Cour d'Autriche

“ Toutefois, cet acte ayant coïncidé avec l'envoi de l'ultimatum autrichien à Turin, la Gazette prussienne crut devoir déclarer que la coïn- cidence était absolument fortuite. Elle ajouta que l'acte; d'agression de la cour devienne avait d'autant plus sur- !
pris le gouvernement du roi, que, récemment encore, j il s'était énergiquement employé à faire comprendre j au cabinet autrichien les conséquences incalculables et la grave responsabilité qu'entraînerait toute action isolée de l'Autriche. ”

“ L'autrichien qui se trouve en pays étranger reste soumis à la loi autrichienne, du moins en tant qu'elle restreint sa capacité et que les actes accomplis à l'étranger doivent produire leurs conséquences en Autriche. Quant à l'étranger, sa capacité est réglée par la loi de son domicile, par conséquent par la loi étrangère, s'il a son domicile à l'étranger, et par la loi autrichienne, s'il a son domicile en Autriche. Si son domicile est inconnu, il est soumis à la loi de son pays d'origine, et il en est de même, parait-il, pour certaines matières particulières, notamment pour le mariage. ”

“ « dans tous les cas où une autorité administrative, d'après les lois existantes, ou celles qui interviendraient à l'avenir, est appelée à statuer sur des contestations entre particuliers, la partie qui serait lésée dans ses droits par la décision administrative, est libre de recourir contre son adversaire par les voies judiciaires de droit commun ». Ainsi à l'heure actuelle en Autriche, le contentieux soumis à la juridiction administrative, est par sa nature purement administratif, puisqu'il ne comprend que les affaires engendrées par l'exécution des actes de la puissance publique. ”

“ Par la souscription universelle, l'Europe érigée en tribunal universel, condamnera, par la voix de tous les peuples, une politique qui n'est plus dans les idées ni dans les moeurs du siècle.
L'Autriche, stigmatisée par la civilisation moderne, n'aura plus qu'à marcher franchement dans un ordre d'idées nouvelles, en changeant la politique de son gouvernement. ”

“ De même que la loi civile protége, dans les pays civilisés, tout individu victime de voies de fait, d'agression brutale ou d'abus de la force, les peuples, autant que les particuliers, ont besoin qu'un tribunal intervienne parfois entre l'oppresseur et l'opprimé.— Ce tribunal, l'Autriche n'a pas voulu que ce fût un Congrès européen, ce sera donc, si Dieu le permet, le commandant en chef de l'armée française, stipulant au nom de l'Italie délivrée, et l'Autriche ne pourra s'en prendre qu'à elle-même des rigueurs de la décision. ”

“ Elles se traduisent tantôt par une patente, un manifeste, un décret, précédé ou non de l’avis d’un conseil d’état qui fonctionne quand et comme on le veut, et qui, dit-on, va devenir un sénat aristocratique consultant, tantôt par une insertion au journal officiel, une lettre autographe, un simple billet du cabinet de l’empereur. Quelquefois un ordre ministériel suffit. Ce qui est règle ici cesse là d’être applicable. Souvent la prescription officiellement proclamée est contredite par une injonction secrète. Un exemple fera ressortir ce caractère du régime intérieur de l’Autriche. ”

“ On peut donc dire avec vérité que s’il y a en Autriche une organisation administrative, il n’y a pas de législation intérieure ; l’arbitraire le plus absolu règne et s’exerce par l’intermédiaire des agens que le souverain dirige au gré de sa volonté irresponsable. ”

“ En Autriche, la loi n'admet aucune de nos tutelles ; une personne, privée de son père et incapable de gérer elle-même ses affaires, est placée sous la protection de l'Etat et reçoit un tuteur nommé par le tribunal. On procède à peu près de même en Allemagne. Il est aisé de comprendre que, sous ce régime, la tutelle est une institution purement civile, qui ne se confie qu'aux nationaux. En Angleterre, les étrangers jouissant des droits civils peuvent être tuteurs et choisis en cette qualité. ”

“ Plus étendu es que celles des tribunaux administratifs Allemands et même de nos tribunaux administratifs Français, si l'on envisage le cercle des affaires dans lequel elles se meuvent, les attributions de la Cour de justice administrative Autrichienne sont au contraire infiniment plus restreintes si l'on considère le rôle qu'elle est appelée à remplir à l'égard de chacune de ces affaires. ”

“ Tandis que le souverain qui règne sur un état unifié s’appellera roi de Prusse ou roi de France, l’empereur d’Autriche devra énumérer toutes ses possessions, car c’est en vertu d’un droit différent qu’il gouverne chacune d’elles. ”

“ Elle a essayé du régime constitutionnel, et, bien que ce premier essai ait été interrompu par la guerre de Hongrie, les ministres autrichiens n’ont point dit qu’ils repoussaient systématiquement le principe. Aussi bien il s’agit moins aujourd’hui en Autriche d’une constitution centrale que des franchises des provinces. Que les provinces soient d’abord organisées conformément aux traditions des divers peuples de l’empire, voilà l’unique question du moment, la plus grave, celle qui a le privilège d’intéresser le plus vivement tous les esprits, à Vienne comme à Prague, à Pesth ou à Agram. ”

“ Des propositions, on le sait, ont été faites par le gouvernement de l’empereur François-Joseph à l’Angleterre et à la France : elles n’ont pu être acceptées, et le cabinet de Vienne lui-même ne pouvait en garantir l’efficacité, Or l’insuccès de cette dernière tentative de conciliation peut-il, encore une fois, déplacer la question, modifier la politique de l’Autriche, et l’affranchir des devoirs qu’elle s’est librement imposés dans l’intérêt de sa sécurité et dans l’intérêt de l’Europe ? Au premier abord, rien n’est plus simple certainement que la position de l’Autriche. ”

“ En Autriche, les consuls sont soumis à la juridiction locale, tant en matière civile qu'en matière criminelle ; ils ne jouissent d'aucune espèce de privilège en dehors de l'exercice de leurs fonctions ”

“ Des différentes questions que le choc de l’ancien et du nouveau régime a fait surgir, les autres nations n’en ont guère qu’une seule à résoudre ; toutes assiègent l’Autriche au même moment. Rapports de l’église et de l’état, réorganisation politique de l’empire, formes du régime constitutionnel, conflit des races et des langues, relations des nationalités, réformes économiques et douanières, équilibre budgétaire, voilà les points qu’il s’agit de régler, les problèmes dont le sphinx inexorable réclame sous peine de mort la solution. ”

“ Anne d’Autriche, elle aussi, avait suivi le cardinal ; son cœur, quoique l’âge l’eût faite égoïste, ne pouvait se refuser de témoigner à ce mourant une tristesse qu’elle lui devait en qualité de femme, disent les uns, en qualité de souveraine, disent les autres.
Elle avait, en quelque sorte, pris le deuil de la physionomie par avance, et toute la cour le portait comme elle. ”

“ Les droits des étrangers en Autriche, l'étranger débiteur pourra être cité devant les tribunaux autrichiens : 1° en cas d'urgence ; 2° par suite de soumission expresse ou tacite à leur juridiction , la soumission tacite résultant du domicile réel dans l'empire, du contrat passé, forum contractus, de la gestion d'affaires ou de tutelle, forum gesioe administrations, sur son territoire ; enfin du bail à loyer. — L'arrestation provisoire et la contrainte sont autorisées même entre étrangers. ”

“ Pour tout ce qui est d’intérêt local, ils accordent aux communes et aux provinces les plus larges attributions ; mais d’autre part ils demandent que tout ce qui est d’intérêt général soit réglé par un parlement unique, investi de tous les pouvoirs constitutionnels, et dont les décisions fassent loi dans l’empire entier, qu’il représenterait. C’est le seul moyen, affirment-ils, de conserver à l’Autriche le rang qu’elle a occupé jusqu’à présent et d’empêcher sa dissolution dans l’avenir. ”

“ Quels que soient les torts qu’elle a partagés avec la Prusse dans le passé, l’Autriche du moins a aujourd’hui le mérite de soutenir la politique la plus conforme à l’autonomie des duchés et aux intérêts des états secondaires dans la confédération. L’Autriche sera-t-elle ferme dans la défense des droits qu’elle représente ? ”

“ Il y a exception pour le possesseur d'immeubles suffis sants situés dans la province où le procès est engagé, de même que pour l'agresseur qui affirme sous ser-^ ment ne pouvoir fournir la garantie légale. —Les étrangers peuvent ester devant les tribunaux autrichiens ( C. civ. § 33 ) , sauf mesures de réciprocité.
Les jugements étrangers sont de plein droit exécutoires dans l'empire d'Autriche, s'il y a réunion des quatre conditions suivantes: 1° la réciprocité; 2° la compétence du tribunal ; 3° l'observation des formalités prescrites par les lois du pays étranger ”

“ C'est aux tendances du parti qui occupe depuis de longues années le pouvoir en Autriche que la loi emprunte son caractère ; c'est une loi de décentralisation ; elle remet à chaque province le soin d'organiser et de gérer l'assurance. ”

“ Or, le propre d’un gouvernement est la fixité. C’est ce qui fait l’Autriche si forte.
⁂ Quand on s’est approprié tous les droits, il n’y a plus de droit, c’est ce qui rend toute république impossible. ”

“ L'Autriche est une monarchie absolue. L'empereur est sacré, inviolable, et irresponsable. Il réunit le pouvoir législatif et exécutif. L'armée est sous son commandement immédiat. Tous les Autrichiens sont égaux devant la loi. Ils jouissent tous des mômes droits civils. La loi garantit à chaque citoyen sa sécurité personnelle et sa propriété. Nul ne peut être distrait de ses juges ordinaires. Tous les citoyens doivent contribuer aux charges de l'État dans la proportion de leur fortune. ”

“ Le 15 mars 1848, l’empereur Ferdinand octroya aux peuples de l’Autriche, qui ne sont pas restés en arrière sur la voie du progrès, une constitution qui consacrait, avec l’unité de l’empire, la garantie de la nationalité et de l’idiome, la division des pouvoirs, la responsabilité ministérielle, la liberté des cultes, la liberté de la parole et de la presse, l’égalité des citoyens devant la loi, etc. ”

“ Cette juridiction n'est nullement obligatoire pour les ministres publics et pour leur suite. Mais, en arrivant en Autriche, ils savent quelle est la compétence de ce tribunal ; ils savent qu'il existe depuis des siècles, qu'il est reconnu par toutes les puissances, et que le corps diplomatique en a toujours accepté la juridiction clans son propre intérêt bien entendu, parce que les procès y sont jugés plus vite et avec plus d'égards qu'ailleurs. — Neumann, Grundriss, § 62. ”

“ En 1829, il a publié son Système de la police administrative à l'égard de l'Autriche au-dessous de l'Ens. Son dernier ouvrage, qui contient la totalité de l'administration politique d'Autriche," est d'importance majeure pour tous ceux qui vivent sous le gouvernement sage et modéré de la monarchie autrichienne. On y trouve les renseignements les plus complets sur ce qui concerne
la naturalisation et les droits et devoirs des sujets autrichiens et des étrangers. ”

“ VI Pas plus que la Suisse, l’Espagne et l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie ne possèdent une législation générale aliéniste, et leur régime repose sur des ordonnances, instructions, statuts qui varient d’état à état, souvent même d’un établissement à l’autre. Au reste, on aurait tort de s’imaginer que ce mot de législation générale ait des vertus magiques et agisse comme un talisman : une bonne ordonnance vaut mieux qu’une mauvaise loi, votée par des chambres ignorantes ou partiales à grand renfort de discours ”

“ L'Autriche agit et fit prendre les devants à la diète qui rétablit la constitution de 1831 dans la Hesse par un arrêté fédéral du 24 mai, auquel céda l'électeur effrayé.
L'Autriche, voyant à quel point le sentiment unitaire passionnait les esprits, voulut lui donner une certaine satisfaction : elle proposa à la diète d'établir pour toute l'Allemagne un code uniforme de procédure civile et une loi générale sur les obligations. Celte loi aurait été élaborée à Francfort par une assemblée des délégués des diverses chambres allemandes. ”

“ Les tendances et les revendications politiques toujours croissantes qui poussaient l'Autriche d'avant-guerre dans la voie d'une vaste décentralisation, visaient à élever l'organisation des pays de la couronne autrichienne jusqu'au degré de celle des Etats fédéraux allemands. Les pays autrichiens pourvus d'un organe législatif, le Landtag, véritable parlement, et d'autres organes exécutifs distincts, participaient, grâce à la présence des représentants de leur organe législatif au Reichsrat, à la formation de la volonté de l'Empire autrichien. ”

“ La procédure civile autrichienne est également surannée. Pour les affaires dépassant 500 florins elle est écrite, non publique et hérissée de formalités, dont l'opinion publique ne cesse de réclamer la réforme que le Parlement, toujours occupé des divergences nationales, n'arrive jamais à aborder. Pour les affaires de moins de 500 florins, il a été introduit une procédure plus courte, mais toujours non publique. ”

“ L’Allemagne reconnaît et respectera strictement l’indépendance de l’Autriche, dans les frontières qui seront fixées par traité passé entre cet État et les principales Puissances alliées et associées ; elle reconnaît que cette indépendance sera inaliénable, si ce n’est du consentement de la Société des Nations. ”

“ La célèbre charte de 1156 reconnaît à la maison d'Autriche une véritable souveraineté ; le seul droit que le duc tienne de la concession impériale, c'est la justice avec les droits régaliens qui en dépendent. Ainsi se morcelle sans cesse la souveraineté en Allemagne au profit des seigneurs et il faudra bien des siècles avant que le peuple de ce pays arrivé définitivement à l'unité nationale. ”