Cour pontificale

“ Ce qui favorisait avant tout cette extension de la juridiction de l'Église, quant aux personnes, c'était sa douceur et sa régularité. Aussi vit-on très souvent les contractants stipuler, dans le titre même, que, si l'exécution de la convention donnait naissance à des difficultés, elles seraient portées en cour d'Église. La clause devint même à peu près de style, ce qui généralisa d'autant la compétence ecclésiastique (6) .
B. — Compétence à raison de l'objet du procès
De tout temps, la force des choses a rendu l'Église seule juge des questions de nullité ou de validité des sacrements ”

“ Il est vrai que nous avons tous puisé nos connaissances et nos notions de justice et de pratique légale dans des auteurs laïcs et dans des cours laïques ; mais comme il ne saurait y avoir deux modes contradictoires d’administrer honnêtement la justice, il est évident per se que si une cour ecclésiastique condamne par exemple un absent sans l’avoir sommé de venir se défendre, cette cour, tout ecclésiastique qu’elle soit, a violé toutes les règles de la justice et du droit, ainsi que les plus étroites obligations de conscience ”

“ Elle était résolue par tous les principes et tous les textes du droit civil. Ce qu'il y a de plus étrange, c'est que la cour royale de Paris n'a pas osé y toucher; que d'une thèse elle a fait une espèce, et qu'elle a mieux aimé, dans une circonstance donnée, amnistier le prêtre que protéger, dans toutes les circonstances, le citoyen. Les choses ont été vues autrement par la cour de cassation. Elle a décidé que le droit d'adopter ne pouvait être nié au prêtre , soit d'après les lois civiles, soit même d'après les canons de l'Eglise. Ainsi porte l'arrêt. ”

“ Attendu qu'on ne trouve, soit dans le Code civil, soit dans les lois organiques du Concordat, soit dans ceux des canons de l'Eglise qui, reçus dans le royaume, ont force de loi, aucune disposition qui défende au prêtre catholique l'adoption, et le prive ainsi du droit que tout citoyen tient de la loi, lorsque, d'ailleurs, il réunit toutes les conditions voulues en pareil cas ; attendu que, par le dispositif de son arrêt, la cour d'appel s'est conformée à ces principes ”

“ Les catholiques ont, dans l’organisation de leur Eglise un pouvoir interprétant. Il est clair que tant que ce pouvoir interprétant sera reconnu, on ne pourra l’accuser de divisions et de variations. On peut comparer l’Écriture à un recueil de lois, le Saint-Siège à la cour de cassation, Au moyen de la cour de cassation, on supplée toujours à l’insuffisance de la loi. Mais comment avoir une cour de cassation toujours composée de jurisconsultes habiles ? ”

“ Cette juridiction prit une certaine extension pendant la période gallo-franque; elle ne devait recevoir son entier développement que sous la féodalité.
Les tribunaux ecclésiastiques, dans notre période, étaient de deux sortes ; 1° Le tribunal de l'évêque, siégeant soit dans le synode diocésain, soit entouré de clercs qui constituaient sa cour épiscopale. Il était compétent à l'égard des justiciables ordinaires. 2° Le concile provincial, présidé par le métropolitain, lorsque le justiciable était un évêque. La papauté au. IXe siècle s'empara du droit de juger les évêques. ”

“ Ils n'en connaissent pas d'autre ; et l'on ne peut les distraire de leurs juges naturels ( art. 53 de la Charte de 4830) . Des clercs, sans distinction, sont aussi justiciables des tribunaux ordinaires, pour les crimes et délits dont ils se rendraient coupables (voyez le réquisitoire et l'arrêt de 1710 contre le cardinal de Bouillon , et ci-après l'article XXXVIII) . Sous la Restauration, les pairs ecclésiastiques étaient, en cette qualité de pairs, justiciables de la Cour des Pairs (Charte de 1814, art. 34) ,
XXXIV.
Compétence du juge séculier sur la discipline monastique. ”

“ Cour de Chrétienté. C’est ainsi qu’on appeloit autrefois la Juridiction des Evêques. Episcopalis Curia. Cette Juridiction embrassoit toutes sortes d’affaires. L’Evêque, par son Official ou par lui-même, quand il vouloit, connoissoit de toutes les choses où l’Eglise avoit intérêt ; il connoissoir de plus, des marchés avec serment, des mariages, des testamens, des sacrilèges, du parjure, de l’adultère, & généralement de toutes les actions où il peut y avoir du péché. Le Gendre. Bien des choses avoient contribué à établir & à étendre la Juridiction des Prélats ”

“ Apôtre de la justice, il sait que rien ne saurait prescrire contre le droit; du tribunal des spoliateurs, il en appelle au tribunal de Dieu, convaincu qu'une nation, demeurée Fidèle à la foi de son baptême, peut être momentanément foulée aux pieds, mais ne saurait périr. ”

“ Notions générales sur la Juridiction ecclésiastique et sut la composition et l'ordre hiérarchique des Officialités dans notre ancienne France.
§ rr
La Juridiction ecclésiastique tire le principe de son existence de la puissance que Jésus-Christ a conférée à ses Apôtres et à leurs successeurs, puissance qui donne à l'Église le droit d'enseigner et de délier, d'établir des lois quand elle le juge à propos, et de punir par des peines qui lui sont particulières ceux qui n'obéissent pas à ses ordonnances. Dans le principe, cette Juridiction
n'avait d'autorité et d'empire que sur les âmes ”

“ ARTICLE Vérification des bulles et rescrit de la Cour de Rome.
I. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que tes particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement.
Explication dk M. PORTALIS. Le Pape est à la fois le chef visible de l'Eglise universelle et le souverain temporel d'un Etat particulier. Comme chef visible de l'Eglise universelle, il ne peut exercer qu'une autorité réglée par les canons ”

“ Tout le reste de ce qui s'estjoint dans la suite des siècles à la juridiction ecclésiastique, soit en France, soit ailleurs, n'est fondé que sur la concession tacite ou expresse des souverains, comme le droit qu'ont les clercs de n'ètre jugés que par le tribunal ecclésiastique. ”

“ Observons d'abord que, s'il existait des tribunaux ecclésiastiques institués, comme nous l'avons demandé, pour décider en pareille matière, et si les appels d'abus ne pouvaient être portés devant le conseil-d'Etat, qu'après avoir épuisé ce premier degré de juridiction , tous les intérêts se trouveraient conciliés; le droit de réprimer les écarts d'un prêtre appartiendrait d'abord à l'autorité ecclésiastique, dont les décisions instruiraient chacun sur ses droits, ainsi que sur ses devoirs ”

“ Les affaires réservées exclusivement aux tribunaux ecclésiastiques concernaient le dogme et la discipline, matières qui, par leur nature même, sortaient de la compétence des tribunaux séculiers; mais cette compétence incontestée
s'étendit successivement: d'abord il fut défendu aux clercs, sous peine d'excommunication, de porter leurs différends devant des juges autres que l'évêque; et s'ils étaient en procès avec un laïc, demandeurs ou défendeurs, ils devaient obtenir de l'évêque l'autorisation de plaider, afin de ne pas soutenir des contestations injustes. ”

“ Qu'on qualifie, si l'on veut, du nom d'administration l'exercice de sa juridiction ecclésiastique, il n'en sera pas moins vrai que l'évêque ne pourra pas soumettre tous ses actes administratifs à-la même forme, et que si les uns s'exercent in modum beneplaciti et dépendent de son bon plaisir, les autres devront être exercés in modum judicii et dépendre de sa justice ecclésiastique. Or, de ce nombre sont tous ceux qui touchent à l'état des personnes et aux droits reconnus et garantis par les lois ecclésiastiques, tels que la possession d'office et de bénéfice reconnue et garantie par l'État. ”

“ La juridiction sur les choses purement spirituelles appartient donc essentiellement à l'évêque : c'est une branche de la puissance épiscopale. L'État ne doit qu'en protéger l'exercice : le pouvoir d'enseigner les peuples , de remettre les péchés, d'administrer aux fidèles les sacrements, est en dehors du pouvoir temporel; nulle puissance humaine ne peut exiger la révélation de ses actes. Mais, il faut le remarquer avec de Héricourt, « la juridiction qui appartient de droit à l'Église ne s'étend que sur les affaires purement spirituelles et pour le for de la conscience 2 ». ”

“ La juridiction contentieuse a pour fondement le droit. Elle s'étend à tout ce qui appartient proprement à l'Église diocésaine et dont l'évêque dispose, au nom. de cette Église, forcément, en exécution des canons dont il ne lui est pas permis de s'écarter.
Les actes de la juridiction contentieuse peuvent avoir quelque chose de gracieux dans leur principe; mais ils le perdent après leur consommation, qui les convertit tous en droits acquis et garantis par les lois de l'Église, les concordats et nos constitutions. ”

“ L'Etat n'est que juge temporel, et quand l'autorité diocésaine veut qu'il retire sa protection à un curé, il ne peut pas se départir des règles de droit commun qu'il s'est imposées, en cette matière, à l'égard des autres citoyens. En un mot, il ne peut pas, sans abdiquer, enregistrer purement et simplement les ordonnances de l'évêque.
Ce mémoire prouvera, je l'espère, jusqu'à la dernière évidence, que ma conduite est, au point de vue civil, et même au point de vue ecclésiastique, si l'État en était juge, à l'abri de toute censure méritée ”

“ Ce tribunal, purement ecclésiastique, siégeait dans les dépendances de l'évêché.
Des conflits surgissaient continuellement entre le le Présidial et ce tribunal ecclésiastique, au sujet de leurs attributions respectives, l'officialité prétendant connaître de tous les litiges. Un édit de François Ier, du mois d'août 1539, mit fin à tous ces conflits, limitant l'action de « l'officialité ez matières, de sacrements et autres pures spirituelles et ecclesiastiques dont elles pourront congnoistre contre les dits purs laïcs selon la forme de droict ». Cette juridiction subsista jusqu'en 1789. ”

“ Il exerçait par lui-même ou par son grand vicaire la juridiction gracieuse de l'évêché, tandis que des intendants ou baillis assuraient la gestion du temporel et que l'officialité était chargée de la juridiction contentieuse. Celle-ci était investie de toute l'autorité judiciaire en matière ecclésiastique ; non seulement elle instruisait et jugeait les procès, mais
elle pouvait faire appréhender au corps les accusés traduits à sa barre. ”

“ La juridiction de l’Eglise sur les laïques, soit en matière religieuse, en raison du caractère sacré du délit ou de l’objet en litige, soit en matière civile à cause de la compétence arbitrale reconnue aux évêques par le droit romain et les conquérants barbares, était estrêmcnient étendue. Sa juridiction exclusive en matière civile et criminelle sur les clercs, semble avoir été dès cette époque contestée par le pouvoir séculier. Les conciles s’elforcent de soustraire au tribunal laïc les causes des ecclésiastiques. ”

“ C'est une voie ouverte à tous les intérêts que blesse la puissance ecclésiastique. Le gouvernement, arrêté dans sa marche par les empiétemens de l'Église, les particuliers, les ecclésiastiques eux-mêmes, attaqués dans leur honneur ou froissés dans leurs intérêts par des actes du clergé, portent leurs griefs et leurs plaintes devant la même juridiction.
Si cette institution est importante, comme garantie donnée aux intérêts privés, elle l'est plus encorè, en tant qu'elle protège et défend la limite entre les deux pouvoirs qui gouvernent la société : le pouvoir civil et le pouvoir religieux. ”

“ Comme toutes les sociétés, l'Eglise a ses lois et ses tribunaux ; de plus elle est, en France, sous la protection spéciale du souverain qui doit veiller avec sollicitude à ce qu'aucun de ses membres n'ait à souffrir des erreurs ou des mauvaises dispositions des autres. ”

“ Le promoteur remplaçait près de ce tribunal les fonctions de ministère public, et devait aussi être clerc. Les avocats y prenaient les noms de procureurs postulants, et les greffiers la qualification de notaires apostoliques. Le tribunal ecclésiastique portait souvent le nom d’Officialité.
Sa compétence devait, primitivement, comme aujourd’hui encore, se restreindre aux clercs : mais peu à peu elle s’étendit davantage, parce qu’il était admis que toutes les personnes misérables, veuves, orphelins, pauvres, appartenaient à la juridiction ecclésiastique. ”

“ On a vu, dans le cours de cette histoire et depuis plusieurs règnes, que le parlement n'avoit, à l'égard du clergé, qu'une seule pensée, qui étoit de détruire sa juridiction pour établir, sur la France entière, la domination exclusive de ses tribunaux: c'étoit une entreprise difficile, car tout étant lié indissolublement (p. 239) dans l'œuvre plus qu'humaine de la religion, tant que le dogme demeuroit intact, la discipline se maintenoit nécessairement; et dans la discipline sont renfermées la juridiction et la hiérarchie. ”

“ On a mis en maxime que la propriété de la puissance ecclésiastique appartenoit au peuple ; on a séparé dans la personne de l'Évêque, le pouvoir d'avec l'exercice de la jurisdiction ; on a voulu soumettre l'administration spirituelle au tribunal du magistrat, comme protecteur des Sts. Canons; on a prétendu que le juge d'Eglise pouvant abuser, il falloit lui opposer une autre puissance capable de la réformer mais ou
a tait valoir les mêmes raisonnemens contre le Prince. ”

“ Il est enseigné par tous les auteurs que les ministres du Culte peuvent appeler comme d'abus de toute sentence ou jugement rendu par un tribunal laïque, si ce jugement blesse les lois ou la juridiction spirituelle des personnes ecclésiastiques si l'on a vu peu d'exemples de ces appels comme d'abus, c'est que la voie d'appel simple était toujours ouverte aux ecclésiastiques contre les sentences des juges inférieurs, et que la voie de la cassation leur compétait contre les arrêts des Cours. ”

“ Si les seigneurs avoient autrefois osé faire des efforts pour renfermer dans des limites étroites la compétence des juges ecclésiastiques, il étoit naturel que les magistrats, bornés aux seules fonctions de rendre la justice, dûssent attaquer le clergé avec le même courage, revendiquer la juridiction qu’il avoit usurpée, et que, pour s’enrichir de ses dépouilles, ils détruisissent ce prétendu droit divin, dont les évêques s’armoient en toute occasion, et étonnoient les consciences trop timorées. ”