Procureur syndic

“ Le procureur-syndic devra être un gentilhomme, seigneur de paroisse, ou propriétaire d'un fief dans la province.
Les procureurs-syndics placés à un bureau au milieu de l'Assemblée ; Les procureurs syndics chaque jour en correspondance avec le commissaire du roi ”

“ Au commencement de chaque année (art. 3) , on élira, parmi les notaires collégiés, un syndic chargé de faire rapport sur tout ce qu'il aura appris d'inconvenant « dans la conduite des notaires, praticiens (clercs) et aspirants et sur les « abus et inconvénients portant atteinte à la dignité du notariat ou à l'intérêt public ; il provoquera les mesures disciplinaires et informera le procureur général, qui pourra faire, auprès de la Chambre des Comptes, les réquisitions qu'il croira convenables ». ”

“ Le syndic intente les actions judiciaires do la masse, sans avoir à énumérer dans les exploits les noms dos créanciers. Comme toute procédure est commandée par la règle : Nul ne plaide par procureur, il faut conclure de là que la masse a les attributs de l'existence juridique. ”

“ Dans les Extraits de délibérations imprimés, souvent on rencontre, par abréviation, procureur-joint. Madame de Sévigné au contraire se sert constamment du terme de syndic, parce que les procureurs, dans les assemblées des villes et communautés, remplissaient les mêmes fonctions que les syndics dans les assemblées des états, remplacées ensuite par les assemblées des communautés.—Dans la 4e partie de ces Mémoires, au lieu de procureur-joint, les imprimeurs ont mis procureur-adjoint. C'est une faute. ”

“ Le tribunal de commerce doit, par le jugement qui déclare la faillite, nommer un juge commissaire et un syndic. Lui seul peut faire ces nominations; aussi lorsqu'une faillite est déclarée ou qu'une résolution de concordat est prononcée par arrêt infirmatif, la cour ne pouvant désigner le juge-commissaire ni le syndic, ces désignations doivent être faites par le tribunal de commerce sur l'avis qui lui est donné par le procureur général, ou, en son nom, par le greffier de la cour. ”

“ Et ne s'étant trouvé aucune personne pour surenchérir, nous avons, audit sieur procureur général syndic, ce requérant, et après avoir ouï le procureur syndic, adjugé lesdits biens pour la somme de quatorze cent trente-deux livres dix-huit sols neuf deniers, sauf le délai de quinzaine fixé au vingt-huitième jour du mois de may que nous avons indiqué pour l'adjudication définitive.
Signé : J. BLANC: GOBERT: COLTIER ”

“ On sait que M. Selves s'adressa sans succès au syndic des avoués pour détruire radicalement, par la discipline , la source de tous les procès , de toutes les vengeances et de la cupidité. On connaît l'étrange réponse de ce syndic, et l'étrange arrêt de floréal an 13 , qui dédaigna de s'occuper de l'inconduite des avoués, et ordonna d'attendre les taxes qu'il n'a pas été possible, comme on l'a vu, défaire finir depuis sept ans, et dont les pièces ont été soustraites. ”

“ Il était dans la destinée de d'Arquier d'être inquiété dans la possession de son office de syndic. Le procès-verbal de l'assemblée des États tenue en 1520 au Saint-Esprit, porte la délibération suivante sous la date du 16 novembre ; « Les gens des dits États pour ce que les diocèses et » diocésains de la sénéchaussée de Carcassonne ont » voulu eslire et nommer ung procureur et syndic » nouveau et iceluy présenter aux États, et destituer » Me Anthoine Arquier, syndic et procureur pour le dit » pays en la sénéchaussée de Carcassonne, longtemps » y a institué par les dits états ”

“ Art. 61. — Tout syndic de faillite-administTateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions..
Art. 62. — L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil. Cette décision est immédiatement notifiée au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerce sesfonctions. ”

“ Un syndic est un homme qui a mission de rechercher, d'apprécier; il est en quelque sorte un juge instructeur du tribunal de commerce. On est en droit d'exiger de lui la bienveillance, l'intégrité du magistrat. ”

“ Voici ce que lui font dire le greffier et la sentence : CI Que 11e Bonnaventure-Nicolas Sourdat, aussi lors Avocat, étoit à tour de faire ladite fonction de Syndic : Qu'il étoit vrai qu'il se répandoit dans le monde depuis peu de jours que ce dernier avoit traité de l'office de Lieutenant Criminel en ce siège, ce qui le dispensoit de l'exercice d'icelle, s'il s'y
en conséquence sur le réquisitoire de M. le Procureur du Roi, il a été ordonné que Ma Grosley, non présent à Vaudience, feroib la fonction de Syndic; qu'à cet effet, il viendroit prêter serment à l'audience lors prochaine.. ”

“ Art. 17. Le syndic déférera à la chambre les faits relatifs à la discipline, et il
il) A part la légalité de cette disposition, sur laquelle nous nous sommes explique les prohibitions qu'elle renferme ne peuvent qu'être approuvées.
sera tenu de les lui dénoncer, soit d'office, soit sur l'invitationdu procureur du roi, soit sur la provocation des parties intéressées ou de l'un des membres de ln, chambre (1) . ”

“ Si on ajoute que l'assistance du Ministère Public constitue une précieuse sauvegarde de l'intérêt des créanciers, on fait ressortir un nouveau motif de ne pas laisser arrêter pour des raisons parfois suspectes, une instance qui avait paru au début devoir retenir l'attention de la juridiction du deuxième degré.
Il n'appartient pas au syndic d'apprécier les motifs qui ont pu amener les désistements d'oppositions ou d'appels. La présence du Ministère Public est, pour le syndic qui engage sa responsabilité en acceptant un désistement au nom de la masse, la meilleure des garanties. ”

“ Un tel homme tiendra bien rarement tête au syndic qui concentre entre ses mains, par la force des choses, les pouvoirs effectifs, et qui connaît à fond les finesses du métier. En étendant les attributions du juge-commissaire, on n’augmentera pas son influence.
Cependant il est hors de doute que l’assemblée des créanciers et le tribunal sont trop éloignés du syndic pour le contenir. Comme il est de toute nécessité qu’un pouvoir intermédiaire soit à même de jeter le cri d’alarme et de provoquer la répression des abus, on a proposé de faire surveiller les syndics par un comité de créanciers. ”

“ En admettant qu'un créancier ou un actionnaire puisse, en appelant le syndic en cause, exercer une action intéressant la masse, le fait que le syndic s'en est rapporté à justice devant le tribunal de lre instance, sur la demande en nullité de la société, ne saurait constituer la chose jugée à son égard si le tribunal l'a mis hors de cause et si aucune des parties ne l'a intimé en appel. ”

“ Il est rare, tout au moins à Paris, que les créanciers acceptent cette fonction créée par la loi du 4 mars 1889, de sorte qu'en fait, presque toujours, le syndic ; agit seul comme autrefois.
(3) Si le juge ne doit pas assister à l'audience, ses rapports sont écrits et signés surp. libre. ”

“ Il est évident que le syndic, représentant de la masse, ne représente pas les créanciers pour les actions spéciales et personnelles que chacun d'eux peut avoir à exercer. Lors donc qu'il s'agit de poursuivre soit contre le gérant, soit contre les membres du conseil de surveillance, la réparation d'un dommage qu'ils auraient causé, ce qui est à considérer, la faute ou l'omission étant certaine, c'est l'intérêt qui aurait été lésé. ”

“ Chaque créancier perd le droit qu'il avait d'exercer des poursuites contre le failli. Le syndic étant chargé de répartir équitablement l'actif entre les créanciers, ces poursuites deviennent inutiles. ”

“ Les syndics définitifs sont ensuite nommés par le tribunal de commerce sur le vu du procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire.
Ils ne peuvent être plus de trois ni choisis parmi les parents ou alliés du failli jusqu'au quatrième degré inclusivement (462, 463, C. com.) .
Les fonctions de syndic constituant un ministère de service public (2) sont protégées par l'article 224 du Code pénal ; nous ne croyons pas qu'elles pourraient être confiées à un mineur, à un prodigue ou à un étranger. ”

“ Il était donc nécessaire de placer la gestion' du syndic sous une surveillance active du juge-commissaire.
Il fallait même que les créanciers pussent s'assurer que l'actif, gage de leurs créances, est bien administré ; que les deniers de la masse sont, conformément aux prescriptions de la loi, déposés à la Caisse des consignations, et qu'enfin leurs intérêts ne sont pas compromis par le mandataire commis par justice. ”

“ Le syndic doit se faire autoriser par ordonnance du juge-commissaire sur requête, mais celte autorisation est de pure forme, car elle ne peut être refusée en aucun cas, l'art. 572 prescrivant obligatoirement la vente dans la huitaine de l'union. La vente, ordonnée par le tribunal civil du lieu où la faillite est ouverte, a lieu à l'audience des criées ou devant un notaire commis, en suivant les formalités des ventes d'immeubles de mineurs (art 954 et suiv., c. proc. civ.) accomplies par l'avoué du syndic. ”

“ Il suffit de connoitre les devoirs qu'impose cet emploi, pour être convaincu que, si quelque chose peut être regardé comme incompatible avec la profession d'Avocat, c'est assurément la fonction de Syndic. ”

“ Les personnes auxquelles l'art. 17 de l'ordonnance confèrent le pouvoir d'obliger le syndic à citer un notaire devant la chambre de discipline, c'est-à-dire le ministère public, les parties intéressées et les membres de la chambre, n'ont pas pour cela le droit de faire elles-mêmes cette citation. Elles doivent s'adresser au syndic, qui seul peut saisir la chambre. ”

“ Le Syndic mieux que quiconque a pu apprécier la moralité, la capacité du débiteur. Il a eu l'occasion de s'entretenir avec les créanciers ou le personnel employé qui ont pu lui indiquer les possibilités de relèvement de l'affaire. Il a dû se tenir en liaison constante avec le Juge-Commissaire, magistrat éclairé et conscient de sa responsabilité, lui remettre un ou plusieurs rapports sur l'état apparent de la faillite, ses principales causes et circonstances, et les caractères qu'elle paraît avoir (art. 482 du Code de Commerce) , dont l'importance ne saurait trop être signalée. ”

“ Il se peut encore qu'un juge ait des intérêts contraires à ceux de la masse d'une faillite: le syndic peut se trouver gêné pour la représenter. Il serait, d'après certains, dans l'alternative de négliger les devoirs de sa charge ou de mécontenter ceux dont cette charge dépend.
Outre que ces objections de détail suspectent sans raison l'objectivité des magistrats consulaires et de leurs auxiliaires, les mêmes situations peuvent se présenter devant une juridiction de Droit Commun. ”

“ L'actif ne saurait demeurer sans gardien, sans administrateur. Il faut que quelqu'un le prenne en main, et veille ainsi à la liquidation du passif : cela nécessite des ventes, des recouvrements, des distributions de sommes. Le syndic, mandataire de la masse, est qualifié pour les effectuer.
Il n'y a pas que des actes de réalisation à faire. En attendant qu'on vende, et avec l'espoir même que par un concordat on échappera aux ventes, il convient de gérer, de conserver, de pourvoir à la mise en'valeur des biens, à leur entretien. C'est encore le syndic qui s'en chargera. ”

“ Dans la pratique, lorsque l'erreur paraît certaine, c'est presque toujours le syndic lui-même qui forme cette demande en mettant en cause les parties que le report de la faillite doit atteindre, par exemple, dans leurs hypothèques. Le tribunal statue en audience publique après le rapport du juge-commissaire (3) et les plaidoiries. ”

“ Mais il est trop facile d'en faire grief au Syndic, Peut-on reprocher à un homme de ne pas être universel ? Peut-on exiger qu'un Syndic soit, en même temps qu'un auxiliaire du Tribunal, un homme capable de connaître tous les commerces et de pouvoir apprécier la valeur future de l'affaire en faillite et ses possibilités de revalorisation ? Non, certes. Tous les renseignements que peut donner et donne le Syndic suffiront-ils dans le plus grand nombre de cas aux créanciers pour prendre une décision sur l'opportunité d'accepter les propositions de concordat à eux faites ? ”

“ Après l'inventaire, dont une des minutes doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 480, le syndic, mis en possession des biens du failli et dépositaire responsable, doit s'occuper, sous la surveillance du juge-commissaire, du recouvrement des dettes actives. (Art. 485.)
Ce n'est que par mesure de précaution qu'il peut à ce moment s'occuper de la réalisation de l'actif et tout autant que cette réalisation est dictée par les circonstances.
Il a qualité pour transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse (art. 487) ”

“ Peuvent être retenues par le vendeur, les marchandises non encore livrées ou non expédiées (art. 579) ; le syndic peut cependant, sous l'autorisation du juge, en exiger la livraison en payant le montant de la facture.
Les demandes en revendication, (qui peuvent se produire pendant tout le cours de la faillite) , sont adressées par requête au juge-commissaire qui- statue après avis y inséré du syndic et au cas de rejet par le juge, au tribunal par assignation ordinaire au syndic. ”

“ La jurisprudence aboutit aussi à des contradictions : — Reconnaître au syndic le droit d'exécuter son mandat et de recouvrer les créances, tandis que le failli n'est pas considéré comme dessaisi et qu'il a lui-même le droit d'exercer toutes ses actions mobilières ou immobilières, c'est un résultat dont l'esprit ne peut être satisfait. ”