Droit d'interpellation

“ Le sens prêté ainsi par le fauteuil au règlement en heurtait, vraisemblablement, et la lettre et l'esprit, car les mots discutés paraissaient signifier uniquement : si la proposition a été appuyée, et ne se point prêter du tout à une discussion préalable; le résultat en était d'aggraver les restrictions apportées à l'exercice du droit d'interpellation ; il eût
été particulièrement regrettable, à l'époque où ce droit s'introduisait dans les mœurs parlementaires, si les Pairs en avaient fait, ou pu faire, un usage égal à celui auquel s'accoutuma promptement la Chambre des Députés ”

“ « Il (le droit d'interpellation) s'est présenté comme une conséquence, comme un démembrement, si je puis ainsi parler, du droit d'initiative. Le droit d'initiative ayant été attribué par la charte de 1830 d'abord comme droit collectif à la Chambre, ensuite comme droit individuel à chaque membre de la Chambre. c'est, je le répète, comme conséquence, comme démembrement de ce droit d'initiative et de proposition faite par un membre que le droit d'interpellation a été introduit dans la Chambre sur la demande de l'honorable M. Mauguin (1) ». ”

“ D'ailleurs quand un membre est certain de ne pas obtenir de réponse du Gouvernement, il a souvent plus d'intérêt à provoquer des interpellations qu'à poser une question platonique dans laquelle ses amis ne pourraient le soutenir. Et, d'autre part, ce serait détruire les garanties données aux ministres par la procédure qui entoure l'exercice du droit d'interpellation, que d'admettre la possibilité de développer à la tribune une accusation politique avant que la Chambre ait
les ministres que par voie d'interpellations. ”

“ XLVIII. — En général, l'interpellation interruptive (assignation, citation, commandement ou saisie) , et comme elle la reconnaissance du droit, en d'autres termes, toutes interruption civile, à la différence de l'interruption naturelle, n'opère qu'entre les deux personnes entre lesquelles elle s'accomplit, sans pouvoir s'étendre de l'une d'elles à aucune autre : a personâ ad personam non fit interruptio activè nec passivè. Mais les principes commandent un autre résultat dans certains cas, notamment ceux de solidarité, d'indivisibilité et de cautionnement. ”

“ Les débuts et la pratique généralisée de l'interpellation sous le règne de Louis-Philippe
Ces débuts remontent à une séance de la Chambre des Députés du 5 novembre 1830 ; Garnier-Pagès le nia, en 1846, un jour où il déclara, en riposte à une affirmation contraire de M. de Schauenburg que, sous la Restauration, le droit n'avait jamais été refusé à la minorité « d'adresser des interpellations au ministère (1) » ; c'était à notre sentiment, une équivoque et une confusion faite involontairement entre deux choses très distinctes : la question et l'interpellation. ”

“ En attendant, la Chambre s’adonne à la plus fastidieuse des besognes ; elle liquide un énorme arriéré d’interpellations. On sait que, d’après le règlement, tout député a le droit de déposer une interpellation, même la plus saugrenue, et que la Chambre n’a pas celui d’en renvoyer la discussion à plus d’un mois. ”

“ Nulle contrainte n'est imposée, dit le même témoin; la solennité est chose inconnue dans nos délibérations, et je dirai même que nous aimons mieux un peu de désordre, qu'un ordre du jour bien réglé. Le droit d'interpellation luimême n'est pas réglementé, et pour tout dire, un jeu de mots n'expose pas son auteur à une expulsion immédiate. ”

“ Le rappeler à la loyauté du contrat, tel est l'objet de ma première interpellation.
Sur le tond vous avez vu dans les journaux que j 'interpellerai si on me le permet (Mouvements) . Hélas 1
de même que l'usage de répondre aux questions écrites s'en va, de même le droit d'interpellation s'effiloche, et la Chambre consent à des abdications successives de plus en plus graves (Très bien !) . Mais, enfin j'ai annoncé mon intention d'interpeller sur la crise 'de la liberté individuelle. ”

“ Lorsqu'une interpellation a été renvoyée à une date fixe en deçà du délai d'un mois, le règlement n'est pas violé si, après la date fixée mais avant l'expiration du délai, l'interpellation est appelée ; et lorsqu'il arrive qu'au jour où l'auteur de l'interpellation obtient la parole il demande lui-même la remise, le règlement n'est pas violé davantage si la Chambre prononce de nouveau à partir de ce jour, un nouveau renvoi à un mois4 ; celui qui n'use pas de son droit au moment où il est mis à même de le faire peut en perdre le bénéfice. ”

“ En effet, les rangs pour la parole ne sont déterminés que par l'ordre des inscriptions; la volonté de ceux qui cèdent leur tour suffit à les déplacer.
Au contraire, les rangs des interpellations ne sont pas déterminés par l'ordre du dépôt; ils ne dépendent pas de la volonté de ceux qui les ont obtenus. Ils résultent d'un avis préalable du Gouvernement et d'un vote de la Chambre.
Par conséquent, tout signataire d'interpellation qui veut céder sa place dans l'ordre du jour au signataire d'une autre interpellation, doit d'abord demander. ”

“ Le 21 novembre.1815, le chancelier Dambray résumait en ces termes les règles à observer pour la parole devant une Haute Cour : it Le silence le plus absolu doit régner parmi MM. les pairs ; aucun d'eux ne peut prendre la parole sans a demander; aucun ne peut la demander que pour interroger l'accusé ou faire des interpellations aux témoins; et je n'ai pas besoin d'observer que MM. les pairs sont trop nombreux pour ne pas user très sobrement de ce droit d'interpellation, dont l'usage trop multiplié fatiguerait l'accusé et prolongerait indéfiniment les débats. ”

“ L'interpellateur seul a le droit de prendre la parole dans la discussion et il ne peut la garder plus de vingt minutes. - Toutefois, après la réponse du Gouvernement, l'interpellateur peut de nouveau prendre la parole pendant le même laps de temps. - Si vingt députés ou le Gouvernement demandent la transformation de l'interpellation sommaire en interpellation ordinaire, il en est ainsi ordonné de plein droit. ”

“ Monsieur Flaissières,dit le Président, je vous rappelle qu'aux termes du règlement, la fixation de la date de l'interpellation doit avoir lieu par assis et levé, sans débat. A plus forte raison, ne pouvez-vous pas aborder le fond même de l'interpellation. ”

“ La paternité ainsi attribuée à ce député du mécanisme nouveau est juste ; par contre, la relation établie entre l'interpellation et l'initiative nous paraît fort suspecte : il ne fait pas difficulté que le partage de l'initiative entre les Chambres et le Gouvernement, tel que l'assura l'art. 15 de la charte du 14 août 1830, impliquait pour les Chambres prises en corps et leurs membres envisagés individuellement la possibilité de se ménager par des moyens divers, notamment par la réquisition d'explication ministérielle, l'exercice le plus sûr de leur droit tout nouveau ”

“ Une interpellation n'est autre chose qu'une demande d'explications solennellement adressée par un ou plusieurs membres d'une des Chambres, en séance publique, à l'un des ministres ou à l'ensemble du gouvernement attaqué dans la personne du président du conseil, sur un point de la politique extérieure ou intérieure, ou même sur l'ensemble ou le détail de l'administration. ”

“ Ce qu'est l'interpellation, comme moyen pris isolément ou comme rouage d'un système compliqué, il n'est guère besoin de le rappeler longuement. La Monarchie selon la Charte, qui fut, dès 1816, le véhicule des doctrines libérales dans tous les milieux bourgeois, en contient toute la synthèse ; à ce point de vue les formules de Chateaubriand sont plus nettes et plus utiles par suite que celles émises par Benjamin Constant dans ses Principes politiques ou même dans sa brochure de 1817 sur La responsabilité des ministres. ”

“ Pasquier, Cousin, Molé, Thiers ou Guizot.
Leur manière peut et doit donc être tout d'abord recherchée ; ce sera l'occasion de montrer comment à cet égard deux tendances s'opposèrent l'une à l'autre et provoquèrent à l'encontre des minorités et surtout au bénéfice du ministère rétablissement d'une jurisprudence là où n'avait pu être obtenue une disposition du règlement. ”

“ Interpellation de M. de la Rochejaquelein, sur des cas de violation de liberté individuelle et de domicile. — 23 Mai 1845 : Interpellation de M. Thiers, sur les congrégations religieuses. —
21 Janvier 1848 : Interpellation de M. Odilon-Barrot, sur les démissions de certains emplois des finances, donnés à raison d'une compensation en argent. —
23 Février 1848 : Interpellation sur les troubles qui agitaient Paris. On se souvient que le débat qui s'éleva à ce sujet termina la séance de ce jour et la dernière session de la Monarchie de Juillet. ”

“ De toute évidence, étant donné que nous faisons ici œuvre d'histoire constitutionnelle et non d'histoire pure, et qu'il y importe surtout de dégager pour une institution parlementaire les résultats définitifs plus que les accidents momentanés de son évolution, nous n'avons point à rapporter dans le détail chacune des interpellations qui furent ainsi faites ”

“ « M. le Président. — Alors je vais consulter la Chambre qui décidera.
( A droite. — Il faut que chaque interpellation ait une sanction distincte.
« M. le Président. — La jonotion n'enlève pas le droit de demander des ordres du jour motivés sur chaque interpellation.
« M. Fabien-Cesbron. — Il faut que cela soit bien entendu !
« M. Guyot de Villeneuve. — Il est entendu que les interpellations sont distinctes. Elles seront jointes, c'est-à-dire qu'elles viendront les unes après les autres, mais elles donneront lieu à des ordres du jour différents? » (C. H. 3 novembre 1904.) — Sic. ”

“ Cela devait être relevé pour délimiter avec des traits précis la liberté du jeu caractéristique de l'interpellation sous la Monarchie de Juillet ; mais cela ne doit pas laisser présupposer que le droit d'in-
(1) Moniteur Universel, séance du 14 mars 1835, p. 21 S. *
(2) V. sur les questions écrites l'article de M Delpech (Le régime nouveau des questions) , dans la Revue de droit public et la science poli figue, no 3 de 1009.
^errpga^ion à l'encontre des ministres n'affectait pas des tendances restrictives; il s'en faut de beaucoup. ”

“ Mais si le prévenu est sorti de l'audience sans y revenir, après qu'il a été mandé par le président, il est évident que l'interpellation ne peut plus lui être faite.
Il faut l'adresser à son conseil, S'IL en a un et S'IL est présent. Dans cette hypothèse, le défaut d'interpellation sur ce point ne peut plus entraîner de nullité, puisque c'est par le fait du prévenu que la formalité qui s'adresse personnellement au prévenu n'a pas été observée. ”

“ Toutefois la nullité du commandement ou exploit, par le défaut de quelques formalités, n'emporte pas la nullité de la saisie, & des procédures faites en conséquence, quand il y a terme certain de payer, par les obligations, ou par les sentences, jugemens ou condamnations suffisamment signifiés ; par la raison que le jour certain sert d'interpellation. ”

“ Le jugement d'interdiction crée contre l'interdit une présomption d'incapacité que l'art. 502 du Code civil consacre en annulant de plein droit tous les actes passés par l'interdit postérieurement à son interdiction. La puissance paternelle va-t-elle se trouver atteinte ? ”

“ Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ”

“ Meslé et d'Argentre en font foi.
Le fou peut-il provoquer lui-même son interdiction? Mais avant de traiter cette question, il en est une préalable, celle de savoir si on peut par convention s'assimiler à un interdit. ”

“ En ce cas aussi, interdiction, de deux à cinq ans, des droits énumérés aux articles 21 et 23 du code pénal.
Quant à l'acte ou omission ayant causé dommage aux intérêts de l'Etat, sans violation des lois (art. 7) , il entraîne un emprisonnement de trois mois à un an, et l'interdiction, de deux à six ans, des droits mentionnés dans l'article 24. ”

“ On ne saurait reprocher à l'art. 14 de marquer un pas trop hardi dans la voie de la liberté.
MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 75, paraissent croire que l'interdiction par décision du conseil des ministres ne pourra être prononcée que pendant un temps ou pour un nombre de numéros déterminés. Rien n'autorise une semblable interprétation. Le texte de la loi confère au conseil des ministres un droit d'interdiction sans limite, et la discussion à la Chambre des députés ne permet pas de prétendre que le législateur ait entendu soumettre ce droit à une restriction quelconque. ”

“ Pendant que nos jurisconsultes se laissaient éblouir par la tradition et par des fictions légales, les généraux travaillaient énergiquement à abolir ce vol manifeste, que les savants s'efforçaient en vain de faire passer pour un droit. ”

“ Cette prescription court contre les mineurs et les interdits. Comment est-elle interrompue à l'égard des associés non liquidateurs? L'interruption ne nuit qu'à celui qui en a été l'objet. L'interpellation faite à l'un des associés ou sa reconnaissance ne peut être opposée aux autres, 1351. ”

“ L'interdiction
dépouillant un individu de sa capacité et lui enlevant la liberté de ses actes, ainsi que la gestion de ses intérêts, constitue un état exceptionnel qui n'admet pas même les intervalles lucides, et par conséquent ne peut être poursuivie qu'en justice par les parents ou le conjoint seuls, ou, suivant les cas, par le ministère public. On comprend que les législations positives l'entourent de formalités et de restrictions. ”

“ Les parents et l'époux ont un droit égal à provoquer l'interdiction : Le parent le plus éloigné peut aussi bien la demander que le conjoint et les enfants du fou.
(1) Nous verrons quand nous étudierons la loi de 1838, que le préfet peut ordonner d'office le placement dans un établisment d'aliénés, du fou furieux qui comprometterait la sûreté des personnes et troublerait l'ordre public. ”