Mystificateur

“ Mais « quand ils se bornent à déclarer, sous leur signature , que tel «jugement a été rendu, que tel acte a été passé en tel temps, « ils ne sont plus officiers publics, ils ne sont que simples « témoins, et leurs certificats ne peuvent être considérés que « comme des attestations extrajudiciaires. » M. Merlin ajoute un peu plus loin, que le certificat dont il s'agit « ne peut pas « même équipoller à la déclaration d'un témoin unique dépo- « sant en justice sous la foi du serment. » Un arrêt de la Cour de cassation du 26 thermidor an XII rejeta les conclusions du ministère public. ”

“ Le testateur peut, en effet; soit le garder lui- . même, soit le déposer entre les mains d'un tiers,d'un parent ou d'un ami, ou d'un officier public, tel qu'un notaire.
En quelque endroit d'ailleurs qu'on le trouve, le testament olographe est bon ; dans le secrétaire du testateur ou dans son armoire; fût-ce même dans la poche de son habit, ou dans le panier de ses papiers de rebut ! nous avons vu ces exemples.
Il est bon; disons-nous,dès qu'il est intact, écrit en entier, daté et signé de lamain du testateur. ”

“ I. L'écriture du testament;
II. La clôture et le scel ;
III. La présentation au notaire et aux témoins, avec la déclaration du testateur, et l'acte de suscription ;
IV. L'unité de temps et de lieu.
332. — I. Le testateur peut écrire lui-même ses dispositions.
Il peut aussi les faire écrire par un autre, soit qu'il ne sache ou ne puisse pas écrire, soit que, par un motif quelconque, il ne veuille pas écrire lui-même, quoique sachant et pouvant le faire; la loi ne distingue pas. ”

“ Tout certificat doit contenir le nom, les prénoms, la profession, le domicile et le signalement de l'individu qui l'obtient, de plus sa signature ou sa déclaration qu'il ne sait signer, le motif, la destination, la durée du voyage, et notamment une garantie formelle qu'il n'y a pas à craindre d'abus. ”

“ III. Ce qui est étranger à l'état clérical. — 1. Le clerc doit s'abstenir de ce qui, sans être inconvenant, est étranger à son état. c. 139, § 1. Il doit avoir pour cela l'autorisation du S. S. ou de l'Ordinaire.
2. C'est ainsi que sans un induit du S. S., il ne peut exercer ni la médecine, ni la chirurgie; ni la charge de notaire ou de greffier, sauf dans une curie ecclésiastique; ni aucun office public impliquant l'exercice de la juridiction ou de l'administrasion laïque, c. ”

“ Dès le vie siècle, en effet, si le serment, la tradition réelle ou fictive, les cérémonies symboliques, faites en présence de témoins, forment toujours chez les conquérants le nœud de toutes les obligations, le lien de tous les contrats, l'acte écrit, muni des caractères d'authentication résultant du signum et de la souscription, n'en fut pas moins adopté par eux, d'une manière à peu près générale. ”

“ Il est enjoint au juge de paix, au notaire ou autre officier public qui procède à la levée des scellés ou à l'inventaire, de se faire représenter, avant la levée des scellés, le certificat contenant la notification du décès, et de faire mention dudit certificat dans l'intitulé du procès-verbal de levée des scellés ou de l'inventaire, à peine d'interdiction. ”

“ Un serviteur soupçonné montre avec joie les certificats de tous ses maîtres ; un militaire attaqué sur sa bravoure atteste les généraux sous lesquels il a eu l’honneur de servir : de tout inférieur à son supérieur, le certificat mérité qu’il sollicite est de droit rigoureux. ”

“ Art. 18. Les simples particuliers peuvent, soit en leur propre nom, soit au nom d'un tiers, obtenir, pour des motifs plausibles et sérieux, la délivrance des certificats de pénalité. Leur demande motivée est adressée au procureur du roi près le tribunal du lieu de naissance de la personne au nom de laquelle le certificat doit être délivré. Les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 17 s'appliquent à ces sortes de demandes. Elles doivent être faites sur une feuille de papier timbré à laquelle on joint une seconde feuille blanche de même nature destinée à la rédaction du certificat. ”

“ Un homme altère , dans un certificat vrai, une ou plusieurs dispositions de ce certificat, ou applique à un tel individu , par un changement de nom, ou de prénoms, ou de qualité, etc., ce qui était certifié à l'égard d'un autre : voilà encore le faux matériel. ”

“ Signature de l'acte.
130 Code civil, article 39 : « Les actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. »
En application de ce texte, les personnes dont la loi exige l'intervention à l'acte ont, seules, le droit de le signer : l'officier de l'état civil ne doit permettre à aucune personne d'apposer sa signature. ”

“ Puis, à la suite de ce certificat, se trouvé la légalisation de la signature qui précède : cette légalisation que nous donnons ici, n'est pas moins honorable pour le sieur DACREUX que le certificat lui-même ”

“ Ce certificat est délivré au vu de la mention portée sur le registre, sur la représentation du certificat de signification du jugement ou de l'ordonnance, délivré par l'avoué.
Le certificat de l'avoué peut n'être enregistré que lorsqu 'on veut en faire usage; celui du greffier est soumis à cette formalité dans les vingt jours (Voir l'Instr. gén. Enregistr. 4 juill. 1809, n° 436, § 44) .
Ce certificat est aussi nécessaire en matière de jugement par défaut émanant d'un tribunal de commerce ou de la justice de paix. ”

“ La mainlevée volontaire peut se donner, ou par l'opposant comparant en personne avec assistance de deux témoins, ou par acte notarié notifié par huissier à l'officier de l'état civil et portant la signature des opposants ou de leur procureur fondé.. ”

“ Cet acte, qui contient la déclaration de sept témoins de l'état civil du requérant et des causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance, est signé par le juge de paix et par les témoins, et doit être homologué par le tribunal.
Actes privés de l'état civil. Les procurations, les certificats de vie et les testaments peuvent être reçus aux armées. Ces actes sont inscrits sur un registre d'ordre et envoyés au ministère, en même temps que les registres de l'état civil, lors de la rentrée sur le territoire français. (V. les mots : Procuration, Certificat de vie, Testament.) ”

“ Il faut, en outre, faire la mention de cette transcription en marge de l'acte de naissance, dans la forme indiquée dans le modèle n° XVI.
date du qui autorise l'adoption; et ils nous ont requis d'en faire l'inscription sur nos registres, conformément à l'article 359 du code Napoléon.
Nous,"officier de l'état civil, faisant droit à cette réquisition , avons immédiatement procédé à la transcription des actes susénoncés, dont la teneur suit : (copie en entier de l'acte d'adoption et de l'arrêt confirmatif) ”

“ Nul ne pouvait être reçu maître qu'il ne fît profession de la religion catholique ; ce que le candidat devait établir « par son extrait baptistaire et un certificat de son confesseur et de deux notables bourgeois 3 ». Dans aucune autre communauté, je n'ai trouvé cette condition entourée de telles garanties.
Les maîtres avaient le titre de Jurés écrivains, expéditionnaires et arithméticiens, teneurs de livres de comptes, établis pour la vérification des écritures, signatures, comptes et calculs contestés en justice. ”

“ Le certificat qui sera rapporté, après avoir été dûment légalisé, sera délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y aura eu inventaire ou partage, par acte public ou transmission gratuite, à titre entre vifs ou par
itameni. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires du fief servant, le seigneur n'est point obligé d'admettre l'un d'eux à la porter pour ses copropriétaires; chacun la doit porter pour soi.
Voyez une exception en l'article 35 et suivant.
20. Celui, qui porte la foi, soit pour lui, soit pour un autre, doit avoir l'âge réglé par l'article 24. Lorsque le vassal, pour cause d'empêchement, est admis à porter la foi par procureur, ce procureur doit être une personne honnête. S'il avait donné sa procuration à son laquais, ou à quelque autre personne méprisable, le seigneur pourrait la refuser. ”

“ Quand vous aurez fait ce que je vous conseille, vous ferez un autre placet tout de suite pour M. l'Intendant, vous lui exposerez, le plus court que vous pourrez, ce que vous lui avez déjà mis sous les yeux à l'égard de ces droits et comme vous n'avez pu obtenir de lui la décharge que vous lui demandez et que vous êtes persuadé que la grâce n'a pu dépendre directement de lui, vous le suppliez d'être votre protecteur auprès de Monseigneur le Contrôleur général et de vouloir bien lui faire passer le placet que vous lui adressez, en l'appuyant de toute sa justice. ”

“ Nous ne saurions terminer cette étude rapide sur la preuve écrite sans dire au moins un mot des lettres missives qui jouent un rôle si actif dans la pratique judiciaire et dont il est à peine question dans le Code civil. A notre connaissance le mot « lettre » ne s'y trouve employé qu'une fois et c'est dans l'article 1985 au titre du mandat. Il est néanmoins cons-
tant que les lettres missives peuvent faire preuve même en matière civile, soit de l'obligation soit de la libération. ”

“ Les consuls ont qualité pour délivrer des certificats de vie, pour dresser, comme notaires, les divers actes prévus par le Code civil et le Code de commerce, pour recevoir les testaments publics et mystiques, pour dresser procès-verbal du dépôt entre leurs mains de testaments olographes, pour faire des protêts faute d'acceptation ou de paiement, pour légaliser les actes d'un des pays qui doivent être produits dans l'autre (Ibid., art. 43 à 57) . ”

“ Art. 77.— Quand les époux ont été dispensés des deux publications, l'officier de l'état civil, avant de procéder à la célébration du mariage, reçoit la déclaration indiquée par l'article 67 avec les documents justificatifs et en dresse procès-verbal sur le registre des publications, indiquant à la fin de l'acte quelles sont omises par suite des dispenses obtenues. ”

“ Il est d'autant plus essentiel que ce certificat soit fait dans les formes ordonnées par la loi, qu'en constatant que les candidats ont les qualités qu'elle exige d'eux , il servira presque toujours à fixer la détermination du gouvernement. ”

“ J'entends parler du certificat qui s'est trouvé dans mes papiers. Ils disent que les expressions viles et extravagantes, dont cette adresse est tissue, annoncent qu'elle n'est partie du cœur d'aucun citoyen ( i ) .
Comment ! il s'est trouvé des hommes, des magistrats pour revêtir de leur signature cet acte dérisoire !. Comment, l'action d'un homme libre n'est pas l'expression de ses sentimens les plus intimes !. ”

“ Il n'est pas seul il est vrai. Il fallait pour mon internement une attestation plus récente et délivrée dans la quinzaine s. La science intuitive du docteur complaisant Be , qui me surprend furtivement dans un clos, au moment où je viens réclamer des effets mobiliers, conduit par celui même qui me fait interner quelques jours plus tard et qui donne un certificat sans m'avoir adressé la parole, sans m'avoir peut être ni vu ni parlé de sa vie, est-elle moins miraculeuse, est-elle plus légale que la sienne6 ? ”

“ Mais il y a des auteurs qui soutiennent le caractère personnel de ce statut et qui, par suite, admettent que si le testateur et le légataire sont étrangers appartenant à un pays dont la loi ne. consacre pas les soupçons de l'article 909, le testament
qui institue le médecin ou le prêtre dont le testateur a reçu les soins et les secours pendant sa dernière maladie doit recevoir son exécution en France. ”

“ C'est même à ce titre de preuve que sa prestation ou son refus emportent l'admission ou le rejet de la demande ou de l'exception.
5. Bien qu'ils ne nuisent ou ne profitent qu'aux parties; à leurs héritiers ou ayants-cause, rien ne s'oppose, cependant, à ce que des tiers puissent les invoquer comme établissant en leur faveur un commencement de preuve par écrit. Je vous défère le serment sur la question de savoir si mon père ne vous a pas prêté deux mille francs, dont je vous demande la moitié. ”

“ CERTIFICAT. — C'est un acte par lequel une personne rend témoignage d'un fait qui ne l'intéresse pas personnellement. Tout autre certificat est une déclaration.
ll y a un grand nombre de circonstances où la production d'un certificat est une formalité nécessaire.
Les consuls délivrent des certificats sur la réquisition des parties : 1° pour constater l'arrivée et le départ d'un navire; 2° pour le change sur la place de leur résidence; 3° de conformité pour la comptabilité de leur chancellerie (circul. du 12 août 1847) ”

“ ART. 43. — L'aspirant demandera à la Chambre de discipline du ressort dans lequel il devra exercer, un certificat de moralité et de capacité. Le certificat ne pourra être délivré qu'après que la Chambre aura fait parvenir au commissaire du Gouvernement du tribunal de première instance l'expédition de la délibération qui l'aura accordé.
1164. — La moralité et la capacité sont les deux conditions essentielles pour être admis aux fonctions de notaire. La loi indique ici le mode à l'aide duquel le candidat pourra justifier de l'accomplissement de ces deux conditions. ”

“ L'acte de naissance et autres documents nécessaires pour confirmer l'authenticité de tous les renseignements sus-énoncés seront demandés d'office et resteront joints à la procédure, lorsque les précédents certificats de pénalité du condamné ou autres pièces n'apporteront aucune lumière sur sa filiation, son lieu de naissance, etc.
Art. 2. ”