Récitatif

“ Il y a dans vos rapports, Monsieur le Procureur général, ou du moins dans la rectification qu'ils comportent, deux aspects distincts : l'un qui se réfère au fond même de la question, l'autre qui intéresse les personnes. ”

“ Aux termes de l'art. 855 c. pr. civ., celui qui veut obtenir la rectification d'un acte de l'état civil présente a cet effet une requête au président du tribunal de première instance. Mais le demandeur peut aussi assigner directement les personnes qui auraient intérêt à contester sa demande, s'il les connaît — La rectification demandée pour cause d'erreur, omission, etc., n'a lieu qu'apres une instruction dans laquelle la preuve doit être faite conformément au droit commun, notamment au moyen d une enquête. On ne saurait, en principe, recourir à des actes de notoriété. ”

“ Les jugements, et, plus généralement, les décisions judiciaires, n'ont d'effet qu'à l'égard des personnes qui ont été parties à l'instance; ils ne profitent ni ne nuisent aux tiers (art. 1351) .
Ce principe est applicable aux jugements rectificatifs de l'état civil (art. 100) , en sorte que la rectification n'existe qu'au regard des personnes qui ont été liées à la procédure; vis-à-vis de tous autres, l'acte subsiste tel qu'auparavant; la rédaction primitive conserve donc, malgré la rectification intervenue, une valeur de principe ”

“ Les moyens de faux sont signifiés par le demandeur a son adversaire. Enfin, le tribunal statue sur l'admission ou le rejet de ces moyens.
3° Procédure tendant à la preuve du faux. — Cette dernière phase de la procédure a trait à la vérification de la pièce arguée de faux, vérification qui s'opère, comme celle des écritures, par titres, par témoins et par experts. L'expertise n'a lieu que dans le cas de faux matériel ; elle se fait, ainsi que l'enquête, devant le juge-commissaire. ”

“ Communication de la requête est faite au ministère public, 'puis le président commet un juge pour faire le rapport. La décision est rendue en audience publique, sur le rapport du juge et les conclusions du ministère public.
Le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation. Mention de la décision rendue est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.
Les frais sont à la charge du requérant, si la demande est rejetée; à la charge de celui qui aura été cause de l'inscription reconnue erronée, si la requête est admise (art. 14) . ”

“ La requête civile principale est celle qui est formée en dehors de toute instance ; la requête civile incidente est celle qui a lieu, au contraire, dans le cours d'une instance. — Dans les deux cas, on doit porter la demande devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, et il n'y a de différence que dans la manière d'introduire l'instance. ”

“ Récusation. Délai. — Les récusations obéissent aux mêmes règles qu'au tribunal de paix, mais le délai pour récuser est différent; on a huitaine à partir de la notification de la décision ou du jugement qui désigne l'expert (art. 162) , c'est-à-dire à partir de la notification de l'avis, formule n° 37.
Envoi du dossier à l'expert. Règles qui lui sont imposées. Serment. Rapport. — Après les diverses procédures dont il vient d'être question, et après la consignation des fonds (art. 79) , le juge rapporteur constitue et le secrétariat envoie le dossier à l'expert. ”

“ S'il existe une différence par suite soit d'une transposition d'exercice ou de bureau, soit d'une omission dans l'enregistrement des articles, soit pour toute autre cause, l'appel a lieu article par article pour la colonne où cette différence s'est produite, et la rectification en est faite, sur le vu de la reconnaissance, par une surcharge ou par l'enregistrement de l'article omis suivant le cas. Toute rectification est paraphée par l'agent qui a constaté l'omission ou l'erreur 3. ”

“ Voy. infrà, le titre de l'appel.
Lorsque la requête sommaire et la requête ampliativé réunissent les conditions exigées par le règlement; l'affaire est contradictoirement engagée vis-vis du demandeur. La faculté qui lui est accordée de présenter des observations orales à l'audience ne fait pas que la décision puisse être considérée comme par défaut; lorsqu'il ne juge pas à propos d'user de cette faculté; L'instruction des affaires devant le conseil d'État se fait par écrit; c'est là son caractère propre. ”

“ Je suis obligé d'entrer ici dans tous les détails, parce que c'est sur l'épreuve écrite que le conseil académique a basé sa condamnation, et les plus petites circonstances éclairent souvent un affaire en faisant ressortir les causes déterminantes, les raisons et les intentions même de l'accusé. Aussi, j'étais accompagné de plusieurs amis, entre autres de M. Rouquette, homme de lettres, qui devait, à l'issue de l'épreuve, me corriger ma version et me dire si j'avais des chances de succès. Ce fait est tout naturel, chacun a hâte de connaître son sort. ”

“ B. — RECTIFICATION
175 Si la lecture de l'acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, l'officier de l'état civil procède aux ratures et aux renvois en marge. Mais l'acte une fois revêtu de toutes les signatures, sa rectification nécessite une décision judiciaire (avis du Conseil d'Etat, 12 brumaire an XI) , sauf s'il s'agit d'erreurs ou d'omissions matérielles qui peuvent être réparées par les dépositaires des registres sur instructions du procureur de la République (art. 99 C. c., dernier al. mod. O. 23 août 1958) . ”

“ Pour allonger leurs requêtes, certains officiers ministériels ne se font aucun scrupule de se livrer, dans l'exposé des faits, à des détails aussi longs qu'inutiles, de soulever les questions les plus oiseuses, d'y transcrire des copies entières, soit de jugement, soit de rapport d'experts, soit des mentions d'enregistrement des actes dont ils parlent, soit de toute autre pièce, et enfin de répéter, dans un résumé, plus ou moins longuement motivé, les moyens déjà développés dans le cours de la requête. Deuxièmement. Oubliant que l'art. 78 du Cod. proc. civ. ”

“ Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra le fait, les motifs, la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée. — Si le jugement ordonne une requête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure. (Code de procédure, art. 29.) ”

“ La requête civile est une voie extraordinaire restreinte aux jugements en dernier ressort et donnée aux parties ou à leurs ayants-cause, pour représenter aux mêmes juges, que leur religion a été surprise et que leur sentence ne porte pas sur les bases essentielles du procès. ”

“ Il faut qu'elle soit demandée, dit notre
article, et c'est ce qui résulte de la discussion au conseil d'Etat. Le projet publié du Code civil et celui de la section de législation (liv. 1er, tit. 2, sect. 5) avaient voulu introduire , sous l'autorité de la justice , un mode particulier de rectification à la requête du commissaire du gouvernement ; mais il y avait plus d'inconvéniens à rechercher des irrégularités dont personne ne se plaindrait qu'à les laisser subsister (Le consul CAMBACÉRÈS, séance du 12 brum. an X) , et tout ce qui était relatif à ce mode de rectification a été supprimé. ”

“ Même après l'expertise consommée , les juges peuvent ordonner toute instruction de nature à éclairer leur religion : une enquête, un interrogatoire, une prestation de serment, ou bien une nouvelle expertise.
976. Il nous reste à examiner la force comparative de la preuve par titres, de l'enquête (1) et de la vérification par experts.
On est d'accord pour reconnaître que la preuve par titres est la plus sûre de toutes ; généralement même cette preuve dispensera de recourir aux autres. Mais on s'est demandé si les dépositions des témoins ne doivent point l'emporter sur le rapport des experts. ”

“ La req. civile n'est pas, comme l'opposit., un moyen direct de rétractation; le jug. sur la req. civile, à la diff. du jug. sur l'oppos., ne statue pas sur le fond; il se borne à rétracter le jug. attaqué, et à mettre les parties au même point où elles étaient avant ce jug. On appelle rescindant l'action qui tend à obtenir cette rétract., et rescisoire la nouvelle instance sur le fond. — Si la requête civile est admise, les sommes consignées seront rendues, et les objets de la condamn. ”

“ La marche de l'expertise est la même qu'en matière de vérification d'écritures. (Pr. civ., art. 236 et 237.)
L'instruction des moyens de faux achevée, la partie la plus diligente signifie à l'adversaire copie du procès-verbal d'enquête, du rapport des experts et de toutes les pièces qui se rattachent à cette dernière phase de l'instance. Ces pièces doivent également être communiquées au ministère public, afin qu'il puisse prendre ses conclusions. L'audience est ensuite poursuivie sur simple avenir. (Pr. civ., art. 238 et 251.) ”

“ Attendu que la rectification des registres de l'état civil, dans ce cas, est un intérêt d'ordre public, et qu'ainsi l'action du ministère public agissant d'office est recevable ; La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, etc., dit qu'il sera procédé à une enquête , lors de laquelle le ministère public prouvera par témoins , etc.; renvoie
devant le tubunal de Jonzac pour être procédé à ladite enquête. ”

“ La demande en rectification doit être soumise au tribunal compétent. On considère généralement comme tel le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été rédigé, et dont le greffe a reçu ou recevra en dépôt l'un des registres contenant l'acte dont il s'agit. Cependant, si la demande en rectification survenait dans le cours d'un procès soumis à un autre tribunal, ce dernier pourrait, d'après les principes généraux de la procédure (V. art. 2159) , se trouver compétent pour statuer sur l'incident comme sur le principal, et par conséquent sur la demande en rectification. ”

“ Les demandes de rétablissement, suppression ou rectification de noms et de particules accessoires sont des demandes de rectification d'acte de l'état civil de la compétence des tribunaux civils, comme questions de propriété nécessitant la vérification de droits acquis se rattachant à l'état des personnes. ”

“ La psychologie doit venir au secours de la logique, l'observation à l'appui de la documentation. Hommes, époux, pères eux-mêmes, les juges des référés puisent dans leur connaissance de la vie, et dans leur expérience des choses, des éléments de décision qui viennent compléter et animer la procédure écrite. ”

“ Procédure. Introduction de la demande.
2. La requête introductive d'instance est présentée au juge de paix par le demandeur verbalement ou par écrit, et elle doit contenir: l'indication exacte des parties et des témoins, si le demandeur invoque des témoignages; les moyens de preuve; l'évaluation et l'exposé de la demande. Les preuves écrites sont remises
lors du dépôt de la requête et, en tout cas, au plus tard la veille des débats à deux heures de relevée. ”

“ Tout intéressé (personne inexactement désignée, membre de la famille, tiers qui craint une confusion, officier de l'état civil qui veut éviter de voir sa responsabilité mise en jeu) peut agir en rectification. En outre, l'action d'office du parquet est expressément prévue lorsque l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte (art. 99 précité C. c.) ”

“ En résumé, d'après ces chiffrés, pour les recours formés avec le ministère des avocats, les rejet sont dans la proportion de 45 0/0, tandis qu'ils s'élèvent à 68 0/0 pour les pourvois introduits directement par les parties.
184. — Les formes du recours sont réglées par le décret dû 22 juillet 1806, Le pourvoi est introduit au moyen d'une requête 1, qui doit être sur timbre à 1.8O et enregistrée. (Art. 48 du règlement.)
Certaines affaires sont dispensées de cette double condition; nous les énumérerons plus loin, en traitant des dispenses diverses et des frais. ”

“ L'expert nommé par le tribunal devra, dans son procès-verbal : -1° indiquer la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées , les motifs des évaluations diverses , et le temps qu'il paraît nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les lieux ; 2° transcrire l'avis de chacun des autres experts, et les observations et réquisitions, telles qu'elles lui seront faites, de l'agent militaire, du maire, de l'agent des domaines, et des parties intéressées ou de leurs
représentants. ”

“ Le procès-verbal d'apposition contiendra *, 1° La date des an, mois, jour et heure ; 2° Les motifs de l'apposition ; 3° Les noms, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure; C. 102, 111.
4° S'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d'office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 911 ; 5° L'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu ; 6° Les comparutions et dires des parties ”

“ La partie qui veut obtenir un jugement ordonnant une enquête doit en adresser la demande au tribunal, au moyen d'une requête signifiée d'avoué à avoué, dans laquelle les faits dont elle demande à établir la preuve seront articulés succinctement, et non pas présentés en masse ”