Passe-droit

“ Les passe-ports ne sont qu'un moyen de surveillance, un moyen de constater l'identité des voyageurs, dans un intérêt de sûreté publique. Dès lors, quel est le préjudice que peut causer un faux passe-port? C'est de tromper la surveillance de l'autorité admi-
DU CRIME DE FAUX (ART. 281) . 269
nistrative. Quelle est l'intention frauduleuse qui doit amener cette falsification? C'est l'intention de causer cette tromperie, d'égarer cette surveillance. Ce sont là des éléments nécessaires du délit.
La jurisprudence nous fournit un moyen de préciser, l'application de cette doctrine. ”

“ La violation des lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ne saurait jamais la rendre insensible. Il est même des cas où, en présence de faits qui outragent profondément la conscience générale et les règles les plus élémentaires du droit naturel, un déni de justice serait odieux. Trois causes principalement nécessitent et justifient cette intervention forcée des magistrats français, dans les contestations entre étrangers sur notre territoire : 1° la police et la sûreté générales ; 2° la commercialité ; 3° l'élection de domicile en France. ”

“ Je ne craindrai jamais, dans de pareilles occasions, de prendre un ministère corps à corps ; et les tribunaux sont les juges naturels de ces honorables duels du bon droit contre l’arbitraire ; duels moins inégaux qu’on ne pense, car, s’il y a d’un côté tout un gouvernement, et de l’autre rien qu’un simple citoyen, ce simple citoyen est bien fort quand il peut traîner à votre barre un acte illégal, tout honteux d’être ainsi exposé au grand jour, et le souffleter publiquement devant vous, comme je le fais, avec quatre articles de la Charte. ”

“ Le délit politique peut être commis même dans l'intérêt du Gouvernement : tel serait l'obstacle à la liberté du vote ou la falsification des bulletins dans l'intérêt du pouvoir. Souvent le délit, politique dans son but, se complique d'un délit de droit commun comme moyen : des insurgés dépavent les rues ou renversent les voitures pour faire des barricades ; un fanatique assassine le chef de l'Etat pour changer la forme du gouvernement. Comment qualifier le délit ? Recherchez quelle est, dans ce fait complexe, la violation de droit la plus grave : est-ce la violation de droit politique? ”

“ Les négociants qui aspirent à la magistrature , ou qui sont déjà investis du noble privilège de juger leurs pairs, ne seront plus étrangers aux choses qu'il leur importe essentiellement de connaître ; ils apprendront leur propre histoire. — Les juges, on l'a dit, sont les organes de la loi. Ils ne font pas le droit, ils le déclarent. Comment donc déclareront-ils cette loi que les moins instruits croient à leur portée, s'ils ne connaissent déjà les usages, les coutumes et les errements de la justice? ”

“ Qu'au contraire on viole le domicile d'un citoyen voyageant à l'étranger, qu'on saisisse ses livres, qu'on emporte ses papiers, l'individu aussi gravement atteint dans ses intérêts et préjudicié dans ses droits n'a pas vent que les autorités françaises s'efforcent de mettre fin à ces violences et exige aucune satisfaction! Je demande cependant si le passe-port n'équivaut pas à la patente, si l'un et l'autre ne sont pas délivrés au nom du souverain de la France, si tous les deux ne portent pas la signature et le visa des autorités françaises? ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Nous voyons tomber dans la même méprise ceux qui, pour la défense de leurs causes et la conduite de leurs procès, se reposent sur certains Légistes plus versés dans la pratique que dans les livres de droit, et à qui il est si facile de fermer la bouche à la première difficulté qui se rencontre, et qui est hors du chemin battu de leur expérience. De même on ne peut que s’exposer au plus grand danger, en confiant à certains conseillers empyriques le destin des états. ”

“ Ainsi, vous avez accusé tout notre passé, tous les actes du parti républicain, et vous prétendez nous interdire le choix de nos défenseurs ; vous voulez nous condamner à les prendre parmi les avocats, connus ou non, qu'ils aient ou non notre confiance. Ce qui est permis à tout citoyen, pour la plus mince affaire de police correctionnelle, vous l'interdisez à des hommes que vous introduisez devant une Cour exceptionnelle et qui sont sous le coup d'accusations capitales ! ”

“ Mais alors, dit-on, pourquoi réunir le tribunal ? Le visa ne pouvait-il pas être donné par le président tout seul ? Si la loi a pensé que le visa du président ne suffisait pas, et si elle a exigé la présence du tribunal, c'est qu'il y a non pas à examiner le fond de l'affaire, mais à voir si la sentence devra être rendue exécutoire. Or, si
cette sentence ordonne l'exécution de faits que nos lois défendent, si elle est contraire aux principes d'ordre public reconnus chez nous, il devra lui refuser son ordonnance d'exequatur. ”

“ « Un citoyen fait entendre des plaintes, mais la république est vraiment la partie lésée (2) . »
Cette haute conception de l'Etat, se défendant et se protégeant lui-même par la sauvegarde qu'il donne aux intérêts individuels, n'avait point cependant pénétré d'une façon complète les institutions pénales d'Athènes. Ici encore nous allons assister à une sorte de transaction entre les principes nouveaux et les anciennes doctrines, les termes de cette sorte de compromis nous sont révélés par la division qu'admit le droit de l'Attique entre les délits privés et les délits publics. ”

“ Mais, Messieurs, s'écrie M. Persil, ce ne sont plus des écrits incriminés que résulte la preuve du délit pour lequel je poursuis la Gazette, cette preuve est tout entière dans les débats suivans.
les prévenus, leurs défenseurs ne s'en cachent pas : ils demandent, ils provoquent le renversement du gouvernement; c'est, selon eux, un droit acquis à tout citoyen. Sous quel gouvernement, bon Dieu, ce droit peut-il être reconnu! ”

“ Mais le magistrat, qui crut voir de la finesse et de l'astuce dans la simple bonhomie du brave homme, reprit d'un air sévère : — C'est bien! c'est bien! je ne suis pas votre dupe. seulement ne comptez pas partir pour faire profiter l'étranger de ce qui appartient à votre patrie; car vous ne pourrez pas sortir de France, puisque défense la plus formelle a été faite de vous délivrer un passe-port sous aucun nom et pour aucun prix. ”

“ DE LA POLICE POLITIQUE.
Dans les états où chaque citoyen a le droit de se rendre accusateur, devant les tribunaux, de toute atteinte portée aux droits individuels par un homme privé; devant le peuple, ou ses représentants et députés, de toute usurpation des droits généraux par un homme public , l'espionnage et les recherches inquisitoriales , les délations et les rapports secrets sont sans utilité. ”

“ Dites-nous quels sont les hommes honorables qui descendraient de leurs siéges, si une loi d'ordre public et de sécurité pour les citoyens ne mettait pas la justice à l'abri des vengeances ministérielles ? C'est moi, étranger, moi avocat, inconnu dans ce palais, qui prendrai la défense de la magistrature que l'on accuse: c'est moi qui serai ici pour elle l'adversaire du ministère public, proclamant dans cette enceinte une suspicion générale dont les juges eux-mêmes ne sont pas exempts. L'inamovibilité est consolante pour le pays ; elle lui promet des hommes libres, des magistrats consciencieux. ”

“ Mais quant à celles qui se rapportent à la juridiction criminelle, les changements opérés en France dans la législation à la suite des grandes réformes politiques et sociales, en avaient rendu désormais l'application impossible. C'est aujourd'hui l'ordonnance du 28 mai 1836 qui détermine le mode de poursuites des crimes, délits et contraventions commis par des Français dans les échelles du Levant et de Barbarie. Voyez Consuls ; Cr imes, délits et contraventions; Droit de haute police; Juridiction consulaire; Protection; Résidence. ”

“ « En violation des lois, et foulant aux pieds les droits que garantissent à tout citoyen la CHARTE et les SERMENS DU ROI, LA POLICE ne cesse de vexer les colporteurs qui débitent mes écrits. Que le public juge par-là seul à quel point le ministère redouté la publi cité des vérités qu'ils renferment.
» Si mes écrits sont coupables devant la loi; qu'on me traduise DEVANT LES TRIBUNAUX! mais s'ils n'ont de but que le RIEN PUBLIC , la GLOIRE DU TRONE , le SALUT DE LA FRANCE! quels plus coupables abus du pouvoir, que les persécutions que la police emploie peur en empêcher la circulation? ”

“ Je ne suis point du tout jurisconsulte ; mais j'ai ouï dire à des jurisconsultes qui sont à. côté de moi, que le Code pénal avait, défendu ces attroupemens , et que l'ordonnance de police était basée sur un article du Code pénal. J'imagine que c'est une loi qui est 'encore en vigueur en France. Hier , il s'est formé encore des attroupemens , moins nombreux , à la vérité ; mais ils ont refusé de se dissiper. Ils ont dit aussi que le préfet de police n'avait pas le droit d'empêcher les citoyens paisibles de se réunir , et de crier vive la Charte ! rien que la Charte ! ”

“ Mais ce principe peut-il être douteux dans notre droit criminel? L'action publique, pour la poursuite des crimes, des délits et des contraventions, n'a point été abandonnée aux parties lésées; la loi a institué un ordre de magistrats qu'elle a constitué l'organe de tous ceux qui ont été blessés par quelque infraction aux lois pénales ; cet ordre de magistrats s'appelle le MINISTÈRE PUBLIC; il agit pour tous; il représente tous les intérêts. ”

“ Chaque partie conserve le droit de ne pas livrer ses propres sujets ou citoyens et le traité stipule l'exclusion ordinaire relative aux crimes politiques et aux crimes antérieurs à celui pour lequel l'extradition est demandée.
L'art. Ier contient la réserve usuelle que l'extradition n'aura lieu que «sous telles preuves de criminalité qui, d'après les lois du lieu où soit le fugitif soit la personne accusée seront retrouvés, justifieraient son arrestation et donneraient lieu à des poursuites pénales si le crime y avait été commis. » ”

“ Sûreté générale, manoeuvres, intelligences, mots vagues et dont l'élasticité même devait laisser toute latitude aux zélés interprêtes de la nouvelle loi. Ainsi, pour un de ces délits mal définis, pour une parole imprudente, pour une correspondance inoffensive, un citoyen pouvait être soustrait à ses juges naturels, se voir exilé ou transporté, et cela sur le simple avis donné au ministre par un préfet, un général, ou un procureur. ”

“ Vous êtes souvent instruit qu'un étranger qui a commis un crime dans son pays se trouve dans votre ressort. Si cet étranger est porteur d'un passeport falsifié, s'il se livre à la mendicité, au vagabondage, etc., vous ferez opérer son arrestation, et vous m'en instruirez immédiatement; mais, quand cet étranger n'a commis aucun délit en France, vous vous rappellerez que c'est à l'autorité administrative seule à prendre les moyens de surveillance, à adopter les mesures de police qui peuvent l'empêcher d'échapper aux poursuites commencées contre lui hors de France 20. ”

“ « Les principes de l'extradition ont été fort controversés, et cependant ils se rattachent à cette idée aussi simple que vraie, que chacun est souverain dans son territoire, que la loi ne punit que les offenses commises dans le pays soumis à son action , et qu'un homme qui échappe à ses magistrats et à l'empire de la loi qui gouverne son pays, doit enfin trouver sur la terre un endroit où il puisse être en sûreté.» ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ Le chef du pouvoir consulaire, procurateur suprême de la république (aujourd’hui le Roi) , soit par lui-même, soit par ses procureurs généraux, spéciaux et substituts, procure l’action politique, propose, demande, requiert, rapporte, dénonce, avise, en un mot, fait tous actes de surveillance, de police, de poursuite et de contrôle, mais sans s’immiscer jamais ni dans l’administration ni dans la justice. Comme gardien de l’ordre public, il contrôle les formules de lois, auxquelles, sur sa requête, le pouvoir arbitral, comme faculté judiciaire de l’État (549) , donne la sanction. ”

“ Il faut en dire autant des sentences des tribunaux. Les tribunaux sont assez fréquemment saisis de questions de droit international, par exemple, de difficultés relatives aux prises maritimes, aux immunités diplomatiques, à la piraterie, à l'extradition. Dans chaque pays, l'autorité de leurs décisions est naturellement considérable. ”

“ La juridiction d'un gouvernement est circonscrite par les limites de son territoire. Hors de ces limites, ses décrets sont sans force exécutoire, ses agents sans caractère, les lois sans autorité. Ceci posé, quel est dans le cas de l'extradition l'autorité compétente pour s'emparer de la personne réclamée? Le gouvernement qui la sollicite? Il ne peut rien sur un individu hors de son territoire; le gouvernement qui l'accorde? Il ne peut rien à raison des actes commis hors de son territoire. ”

“ Vive la Constitution ! Vivent les hussards!—Le citoyen Alem-Rousseau, toujours en sentinelle devant les bureaux du Démocrate, harangue le peuple. — Sommé de se retirer, il refuse et dit : « Je proteste au nom de la loi ! » — Le procureur parle de l'obéissance qu'il doit aux magistrats. — « Si vous êtes magistrat, répond-il, votre devoir est de faire respecter la loi fondamentale du pays, la Constitution ; si vous trahissez ce devoir, vous n'êtes plus rien, vous êtes déchu de vos fonctions! » — Les agents de police se jettent sur lui et tentent de l'arrêter. — Il résiste. ”