Pension royale

“ Le décret du 28 juin n'a pas créé en faveur de tous les prêtres qui ont trente ans de services un droit à une pension de retraite ; il leur ouvre seulement les voies et moyens pour l'obtenir. L'administration est libre de l'accorder ou de la refuser. En un mot, chaque pension concédée sera une libéralité du gouvernement. ”

“ Le droit à la pension ne s'ouvrant, comme nous l'avons vu, que pour les fonctions dont le gouvernement reconnaissait arbitrairement l'importance et la durée, les employés se constituèrent un fonds de retraites au moyen de retenues sur leurs traitements. ”

“ Une des plus importantes de ces lois, celle qui a donné lieu peut-être à la discussion la plus prolongée, est la loi sur les pensions civiles : elle est maintenant adoptée ; elle fait entrer quatre-vingt mille nouveaux fonctionnaires dans le nombre de ceux qui ont droit à une pension de l’état ; elle porte à cent cinquante mille le chiffre des employés auxquels une retraite est assurée. ”

“ Nature des pensions de retraites. — 1° La pension n'est plus une faveur; c'est l'acquittement d'une dette, alors même que la retraite allouée serait supérieure à la capitalisation des retenues exigées. Les fonds qui servent à payer les retraites ne correspondent pas aux retenues dans la mesure où la retraite impose un sacrifice au Trésor, elle est la rémunération de services passés.
2° La pension de retraite est un droit viager ayant un caractère alimentaire; on en déduit les conséquences suivantes : la pension est insaisissable ”

“ Monsieur le ministre des finances, Il me reste des bontés de Louis XVIII et de la munificence nationale une pension de pair de douze mille francs, transformée en rentes viagères inscrites au grand-livre de la dette publique et transmissibles seulement à la première génération directe du titulaire. Ne pouvant prêter serment à Mgr le duc d’Orléans comme roi des Français, il ne serait pas juste que je continuasse à toucher une pension attachée à des fonctions que je n’exerce plus. ”

“ Chaque ouvrier aurait un carnet individuel constatant les versemens faits à son compte, et dont la production lui permettrait d’obtenir à un moment quelconque une retraite proportionnelle. La pension serait accordée de droit après vingt-cinq ans de travail, sans condition d’âge, pour les ouvriers du fond, et à cinquante ans pour ceux de l’extérieur. ”

“ Prenant en considération la position de chacun, et désirant faire du bien à tout le monde, sans nulle exception, je voudrais que le gouvernement fit une retenue d'un vingtième sur chaque pension de 500 fr. par an et d'un quarantième sur celle de 200 fr. Ces retenues pourraient être employées aux soulagements des orphelins et orphelines qui sont à la charge de l'État.
Les pensions dé retraite de ce genre ne pourront être accordées aux individus, par le gouvernement, qu'à la fin de la deuxième année que la loi aura été décrétée et mise en exécution. ”

“ La règle de l'art. 19, d'ailleurs, n'est faite que pour les pensions à titre d'ancienneté. Elle est inapplicable aux pensions de réforme accordées par l'art. 11 aux fonctionnaires mis hors d'état de continuer leur service par suite d'un acte de dévouement, d'un accident grave, d'infirmités, et à ceux dont l'emploi est supprimé (V. suprà, n. 579 et suiv) . Les faits indiqués par l'art. 11 constituent des titres, malgré ces mots impropres :
542 PENSIONS CIVILES.
peuvent obtenir pension. ”

“ C'est, en vérité, entreprendre étrangement sur la liberté des individus, et se mettre à leur place d'une mauière bien singulière!
La pension de retraite ne doit commencer qu'à l'àge de 56 ans. Êtes-vous sûrs que l'ouvrier vivra jusqu'à 56 ans? Pouvez-vous lui promettre cela? Vous risquez fort de lui préparer du pain pour l'époque où il n'aura plus de dents! Et si l'ouvrier ne veut pas qu'on s'occupe de lui? Et s'il ne veut pas avoir de rentes dans sa vieillesse? ”

“ Toutefois, leur pension ne pourra être égale à celle d’une ouvrière, qu’à la condition de payer une somme de 12 francs par an, représentant le montant du versement patronal et de la cotisation ouvrière.
Pension de retraite. — La pension n’est due qu’à partir de l’âge de soixante ans. Elle est proportionnelle au montant des sommes versées, et augmentée par l’état : pour les assurés obligatoires, d’une allocation de 60 francs ; pour les assurés facultatifs, d’une rente provenant de la majoration du tiers de leurs versements. ”

“ Réserve est faite des droits acquis en matière de pensions, par application de la législation antérieure. Les pensions ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement alloués à titre quelconque par l'État, les départements ou les communes. ”

“ A quarante-cinq, cinquante ans, il est trop tard pour penser à se constituer cette pension. Les allocations de vieillesse ou d’infirmités viendront remédier à l’imprévoyance des uns et récompenser la prévoyance des autres. ”

“ Dans le cas de réforme par suite d'organisation, de suppression d'emploi ou d'infirmités, les employés qui n'auront pas dix ans de service dans les bureaux du ministère ou de l'administration de la guerre, n'auront pas droit à une pension ; mais ils recevront, sur la décision du ministre, la totalité de la retenue qu'ils auront supportée, sans qu'il leur soit tenu compte des intérêts.
9. La veuve d'un employé ne peut prétendre à une pension qu'autant que son mari est mort dans l'exercice de son emploi, ou jouissant d'une pension de retraite sur les fonds de retenue ”

“ Ainsi en décide la Circulaire de la C. P.
du 11 Avril 1922 § VIII en ce qui concerne les receveurs des postes retraités et maintenus en fonctions.
part et les services et les pensions militaires d'autre part. La raison qui met obstacle au cumul de la pension et du traitement, c'est que le pensionné continue à percevoir s'il est maintenu dans ses fonctions, ou, s'il est remis en activité, perçoit à nouveau, des émoluments soumis à retenues et par là ne cesse pas d'acquérir de nouveaux droits à une pension de retraite. ”

“ On peut se convaincre de cette vérité, en fom.parant les états d'appointemens de 1813 avec ceux de 1818 , et en ajoutant à ce dernier le montant des pensions créées depuis quatre ans.
On réforme un individu, un autre le remplace : le trésor public se trouve donc grévé de la pension que l'on fait au réformé ; si l'on ne donnoit la retraite qu'à des vieillards ou à des infirmes ! Mais, non; on l'a donnée à des hommes d'une trentaine d'années, et qui pouvoient encore rendre de longs serv ices. ”

“ Le payement des pensions ecclésiastiques aura lieu par trimestre. La jouissance courra au profit du pensionnaire du premier jour de l’exercice qui suivra la promulgation de la présente loi. Les arrérages des pensions inscrites se prescrivent par trois ans. La condamnation à une peine afflictive et infamante entraîne de plein droit la privation de la pension. Les pensions et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, si ce n’est jusqu’à concurrence d’un cinquième pour dettes envers le Trésor public et d’un tiers pour les causes exprimées aux articles 203, 205 et 214 du Code civil. ”

“ Elle est instituée en faveur des employés de commerce du Bon Marché qui n'ont ou n'auront aucun intérêt, soit sur les bénéfices généraux, soit sur les affaires de la maison, soit enfin sur la vente générale d'un rayon quelconque.
La forme des allocations de retraite à fournir par la caisse aux personnes susvisées sera la pension viagère. Le droit à la pension de retraite est acquis aux employés en question (hommes et femmes) comptant vingt années de service dans la maison. ”

“ Car. non-seulement il popularise l'épargne au détriment de ce luxe effréné qui nous a perdus, mais il fixe, en outre, le chiffre de la concession qui, transformée en assurance, garantit une pension de retraite aux travailleurs. ”

“ Mais est-ce que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des grandes compagnies qui reçoivent eux aussi des salaires souvent très importants, ne sont pas heureux de pouvoir à l'heure de leur retraite toucher une pension de vieillesse? La situation est ici semblable. Celui qui gagne par an 25.000 francs ou même 30.000 francs n'est pas toujours ca-
pable de mettre de côté l'argent qui lui serait nécessaire pour assurer la tranquillité de ses vieux jours. ”

“ La pension, lorsqu’elle est liquidée, se compose donc d’une partie appartenant en propre à l'employé, et qui provient des fonds détenus pour lui par la caisse de la vieillesse, et d’une partie payée sur les deniers de la Compagnie et remise par elle pour parfaire le montant de la pension. L’employé a la faculté, d’après le règlement même de la caisse de vieillesse, de transformer les fonds qui constituent son avoir propre en une rente viagère ou de les placer à capital réservé au profit de sa femme, de ses enfants ou d’autres ayants droit. ”

“ A l'avenir, toute pension de retraite après trente ans d'exercice, excédant deux mille francs, est réduite, d'après la proportion des grades ou dignités, au maximum de huit mille francs par an, constituant la retraite de la plus éminente fonction. ”

“ Tout ouvrier blessé en travaillant, aurait droit à la pension tout entière si sa blessure le rendait incapable d'aucun travail, et seulement à la demi-pension s'il pouvait encore être utilisé.
Un calcul, établi en tenant compte des chances de maladie, des extinctions par la mort, etc., démontre que la pension de retraite pourrait être de 420 francs pour les hommes et de 250 francs pour les femmes ; elle serait d'ailleurs fixée chaque année d'après le doit et l'avoir de la caisse générale des retraités de l'industrie. ”

“ Toutefois, à soixante ans d'âge, le travailleur, lors même qu'il n'aurait point encore terminé les versements voulus pour avoir droit à une pension complète, obtiendra, sur sa demande, une pension proportionnelle. ”

“ D'abord, l'administration de notre institution sera entre les mains de l'Etat, Le fond, ou capital roulant de la caisse pour les pensions de retraite libre, sera l'impôt et la cotisation sous toutes ses formes, de toutes les classes formant la société entière de France.
Tous les travailleurs des deux sexes, parvenus à l'âge de 65 ans, auront droit à la pension de retraite libre comme étant invalides du travail. La pension sera, pour les hommes, de 450 fr. ”

“ Les instituteurs, professeurs et répétiteurs qui auraient obtenu une solde de retraite, ne pourront la cumuler avec la pension : ils devront opter entre l'une ou l'autre de ces récompenses. Les pensionnaires seront tenus, à chaque époque de paiement, de faire la déclaration qu'ils ne jouissent d'aucun traitement d'activité soldé par le trésor. ”

“ Qu’on nous comprenne donc bien, ce n’est point le principe des pensions civiles que nous mettons en doute, c’est cette espèce de droit à la pension qui semble s’accréditer, et qui s’étend par degrés à toutes les classes, à tous les genres d’emplois, en se fondant sur l’unique condition d’une certaine durée de services, quelle que soit d’ailleurs la nature de ces services. ”

“ Le but que nous nous sommes proposé a été de créer, avec la garantie de l’État, une institution qui, par une heureuse combinaison des éléments de l’association, des chances probables de mortalité et de l’accumulation des intérêts, assurât au déposant, en retour de versements irrévocables, une pension de retraite pour ses vieux jours, calculée d après le montant des versements et l’époque, nécessairement assez reculée, de l’entrée en jouissance de la pension. ”

“ Le capital constitutif d'une pension en cours de formation est la somme qu'il faudrait aliéner pour constituer, à l'âge du titulaire, une rente viagère différée proportionnelle à la pension qu'il aurait obtenue au moment de sa mise à la retraite, d'après les statuts ou règlements de l'institution à liquider, ou, à défaut, d'après les précédents de cette institution. ”

“ Nul ne peut cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou dé réforme, qu'autant que les deux allocations n'excèdent pas 6,000 fr. pourvu qu'il n'y ait pas double emploi dans les années de service présentées pour la liquidation des pensions. ”

“ Les différents types de pensions auxquelles les ouvriers peuvent prétendre sont :
la pension d'ancienneté ;
la pension anticipée ;
la pension proportionnelle ;
la pension d'invalidité ;
la pension différée.
La veuve et les orphelins possèdent des droits sur une partie de la pension attribuable à l'ouvrier.
On étudiera dans ce qui suit les différents types de pensions et les droits des intéressés. ”

“ Auront droit à pension, les père et mère du travailleur, mort, soit en jouissance d'une pension de retraite, soit en possession de droits à cette pension et ne laissant, à son décès, ni veuve, ni enfants mineurs de 18 ans. ”

“ La seconde impossibilité, c'est que nos lois financières restant les mêmes, ces fameuses pensions de retraite se trouveraient complétement nulles pour la classe des travailleurs , puisqu'ils seraient forcés de se les payer à eux-mêmes, ne retirant d'autre avantage des dures privations qu'ils se seraient imposées que celui d'avoir nourri grassement pendant cinquante ans une tourbe dé fonctionnaires inutiles , et de leur avoir assuré une pension de retraite qui, pour eux , serait bien réelle, tandis que la leur ne serait qu'illusoire. ”

“ Lorsque par des réformes d'employés inutiles des économies auront été obtenues sur les frais d'administration centrale des ministères, il pourra être accordé , sur les fonds provenant de la moitié de ces économies, aux employés réformés des indemnités temporaires , proportionnées à leurs services , et qui ne devront jamais excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi. ”