Taxe d'affranchissement

“ Outre ces considérations d'équité et de justice sociale, il ne faut pas non plus perdre de vue qu'une bonne loi doit tendre en définitive à la productivité et au rendement de l'impôt qu'elle établit. Une augmentation de la taxe fixe eût pallié, dans une certaine mesure les effets, désastreux à ce point de vue. ”

“ Comme l'impôt foncier ne porte que sur le revenu des immeubles, il suit que les immeubles de l'État, des départements et des communes qui, à raison de leur affectation, sont improductifs, échappent à l'impôt. Ainsi les biens du domaine public sont en principe exempts, et c'est ce qui a lieu pour les routes, rues, rivières navigables et flottables, mais les canaux et les chemins de fer, quoique domaniaux, sont soumis à la taxe foncière à cause des revenus qu'ils produisent. ”

“ Nous posons donc en fait que si, à la rigueur, les impôts sur les revenus fonciers, mobiliers et industriels et l’income-tax peuvent coexister, il est absolument impossible d’appliquer simultanément cette dernière taxe et les impôts sur les loyers et sur les portes et fenêtres. ”

“ Le revenu de ce domaine, si le gouvernement ne le réclamait pour l’acquittement de ses dépenses, reviendrait de droit aux habitants, qui se le partageraient ou par portions égales, ou en raison de leurs besoins respectifs, c’est-à-dire toujours selon une règle d’équité, comme il arrive des affouages ou de la vaine pâture. En sorte que ce que l’État retire de ses propriétés équivaut, ici à une taxe personnelle ou de capitation, là à une taxe proportionnelle ou mobilière : ce qui ne sort pas, comme on le verra tout à l’heure, du principe de la justice. ”

“ Et n’est-ce pas aux citoyens à supporter eux seuls des frais et des dépenses qui ne sont toutes que pour eux et leurs besoins ? Mais est-ce que vous ne vivez pas aujourd’hui sous un état d’actuelle taxation ? Eh, que sont ces droits d’entrée, qui imposés sur toutes les denrées importées en exhaussent si fort le prix ? C’est à la vérité le marchand en chef, qui paie, par provision préliminaire, la taxe, mais bien entendu, que vous l’en repayerez de vos mains avec usure : la taxe, pour n’être que médiate, n’en est pas moins effective et affective relativement à vous. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Car la terre ne peut être ni cachée ni enlevée ; on peut rapidement fixer sa valeur, et l’imposition une fois fixée, il ne faut plus qu’un receveur pour en faire la perception.
Et comme sous tous les systèmes fiscaux, une partie du revenu public provient de taxes sur la terre, et que les rouages de ce genre de perception existent, et peuvent tout aussi bien fonctionner pour l’ensemble que pour la partie, le coût de la perception du revenu obtenu par d’autres taxes pourrait être entièrement économisé en substituant la taxe sur les valeurs foncières aux taxes sur les autres valeurs. ”

“ Il n'est pas rare que des collectivités, des communes, expriment le désir de voir remplacer tel ou tel impôt indirect par un forfait annuel, qui, une fois payé, rendrait aux habitants la liberté de production, de circulation et de consommation pour le produit taxé, et surtout éloignerait les agents du fisc, supprimerait les fouilles dans les maisons, les procès-verbaux et les poursuites en justice. Les habitants veulent bien payer, à la condition de n'être pas inquiétés. ”

“ Cette loi, dans son article 3, porte que « des décrets rendus en Conseil d'Etat régleront... les tarifs à appliquer dans chaque commune ». Et l'article 5 décide qu'un « règlement d'administration publique déterminera les formes à suivre pour l'assiette de l'impôt, et les cas où l'infraction à ses dispositions donnera lieu à un accroissement de taxe... »
M. Berthélemy (2) trouve l'exemple mal choisi. ”

“ Les valeurs ou propriétés qu’elles possèdent ne sont pas seulement, et ce n’est que justice, soumises aux charges qui pèsent sur la fortune des autres citoyens. Elles n’ont pas seulement à acquitter la taxe de 4 pour 100 sur le revenu de leurs valeurs mobilières, l’impôt foncier, l’impôt des portes et fenêtres, l’impôt mobilier sur la maison possédée ou occupée par elle, ainsi qu’une taxe spéciale dite de mainmorte, destinée à tenir lieu à l’État des droits de mutation qu’il ne perçoit pas. ”

“ Un impôt sur les valeurs foncières n’ajoute pas aux prix, et est par conséquent directement payé par les personnes sur lesquelles il pèse ; au lieu que toutes les taxes sur des choses en quantité non fixée, augmentent les prix, et dans le cours de l’échange, sont transportées du vendeur à l’acheteur, augmentant dans cette marche. Si nous mettons une taxe sur l’argent prêté, comme nous avons souvent essayé de le faire, le prêteur mettra la taxe à la charge de l’emprunteur, et l’emprunteur devra la payer ou n’obtiendra pas de prêt. ”

“ Le moyen qu’il adopta pour remettre l’équilibre dans les finances de l’état, l’établissement d’une taxe (income-tax) sur tous les revenus fonciers, mobiliers ou professionnels, au-dessus de 150 liv. sterl. (3,750 fr.) , rencontra une forte opposition, et n’a pas cessé d’être, surtout en France, parmi les économistes et les financiers, l’objet de critiques aussi vives que les inquiétudes qui les inspirent. ”

“ Nous avons vu plus haut que l'impôt foncier a déjà été frappé de centièmes additionnels au profit des budgets provinciaux. Voici une nouvelle taxe au profit du budget général, taxe d'autant plus impopulaire qu'elle est un surcroît de charge et non le résultat du remaniement de l'assiette des impôts. Pas plus que le rachat des corvées elle n'allégera l'agriculture. ”

“ Sont encore des charges réelles les contributions publiques attachées à la seule qualité de possesseur: la contribution foncière, par exemple. La disposition de la loi, sur ce point, est aussi claire, aussi précise que possible : elle entraîne fatalement cette conséquence, rigoureuse sans doute, que l'Etat a le droit de prélever une taxe sur le montant même de l'impôt foncier. Faire payer l'impôt sur l'impôt est d'une iniquité fiscale révoltante. ”

“ L’impôt sur les valeurs locatives est inexactement désigné sous le nom d’impôt mobilier, car il frappe tous les revenus : les revenus fonciers, commerciaux, industriels et les revenus de toutes les valeurs mobilières, même les revenus qu’on n’a pas cru devoir soumettre à la taxe de 3 pour 100 établie par la loi du 27 juin 1872, tels que les arrérages des rentes, les valeurs industrielles étrangères non cotées, les intérêts des créances, les profits de l’industrie agricole, les pensions et les traitemens. ”

“ Rien n’est plus simple : tout ici se compose d’une taxe directe et purement foncière. Tandis que l’état vit principalement de taxes indirectes, d’impôts de consommation, le comté, lui, n’a pas d’autres recettes qu’un impôt direct sur le revenu net des immeubles. Ce revenu est évalué par une commission que les juges de paix nomment parmi eux, et qui fait appel à tous les documens, à tous les témoins que bon lui semble. Un document est-il inexact, l’expertise qui en révèle l’inexactitude est à la charge du fonctionnaire de qui vient le document. ”

“ Chaque taxe, continue-t-il, qui ne pèse que sur la rente, ou seulement sur les salaires, ou seulement sur l’intérêt est nécessairement inégale. L’idée générale que chacun devrait payer des impôts suivant ses moyens, ou en proportion de son revenu, est bien d’accord avec cette règle, bien que nos systèmes de tout taxer essaient vainement de l’appliquer. ”

“ « La contribution mobilière doit atteindre tous les revenus qui ne pourront l’être par la contribution foncière. » C’est encore le revenu que le législateur a voulu frapper en fixant une taxe progressive sur le loyer dans la loi du 18 février 1791 ; et, bien que la taxe fût progressive, il se proposait de frapper proportionnellement le revenu ; on considérait en effet que le pauvre est obligé de consacrer à son loyer une plus forte part de son revenu que le riche. ”

“ Les 14 millions restans sont le produit de la grande réforme fiscale qui fait l’originalité du projet de budget de 1895.
La réforme embrasse toutes les contributions directes, sauf les patentes. Elle supprime la taxe personnelle, la taxe mobilière et l’impôt des portes et fenêtres, et propose, comme taxe de remplacement, une contribution d’habitation composée d’une taxe sur les loyers et d’une autre sur les domestiques. En outre, le taux de l’impôt sur les propriétés bâties est élevé de 3,20 à 4 p. ”

“ La loi de 1889 et le règlement d'administration publique étant muets à cet égard, il convient de se reporter aux dispositions de la loi de 1832, relatifs aux pouvoirs du Conseil pour la détermination de l'indigence en matière d'impôt personnel-mobilier. L'article 18 dispose que « lors « de la formation de la matrice le travail des répartiteurs « sera soumis au Conseil municipal qui désignera les liabi « tants qu'il croira devoir exempter de toute cotisation, et « ceux qu'il jugera convenable de n'assujettir qu'à la taxe « personnelle ». ”

“ De la taxe sur les domestiques et sur les voitures, d’une taxe additionnelle à la contribution mobilière qui ne frapperait que les loyers élevés, et d’une taxe sur les offices, plus sérieuse que les patentes insignifiantes proposées dans le budget de 1850, le trésor retirerait au moins 20 millions. Cette combinaison, outre l’accroissement qu’elle apporterait au revenu public, aurait le mérite inappréciable à mes yeux de faire cesser l’exemption relative d’impôt dont jouit la richesse mobilière. ”

“ Le contribuable n'en sent pas moins la gêne et le poids de cette multitude de taxes qui grèvent son industrie et sa propriété, et il souhaite ardemment d'en être affranchi. Cet affranchissement sera d'autant plus facile, d'autant plus prochain, que les populations sauront résister aux agitations qu'on chercherait à provoquer dans leur sein, aux excitations de toute sorte dont elles sont l'objet de la part de déclamateurs plus audacieux qu'éclairés. ”

“ Je voudrais enfin tout ce qui peut éclairer les juges, mais je rejetterais les formalités longues, multipliées, dispendieuses, dont le but caché est d'écarter les demandés les plus justes, parceque, tout calcul fait, le contribuable aime encore mieux supporter une taxe exorbitante que d'obtenir à ce prix le dégrèvement qui lui est dû: ce subterfuge fiscal est indigne d'un Gouvernement équitable et légitime ; gardien de la morale publique, il doit prêcher d'exemple : la loyauté est sa politique. ”

“ La taxe sur les valeurs mobilières établie par l’assemblée nationale est un autre impôt sur le revenu. Tout dérive du même principe appliqué sous des formes diverses. Ce qu’on propose aujourd’hui n’est tout simplement, sous une couleur radicale, qu’un subterfuge de fiscalité superposant un impôt nouveau à tous les impôts qui existent, atteignant, après les élémens saisissables de la fortune privée, la personne même, la personne dans l’ensemble de ses ressources présumées, souvent hypothétiques. ”

“ Si l'aliénation temporaire de ces gages n'avait pas eu lieu, l'État n'aurait besoin d'aucune taxe ou imposition pour les frais ordinaires du gouvernement. Aucune taxe pour cet objet n'a été établie, que je sache, depuis 1826, le revenu des fonds restés libres ayant été suffisans pour fournir à toutes les dépenses dé l'État. La dernière taxe directe, qui existait avant mon départ de New-York, se montait à un demi pour mille. Vous savez que chez nous, lorsqu'on, veut asseoir une taxe, la propriété qui doit y être soumise est toujours évaluée à un prix de beaucoup inférieur à sa valeur réelle ”

“ Il peut, sur l'avis du conseil d'arrondissement, décider que les ouvertures des communes d'une population de plus de 5,000 âmes, mais disséminée, ne seront assujetties qu'à la taxe du tarif au-dessous de 5,000 âmes. ”

“ On voit par là que la taxe personnelle participe de la nature des impôts de quotité, puisqu'elle est assise d'après un tarif arrêté d'avance. Ce qui lui imprime, aux trois premiers degrés, le caractère d'un impôt de répartition, c'est sa réunion avec la taxe mobilière dont elle emprunte la nature. ”

“ Cette distinction est importante : en effet, lorsque la déchéance ou une réduction a été obtenue par le contribuable à l’égard d’un impôt de répartition, le montant de la taxe est mis à la charge de la commune, qui est imposée d’autant en sus, l’année suivante ; s’il s’agit, au contraire, d’un impôt de quotité, la cote indûment établie est à la charge du Trésor ; la commune est complètement déchargée de cette taxe qui tombe dans les fonds de non-valeur. ”

“ L'augmentation des taux ou inversement les dégrèvements d'impôt donneront lieu à des discriminations fort compliquées et motiveront les réclamations des contribuables qui, assujettis à une taxe unique non fusionnée, se méprendront sur les mesures appliquées à d'autres industries, redevables d'un droit mixte : indirect et taxe unique. ”

“ Au moyen de ce mode en effet, l'assiette de l'impôt est, dernière ramification, c'est-à-dire jusqu'à la taxe
individuelle de chaque citoyen, l'expression de la volonté des contribuables représentés, pour la fixation du principal de l'impôt, par le corps législatif ; puis pour sa répartition entre les départements, par ce même pouvoir ; entre les arrondissements, par les conseils généraux ; entre les communes, par les conseils d'arrondissements ”

“ En attendant une révision dont les bases doivent faire l'objet d'une étude mûrement élaborée, il faut mettre un terme à un état de choses qui ressemble, pour plusieurs, à une exemption relative d'impôt. On y pourvoirait en établissant une taxe additionnelle à la contribution personnelle et mobilière, qui serait de 25 pour 100 pour les contribuables ayant un loyer de 400 francs à 600 francs, de 50 pour
- 40 — 100 pour les contribuables ayant un loyer de 600 fr. ”