France. Cour d'appel, Recueil des arrêts de la Cour d'appel de Poitiers… (1847-1848)
“ Les propriétaires ou locataires des maisons situées sur la voie publique sont tenus de balayer ou faire balayer complètement et régulièrement, tous les jours, la voie publique au devant de leurs maison, boutique, cour, jardin, murs de clôture et autres emplacements quelconques ”
