Arreste

“ Les atteintes à la liberté individuelle sont des crimes sociaux, même quand la loi ne les frappe que de peines correctionnelles. Une arrestation illégale est un trouble immense jeté dans la famille et, par conséquent, dans la société. Et pourtant, il semble qu'on se joue de la liberté des citoyens : l'agent de la police met la main sur.un honnête homme avec une incroyable facilité, comme si une arrestation était la mesure la plus simple, la plus naturelle. ”

“ Ex. : arrestation par un garde champêtre ou un garde fortstier (C. I. cr. art. 16 ; C. for. art. 160) ; arrestation opérée en vertu d'un mandat d'amener (C. I. cr. art. 93) ; arrestation en cas de crime flagrant (C. I. cr. art. 106) ou de délit flagrant (L. 20 mai 1863, art. 3) .
Arrêt.
Dér. d'arrêter, I lat. popul. arrestare, faire rester, comp. de restare, rester.
Décision de toute juridiction portant le nom de Cour (Cour de cassation, Cour d'appel, Cour des Comptes, Haute-Cour de justice, Cour d'assises) , et du Conseil d'Etat (S. c. 28 fl. an XII, art. 134) . ”

“ Laissez agir et passer le vice : n'ouvrez la prison que le jour où la culpabilité, reconnue par le jury, vous permettra de punir.
Loin de nous une telle philanthropie, aussi afin d'éviter toute fausse interprétation, nous déclarons que nous ne considérons pas comme devant jouir de la liberté provisoire celui qui est arrêté en flagrant délit d'un fait réputé crime ou de telle nature qu'il puisse être une menace pour la société. ”

“ ARRESTATION. — C'est la saisie d'une personne pour la constituer en état de détention.
1. — Le droit d'arrestation appartient, à tous les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur impérial. (V. Officier de police judiciaire.)
2.— Les maires, adjoints, commissaires de police, comme officiers de police judiciaire, ont le droit de décerner des ordres d'arrestation contre les prévenus de crimes emportant peines afflictives et infamantes. (V. Mandat d'amener. — Police judiciaire.) ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ Les uns sont saisis à leur domicile, les autres sont saisis sur les lieux même dont ils entendaient faire le théâtre de leur crime, et ils y sont saisis les mains couvertes de poudre, les vêtements regorgeant de pistolets, chargés, prêts à faire feu...
A la suite de ces constatations si puissantes, la vérité se fait jour; l'évidence domine les accusés. A côté de ces preuves si accablantes vient se placer ce qui peut le compléter encore : je veux parler des aveux d'une partie des accusés. Ainsi donc, pour les uns; c'est le flagrant délit; — pour les autres, ce sont les aveux. ”

“ Voilà le couronnement du crime ! s’écrie-t-il, lorsque les agents l’entraînent. Elles ont réussi, les infâmes, à faire croire que c’est moi qui suis l’assassin !... Et c’est cela qu’on appelle la justice ?... ”

“ ARRESTATION. Dans cette grande bataille que les individus livrent constamment à la société, on doit bien penser que l'arrestation préventive adoptée par nos codes, est réprouvée par l'esprit démagogique, malgré toutes les précautions imposées à la magistrature pour qu'elle n'abuse pas de celle faculté; c'est que le désordre est l'élément de la démagogie. L'impunité de quelques-uns l'intéresse, et non la sécurité de tous. ”

“ Rappeler pour chaque inculpé les circonstances dans lesquelles il a été arrêté ; si l'arrestation a eu lieu après la première ou la seconde sommation; si l'inculpé a fait résistance ou rébellion contre les agents ou les troupes; s'il a fait usage d'armes, de bâtons, ou s'il a lancé des pierres sur la troupe; s'il a été trouvé porteur d'armes, de papiers imprimés ou manuscrits ou d'autres objets suspects. ”

“ Les délits que la détention est destinée à punir supposent moins de perversité que d'audace, moins de corruption dans le coeur que d'inquiétude dans l'esprit, en un mot moins de vice que de passion. L'amélioration morale a beaucoup moins à faire; le temps et la détention suffisent; le but que le législateur se propose, c'est la sécurité de la société et la détention l'assure ”

“ Si donc les individus, convaincus d'avoir commis un crime ou un délit à terre, parvenaient à rallier leur bord avant d'être saisis, elles ne pourraient les y poursuivre pour procéder à leur arrestation. ”

“ Je demande que la convention se fasse rendre compte des motifs et du mode de mon arrestation; je demande qu'elle statue sur elle; et si elle la confirme, j'invoque la loi qui ordonne l'énoncé du délit, de même que l'interrogatoire dans les premières vingt-quatre heures de la détention. Je demande enfin le rapport sur les comptes de l'homme irréprochable qui offre l'exemple d'une persécution inouïe, et qu'on semble destiner à donner la leçon, terrible pour les nations, de la vertu proscrite par l'aveugle prévention. ”

“ Action de se saisir d'une personne en vertu d'une loi, d'un jugement, d'un ordre supérieur ou par mesure, de police. — L'arrestation d'une personne est toujours une mesure grave qui ne doit pas être accomplie à la légère, et les gendarmes ne sauraient trop connaître les diverses circonstances dans lesquelles la loi leur donne le droit et leur.impose le devoir de procéder à une arrestation. — Il y a deux sortes d'arrestations : 1° les arrestations en flagrant délit ”

“ Lorsqu'avec injures, violences et surtout avec armes, un individu s'oppose à ce que les agents de la force publique et les officiers de police judiciaire entrent dans sa maison, quand ils en ont le droit, cette rébellion constitué, suivant les circonstances, un délit ou un crime dont les peines varient selon la gravité des faits. ”

“ Le commissaire de police procédant à une arrestation en pareil cas, agit donc dans l'exercice de ses fonctions et pour l'exécution des lois, ce qui suffit pour que la résistance avec violences et voies de fait à cette arrestation constitue la rébellion prévue par l'art. 209, C. pén.
2. Mais en serait-il autrement si l'arrestation avait lieu hors le cas de flagrant délit et sans mandat? C'est là une question fort
délicate. ”

“ Les peines sont : pour la haute trahison, la déportation; pour la concussion, la détention de 5 à 10 ans et l'amende ; pour la prévarication , le bannissement pendant 5 ans, et dans ces deux derniers cas l'interdiction des droits politiques. — Le tit. 7 traite de la responsabilité des autres dépositaires et agents de l'autorité publique, et détermine une catégorie de fonctionnaires, à l'égard desquels la poursuite des crimes et délits relatifs à leurs fonctions ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une procédure spéciale. ”

“ ARPENTAGE. V. Anticipation, n° 3; Bornage, n° 3.
ARRESTATION. C'est la saisie d'une personne.
1. Il est ordonné aux gardes forestiers d'arrêter et de conduire devant le juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit (C. forest., art. 165) : la même obligation est imposée aux gardes-pêche (L. du 15 avril 4829) , aux gendarmes (V. Procès-verbal, n° 6) , aux gardes champêtres (C. d'instr. crim., art. 46) : les gardes particuliers ont le droit de faire ces arrestations (C. forest., art. 189) . ”

“ Article 231. - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire. ”

“ Au milieu de cette ville en révolution, où votre vie était toujours à la merci du voisin qui vous épiait, 'du domestique qui vous vendait, du jaloux qui vous trahissait et même de l'ami dont un mot irréfléchi vous livrait, l'existence était devenue à ce point intolérable que l'arrestation même semblait une délivrance. ”

“ Les délits de vol, escroquerie et abus.de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité.
ART. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: § 1. Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux à temps. ”

“ Pour les préserver de dévastations qu’une grande sévérité peut seule contenir, les gardes publics et privés dressent des procès-verbaux, et les magistrat prononcent des condamnations, méritées, certes, par les délinquants, mais qui n’en laissent pas moins chez eux des ressentiments profonds. ”

“ Le Vayer de Boutigni, dans son Traité de l’Autorité du Roi dans l’Administration de l’Eglise.
☞ On dit proverbialement, qu’on est trouvé en flagrant délit, quand on est pris sur le fait, à l’instant qu’on commet le crime.
☞ On appelle corps de délit, ce qui constate le crime qui a été commis, comme en matière d’homicide, un cadavre ; en matière de vol, une effraction. Avant que de condamner un criminel, il faut que le corps de délit soit constant.
☞ Délit, terme d’Architecture & de Maçonnerie. Le côté, le sens d’une pierre différent du lit qu’elle avoit dans la carrière. ”

“ Des attentats à la liberté individuelle, des arrestations illégales ou arbitraires, des détentions et séquestrations de personnes peuvent être commis soit par des fonctionnaires publics, soit par des particuliers. La loi prononce des peines sévères contre tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, qui se rend coupable de pareils actes. (Code pénal, art. 114-122.) Les arrestations et séquestrations de personnes quelconques
exercées sans ordre des autorités constituées et hors les cas de flagrant délit emportant peine afflictive ou infamante sont aussi rigoureusement punies. ”

“ Elle était pleine alors de soldats, de gardes nationaux, d'agents de police et de quelques bourgeois privilégiés, venus là, sans doute, dans l'espoir d'y trouver quelques émotions fortes, la semaine qui venait de s'écouler ne les ayant pas suffisamment repus. Deux jeunes officiers, le cigare aux lèvres, assis à une méchante table de bois noir couverte de papiers, constituaient pour l'instant tout le personnel du tribunal.
Sur l'indication de mes gardiens, j'avais été m'asseoir dans un coin, et j'observais.
Plusieurs pauvres diables défilèrent successivement devant les juges. ”

“ ARRESTATION. - Un décret du 19 septembre 1866 accorde 50 fr. à toute personne qui arrêtera un évadé des prisons ou des maisons pénitentiaires ou échappé à la garde des agents. Pour obtenir cette prime, on fait dresser procès-verbal de l'arrestation par les autorités compétentes qui donnent copie dudit procès qu'on présente à la préfecture où on donne le mandat sur le vu du procès et d'où l'on va se faire payer chez le receveur d'enregistrement.
ARRESTATION illégale. — C'est un délit grave d'arrêter et de mettre en prison une personne innocente. ”

“ Au contraire, la punition publique des délits légers et plus communs fera sur leur âme une impression salutaire, qui les éloignera des grands crimes, en les détournant d'abord de ceux qui le sont moins. ”

“ Elles changent le plus souvent la nature de l'action, la font passer de la classe des délits dans celle des crimes, et provoquent l'application d'une peine plus sévère. — Elles sont relatives aux personnes, à l'intention, au temps, au lieu, au mode, à la quantité, au nombre des coupables, à l'événement, au cumul des crimes et à la récidive. ”

“ Mon adversaire, — plus vieux et plus rusé, — trouva que la police correctionnelle était le terrain le plus sûr pour la lutte, et il vint lui, géant de cinquante ans, demander vengeance et protection contre un jeune homme de vingt ans. ”

“ En matière de crime, ces procès-verbaux- servent uniquement à l'instruction et n'ont aucune influence nécessaire sur l'opinion du jury.
538. Au droit de constater des actes, les gardes champêtres joignent' le droit d'arrestation dans les limites indiquées. Ce droit d'arrestation consiste, comme l'indique l'art. 16, à conduire devant le maire ou le juge de paix l'individu surpris par eux en flagrant délit. Nous verrons plus tard ce qui constitue le flagrant délit. ”

“ La peine ne peut excéder dix jours d'emprisonnement et cent franes d'amende (ibid.) .
4. Visites domiciliaires. — Infrà, p. 341.
5. Saisies. — Les saisies concernant les flagrants délits ont lieu conformément aux règles suivies par le juge d'instruction.
6. Arrestation par mesure de police. — Au cas de flagrant délit, le procureur de la République et même toutes personnes autres ont le droit d'arrêter, par mesure de police, les individus surpris au moment où ils commettaient l'infraction ou venaient de la commettre ”

“ La rigueur de la détention diminue ; plusieurs accusés s'évadent ; les arrestations cessent ; les plus effrayés reprennent courage ; les autorités dont ils avaient à
( 190 ) se plaindre sont destituées ; vous écrivez contre elles, en même temps que vous agissez pour nous; vous composez un livre pour perdre ceux qui ont fait marcher des troupes, ceux qui ont fait arrêter, ceux qui ont jugé ; et dans cet écrit, vous n'accusez, vous ne déchirez que les coupables qui ont eu le malheur de faire des révélations. ”