Détestation

“ Il ne peut y avoir faux témoignage que de la part de ceux qui font, sous la foi du serment, une déposition proprement dite, et non de la part de ceux qui ne sont appelés, en justice que pour donner de simples renseignements. ”

“ On vient de dire que la rédaction abrégée des dépositions est nécessaire pour les conclusions que devra prendre le ministère public et pour l'appréciation des juridictions de recours.
L'acte qui constate la déposition est lui-même une preuve authentique ; mais il ne prouve que la déposition et non l'infraction ou les faits à décharge ; c'est toujours le témoignage qui est la preuve des faits défavorables ou favorables à l'inculpé. ”

“ J'appelle donc, Messieurs, toute votre attention sur ce genre d'infraction : exercez la surveillance la plus active. Ce n'est pas seulement d'un délit correctionnel qu'il s'agit ; l'autorité ne peut douter que les menaces auxquelles on a recours ne soient le résultat d'un plan combiné : dès lors il y a crime aux termes de l'article 110 du Code pénal. ”

“ Ou vous aviez cette information préliminaire toute faite, la preuve était acquise; après l'arrestation des prévenus, il ne vous restait plus qu'à compléter l'instruction du procès par l'interrogatoire , l'audition d'autres témoins, leur récolement avec les accusés ; et, dans ce cas, où était la nécessité de les tenir pendant des mois entiers au secret? Car enfin il est impossible de croire que sur la simple pensée qu'un complot peut exister sur un renseignement ”

“ Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. ”

“ Se saisir des armes, des instruments et de tout ce qui aurait pu servir ou être destiné à commettre le crime ou le délit, des objets suspects que le coupable aurait pu abandonner ou oublier sur les lieux, en un mot, de toutes choses qui peuvent servir à la manifestation de la vérité (Art. 35) ; Entendre les personnes lésées si elles n'ont pas encore porté plainte, ou si elles ont de nouvelles explications à fournir (Art. 32) ; Recevoir les déclarations des personnes présentes qui auraient des renseignements à donner (Art. 3a) ”

“ Est-ce à dire, ajoute avec raison M. Duverger, que l'on doive suspendre le cours de l'information, au risque du dépérissement des preuves déjà acquises ou qui pourraient résulter de la déposition même du témoin récalcitrant? Nous ne lo pensons pas. S'il y a lieu, la désobéissance du témoin sera punie; mais il faut songer à remplir, sans différer, l'intention de la loi, qui est de mener à fin, avec autant de célérité que d'exactitude, les procédures commencées. Le prévenu, qui est peut-être en état de détention ; la société, qui peut-être a besoin d'un exemple prompt ”

“ Il devient constant que vous voulez ma perte, et que, pour y atteindre, vous n'avez pas reculé devant le crime t Votre attitude en appel exclut le doute sur votre culpabilité !
Devant la cour, comme en première instance, vous empêchez: par tous les moyens la vérification de l'annexe, et quatre faits significatifs établissent jusqu'à l'évidence votre incessante préoccupation à cet égard ; je les cite : Premier fait. La condamnation prononcée et l'annexe dans mes mains, sa simple inspection en révéla la fraude ”

“ J'ai parcouru avec grand soin ce Code d'instruction criminelle qui doit être la règle immuable de conduite du juge qui procède à l'information dans un procès criminel, et qui doit garantir les accusés quand ils sont mis à votre disposition. Dans aucun article je n'ai vu qu'on pût enfermer les accusés au secret pendant des mois éternels. Le mot secre , comme gêne ajoutée à la gêne de la détention, n'y est pas même une seule fois écrit ”

“ Dans les procès criminels, les dépositions des témoins constituent la preuve principale. C'est là que le juge puisera le plus souvent les éléments de sa conviction. Aucun mode d'investigation n'est, en effet, mieux approprié, que la preuve testimoniale, aux exigences de la pensée : sa souplesse la plie à toutes les opérations et rend faciles tous les examens : c'est un flambeau dont la lumière permet d'envisager un fait sur toutes ses faces, de pénétrer tous les systèmes, qui donne une vie nouvelle aux événements passés, leur rend toutes leurs couleurs, met en saillie tous leurs incidents. ”

“ Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers, auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. ”

“ En effet, quoique aucune décision me puisse être rendue, dans les matières criminelles, que sur la requête du ministère public, nous savons que cette règle souffre exception en cas de flagrant délit. Nous savons qu'en cas de flagrant délit le juge d'instruction, par exemple, peut agir d'office, et décerner de suite des mandats;: c'est précisément ce que fera le président ; il y a à l'audience flagrant délit de faux témoignage; il pourra donc, même d'office, sans réquisition du ministère public, ordonner l'arrestation. ”

“ Pour éviter tout embarras, il faut avoir soin de faire lire, avant d'en mettre la clôture sur le procès-verbal, la déposition, afin de pouvoir la rectifier, s'il y a lieu.
Les ratures et renvois doivent être approuvés.
Chaque fois que le témoin dépose d'un fait nouveau ou différent, ou d'une circonstance aggravante du fait, racontée avec détails, on doit renvoyer à la ligne. Il en est de même pour les interpellations faites au témoin, dont les réponses doivent être successivement établies, et pour la mention de la clôture de la déposition. ”

“ Ils seraient aussi entendus, et leurs dépositions recueillies suivant la procédure employée pour les témoins à charge.
Par précaution contre les abus possibles, l'acte sommaire énonçant la liste des témoins à décharge contiendrait en deux mots la raison pour laquelle
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on sollicite l'audition de chacun d'entre eux. Un certain pouvoir de contrôle touchant l'opportunité de telle déposition réclamée pourrait être laissé au juge ; et, en cas de dissentiment, la Chambre des mises en accusation — que ne surcharge point la besogne — statuerait. ”

“ Lorsqu'un conseiller, pendant le cours d'une session qu'il présidait, a ordonné l'arrestation d'un témoin dont la déposition lui paraissait fausse, peut-il présider la Cour d'assises devant laquelle est renvoyé ce même individu comme accusé de faux témoignage ? ”

“ S'il dénie, quelle autre preuve pourrais-je avoir contre lui, que la déposition des témoins qui l'ont vu cultiver et recueillir, puisque je n'y étais pas ? Ou bien je demande réparation d'un délit , d'un quasi-délit : certes, il y aura impunité, s'il ne m'est pas permis d'amener devant la justice les témoins du fait ; car, d'ordinaire, les gens n'annoncent point par des écrits les méchantes actions , les soustractions , les fraudes, les simulations et les dommages qu'ils se proposent de commettre (1) . ”

“ Enfin, dans les hypothèses mêmes où le faux témoignage conserve le caractère de délit, les règles tracées par ces derniers articles doivent, en l'absence de toute autre disposition, être observées autant que le comporte la nature de la juridiction à laquelle l'infraction est déférée. L'art. 330 exceptant le faux témoignage des crimes commis à l'audience dont l'art. 507 autorise la répression instantanée de la part de certaines juridictions, il est parfaitement rationnel d'admettre que la disposition de l'art. 181 doit elle-même souffrir exception à l'égard du faux témoignage. ”

“ Dans un autre ordre d'idées, une déposition faite sous la foi du serment aura, en principe, plus d'autorité qu'une simple audition à titre de renseignements.
Enfin il y a une extrême importance à rechercher si le témoin relate des faits qu'il a perçus lui-même : lorsqu'il tient ces faits, soit de l'une des parties, ex auditu partis, soit d'une personne étrangère, ex auditu alieno, leur démonstration en est singulièrement affaiblie. ”

“ Je n'ai pas besoin de m'arrêter à la gravité du délit; il s'adresse à l'essence du gouvernement actuel, et rien n'est plus digne de votre sollicitude que la répression d'un pareil délit.
Quand vous vonnaîtrez l'article incriminé, vous serez frappes d'une sorte de stupeur; vous vous demanderez peut-être comment un article qui a pour titre Souvenirs historiques, comment un article emprunté à la nuit des temps a pu provoquer la sévérité du ministère public... C'est pobablement, direz vous, un rêve de la prévention. Non, Messieurs ”

“ Ainsi que l'a dit la Cour de cassation, les expressions arrêté, détenu ou sequestré « indiquent trois natures de crimes qui, quoique analogues , peuvent exister isolément et n'en sont pas moins punissables : l'arrestation illégale peut exister comme crime, sans avoir été suivie de détention ni de séquestration; ces deux faits constituent eux-mêmes des crimes distincts, qui rentrent également dans les prévisions de l'art. 341 » (Rej. 27 sept. 1838; J. cr., art. 2239) . ”

“ Les hommes qui ont été employés comme détectives fédéraux ont fait des choses illégales ; ils sont, certains d’entre eux, de réputation plus que douteuse lorsque ce n’est pas de la canaille. Je suis ici autorisé à vous dire que ces gens là ne seront plus employés. Deuxièmement le Gouvernement vous demande et s’adresse à votre honneur. Pouvez-vous me garantir que ce soir vous serez paisibles, alors je m’engage de mon côté, demain comme je vous le dis de faire retirer ces détectives, et il n’y aura pas de troupes dans les rues — ça ne sera pas nécessaire si vous êtes paisibles ce soir. ”

“ Si l'inculpé habite la localité, le faire rechercher et l'interroger. Le faire fouiller et décrire les objets, valeurs ou papiers trouvés sur lui. — S'il y a lieu, faire perquisition à son domicile et indiquer le résultat, saisir tous les objets suspects, les étiqueter et sceller pour être joints au procès-verbal.
Il y a presque toujours lieu de mettre l'inculpé en état d'arrestation.
Si l'inculpé est étranger à la localité, on donnera sur lui tous renseignements de nature à le faire découvrir. ”

“ « Ce que vient de dire le témoin est une invention et une fausseté », n'excède pas les bornes d'une légitime défense et ne peut, par suite, constituer le délit d'outrage publie envers un témoin en raison de sa déposition. ”

“ La loi du 7 février 1933 en modifiant l'art. 112, a étendu cette sanction à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle visant soit les formalités qui doivent être remplies pour mettre ou maintenir en état de détention préventive un inculpé (mesures édictées dans les art. 113, 114, 116, 119 du même code) , soit le secret des papiers et objets saisis au domicile de l'inculpé (art. 37 et 38) , soit les conditions auxquelles sont soumises les visites domiciliaires et les perquisitions (art. 87 et 88) . ”

“ Vient ensuite la confrontation de l'accusé avec les témoins : l'accusé est tenu de formuler ses reproches dès qu'on lui a fait connaître le nom du témoin. S'il laisse commencer la lecture de la déposition, elle devient inattaquable; cette formalité est suivie des conclusions du ministère public et de la partie civile, auxquelles l'accusé peut répondre par un mémoire justificatif appelé requête d'atténuation ; l'accusé est privé d'un défenseur, excepté dans le cas où il y a des questions de droit enjeu, comme en matière de faux, de banqueroute frauduleuse ”

“ Rares sont les cas d'appels ayant le pur et exclusif caractère d'acte d'obstruction, et cela se comprend puisque l'inculpé est le premier à pâtir des retards qu'entraîne un appel inconsidéré de sa part et que les procureurs du Roi sont nécessairement très réservés... Toutes les mesures nécessaires sont prises, en pratique, pour que la Chambre des mises en accusation statue rapidement en matière de détention préventive. ”

“ La Cour prévôtale devient moins sévère. La rigueur de la détention diminue ; plusieurs accusés s'évadent ; les arrestations cessent; les plus effrayés reprennent courage ; les autorités dont ils avaient à se plaindre sont destituées : vous écrivez contr'elles, en même temps que vous agissez pour nous ; vous composez un livre pour perdre ceux qui ont fait marcher des troupes , ceux qui ont fait arrêter , ceux qui. ont jugé ; et dans cet écrit, vous n'accusez, vous ne déchirez que les coupables qui ont eu le malheur de faire des rêvélations. ”

“ En un mot, il ne devra rien omettre et rien négliger de ce qui pourrait faciliter les recherches ultérieures et amener la découverte de la vérité et l'arrestation des criminels et de leurs complices, s'ils ne sont pas encore arrêtés. ”

“ En cas de soupçon de fraude à l'égard des individus non assujettis à l'exercice, dit cet article, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur des habitations en se faisant assister d'un juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. ”