Hypocondre droit

“ Ce que nous constatons seulement, c'est la bizarrerie d'une doctrine qui remet l'existence d'un droit à la merci d'un autre que celui qui en est investi.
Ces conséquences ne sont pas, en effet, pour nous, celles qui découlent des vrais principes. Le débiteur n'a pas le droit absolu d'éteindre, à l'égard du subrogé, l'hypothèque en même temps que la créance. Pour déterminer dans quelles circonstances cette extinction peut être opposée au subrogé, recherchons quelle est exactement la situation des parties à la suite de la subrogation, et quels rapports de droit elle crée entre eux. ”

“ L'hypothèque judiciaire est l'accessoire quasi-volontaire d'une quasi-convention, réglée elle aussi, et organisée par le droit civil, et empruntant son origine et sa nature au droit des gens, comme l'hypothèque conventionnelle, — parce que, comme elle, elle est tout à la fois la suite et la conséquence quasi-volontaire d'une quasi-convention. ”

“ Mais le jugement de condamnation a une autre utilité qui est le droit de préférence général résultant de l'hypothèque judiciaire ; et le créancier qui a un acte authentique, a intérêt à faire condamner son débiteur en justice précisément pour obtenir cette hypothèque générale : c'est un intérêt légitime qui justifie suffisamment son action. ”

“ Si on part de ce principe que l'hypothèque légale frappe les immeubles de communauté, la femme a pu céder ce droit qu'on lui reconnaît; comment alors, après l'avoir cédé, le réunirait-elle à celui qu'elle acquiert, afin d'opérer la confusion? On s'appuiera peut-être, bien que la Cour ne l'ait pas fait, sur cet autre principe que l'hypothèque qui frappe les conquêts est conditionnelle et dépend de la liquidation. Or, c'est précisément ce que nous repoussons; l'hypothèque frappe les conquêts d'une façon absolue, et subsiste même entre les mains de la femme. ”

“ Mais ne voit-on pas que si l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire dépendent d'un contrat ou d'un quasi-contrat et préalable, et, dans l'un et l'autre cas, de la volonté de l'homme, qui est essentiellement de droit des gens, l'hypothèque légale, elle, ne dépend que de la seule volonté de la loi civile, et partant, est essentiellement de droit civil? ”

“ Mais une difficulté est soulevée : un mineur commerçant, qui hypothèque ses immeubles, comme la loi lui en donne le droit, commet un stellionat. Doiton dire alors, avec M. Coin-Delisle, que la constitution d'hypothèque étant un contrat civil, et partant le stellionat un délit civil aussi, la condamnation ne pourra entraîner la contrainte par corps (1) ? ”

“ Il y a, en effet, des hypothèses où l'obligation personnelle est éteinte, et où l'hypothèque continue de vivre: on leur a assimilé, à tort, le cas où l'action personnelle est prescrite par 30 ans ; à tort, disons-nous, car c'est contredire le but même de la prescription. Si un droit prescrit par 30 ans est considéré comme trop douteux pour qu'on puisse en autoriser la preuve contre le débiteur, ce doute existe au même degré et devrait entraîner défense de faire la preuve de l'obligation, qu'il s'agisse de l'action personnelle ou de l'action hypothécaire. ”

“ Quelque graves que soient ces considérations nous ne pouvons admettre que le droit d'hypothèque légale soit régi par le statut réel. Nous ne nierons point que l'élément réel ne joue un certain rôle dans l'attribution de l'hypothèque légale, et nous indiquerons tout à l'heure la part qu'il convient de lui faire dans la réglementation de ce droit. Mais que conclure de là? si ce n'est que la loi qui attribue l'hypothèque légale est, avec tant d'autres, une de ces lois dans lesquelles, comme nous le disions en commençant, il y a un mélange de personnalité et de réalité. ”

“ La seule conclusion que l'on puisse tirer de la jurisprudence, c'est que la femme et les enfants mineurs du failli n'ont pas le droit de concourir au concordat, parce que, d'une part, on décide, avec raison, qu'ils n'ont pas capacité pour renoncer à leur hypothèque légale et parce que, d'autre part, cette capacité ne peut leur être conférée par justice. ”

“ Cette singularité est trop contraire aux principes de notre droit. Qu'on ne nous objecte pas que notre opinion se contredit elle-même en faisant découler la renonciation de l'obligation de la femme en faveur d'un créancier hypothécaire; car dans cette hypothèse la renonciation ne se déduit pas de l'existence du cautionnement. La Cour de Cassation l'a très bien fait ressortir (14 mars 1865; Dali., -66, 1, 129) mais de l'intention particulière et spéciale de la femme de consentir une renonciation, consentement qui ne pourra avoir son effet que si l'acte est revêtu de la forme authentique. ”

“ En effet, quoi de plus singulier que de venir demander une publicité pour l'extinction d'une hypothèque? Que la loi oblige à transcrire l'extinction d'un droit réel principal, usufruit, servitude ou autre, on le comprend; en le faisant, elle est logique, et sa disposition est conforme au but qu'elle poursuit et au moyen qu'elle emploie. Le droit réel principal existe toujours, il s'agit seulement de savoir dans quel patrimoine il est. En publiant l'acte destiné à l'éteindre, ce n'est pas, en réalité, son extinction, mais sa translation que l'on publie. ”

“ Car si les juges ou les arbitres ne peuvent pas, même du consentement des parties, détruire la sanction qui, dans un intérêt public, s'attache de plein droit à leurs décisions, rien du moins ne s'oppose à ce qu'ils donnent acte d'une convention qui, dans un intérêt tout privé, mettra celle des parties qui obtiendra la condamnation dans la nécessité, non point de perdre le droit hypothécaire résultant du jugement ou d'y renoncer, mais simplement d'en différer l'exercice pendant une période de temps convenue. ”

“ Ainsi, ce qui ferait l'objet de la cession, ce serait, non pas la créance ellemême, non pas l'hypothèque qui la garantit et qui, loin de se détacher du droit originaire, continuerait à le protéger et à vivre de son existence, mais un droit d'hypothèque sur l'hypothèque légale. Cette théorie offre à quiconque l'envisage un mérite immense; avec elle
tout s'explique, les difficultés tombent et les conséquences deviennent claires et aisées à déduire. Si l'article 9 soumet la subrogation à l'authenticité, c'est que les hypothèques ne peuvent être consenties que par acte authentique (art. 2127) ”

“ Aujourd'hui notre loi les admet certainement. Pourquoi reculer devant les conséquences? Le législateur lui-même les a tirées dans des hypothèses qui présentent une grande analogie avec la nôtre. Nous n'entendons pas parler seulement de la saisie-arrêt.
Lorsqu'un créancier a hypothèque sur un usufruit, il a le droit de repousser toute extinction de l'usufruit faite au préjudice de ses droits. La loi le dit pour l'abus de jouissance; on n'hésite pas à l'étendre à la consolidation, la confusion et la renonciation (618, 622) . ”

“ Quand un tenant en tail, après avoir fait un délaissement de son fief à un autre pour terme de vie, laisse en mourant un fils; si ce fils, auquel le retour du fief appartient, cede son droit de réversion en fief simple à un autre, lequel en prend possession durant la vie de son cédant; si ce cédant a ensuite un enfant & meurt, cet enfant aura le droit d'entrée sur le fonds parce que son pere, à qui la réversion appartenoit, n'avoit lors de son aliénation aucun droit sur le fonds en vertu de la tail ou condition de la tenure. ”

“ Le créancier qui a reçu l'hypothèque peut-il avoir accepté une pareille situation? Evidemment non. Elle est contraire à l'idée de garanties. Quand on en exige, on les veut aussi complètes que possible, et on ne peut avoir la pensée de les abandonner à la discrétion de celui auquel on les demande. Ainsi le subrogeant ne peut ni ne doit nuire par son fait au subrogé; il est tenu de respecter le transport auquel il a consenti. Donner à ses actes un effet sur le droit qu'il a cédé, ce serait le considérer comme en ayant encore la jouissance. ”

“ D'après lui, la volonté de donner la mort, quels qu'en puissent être d'ailleurs les motifs, est toujours criminelle, si à cette intention s'est joint le fait de l'homicide.
Combien n'est pas préférable la doctrine de la Cour de cassation qui proclame que le consentement de la victime « ne peut changer la qualification du fait, ni constituer une excuse légale ou une circonstance exclusive de culpabilité; que les lois qui protègent la vie des citoyens sont d'ordre public, et qu'il ne peut y être dérogé par un consentement qui est une violation de tout principe moral et religieux (1) . » ”

“ La Cour de cassation décide que l'hypothèque égale est un droit civil dans le sens de l'art. 11 du Code civil, c'est-à-dire un droit que les étrangers ne peuvent exercer en France, sauf dans les cas où ils jouissent des droits civils. L'hypothèque légale a pour base la faveur toute spéciale avec laquelle le législateur a cru devoir traiter certaines personnes. ”

“ Il est de principe, en effet, que tout homme lié à un contrat par son consentement ne saurait, à aucun titre, se soustraire aux engagements qu'il a pris, et après avoir consenti une hypothèque, par exemple, retirer à sa guise les sûretés qu'il a données à son créancier. Or, qu'est-ce que c'est donc que purger, pour l'obligé personnel, sinon rendre libres ses immeubles donnés en gage, les dégrever des charges
hypothécaires qui pèsent sur eux, rompre la convention intervenue , violer le contrat, toutes choses incompatibles avec sa position ? ”

“ D'ailleurs l'hypothèque facilite beaucoup les engagements qu'une personne cherche à contracter, et on conçoit que le législateur n'ait pas voulu accorder au mineur émancipé une aussi dangereuse, facilité. La constitution d'hypothèque n'est jamais un acte d'administration, et le droit de la consentir suppose la capacité nécessaire pour aliéner, les immeubles que l'on veut hypothéquer (art. 2144) . Dès lors, en défendant au mineur émancipé d'aliéner ses immeubles, on lui défend, par cela même, de les hypothéquer par sa seule volonté. ”

“ Il est d'ailleurs d'observation que l'on distingue le possesseur de fait du possesseur de droit: le premier, étant dessaisi de la jouissance, peut obtenir l'Assise pour la recouvrer; mais l'Assise n'est point accordée au possesseur de droit, tant qu'il n'a point pris possession. Ainsi, qu'un homme saisi d'un tenement ait un fils, & que ce fils prenne une femme; si le pere décede saisi, & qu'ensuite son fils meure sans être entré sur ce tenement, la femme du fils y prendra douaire, quoique son mari ne soit pas décédé possesseur de fait & qu'il ait été seulement possesseur de droit. ”

“ La contrainte par corps est de droit commun contre toute personne condamnée pour crime, délit ou contravention au paiement des frais, amendes, dommages-intérêts et restitutions dus, soit à l'Etat, soit à la partie civile ( C. pén. 52, 467, 469; LL. des 22 août 1791, tit. 11, art. 6, et du 4 germ.
an II, tit. 6, art. 4; C. forest., art. 211; L. du 15 avril 1-829, art. 77, et autres textes épars) .
De ce que la contrainte par corps est ici le droit commun, il résulte qu'elle a lieu sans distinction d'âge ( V. cependant l'art. 40) ni de sexe; qu'il
n'y a même pas bénéfice de minorité. ”

“ Par exemple, qu'un homme ait été dépossédé par un autre, celui qui l'a dépossédé donnant ensuite la jouissance du fonds, à titre de fief, à deux personnes, & le dépossédé faisant postérieurment l'abandon de son droit de propriété sur le fonds à l'une d'elles, ces deux personnes profiteront également de cet abandon, parce qu'elles tiennent toutes deux leur état de la Loi, savoir, d'une inféodation, & non pas d'une dépossession faite par violence. ”

“ Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leurs recours contre celui qui a fait encourir la peine. ”

“ Tout le monde est d'accord que quand le juge de paix ou le tribunal est simplement incompétent ratione personœ, et que les parties, conformément à l'article 7 du Code de procédure, consentent à ce qu'il juge leur différend, bien qu'il soit incompétent, soit à raison du domicile du défendeur, soit à raison de la situation de l'objet litigieux, le jugement qu'il rend emporte hypothèque judiciaire. ”

“ La loi 27, de Pign. et Hyp D. (20-1) s'occupe d'une hypothèse analogue; seulement, ici c'est le débiteur lui-même qui a détérioré l'esclave hypothéqué. Le créancier est dépourvu de toute action personnelle, « quia forte causa ceciderat ». Il avait sans doute encouru la plus petitio ; on retrouve ici les expressions employées à ce sujet par Justinien dans le § 33, de Action. Malgré la déchéance du droit d'action personnelle, le créancier conserve son hypothèque, et pourra obtenir réparation da préjudice que lui cause la détérioration de la chose hypothéquée. ”

“ Et il aura en lui ce germe de mort quand, réunissant les conditions essentielles d'existence, le consentement, l'objet, la cause licite, il n'aura pas toutes les conditions essentielles de validité, soit qu'il y ait un vice dans le consentement vice causé par une erreur, un dol ou une violence, soit qu'il y ait incapacité de l'une des parties contractantes, ou irrégularité dans les formes, soit qu'il y ait simplement lésion. ”

“ Et tout d'abord l'hypothèque judiciaire est tout aussi bien attachée aux jugements que l'on appelle convenus ou d'expédient, c'est-à-dire rendus sur l'accord des parties, qu'à ceux qui statuent sur une contestation maintenue jusqu'à la décision des juges; une condamnation, quoique consentie, n'en est pas moins une condamnation, confessus in jure pro judicato habetur. La partie qui obtient gain de cause ne doit point souffrir de ce que son adversaire reconnaît la validité de ses droits. ”