Charles de Las Cases

“ Si la cour de cassation, d'après la loi de 1837 , est un tribunal doué de ce qui, partout, manque aux humains ; de cette infaillibilité que, partout, l'on recherche avec autant d'ardeur que d'illusion, les justiciables n'ont-ils pas droit et raison de demander qu'on les laisse arriver, de suite, auprès du souverain juge législateur indéfectible , sitôt que lui seul, à l'abri des vicissitudes humaines , juge au bout, tous les procès quels qu'ils soient, même quand aucune loi n'en dit rien. ”

“ Nous disons sans droit, parce que la Cour impériale n'a d'autre pouvoir que de faire appliquer le Code pénal par une procédure, et dans la Cour d'assises, lorsqu'il y a conviction d'un crime ou d'un délit contre, un justiciable, mais non pas d'en faire d'avance la menace dans ses arrêts, lorsqu'elle juge surtout des intérêts purement civils. Cette menace est un excès de pouvoir, et présente un symptôme de plus de passion contre les exposans. ”

“ Il rapportait en Europe une fortune de millions de fr.
--Le ministère anglais,--nous rougissons de le dire,--le reçut connue un héros. Mais son triomphe fut de courte durée.--L'heure de la vengeance et de l'expiation devait suivre de près celle de la perpétration du crime.
Au mois d'octobre 1822, arrivait à Londres un jeune homme de cœur, M. Emmanuel de Las Cases.--En 1816, sir Hudson Lowe l'avait exilé de Sainte-Hélène avec son père, dont il redoutait par instinct les terribles révélations futures. M. E. de Las Cases était malade au moment où il fut enlevé et déporté au Cap. ”

“ Les projets de Code pénal espagnol de 1884-1885 ont donné une bonne définition de la tentative et une moins bonne du crime manqué : « Il y a tentative, lorsque le coupable, dans l'intention de commettre le délit, commence les actes extérieurs d'exécution nécessaires pour le perpétrer et ne les réalise pas tous, par un motif ou un accident autre que son propre et spontané désistement. » ”

“ Un récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 1933, décide que les formalités prescrites, à peine de nullité, par les art. 37, 38 et 39 C. instr. crim., modifiés par la loi du 7 février 1933 ne s'imposent qu'autant que les perquisitions et saisies ont été opérées dans le domicile du prévenu ; donc des recherches faites par des agents de police « dans une voiture conduite par le prévenu, en dehors de son domicile, ne constituent pas une perquisition au sens de l'art. 37 susvisé » 1. ”

“ Dans les pays les moins | civilisés , les exilés , les prisonniers , même les criminels , sont sous la protection des lois et des magistrats ; ceux qui sont préposés à leur garde ont des chefs dans l' ordre administratif et judiciaire qui les surveillent . Sur ce rocher , l' homme qui fait les règlements les plus absurdes les exécute avec violence , il transgresse toutes les lois : personne ne contient les écarts de ses passions . ”

“ On n'en voit qu'à distance les larges et hautes murailles. On ne sait ce qui s'y passe que par de sombres rumeurs et de sourdes révélations. Mais on sait qu'il y a dans cette enceinte des centaines d'honnêtes citoyens qui n'ont violé aucun article du code commercial ou criminel, qui n'ont été appelés devant aucun tribunal, des hommes même dont la police de Rosas a fini par oublier le crime supposé, et qui languissent dans leur captivité, jusqu'à ce que le maître bénin, en entendant prononcer leur nom par hasard, ordonne de les faire sortir, comme ils sont entrés, sans autre forme de procès. ”

“ M. de Las Cases comprend qu'il est perdu peut-être s'il ne parvient pas à se les rendre favorables; sa vie dépend de sa présence d'esprit. «Cet homme a insulté mon père, s'écrie-t-il, et je viens lui en demander satisfaction.» Ces paroles et l'accent entraînant avec lequel elles ont été prononcées produisent une vive impression.--La foule s'arrête attendrie: toutefois elle hésitait encore, quand un gros gentleman saisit M. de Las Cases, et le pressant entre ses bras, s'écrie ”

“ Le législateur, au nom du respect que l'homme doit à l'homme, recommande au juge de peser avec le plus grand soin les preuves de culpabilité de l'accusé. Quand il n'y a que des présomptions insuffisantes et que la criminalité reste douteuse, l'accusé doit être acquitté s'il a bonne réputation. ”

“ Nous pensons, dit le savant criminaliste, que la lésion incertaine que peut produire une concurrence illicite ne suffit pas pour ouvrir l'action civile. La Cour de cassation nous paraît avoir confondu l'intérêt général que les membres d'un corps, d'une communauté, d'une profession, peuvent avoir à la répression d'un délit et l'intérêt spécial, fondé sur une lésion personnelle, dont tout plaignant doit justifier et qui est le litre de son action. ”

“ Pour qu'il y ait cas de non imputabilité, il faut un état d'aliénation mentale existant au moment de l'action. Si elle n'existe pas au temps de l'action, si le sujet était en possession du discernement, le fait ne sera pas couvert par le principe de l'art. 64. G. p. On a prévu ce cas dans le code pénal espagnol publié en 1848, art. 8. Les individus en état d'aliénation mentale, lorsqu'ils sont dans un intervalle lucide, auront leur responsabilité engagée, s'ils ont commis un crime. Le Code pénal espagnol, publié en 1870, contient une disposition analogue. ”

“ En revenant sur la procédure accusatoire, il prouve bien qu'il regarde la procédure criminelle comme une procédure un peu différente de la procédure civile. Dans sa pensée, les règles à suivre et déjà exposées pour le demandeur et le défendeur ne s'appliquent donc pas à l'accusateur et à l'accusé ou tout au moins elles sont tout à fait insuffisantes.
Suivant les Partidas, « l'accusation est une flétris« sure qu'un homme jette à la face d'un autre en pré« sence de la justice, en imputant à cet homme un « méfait dont il demande la répression (1) . » ”

“ Au surplus, un texte même des Partidas prouve qu'Alphonse X comprenait ses devoirs de justicier suivant l'esprit de la royauté antique : nous voulons parler de la loi vingtième du titre XXIII de la troisième Partida ; elle est intitulée : « Comment les procès des veuves, des orphelins et « des autres personnes affligées ou délaissées (2) seiont « introduits à la cour, où le roi devra les juger. » ”

“ « Celui qui est assigné pour homicide ou tout autre « crime capital, si de l'enquête il résulte qu'il n'est « coupable que d'un délit n'entraînant pas la peine de « mort, doit recevoir une nouvelle citation à quinzaine « pour assister à la publication de l'enquête qui a « amené ce résultat, etc. (3) . »
- Pour me servir d'un terme qui, je le sais, n'est adopté qu'en droit civil, mais qui paraît très-expressif, il y a alors novation dans la procédure criminelle. L'instance recommence pour se mettre en rapport avec la nouvelle qualification donnée au délit. ”

“ Le procureur-général, agent docile de don Juan, l’accusa de haute trahison dans son réquisitoire, en punition de quoi il demandait sa tête et la confiscation de tous ses biens. Don Juan et les conjurés, qui connaissaient la cour, ses usages et leurs propres méfaits, ne relevèrent jamais cette accusation. Ils ne voulurent ni procès, ni débats contradictoires ; ce qui ne les empêcha pas de procéder immédiatement à la confiscation des biens. ”

“ La conciliation estelle possible entre le verdict qui acquitte un prévenu de
(1) Le Code pénal mexicain de 1871 contient une innovation très-importante : lorsqu'un accusé poursuivi d'office établit sa complète innocence, il a droit à des dommages-intérêts (art. 344) . ”

“ Dans cette hypothèse, vous avez vu que les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels sont désarmés ; dès que l'action publique est éteinte par le renvoi du prévenu de la poursuite, ils ne peuvent plus apprécier le dommage de la partie civile, ils se trouvent en présence d'un fait purement civil, ils sont incompétents. Pourquoi n'en est-il pas ainsi devant la cour d'assises? pourquoi cette cour demeuret-elle compétente pour statuer sur les dommages-intérêts de la partie civile après l'acquittement, c'est-à-dire après qu'elle n'est plus saisie de l'action publique? ”

“ Mais il n'en est point ainsi en une question d'ordre pénal, si l'on peut appeler ainsi, à leur début, les brutales formes judiciaires d'investigation criminelle. La société, qui est tout vis-à-vis du particulier, lequel n'est rien lui-même, fait abstraction de l'intérêt du prisonnier et ne se préoccupe que de la collectivité, qui exige la sanction publique, et n'hésite point à autoriser les peines arbitraires à défaut de peines légales, établissant même leur application dans certains cas: ceux qui affectent la discipline sans preuve préalable du fait criminel. ”

“ Entre toutes les procédures qui s’engagent devant les tribunaux, la procédure criminelle a une importance particulière. Deux personnalités frappent tout d’abord les regards, l’accusé, appelé à rendre compte devant la société, au sein de laquelle il n’est qu’un imperceptible atome, d’un crime qui lui est imputé, et le président des assises, organe de la justice sociale, pouvant prononcer l’acquittement, mais aussi armé du droit redoutable de punir. ”

“ C'est l'application de l'ancienne maxime : « Le criminel tient le civil en état. » La décision des tribunaux civils ne pourra pas se trouver, ainsi, en contradiction avec la chose jugée au criminel.
En comparant brièvement l'action civile à l'action publique, nous avons constaté que ces deux actions étaient indépendantes l'une de l'autre et que si la première pouvait se rencontrer devant les mêmes juges que l'action pénale, ce n'était qu'accessoirement et conjointement à cette dernière. ”

“ D'abord, le prévenu trouvera, dans ces circonstances, fort difficilement une caution acceptable par les tribunaux ; ensuite, à supposer qu'il la trouve, l'homme capable de commettre un délit grave ou un crime ne se laissera pas arrêter par la pensée du préjudice que causera à sa caution l'exécution du fait criminel. ”

“ Le Code pénal mexicain contient une institution qui n'est pas contraire aux principes théoriques et qui peut produire de bons effets en pratique, c'est la caution de no ofender, promesse formelle de ne point commettre le délit que l'on se proposait, sous peine d'une amende fixée par le juge et garantie par des valeurs suffisantes ou par une caution solvable. ”

“ Si la loi veut que l'instance civile soit suspendue jusqu'après le jugement, criminel, c'est uniquement parce que, si l'action civile continuait à marcher, si le tribunal civil rendait une décision, cette décision pourrait exercer, non pas un préjugé légal, mais une influence morale, qu'il est important d'éviter, sur les juges ou les jurés saisis de l'action criminelle. ”

“ Cette qualification de la violation du droit des ôtages est un trait caractéristique des temps du moyen-âge, où l'on cherchait par la remise de ces espèces de garanties vivantes à raffermir la fidélité de la foi jurée.
(I) Dig., lib. XLVIII. Tit. vi, ley. 1. — Cod. rcpetilœ proelectionis, Iib. ix, tit. viil, ley. 5. — Le Digeste assimile le crime de lèse-majesté au sacrilége. Le code déclare l'infamie de la peine transmissible aux enfants.
(2) Partid. VII, même titre, même loi.
La conspiration est une des espèces de trahison punies par la loi. ”

“ Motif dont la Cour d'assises, sur la demande de la défense, lui avait donné acte, sans quoi eût été violée manifestement la règle qui veut que tous les témoins appelés par l'accusé soient entendus de droit. Une décision si absolue coupa court aux abus naissants d'une nouveauté qui devait ressusciter plus tard à la faveur des temps. Aujourd'hui, si par une étude nouvelle nous insistons sur les dangers du mal en l'examinant aux points de vue du droit et des abus criants qu'il a produits, n'est-ce pas à cause des atteintes qu'a causées à la sûreté des personnes, la perte d'un grand principe? ”

“ «attendu que Levadoux et Bourgeois avaient été renvoyés devant la Cour d'assises comme accusés d'un même crime, savoir la subornation des mêmes témoins, et que, si le crime dont ils étaient accusés a été réduit par le résultat des débats aux proportions d'un quasidélit, ce quasi-délit a conservé aux yeux des juges le même caractère d'indivisibilité ; d'où il suit qu'en condamnant Levadoux et Bourgeois solidairement aux mêmes dommages-intérêts, la Cour d'assises n'a fait qu'une juste application du principe posé dans l'art. 55 du Code pénal et des règles du droit civil sur la matière. » ”

“ Sans doute, sous cette expression « action civile », l'article 3 ne comprend que l'action en dommages-intérêts, mais les motifs mêmes de la loi commandent aux tribunaux civils de surseoir à statuer, en cas de poursuite d'un fait délictueux, sur toutes les actions privées qui naissent de ce fait, alors même qu'elles auraient pour objet autre chose que des dommagesintérêts; car, la solution qui sera donnée au procès pénal devant avoir une influence nécessaire sur la solution à donner au procès civil, il importe que le criminel tienne le civil en échec. ”

“ Le comte de Las Cases fut déporté au Cap avec son fils Emma
nuel , emprisonné , jeté à bord d' un brick , ramené en Angleterre où on ne voulut pas le laisser débarquer , traîné de prison en prison sur le continent . Enfin , à Francfort , on le rendit à la liberté .
Il n' en profita que pour écrire à tous les souverains , au ministre et au Parlement d' Angleterre , et pour leur peindre l' horreur de l' agonie de Napoléon . Rien ne put lasser sa persévérance . Il se donna aussi la tâche de se faire , en Europe , l' agent des captifs , et de servir d' intermédiaire entre eux et leurs familles . ”