Acétate

“ Le gouvernement du roi, c'est l'ensemble de nos institutions; le roi, les Chambres, le ministère, c'est vous-mêmes, distribuant au nom du roi la justice, et faisant précéder de son nom vos arrêts et vos jugements. ”

“ Les factions sont comprimées; l'intérêt de la patrie règne sur tous les intérêts. Le gouvernement ne connaît d'ennemis que ceux qui le sont de la tranquillité du peuple... un Code civil, mûri par la sage lenteur des discussions, protégera vos propriétés et vos droits. Tons les peuples envient vos destinées.
24 juillet (2 thermidor an IX) , arrêté des consuls, contenant organisation des bureaux du ministère de la guerre.
28 juillet (9 thermidor an IX) , arrêté des consuls, qui accorde une pension de 600 fr. ”

“ Je vous en supplie, Monsieur la duc, au nom de la justice, de l'honneur, et, s'il faut le dire, au nom de l'humanité, prenez en sérieuse considération ma prière ; faites que cette persécution finisse ; vous n'avez qu'à vouloir pour obtenir, lorsque vous parlez au nom de la loi et de la justice. ”

“ Et d'abord, elle intéresse le Conseil d'Etat lui-même, puisqu'elle touche à ses prérogatives et met en question la nature et l'étendue de ses pouvoirs. Mais, Messieurs, il ne saurait me convenir de traiter ce côté de la question. Les hommes éminents devant qui j'ai l'honneur de porter la parole savent combien est haute et nécessaire la mission protectrice que la constitution et la loi leur ont confiée; ils ne la laisseront pas altérer ou amoindrir. ”

“ Tu lui dois les funestes décrets qui t’ont remis sous le joug d’un roi, et rivé tes fers : — Le décret de la loi martiale ; — le décret du veto suspensif (accordé au roi) , de l’initiative de la proposition de paix ou de guerre (aussi accordé au roi) ; le décret de l’indépendance des députés ainsi soustraits à la vigilante surveillance du peuple ; — le décret du pouvoir exécutif suprême (la royauté) ; — le décret de la félicitation des assassins de Metz ; — le décret de la permission d’émigrer accordée aux conspirateurs. ”

“ Conséquemment, toute nation, divinement éclairée par les lumières de la raison naturelle, peut et doit transférer le pouvoir civil, qu'elle possède, à un ou à plusieurs qui, à titre de rois, de princes, de consuls ou, en général, de magistrats, quel que soit le nom adopté, sont appelés à prendre le gouvernement de la communauté elle-même. ”

“ Quant aux juridictions, si nous en voulons résumer l'histoire, nous voyons que, chez tous les peuples, elles se sont développées avec le pouvoir social, dont elles sont une partie, et qu'elles ont suivi les phases de ce pouvoir: sous un régime théocratique, les prêtres seront les chefs et les juges de la nation ; ce seront les rois ou leurs délégués, sous un régime monarchique; le peuple ou ses élus, sous un régime démocratique. ”

“ C'est à partir de l'Empire que le terme décret s'oppose à loi et désigne l'acte par lequel le titulaire du pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire qui lui appartient. Cet acte s'était appelé auparavant proclamation royale, arrêté du Directoire ou des Consuls. Le mot décret était au contraire spécifique jusqu'à la Constitution de l'an III pour désigner les décisions (lois ou autres) votées par les Assemblées législatives.
CHAPITRE II
LES LOIS ORGANIQUES
Le Consulat et l'Empire ont produit un certain nombre de lois organiques qui égalent en importance celles de la Révolution. ”

“ Si vous pouvez conserver le comté sans déshonneur pour le pays, nous voulons que vous le conserviez ; mais s’il en est autrement, si vous n’avez ni foi ni loi, quittez le comté et laissez-nous le confier à quelque homme capable de l’occuper. ”

“ Puissent-ils reculer, au moins pour quelques siècles, le décret prononcé contre toutes les choses de ce monde, décret qui les a condamnées à avoir leur naissance, leur temps de vigueur, leur décrépitude et leur fin ! ”

“ Ceux-là donc qui se portaient alors les gardiens jaloux des privilèges de leur commune, de leur province ou de leur caste, magistrats, bourgeois, prêtres et gentilshommes, tous ceux-là furent de vrais citoyens, parce qu’ils combattaient pour le droit tel que l’entendait leur intelligence dans la sphère étroite de l’âge où ils vivaient. ”

“ Oui : la défense! — Et nous les repousserons. — La défense! la défense! -Vos ordres, monsieur le maire!.
PÉTION.
Messieurs, rien autre chose que ce que la loi et la sûreté d'une grande cité prescrivent.
UN OFFICIER.
Mais enfin, si les citoyens insultent la majesté du trône , s'ils veulent forcer les portes et pénétrer tumultueusement dans les appartements comme au 20 juin.
PÉTION.
Vous les repousserez. Mais des hommes libres ne peuvent manquer à la dignité du trône, et leur respect pour la constitution. ”

“ Vous voulez un Roi sans constitution, un Empereur à la manière des Asiatiques , et vous attendez de lui des lois, une constitution qui doivent le lier! C'est exiger qu'un homme prépare d'avance ses chaînes, un cachot ou un échafaud, lorsqu'il médite un délit. ”

“ Une caste, une coterie, une province agira-t-elle avec droit, si elle assure le plus grand bien du plus grand nombre de ceux qui la composent, quoi qu'il en couteaux autres parties de la ville, de l'État, de la nation ? ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ Les patrices, les évêques, le préfet de la ville, le préfet du prétoire,
prétoire, questeur du sacré palais, les officiers de sa maison, les comtes du consistoire, tous illustres, spectabiles ou clarissimi, forment son cortège. Ces magistrats ne sont que ses sujets les plus soumis, le Sénat qu'une espèce de tribunal (1) , le consulat qu'une date. Du fond de son palais, il ordonne la guerre ou la paix, lève les impôts, promulgue les lois, donne ou retire les magistratures, condamne ou absout les sujets. Pouvoir législatif, pouvoir judiciaire, pouvoir exécutif, tout est dans ses mains. ”

“ Tout serait perdu si le même homme ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différents des particuliers. ”

“ Tous les présidents du royaume, les préfets et les satrapes, les conseillers et les gouverneurs, ont tenu conseil ensemble pour établir un statut royal et mettre en vigueur une défense, [portant] que quiconque fera une demande à quelque dieu ou à quelque homme que ce soit, durant trente jours, excepté à toi, ô roi, sera jeté dans la fosse aux lions. 8. Maintenant, ô roi, établis la défense, et signe l’écrit afin qu’il ne soit pas changé, selon la loi des Mèdes et des Perses, qui ne peut être abrogée. ”

“ Une seule exception ne nuira en rien à l’ensemble. Restez donc le dernier des comtes dans cette contrée ; régnez paisiblement dans votre manoir ; faites peindre les portraits de vos ancêtres, sculpter leurs armes, et abandonnez-nous les misérables de votre caste : laissez passer la justice du peuple. A votre santé, le dernier des comtes ! (Il vide une autre coupe.)
LE COMTE. Tes paroles sont autant d’injures. Croirais-tu par hasard pouvoir m’attacher à ton char triomphal ? Assez, Pancrace, assez ! Je ne puis te répondre d’une manière convenable ; la providence de ma parole veille sur toi. ”

“ Un tel homme renonce dédaigneusement à vos institutions sociales — comté, ville, gouvernement, ou armée — il est sa propre maison et son artillerie, son juge et son jury, son pouvoir législatif et exécutif. ”

“ Art. 2. Ils ne peuvent être destitués de leurs fonctions qu'après leur mise en accusation par lui devant l'Assemblée nationale, qui prononce.
Art. 3. –L'Assemblée nationale peut, de son autorité privée, décréter d'accusation et le roi et ses ministres pour les actes de leur administration.
Art. 4. Le roi peut en appeler de la sentence de l'Assemblée au peuple qui ratifie ou casse le jugement dans un délai de quinze jours.
Art. 5. Pour crime de droit commun, le roi est comme tout citoyen..,..
Mais vous ne m'avez pas demandé de projet de constitution, Monsieur le Duc. ”

“ Quand les provinces sur lesquelles s'étendait l'autorité du roi furent devenues nombreuses, on plaça à leur tête des fonctionnaires spéciaux auxquels on donna le nom de Gouverneurs. Ils furent institués probablement vers la fin du XIVe siècle. Leurs attributions assez mal définies au début, comprenaient le pouvoir civil et le pouvoir militaire. En 1566, l'ordonnance de Moulins leur interdit de lever des deniers et d'usurper les attributions.de justice. Leurs fonctions devinrent alors exclusivement militaires. ”

“ « La section des Arcis, dit l'orateur, vient vous dire son dernier mot, c'est d'ordonner la punition des traîtres, et de faire conduire à l'échafaud les assassins de la république; nos frères des départements et ceux d'outre-mer rendront grâces aux Parisiens, qui ont démasqué ces perfides législateurs.
Décrétez que chaque département enverra un juge à Paris pour juger ses mandataires infidèles. Si vous différez, levez la tête, et voyez l'orage qui gronde de toutes parts. La république ou la mort, voilà le dernier mot de la section des Arcis. » ”

“ Ce qu’on appelle coup d’état, disaient les organes avoués du cabinet, est quelque chose de social et de régulier, lorsque le roi agit dans l’intérêt général du peuple, agit-il même en apparence contre les lois. ”

“ FRÉDÉRIC DE BOUYN.
Cabinet de l'Empereur.
— Palais des Tuileries, le 22 janvier 1857.
MONSIEUR,
La première loi de la hiérarchie militaire est d'exécuter sans commentaires, sans interprétation fâcheuse, les instructions transmises par ses supérieurs. Ce n'est donc pas sans une surprise extrême que l'Empereur a reçu une demande d'audience pour discuter les ordres émanés de vos chefs. A l'avance même vous leur donnez la qualification d'occultes, qui emporte toujours avec elle quelque chose d'odieux : vous pouvez en recevoir de confidentiels, mais non d'occultes, de ténébreux. ”

“ C’est là l’œuvre délicate et souvent laborieuse qu’a dû accomplir le conseil d’état en donnant la définition du contentieux administratif : nous n’avons pas ici à la développer; nous en indiquons en quelques mots les élémens. ”

“ A ces causes il requiert citoyens, faisant droit sur son réquisitoire (sic) , ordonner que tous les signes de féodalité et de royauté, seront effacés de tous les endroits où il peut y en avoir dans l'étendue de notre territoire le tout conformément aux lois : qu'en conséquence il vous plaira prendre toutes les voies de droit pour la pleine exécution de votre arrêté à intervenir et pour qu'il soit exécuté dans le plus plus bref délai. ”

“ Le Roi a fait de nouvelles attributions de gages à plusieurs Offices. Quand le Roi établit des commissions extraordinaires, c’est avec l’attribution de juridiction. Quand je vous donne la qualité d’orthodoxe, je vous avertis que c’est sans attribution de droit. ”

“ Chaque seigneur souverain avait le droit de faire des règlements de police et même des lois, qu'on appelait des établissements, lesquels étaient exécutoires dans son domaine. Les seigneurs usèrent rarement de ce pouvoir législatif. ”

“ « Statuer que tout procès civil et criminel sera jugé dans l'année.
« Tolérer tous les cultes et ne point en salarier les ministres..;..
« Ordonner la clôture des maisons de jeu « N'admettre d'autre noblesse que celle des vertus et des talents.
« Ordonner que l'empereur Napoléon fera un nouveau serment ainsi conçu: « Je jure de garder et faire garder la présente constitution et les lois de l'empire : Si j'agis d'une manière contraire à ce que j'ai juré, soit en tout, soit en partie, je ne dois pas être obéi. » ”

“ CIV. La haute-cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités, et des grands-officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, des six présidens de section du conseil-d'état; de quatorze conseillers-d'état et de vingt membres de la cour de cassation. Les sénateurs, lesconseillers d'état et les membres de la cour de cassasion sont appelés par ordre d'ancienneté. ”

“ Le Corps législatif peut dénoncer : 1° les ministres ou conseillers d'Etat chargés d'une partie quelconque de l'administration publique', s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'Empire ; — 2° les capitaines généraux des colonies, les préfets coloniaux, les commandants des établissements français hors du continent, les administrateurs généraux, pour prévarication et abus de pouvoir ; — les généraux de terre ou de mer, pour désobéissance à leurs instructions; — les préfets de l'intérieur, pour dilapidation et concussion (art. 111) . ”

“ Quant aux autres, elles ont surtout pour objet la confirmation des droits, privilèges ou franchises des provinces, des églises ou des nobles, qui n'avaient pas toujours été respectés sous le règne précédent, et de réprimer les abus de pouvoir ou les excès de zèle des fonctionnaires royaux. ”

“ Ce gouvernement terrestre a donc à sa tête des citoyens sortis de nos rangs. Que de fidèles, en effet, que de justes, dans les villes qu’ils habitent, remplissent les fonctions de magistrats, de juges, de ducs et de comtes, et sont revêtus de l’autorité royale ! ”

“ Dans tout ce qui concerne cette matière si vaste et si complexe, des. attributions et de la compétence du Conseil d'État, nous nous sommes surtout inspiré des remarquables études que M. Aucoc leur a consacrées dans ses deux importants ouvrages. — Le Conseil d'État avant et depuis 1789. — Paris, 1876. — Conférences de droit administratif, 2- édit. 1878. — Une science profonde du droit, unie à une longue pratiqué, donnent en effet à l'éminent auteur une autorité toute spéciale. ”