Règlement général

“ Vous, vous voulez faire un ensemble de constitutions et de règlements qui soient immuables dans tous les siècles. C'est tout simplement changer la nature de l'Oratoire. On dirait que vous avez voulu (permettez-moi de sourire un peu) donner à votre passion dominante le bonheur de faire un règlement pour tous les siècles. ”

“ Cette attribution de l’ancien Conseil d’État était la conséquence du règlement de nivôse an VIII, qui l’appelait à développer le sens des lois. (Voy. la législation postérieure au mot Conseil d’État.) ”

“ Lorsqu'une affaire concerne plusieurs sections, il peut être utile que ces sections délibèrent en commun. De même, quand il s'agit de l'examen ou de la préparation d'un projet de loi, il peut y avoir intérêt à adjoindre la section de législation à la section spéciale qui a la matière dans ses attributions. L'article 2 du règlement dispose en conséquence que le ministre de la justice ou le vice-président du conseil d'État peut toujours réunir à la section compétente. soit la section de législation, soit telle autre section qu'il juge à propos de désigner. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Ce qui est vrai de la loi, en général, est vrai des règlements d'administration publique dont le but est d'en assurer l'exécution sur toute l'étendue du territoire — est vrai des ordonnances dont le but est d'en assurer l'exécution dans certaines localités, dans certaines circonstances — est vrai des arrêtés dont le but est d'en faire l'application aux cas individuels. ”

“ On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l’ordre & la regle ; tels sont les ordonnances, édits & déclarations, & les arrêts rendus en forme de réglement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps & communautés laïques ou ecclésiastiques. ”

“ De la publicationdes effets et de l'application des lois en général; et nous entendons nous renfermer dans l'étude du livre premier du Code, qui traite des personnes.
Ce Titre préliminaire, comme l'indique la rubrique qu'il porte, est consacré à des généralités sur la publication des lois, sur leurs effets et sur la manière de les appliquer. Il sert comme de grande introduction à la législation universelle de la France, et il aurait pu, sans disparate, figurer presque en entier dans une Constitution politique. ”

“ Il arrive d'ailleurs assez fréquemment que la loi, au lieu de charger un règlement d'administration publique des, mesures d'application la concernant, confie ce soin à un décret réglementaire ordinaire qui interviendra pour éclairer ses dispositions, développer les principes qu'elle a posés, décider comment elle devra être exécutée, comme pourrait le faire un règlement d'administration publique. ”

“ Un Règlement pour r AdminiHration, un Règlement pour les chemins renouvelleront sans cesse les heureux effets de vos fages Délibérations, & nous ferons puissans pour bien faire, quand nous pourrons opposer aux abus, cette même autorité qui devient la source de tous nos pouvoirs. ”

“ Tandis que la loi reste un acte législatif à la fois au point de vue matériel et au point de vue organique, parce qu'elle est faite par les organes législatifs, le règlement qui, lui aussi, est un acte législatif au point de vue matériel, devient au point de vue organique, un acte adIlll- nistratif parce qu'il est fait par les organes administratifs. ”

“ Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.) ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ Article 6 Les décrets de l'Empereur rendus dans la forme de règlement d'administration publique statuent, 1° sur la législation en matière civile, correctionnelle et de simple police, sauf les réserves prescrites par l'article 5 ; 2° sur l'organisation judiciaire ; 3° sur l'exercice des cultes ; 4° sur l'instruction publique ; 5° sur le mode de recrutement des armées de terre et de mer ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Nous verrons avec plus de détails, en traitant des recours et de la procédure devant le Conseil d'Etat, dans quels cas, dans quels délais et dans quelles formes des différents pourvois peuvent être intentés. (V. 3me volume.)
103. Les décrets sont obligatoires pour tous les citoyens, et les tribunaux doivent les appliquer dans la limite de leur compétence. L'étendue de cette compétence varie suivant qu'il s'agit de décrets règlement paires qui statuent pour l'avenir d'une manière générale, glu de décrets individuels qui prescrivent des mesures relatives au gouvernement ou à l'administration. ”

“ Ce règlement est indispensable: j'en reconnois la nécessité. Mais si on lui substituoit une Loi, et qu'on ne s'y réservât pas la possibilité des exceptions que de graves circonstances pourroient demander , il s'ensuivroit, tôt ou tard, j'en suis convaincu, les plus fâcheuses conséquences. Tel sera le fond de l'Opinion que je soumettrai à la Chambre , lorsqu'on aura ouvert la discussion sur la Proposition qui, on le sent, exigeoit de moi ces observations préliminaires. ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ La meilleure preuve qu'on en puisse donner semble être que les arrêtés sont d'intérêt général lorsqu'ils établissent des lois permanentes et obligatoires, soit pour les citoyens, soit pour les ■cantons, mais non lorsqu'ils sont pris dans des cas spéciaux, tels par exemple qu'en cas d'appel dans un cas particulier, pour accorder un subside, pour une exposition, une route, la rectification du cours d'une rivière, etc. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ C'est ce qu'a fait l'art. 10 de l'ordonn. du 17 avr. 1839 (suprà, n° 2) .
6. Indépendamment des obligations imposées par la loi elle-même ou par l'ordonnance d'exécution, il en est qui peuvent l'être par les fonctionnaires auxquels la loi a délégué le pouvoir de suppléer à ses dispositions réglementaires. Il appartient aux maires, dans chaque localité, en vertu du droit d'inspection que leur accorde la loi des 16-24 août 1790, de faire des règlements dont la sanction se trouvera dans l'art. ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Au législateur seul appartient le droit d'abroger une loi, puisque c'est de lui qu'elle émane ; au Président de la République seul, celui d'abroger un décret (c est ainsi que s'appellent ses décisions) ; aux diverses autorités administratives enfin, celui d'anéantir les règlements ou arrêtés pris par elles dans les limites de leur compétence. ”

“ C'est ce que nous avons à rechercher. La question se dédouble, suivant que l'on se place au point de vue de la préparation des lois ordinaires, ou que l'on se préoccupe de l'œuvre de révision de nos codes, deux faces du problème qu'il con-.
vient d'envisager séparément.
PREPARATION DES LOIS ORDINAIRES
Si le Conseil d'Etat n'est plus guère appelé à préparer les lois d'intérêt général, c'est que cette consultation est facultative, même pour les projets émanés du Gouvernement. Il en était autrement sous l'empire de la Constitution de 1848. ”

“ Les bases de l'organisation de tous les corps constitués, même des administrations de finances, doivent être du domaine de la loi. Il faut ôter aux ministres la faculté de changer continuellement celte organisation. Que les employés, que les chefs soient à la nomination du gouvernement, qu'ils puissent être révoqués par lui; mais que la loi règle la forme des administrations et le mode d'avancement des employés. La charte, telle qu'elle résulte de la déclaration du 7 août 1830, est imprimée à la suite de la constitution de l'empire. ”

“ Le Code civil a été ainsi distribué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) , art. 1 à 6. L'art. 7 de cette célèbre loi a fondé définitivement l'unité de législation, en décidant que, à compter du jour où les lois composant le nouveau Code seraient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières formant l'objet desdites lois ainsi codifiées. ”

“ Les règlements sont des actes de magistrature, et les lois des actes de souveraineté.
Les lois ne pouvant obliger sans être connues, nous nous sommes occupés de la forme de leur promulgation. Elles ne peuvent être notifiées à chaque individu. On est forcé de se contenter d'une publicité relative, qui, si elle ne peut produire à temps dans chaque citoyen la connaissance de la loi à laquelle il doit se conformer, suffit au moins pour prévenir tout arbitraire sur le moment où la loi doit être exécutée. ”

“ Lui seul, par exemple, peut régler l'état des personnes, les droits civils et politiques, les effets des conventions, définir les crimes et les délits, établir les conditions du recrutement, les règles d'avancement dans l'armée, toucher au droit de .propriété1, créer des juridictions ou déroger à des compétences2, etc. Rien de ce qui a été 'réglé par la .loi ne peut être modifié par un décret, mais tout ce qui a été réglé par ;un décret peut être modifié par la loi3. ”

“ Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante : Tous les décrets de la Convention nationale, ainsi que tous arrêtés des représentants du peuple et autres qui ont prononcé des mises hors de la loi contre des citoyens, soit en masse, soit individuellement, sont annulés, et seront regardés comme non avenus : en conséquence, nul ne pourra être poursuivi, arrêté ou traduit en justice, à raison des délits qui pourraient avoir donné lieu auxdits décrets ou arrêtés, que dans les cas déterminés par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites. ”

“ La loi détermine quelques circonstances dans lesquelles des citoyens doivent être convoqués pour exercer, conjointement avec des administrateurs ou avec d’autres citoyens, certaines fonctions spéciales. ”

“ Ces deux expéditions, signées du roi, contre-signées par le ministre de la justice et scellées du sceau de l'État, seront les originaux authentiques de chaque loi, dont une restera déposée à la chancellerie, et l'autre sera remise aux archives du Corps législatif.
4. Le ministre de la justice fera imprimer autant d'exemplaires de chaque loi qu'il en sera nécessaire pour les envois à faire, tant aux corps administratifs de département et de district, qu'aux tribunaux de district. ”

“ Quel est, en effet, le caractère de ce décret du 25 mars 1852? Dans quelques-unes de ses dispositions, telles que celles de ses articles 5 et 6, il n'excède pas les limites du pouvoir exécutif; il ne fait qu'abroger, ou étendre, ou modifier, ou reproduire les règles établies par des décrets ou ordonnances antérieurs sur des objets de simple administration. ”

“ Art. 155. Les fonctions de ce corps consistent à préparer , selon le voeu de l'assemblée nationale, toutes les lois réglementaires des diverses administrations, tous les décrets, en outre et principalement, à élaborer tous les projets de loi, tendant à modifier en tout ou partie les loiscomprises ou non dans les Codes français qui aujourd'hui sont dans un chaos épouvantable, afin de les mettre en harmonie avec les moeurs et les institutions républicaines, et le nouvel ordre social auquel la France est appelée. ”

“ Il fait connaître sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre.
35. — Le Roi Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle. — Aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative.
36. — Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ”

“ La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. ”