Apprêt

“ « Si le prévenu est convaincu de contraventions de simple police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et dommages-intérêts.»
4. La loi conserve donc aux personnes qu'un délit alésées le droit d'obtenir la réparation de ce dommage. L'art. 1er du Code d'inst. crim. s'exprime ainsi : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». ”

“ S'agit-il d'un crime? l'art. 366 du Code d'instruction criminelle permet d'affirmer que, même en cas d'acquittement ou d'absolution, les Cours d'assises peuvent ordonner les restitutions. Cet article, après avoir autorisé les Cours à statuer dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé, leur enjoint, par sa disposition subséquente, d'ordonner aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. ”

“ Ici l'emprisonnement a un caractère bien différent qu'en matière civile; c'est un tribunal de répression, qui l'applique non pas contre un débiteur qui avait été peut-être imprudent ou qu'un malheur imprévu a mis, •"malgré lui, dans l'impossibilité d'acquitter sa dette, mais contre un homme qui a volontairement contrevenu à la loi pénale. ”

“ La bourse! le plaideur paie et il approche ; enfin il arrive au temple ; le sanctuaire s'ouvre ; l'huissier crie silence, l'avoué se lève, l'avocat parle, d'autres hommes noirs marmotent une sentence, et le plaideur perd son procès. Que son bon ange veuille bien alors lui inspirer la salutaire pensée d'en rester là ; mais le malheureux qui sait qu'on fait beaucoup de juges avec des avocats sans cause, c'est-à-dire sans capacité, se persuade facilement que le tribunal s'est trompé, et il veut appeler du jugement.— Passez au greffe, brave homme. ”

“ Nous savons bien que vous avez tort, la majorité de nous le pense. Nous savons bien aussi qu'en admettant votre requête, nous allons, sans aucun but utile, prolonger votre procès de deux ans, vous entraîner dans de nouvelles dépenses, jeter votre adversaire dans une cruelle inquiétude sur sa fortune et sur ses intérêts, car l'admission est une présomption contre l'arrêt attaqué. Mais la question est neuve, ou bien elle a été contestée ; elle sera féconde en beaux développements et fournira devant la chambre civile une large carrière à l'éloquence et à la dialectique de votre défenseur. ”

“ La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.
54. En cas de concurrence de l'amende ou de la confiscation avec les restitutions et les dommages-intérêts , sur les biens insuffisans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence.
55. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions , des dom- mages-intérêts et des frais. ”

“ LOI DU 17 AVRIL 1832. ART. 15. 387
d'un contrat ou d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, elle peut motiver la mesure de police autorisée par notre article. Il suffit que la somme ne soit pas inférieure à 150 fr., à ce minimum que l'art. 14 a assigné pour l'arrestation définitive. Comme l'arrestation provisoire a pour but d'assurer les effets de la condamnation définitive à l'emprisonnement, il est évident qu'elle ne peut avoir lieu que dans les cas où la contrainte par corps a également lieu. ”

“ Magistrats, en accueillant ma requête, en me rendant à la liberté , vous ne ferez que concilier l'intérêt de mes légitimes créanciers et me préparer une justice qui, pour être tardive, n'en sera ni moins éclatante, ni moins proportionnée à l'étendue, comme à la réalité de mon zèle et de mon inaltérable dévoûment pour le service du roi. ”

“ Mais, dit-on, le tribunal pourra autoriser le défendeur à prendre inscription pour la somme jusqu'à concurrence de laquelle la caution sera fournie (Art. 167, Code de procédure) . - Eh ! depuis quand les tribunaux ont-ils le droit de prononcer des condamnations éventuelles ? Quoi ! sans avoir examiné le procès, sans savoir quelle est celle des parties qui succombera en définitive, les juges pourront, incontinent et les yeux fermés, mettre provisoirement les frais à la charge du demandeur, et grever ses biens d'une hypothèque toujours funeste à son crédit! ”

“ Ainsi le prévenu est acquitté ou absous en première instance; la partie civile interjette appel sans le ministère public: la Cour ne peut infliger une peine au prévenu; elle n'a que le droit de statuer sur les intérêts civils de la partie lésée : mais elle peut et doit rechercher, si le fait incriminé constitue un délit ou une contravention, et si le prévenu en est l'auteur. Sur ces différents points sa solution est-elle affirmative, la Cour d'appel sera compétente pour statuer sur les restitutions et les dommages-intérêts requis par la partie civile. ”

“ LE PRÉVENU. — Est-ce qu'ils ont le nez fait autrement que les autres, vos goujons?
Le Tribunal, attendu que les faits ne sont pas établis contre le plus jeune des prévenus, le renvoie de la plainte, et condamne l'autre à quinze jours de prison.
Au Tribunal.
Au Tribunal, l'avocat finissant sa plaidoirie : — En somme, l'accusé est moins coupable qu'on ne le dit. Vous l'accusez d'avoir pris une somme de deux cents francs. Mais il n'a pas touché au portefeuille qui contenait dix mille francs environ.
L'accusé fond en larmes.
LE PRÉSIDENT, touché. Vous vous repentez ?
L'ACCUSÉ. Oh ! oui... ”

“ Ce qui le prouve, ce sont les nombreuses prescriptions pour déterminer la loi de chacun. Si l'on s'était abandonné au choix des individus, toutes ces prescriptions auraient été remplacées par une prescription ainsi conçue : le juge appliquera la loi qu'invoqueront les plaideurs.
2.Une offense ayant été faite dans la personne ou les biens d'un homme, l'offensé a un droit de vengeance. S'il ne peut l'exercer, ce droit de vengeance appartient à sa famille, à son protecteur, à ses associés. ”

“ Je ne vous parle point, Monseigneur, des procès risibles qu'on me fait, dans lesquels je succombe toujours. Chaque fois que je suis volé, je paye des dommages et intérêts. Si on me battoit , je payerois l'amende. ”

“ DE JURISPRUDENCE.
RÉPARATION CIVILE.
* RÉPARATION CIVILE. C'est unesomme de denier qui s'adjuge à titre de dédommagement du tort qu'un crime ou un délit a causé.
§. I. Notions générales. Division de cet article.
I. La Réparation civile participe de la dette et de la peine : de la dette, en ce que c'est une somme de deniers exigible ; et de la peine, en ce que c'est une punition qui naît du crime, lequel ne peut être apprécié.
Elle se prononce au profit de l'accusé comme de l'accusateur: au profit de l'accusé, si l'accusateur succombe dans son accusation ”

“ La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. — Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.
17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. ”

“ Le simple arrêt se convertit quelquefois, par la suite, en exécution, lorsque le créancier, qui a commencé par un simple arrêt, obtient par la suite Sentence de condamnation contre son débiteur, et après lui avoir fait signifier, lui fait commandement de payer, avec déclaration que faute par lui de le faire, son simple arrêt demeurera converti en saisie-exécution, et qu'il sera procédé à la vente des effets saisis. ”

“ Ainsi, -quand le juge ordonne l'arrestation et la mise en liberté d'un citoyen, quand il accorde des délais selon le cas, quand il proroge le terme expiré d'une créance, quand il sursoit aux poursuites, quand il prononce, en référé, les décisions les plus importantes, quand enfin et pour nous rapprocher davantage de la question actuelle, il ajourne même l'adjudication d'immeubles saisis, pour causes graves dûment justifiées, on n'a pas craint, en lui confiant ces pouvoirs et bien d'autres, ni les obsessions, ni les tolérances, ni les privilèges ”

“ Le créancier qui réclame le paiement de la peine, n'a pas à faire la preuve de préjudice ni du montant du préjudice. La simple inexécution de l'obligation principale par le débiteur entrainera la commise de la peine. ”

“ Celles portées par jugements rendus pour contraventions de police, se prescrivent par deux ans.
Il peut se faire que l'auteur du crime, ou du délit correctionnel, ou de la contravention de police, n'ait pas été poursuivi; quand sera-t-il à l'abri de l'action du procureur impérial ? Après dix ans, s'il s'agit d'un crime, trois ans en cas de délit, un an en cas de contravention. (Art 635 à 641, code d'instruction criminelle.)
Prêt à. intérêt. ART. 1905, code Napoléon.– Il est permis de stipuler des intérêts pour simple
prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. ”

“ Mais les tribunaux correctionnels ne peuvent pas allouer des dommages-intérêts à la partie civile, après avoir prononcé l'acquittement du prévenu, quelle que soit la cause de leur décision. Ils ne peuvent pas, non plus, ordonner des restitutions en sa faveur.
14. En cas d'acquittement, le prévenu ne peut plus être repris à raison du même fait. Art. 360 inst. crim. « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. » ”

“ Le scellé a été apposé, requête d'un créancier ; on en demande la nullité, alléguant avoir payé et avoir la quittance sous le scellé. Le tribunal peut ordonner la levée, la perquisition et la réapposition.
7. Les citoyens dont les titres, sentences ou procédures, confiés aux notaires publics, avoués, avocats, huissers, agents d'affaires et autres détenteurs, se trouvent sous les scellés, pourront requérir le Juge de Paix, ou tout autre officier public qui les aura apposés, de les lever de suite, pour leur remettre les pièces qu'ils réclament, en constatant cette remise par le procès-verbal. ”

“ Dans quels cas le pourvoi en cassation est-il admis contre les arrêts de la chambre d'accusation ?
Arrêts rendus sur l'opposition aux ordonnances du juge d'instruction.
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acquerrait autorité de chose jugée (1) : son droit d'opposition est limité; son droit de pourvoi ne l'est pas.
Arrêts de nonlieu.
Les arrêts de non-lieu motivés en fait, sur l'insuffisance des charges, contiennent une appréciation souveraine; motivés en droit, par exemple, sur la non-recevabilité de l'action, ils peuvent être attaqués pour violation de la loi.
Arrêts de renvoi en police simple ou correctionnelle. ”

“ Eh bien, après un tel langage et une telle conduite, qui le croirait ? la Cour, dans l'émotion où l'avait jetée sans doute cette attaque audacieuse, soucieuse avec excès de sa dignité, désireuse de réprimer promptement, rendit un arrêt qui punissait
l'outrage fait à elle-même, sans dire un mot de celui dont l'avocat avait été victime. ”

“ Art. 14. L'opposition à l'exécution des jugements aux arrêts par défaut, sera reçue à la charge par l'opposant d'assigner, par l'opposition même, dans les délais de droit, devant le Tribunal qui aura rendu le jugement, et à charge, en outre, de consigner le montant de toutes les condamnations aux amendes, créances, intérêts et frais faits, jusqu'au jour de l'opposition au jugement par défaut, ou de donner caution. ”

“ Le scandale, qui résulterait d'une déclaration judiciaire de culpabilité, devant laquelle: la justice pénale resterait impuissante et désarmée, est le premier motif qui donne à l'obligé en vertu d'une infraction la garantie d'une prescription plus courte qu'à l'obligé en vertu soit d'un contrat soit d'un délit ou quasi-délit civil 2. ”

“ La contrainte par corps est une voie d'exécution par laquelle l'État ou la partie civile dans les cas prévus par la loi peut priver pendant un certain temps de sa liberté celui qui a été condamné à l'occasion d'une infraction à l'amende, à des réparations civiles et aux frais, soit pour le contraindre à payer une dette dans le cas où étant de mauvaise foi il chercherait à cacher, à dissimuler ses ressources, soit pour éviter par cette mesure rigoureuse que lïudividu réellement insolvable condamné à l'amende ne jouisse en fait d'une véritable impunité. ”

“ Le législateur a voulu éviter ainsi qu'un créancier pût se créer une position plus avantageuse que les autres en faisant condamner le failli comme banqueroutier et en se faisant allouer des dommages-intérêts.
s 4. — De la maxime Electâ unâ viâ, non datur recursus ad alteram.
Lorsqu'un particulier a éprouvé un préjudice par suite d'un délit ou d'une contravention, deux voies se présentent à lui pour en obtenir réparation. Il peut, ou bien s'adresser à la juridiction civile, ou bien citer le délinquant devant la juridiction répressive (2) . ”

“ Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts. — Ils ne pourront,
pourront, les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L'avoué poursuivant ne pourra se ■rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, a peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties. ”