Dossier secret

“ C’est là que l’on enfermait les « dossiers à classer », c’est-à-dire les dossiers des affaires auxquelles on n’avait pas donné suite, que l’on n’avait point communiquées à la justice et dont la divulgation aurait causé à la société française un préjudice irréparable. Le premier dossier que j’y avais examiné était celui qui relatait et reproduisait les faux en écritures publiques commis par cet adversaire de l’Empire dont j’ai déjà parlé [31] . ”

“ Sans même recourir à ces exemples extraordinaires, il n'est pas une branche du service public dont les agents ne soient tenus à la discrétion. Les ordres donnés par les chefs aussi bien que les communications faites par les inférieurs, les renseignements fournis sur le personnel, les enquêtes disciplinaires, les informations sur l'état du service, les affaires même qui intéressent des parties privées et qui sont du ressort de l'administration, tout exige le secret. Sans le secret, plus de confiance ni de sécurité ; chacun craint de se compromettre ; on a peur de se faire des ennemis. ”

“ Que le mode indiqué par la chambre offre moins de dangers que celui d'aller s'enquérir en secret, puisque, dans le premier cas, les parties peuvent être présentes aux renseignements fournis, récuser, combattre, ou atténuer des témoignages, tandis que dans le second, les sources étant secrètes, le rapporteur peut agir en aveugle, s'adresser à des ennemis des parties, négliger des témoignages qui peuvent être très-importants pour la découverte de la vérité, et exposer ainsi les parties à devenir les victimes d'une erreur, d'une méchanceté ou d'un mensonge ”

“ Vous n’ignorez pas, Messieurs, que les secrets d’État sont comme un poison mortel ; tant que ce poison est dans sa boîte et que la boîte est fermée, il ne nuit pas ; hors de la boîte, il tue. Maintenant, approchez-vous de moi, et vous allez savoir de ce secret ce que je puis vous en dire. ”

“ Le plus grave des écueils qu'ait à redouter le secret des minutes et autres documents écrits des études de notaires, l'obstacle auquel il se heurte non pas accidentellement, mais normalement et quotidiennement, c'est l'inquisition, ou si l'on veut, le contrôle des agents de l'administration de l'enregistrement. ”

“ Alors, au lieu d’attaquer les dossiers entassés devant lui, il ouvrit un tiroir de son bureau, fit jouer un secret, et tira la liasse de ses notes personnelles, manuscrits précieux, parmi lesquels il avait classé et étiqueté avec des chiffres connus de lui seul les noms de tous ceux qui dans sa carrière politique, dans ses affaires d’argent, dans ses poursuites de barreau ou dans ses mystérieuses amours, étaient devenus ses ennemis. ”

“ A l'esgard du troisième cas, qui concerne le peu d'attention qu'on apporte à garder le secret dans tout ce qui se délibère et ce qui se juge dans vostre compagnie, c'est une pure matière de mercuriale, et nullement d'une déclaration ; il seroit absolument inutile d'en donner une nouvelle puisqu'elle ne pourroit rien ajouter à toutes celles qui enjoignent si expressément aux juges de garder le secret, ni au serment solennel que font tous les magistrats de les exécuter inviolablement. Vous pouvés et vous en devés mesme faire le sujet. ”

“ C'est d'une manière générale que le Parlement de Paris décide que l'obligation de garder le secret professionnel est dominée par le devoir supérieur d'aider les tribunaux dans la recherche de la vérité, soit qu'il s'agisse de débats civils, soit que le témoignage de l'officier public soit réclamé par une juridiction répressive. ”

“ Ou vous aviez cette information préliminaire toute faite, la preuve était acquise; après l'arrestation des prévenus, il ne vous restait plus qu'à compléter l'instruction du procès par l'interrogatoire , l'audition d'autres témoins, leur récolement avec les accusés ; et, dans ce cas, où était la nécessité de les tenir pendant des mois entiers au secret? Car enfin il est impossible de croire que sur la simple pensée qu'un complot peut exister sur un renseignement ”

“ Art. 156. En tout état de l'instruction préparatoire, le juge pourra, s'il le croit nécessaire à la découverte de la vérité, ordonner, soit d'office, soit sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, que l'inculpé placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt sera mis au secret. ”

“ Les personnes qui, par état ou profession, sont dépositaires des secrets qu'on leur confie, ne sont point dispensées d'une manière absolue de l'obligation générale de dire toute la vérité lorsqu'elles sont assignées en justice, et il ne suffit pas à un notaire, pour se dispenser de faire sa déposition, d'alléguer le secret professionnel. ”

“ L'aveu est précieux à retenir : la Jurisprudence, dons certains cas, avait contraint des avocats à déposer comme témoins. Cette liberté prise à l'égard du secret professionnel ne serait plus admise aujourd'hui. ”

“ Pour être dans le secret des scènes terribles qui se jouent dans le cabinet d’un juge d’instruction ; pour bien connaître la situation respective des deux parties belligérantes, les prévenus et la Justice dont la lutte a pour objet le secret gardé par ceux-ci contre la curiosité du juge, si bien nommé le curieux dans l’argot des prisons, on ne doit jamais oublier que les prévenus mis au secret ignorent tout ce que disent les sept à huit publics qui forment le public, tout ce que savent la police, la justice, et le peu que les journaux publient des circonstances du crime. ”

“ Il ne faut pas oublier que, malgré l'espionnage le mieux organisé, la vérification des forces réelles est très difficile, tant est grand pour chaque Etat le double intérêt du secret et de la simulation. ”

“ De plus la communication n'a pas les mêmes inconvénients, soit parce qu'elle a lieu entre cointéressés, soit parce que, les opérations étant terminées, le secret n'est plus utile. — Elle est toujours facultative pour le juge. ”

“ Pour ceux qui pensent que le témoignage en justice, soit au criminel, soit au civil, est une obligation dont on ne peut se dispenser, c'est une question grave que de savoir si l'on peut admettre des exceptions en faveur de certaines professions plus particulièrement obligées au secret. ”

“ Cet illogisme — que nous nous garderions bien de contester — n'est pas imputable à la Cour suprême.
C'est le fait de la situation, d'une situation fausse, comme serait celle des notaires, le jour où devenus fonctionnaires du gouvernement, ils se trouveraient placés entre les particuliers, dont ils devraient taire les secrets, et l'administration qui les solliciterait — dans un intérêt public, je l'admets, et par conséquent dans les meilleures intentions du monde — de les trahir. ”

“ Les hommes qui m’ont accusé ont été forcés d’avouer qu’ils n’avoient pu le faire qu’en violant à la fois & le secret des lettres & la liberté de la presse & chacun des actes dictés par les triumvirs à votre comité de sûreté générale, est une insulte à cette même déclaration des droits que vous présentez aujourd’hui au peuple Français. ”

“ Un arrêt de cassation du 6 décembre 1816 a consacré cette jurisprudence ; qu'une lettre remise à la poste est un dépôt essentiellement secret ; que ce qui y est écrit n'a que le caractère de la pensée, tant que le secret n'en a pas cessé; que ce qu'elle contient ne peut devenir la base d'une action criminelle. ”

“ Communication de la procédure, et du Secret de VInstruction.
Il arrive quelquefois qu'un prévenu ou un accusé, même sans être au secret, et quoiqu'il ait la faculté de communiquer avec ses parens ou des étrangers, n'a pas encore celle de communiquer avec son conseil. ”

“ Tantôt c’était à propos d’une médiocre affaire de « correspondances avec des journaux étrangers » qu’il agrandissait en combattant la violation du secret de la vie privée par la police comme il avait combattu l’invasion de l’arbitraire dans la vie civile par la confiscation. ”

“ Le délit de révélation n'est, selon eux, qu'une sorte de diffamation, et de même qu'il ne peut y avoir diffamation, ni injure sans la volonté de diffamer ou d'injurier, de même le délit de révélation de secrets ne peut exister sans l'intention de nuire. ”

“ Je vois bien un mot qui consacre le principe du secret des lettres, mais je le vois aussitôt appliqué de telle manière que je ne reconnais plus le principe lui-même, et qu'il disparaît avec l'exception qu'on y apporte, car, quand on va saisir la lettre à la poste, on ne sait pas encore ce qu'elle contient, ce n'est que l'ouverture de la lettre qui apprendra si elle constate un crime ou si elle ne dit rien. ”

“ Le simple mot de secret est inacceptable dans une société libre et ouverte. Et nous sommes en tant que peuple intrinsèquement et historiquement opposés aux sociétés secrètes, aux serments secrets, aux réunions secrètes. ”

“ Pouvons-nous espérer un terme à tant de desordres , à tant de maux ? Nous sera-t-il jamais permis de jouir du secret inviolable des communications confidentielles, lorsqu'une organisation permanente et systématique d'un bureau de décachètement a traversé tant de siècles.
Enlever au. gouvernement le monopole du transport des lettres , déclarer cette industrie libre comme toutes les autres, supprimer une administration qui trahit chaque jour ses devoirs ; arracher ce honteux espionnage., cette humiliante ressource à la police : voilà le seul remède. ”

“ Une procédure publique à chacune de ces phases serait, malgré ses incontestables inconvénients, certainement préférable à celle qui n'accorde la garantie de la publicité à l'inculpé que lorsque le mal causé par le secret est trop souvent irréparable. ”

“ S'il peut leur convenir de faire croire à certains changements arrivés, ou possibles, comme ils n'ont obtenu de les connaître qu'en promettant le secret, ils sont dispensés de nommer les personnes, ou de désigner les sources s'il s'agit d'affaires d'intérêt. ”

“ Oui, il en existe une très sérieuse, et il serait puéril d'en méconnaître la gravité. En matière civile, l'observation du secret professionnel ne peut mettre en échec qu'un intérêt privé. En matière criminelle, au contraire, elle heurte un intérêt social. ”

“ La mise au secret ne peut guère se justifier que quand le crime commis est atroce et qu'il y a plusieurs auteurs ou complices (Meyer, t. 5, p. 336) .Les juges d'instruction doivent se garder d'en abuser.
Elle ne doit jamais s'exécuter sans une ordonn.
du juge (C. de brum. an iv, art. 588 et 589; Constit. de l'an vin, art. 80; Duverger, t. 2, p. 274) . — V. Instruction criminelle, Prisons.
SECRETS. — V. Abus d'autorité, Poste aux lettres, Révélation de secrets, Avocats, Avoués, Médecins, Contrefaçon, Manufactures. ”

“ Il répugne au malade de donner certains détails ; le client de l'avocat hésite à se livrer : que fait la loi? elle autorise, consacre, consolide la convention tacite de secret qui va intervenir entre le dépositaire et le déposant ; elle promet sa protection, elle assure la sécurité à tous ceux qui ont besoin du secours d'autrui (1) .
La nécessité sociale, tel est donc le fondement du secret professionnel (2) .
L'auteur de la confidence ne pourrait même pas, par son consentement seul, relever le dépositaire de son obligation au silence, et forcer son témoignage. ”

“ Il a à considérer que la violation du secret ne blesse pas seulement la personne qui a confié le secret, mais qu'elle intéresse également les proches de cette personne, qu'elle fournit un élément à des discussions pénibles, et qu'elle est de nature à léser la société tout entière par le scandale qui peut en résulter. ”

“ Eh bien, au nom de notre honneur, il faut décider immédiatement qu'en aucun cas le secret ne sera maintenu. Même au point de vue de la sûreté, le secret est inutile. On trouve toujours moyen de communiquer. ”

“ Si la liberté réclamée pour les témoins est celle qui permet de dire, non tout ce qu'ils savent mais tout ce qu'ils veulent , le secret doit leur être fort avantageux, et ils doivent attacher beaucoup de prix à cette attention délicate qui les met à couvert du contrôle et même des regards du public. ”

“ Le secret de toute votre affaire a été gardé, par raison d’état, laquelle est d’une conséquence tellement considérable que les personnes graves, seules informées en ce moment de votre existence et de vos droits, les oublieront immédiatement, si la raison d’état leur commande de les oublier. ”

“ Qu'on veuille bien maintenant réfléchir une bonne fois, sans parti pris, sur le dossier écrasant que constituent toutes ces preuves ! Chaque État cherche à pénétrer les secrets militaires des autres, le fait est bien connu. ”

“ Cela produit deux conséquences : 1° il ne doit pas trahir le secret des confidences qui lui ont été faites ; 2° il ne doit pas livrer les documents qui ont été confiés à sa discrétion.
S'il divulgue confidences ou documents il tombe sous l'application de l'article 378 du Code pénal ; — si la justice lui demande des renseignements qu'il doit taire, ou des communications d'actes privés, il
pourra se retrancher derrière le secret professionnel. ”

“ Pas plus que les précédentes vérifications de ma correspondance , cette vérification n' amène le découverte de la plus légère trace qui puisse mettre sur la voie d' un complot , d' une conspiration , d' une machination .
A peine le capitaine Plée et son greffier s' étaient -ils retirés que ma porte s' ouvrait à plus d' amis que mon étroite cellule n' en pouvait contenir .
– Enfin , nous vous revoyons ... Mais pourquoi donc avez -vous été arrêté et mis au secret ?
– Je l' ignore , et c' est moi qui vous le demande ! au dedans je n' ai rien su , au dehors qu'a - t - on dit ?
– Tout ... ”

“ La faculté pour le ministère public, l'accusé ou la partie civile, de faire assigner ceux qu'ils jugent à propos,
moins les personnes privilégiées à cause de leur rang dans l'Etat, à l'égard desquelles des formes particulières sont établies, reçoit une exception de plus, eu égard à certaines qualités de titres et de fonctions où le secret est une prérogative que nul ne saurait enfreindre, sans apporter dans les familles un trouble profond. ”