ; la loi seule règle la forme des actes ; les écrits sont destinés à être produits en justice ; ils constatent la preuve par excellence des faits qui sont débattus devant les tribunaux ; en ce sens, les formes sont d'intérêt, général » (Laurent, Dr. civ. int., t. II, n° 233) . ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ Il est inutile de dire que la réalisation forcée du droit sera assurée de la manière la plus parfaite si le législateur fait appel à la fois aux trois catégories de personnes qui viennent d'être indiquées, pour assurer la réalisation de la légalité dans un rapport déterminé. ”

“ Pourquoi ce qui existe à l'égard de certains êtres juridiques, de certaines fonctions, serait-il donc si difficile à comprendre pour l'organisme supérieur constitué par l'ensemble des corps agissants et délibérants qui font la loi, rendent la justice, administrent la société? ”

“ Le législateur peut modifier le régime de la propriété, le statut des personnes, la compétence des fonctionnaires et des tribunaux tels qu'ils résultent d'actes antérieurs parce que ce sont des situations légales dont il a déterminé lui-même l'étendue et qu'il peut modifier à chaque instant. ”

“ Les applications diverses, inattendues, de cette loi deviennent si effrayantes qu'on ne saurait assez s'étonner de trouver encore des hommes assez courageux pour fonder des sociétés, et même des notaires assez téméraires pour prêter leur ministère à la rédaction des statuts. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ De toutes parts on réclame un changement de jurisprudence ou une réforme législative, afin de rendre la vie à une institution, dont l'utilité est incontestable, et qui, depuis longtemps, est entrée dans les mœurs d'une grande partie de la France. ”

“ Autrement dit, il devait y avoir entre les deux organes une répartition d'attributions reposant rigoureusement sur la différence de nature des actes dont l'accomplissement serait remis à l'un et à l'autre. Si on admet que la loi est l'acte qui détermine le critère d'après lequel l'autorité publique appréciera les actes d'un individu en vue de contraindre cet individu à conformer sa conduite au critère ainsi déterminé, le pouvoir qualifié pouvoir législatif devrait avoir pour mission unique de déterminer ce critère, de faire la loi proprement dite, loi générale ou individuelle ”

“ Chaque Etat règle, en vertu de son pouvoir d'administration, la forme et la transmission de la propriété, et la loi qui attribue à l'État les biens sans maître trouve, dans les, nécessités de l'ordre général et l'utilité du domaine public, un justification suffisante. ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Le pouvoir qu'implique ainsi pour les individus l'organisation des rapports sociaux telle qu'elle est conçue et voulue par le législateur, ce dernier le leur attribue dans sa pensée et il déclare dans la loi le leur attribuer sous le nom de droits ; en édictant la loi, il affirme qu'il entend que les individus, dans leurs rapports les uns avec les autres, n'aient que le pouvoir qu'il a conçu comme devant leur appartenir ; il affirme qu'il entend que ces individus n'aient que ces pouvoirs, et il les leur reconnaît et ne leur en reconnaît pas d'autres ”

“ Un premier système, adopté presque unanimement en doctrine, pose en principe que le législateur n'a pu faire allusion qu'à des titres légaux ou réglementaires, c'est-àdire des édits ou des arrêts de Règlement. ”

“ C'est au Droit politique qu'appartient la détermination des principales autorités chargées de mettre en action la législation ; mais il importe beaucoup, pour l'application du Droit civil, de savoir à qui cette mise en action sera confiée. Nous croyons que la préoccupation de l'organisation judiciaire est, avec raison, dans l'esprit de beaucoup d'entre nous.
Cependant nous vous demandons d'ajourner l'examen de
la question de l'organisation judiciaire à la fin de nos travaux. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ On rencontrera un exemple de l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion lorsque le législateur accorde à une collectivité, à un groupe quelconque, le droit d'accomplir un acte déterminé, d'exiger une chose déterminée, acte qui doit être accompli, chose qui peut être réclamée uniquement par le groupe agissant en tant que groupe. ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ Tant que les rapports dont on établit les lois n'existent qu'entre les particuliers, on se trouve dans le domaine de la législation civile. Mais il est une série d'autres rapports dont l'un des termes au moins est constitué non plus par une personne privée, mais par la puissance publique, c'est-à-dire, par des personnes qui, à des degrés divers, sont chargées de veiller aux intérêts généraux et de prendre des mesures en vue de la satisfaction de ces intérêts. ”

“ Les recueils sont remplis de conventions sur le partage des droits de justice; à chaque instant on rencontre des ventes de la moitié d'une justice. Les accords que firent les comtes avec les communes, avec les établissements ecclésiastiques et même avec les seigneurs féodaux, comprennent une foule de ces subdivisions fort curieuses dont l'étude jette un grand jour sur la nature de l'institution des justices; ce morcellement des droits justiciers, si différents des droits de fief et de propriété, produisit pourtant des avantages souvent identiques quant à leur nature réelle. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Le second système qui permet à l'État de se défendre lorsque des circonstances exceptionnelles se présentent au cours de son existence, consiste à organiser d'avance la législation spéciale, exceptionnelle, qui convient en pareille occurrence. ”