Tables de la loi

“ Quand les textes de la loi fournissent une règle, il prend soin, pour la démontrer et pour en expliquer le sens et la portée, de rassembler tous les cas analogues qui l'étendent ou la restreignent, de citer tous les articles qui de près ou de loin en ressentent l'application, et il arrive ainsi à jeter sur la législation des vues d'ensemble et à l'éclairer par des rapprochements inattendus. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Le législateur moderne, en substituant l'unité la plus parfaite à la diversité la plus étrange, en réduisant à leur plus simple expression les dispositions nécessaires, en les classant par numéros, en les ramenant à des formules succinctes, avait mis la loi à la portée de toutes les intelligences. ”

“ Cette collection du système entier des lois d'une nation, par ordre de matière et en forme de code, a surtout l'avantage philosophique de faire remonter plus aisément ceux qui en font l'objet de leurs méditations aux principes d'où découle la loi elle-même ”

“ Une idée qui appelle des développements plus étendus que la précédente, est celle d'après laquelle, sous le régime de l'État légal, la loi est le produit d'une élaboration méthodique et voulue, et non le résultat d'une élaboration spontanée et plus ou moins inconsciente. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ La délibération de la loi est l'acte le plus important, et qui peut avoir le plus d'influence sur la destinée d'un peuple; l'acte qui fait qu'un peuple est libre ou esclave, puissant ou faible, pauvre ou riche. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ PROMULGATION DES LOIS.
Il faut, dit le chancelier Bacon, que la loi avertisse avant que de frapper. Oportet ut lex moneat, priusquàm feriat.
De cet aphorisme dérivent deux règles que la raison seule indique et que les lois elles-mêmes ont consacrées : la première, qu'une loi n'est obligatoire que du jour qu'elle est connue; — la seconde, que la loi n'est censée connue que du jour où ont été remplies les conditions; requises par le législateur, pour que la notoriété en soit réputée constante et universelle.
On trouve ces maximes établies chez tous les peuples qui ont connu la civilisation. ”

“ Pour être bonne, toute loi suppose, de la part de ceux qui la font, une connaissance approfondie de la législation, de l'histoire, des mœurs, de la constitution du pays qui, sans cela, peut voir son évolution normale contrariée par des heurts trop brusques. ”

“ Au surplus, nous nous en rapportons à tout ce qui sera décidé par les Etats généraux, et nous finissons par demander, pour le bien général, que la loi soit si claire et si précise qu'elle ne laisse aucune équivoque, qu'elle exprime les droits et les devoirs des personnes ; que les Cours ne puissent la modérer ni l'interpréter ; que tous les individus du royaume indistinctement y soient sujets. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ Nous demandons que, tout en conservant ce qui est ancien, elle le coordonne dans un seul et même cadre, avec ce qui est nouveau, qu'elle donne sur la matière un code complet, résumant l'esprit de la jurisprudence, de telle sorte que, sur chaque question, on trouve une solution définitive, qui dispense les praticiens de prendre l'opinion des légistes, et les laisse suivre l'autorité et la lettre de la loi. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Nous le répéterons, tant que nous tiendrons une plume; la loi n'est pas un concept arbitraire, la loi n'est pas une chose de fantaisie ; la loi est une idée, une idée de justice, une idée de vérité; l'oeuvre du législateur est de trouver la loi, non de la créer, et, l'ayant trouvée, de savoir la formuler.
Notre misérable temps a absolument perdu l'idée de la loi.
(2) On appelle ainsi la demande incidente formée par le défendeur contre le demandeur.
Comparer sur cette division, M. Duranton, t. XII, n°s 383 et 461-466. — MM.,Zachariae, Aubry et Rau, t. ”

“ Réponse du récipiendaire.
Réplique du Vénérable. — La loi (en latin lex, legis, de legere, lire : lecture faite au peuple) est la règlementation, dans un but d’intérêt général, de la vie physique et morale des sociétés, prescrite par le pouvoir législatif d’un peuple. Elle est censée être l’accord de toutes les volontés réunies dans une seule ; elle fixe les droits et les devoirs de chacun, et son rôle dans ses rapports avec ses semblables. Les lois sont le frein le plus puissant pour les hommes et presque le seul pour les rois. ”

“ Mettre les lois en harmonie avec les mœurs, c'est le premier devoir du législateur.
Quid leges sine moribus?
Il n'est pas de nation qui n'ait été gouvernée par des coutumes avant d'être gouvernée par des lois écrites.
Les lois n'ont été que la consécration des usages établis; on peut dire qu'elles n'ont fait que traduire les mœurs.
Si quelquefois les lois ont pu les corriger, presque toujours les mœurs ont dominé les lois.
Les lois doivent être basées sur la raison. Cicéron définit la loi : ratio surnma insita iii naturâ. ”

“ S’il y est pris une fois, un règlement, au besoin une loi, tarifieront la valeur d’une dent, d’un bras, d’une jambe, de la tête d’un voyageur, et rien ne sera plus abandonné à l’arbitraire des tribunaux. ”

“ C'est donc la confection de la loi qui constitue le premier fait appartenant à l'histoire externe, les règles de conduite toutes nues,.dépouillées de leur formule légale appartiennent seules à l'histoire interne. La transformation de la règle en loi se fait à l'aide de mécanismes divers qui tous méritent d'être étudiés, le consensus universel qui produit la coutume, l'organisation législative qui produit la loi proprement dite, l'organisation judiciaire qui produit la loi jurisprudentielle. Ces mécanismes ne sont même pas les seuls qui concourent à la confection de la loi. ”

“ Les négociants qui aspirent à la magistrature , ou qui sont déjà investis du noble privilège de juger leurs pairs, ne seront plus étrangers aux choses qu'il leur importe essentiellement de connaître ; ils apprendront leur propre histoire. — Les juges, on l'a dit, sont les organes de la loi. Ils ne font pas le droit, ils le déclarent. Comment donc déclareront-ils cette loi que les moins instruits croient à leur portée, s'ils ne connaissent déjà les usages, les coutumes et les errements de la justice? ”

“ Ce règlement est indispensable: j'en reconnois la nécessité. Mais si on lui substituoit une Loi, et qu'on ne s'y réservât pas la possibilité des exceptions que de graves circonstances pourroient demander , il s'ensuivroit, tôt ou tard, j'en suis convaincu, les plus fâcheuses conséquences. Tel sera le fond de l'Opinion que je soumettrai à la Chambre , lorsqu'on aura ouvert la discussion sur la Proposition qui, on le sent, exigeoit de moi ces observations préliminaires. ”

“ madame, répondit le procureur du roi avec une fermeté qui n'était pas exempte de sécheresse, pour Dieu! ne me demandez donc jamais grâce pour un coupable.
«Que suis-je, moi? la loi. Est-ce que la loi a des yeux pour voir votre tristesse? Est-ce que la loi a des oreilles pour entendre votre douce voix? Est-ce que la loi a une mémoire pour se faire l'application de vos délicates pensées? Non, madame, la loi ordonne, et quand la loi a ordonné, elle frappe.
«Vous me direz que je suis un être vivant et non pas un code; un homme, et non pas un volume. ”

“ Autrement dit, il devait y avoir entre les deux organes une répartition d'attributions reposant rigoureusement sur la différence de nature des actes dont l'accomplissement serait remis à l'un et à l'autre. Si on admet que la loi est l'acte qui détermine le critère d'après lequel l'autorité publique appréciera les actes d'un individu en vue de contraindre cet individu à conformer sa conduite au critère ainsi déterminé, le pouvoir qualifié pouvoir législatif devrait avoir pour mission unique de déterminer ce critère, de faire la loi proprement dite, loi générale ou individuelle ”

“ On ajoute que l'art. 15 n'est , comme l'art. 4 , qu'un principe qui a besoin, pour être appliqué, de dispositions réglementaires pour en déterminer le mode d'exécution. En effet, dit-on, de quelle manière établir le droit? Qu'aura- t - on à enregistrer, si on ne représente pas de bail? Exigera-t-on' une déclaration du fermier ou du locataire ? Mais il n'y a rien dans la loi qui prescrive une déclaration en pareil cas; et la regie peut-elle suppléer , par un mode arbitraire de perception , au silence dans lequel la loi s'est tenue sur tous ces points' essentiels? ”

“ J'ai réuni les principales de ces règles dans mes PROLEGOMENA JURIS , de legibus interpretandis et applicandis 3.
DOMAT, dans son Traité des lois, chap. 4 2, développe la plupart de ces règles, et montre, par des exemples bien choisis, la juste application qu'on en doit faire.
On peut aussi consulter les Elementa logica d'HEINECCIUS, § 484 , et seq.; et le Comes juridicus de P. PITHOU.
Pour connaître au juste l'objet d'une loi, ce n'est jamais à son titre qu'il faut s'arrêter. Le titre d'une loi. ”

“ Si vous consentez à ce que le peuple joigne au droit de délibérer celui d'amender, sans lequel le premier n'est que fictif, savez-vous ce qui en résultera ? Il en résultera que chaque projet de loi soumis à la délibération des assemblées primaires, recevra autant de modifications différentes qu'il y aura d'assemblées primaires dans la république , en sorte que si les assemblées primaires sont au nombre de dix mille , quinze mille, vingt mille, la même loi aura dix mille, quinze mille, vingt mille textes différens.. ”

“ Tandis que la loi reste un acte législatif à la fois au point de vue matériel et au point de vue organique, parce qu'elle est faite par les organes législatifs, le règlement qui, lui aussi, est un acte législatif au point de vue matériel, devient au point de vue organique, un acte adIlll- nistratif parce qu'il est fait par les organes administratifs. ”

“ Tout serait perdu si le même homme ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différents des particuliers. ”

“ Le Code civil a été ainsi distribué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) , art. 1 à 6. L'art. 7 de cette célèbre loi a fondé définitivement l'unité de législation, en décidant que, à compter du jour où les lois composant le nouveau Code seraient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières formant l'objet desdites lois ainsi codifiées. ”

“ Au surplus, notre projet de loi n'a pour objet que de fixer quelques points de controverse, ou de proclamer quelques maximes qui ont toujours été rappelées par les législateurs des nations, quand ils ont promulgué quelque grand corps de loi. ”

“ « La loi est la formule de la pensée et de la volonté de la. génération présente; toute loi non formellement confirmée est prescrite après 30 ans. »
Article 15 « La loi n'est obligatoire qu'autant qu'elle a été rendue; ou expressément sanctionnée par une assemblée de représentants du peuple élus directement par tous les citoyens majeurs, la représentation étant au minimum d'un membre pour 70,000 habitants. »
Article 16. « Les citoyens sont égaux devant la loi, quelles que soient leur capacité personnelle, leur origine, leur race, leur fortune, leur instruction. » ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”