Affranchissement (droit)

“ Les communes trouvèrent dans les lois de 1831 et de 1837 comme un nouvel affranchissement ; elles purent choisir elles-mêmes leurs administrateurs, gérer leurs biens et régler leur police intérieure, comme elles l’avaient fait dès la plus haute antiquité, en vertu d’un droit qu’elles tenaient non d’une loi écrite, mais de leur constitution naturelle. ”

“ L'affranchissement par le denier apparaît encore, je l'ai dit, au commencement du moyen âge; mais les diverses variétés d'affranchissement tendent à s'unifier et à se concentrer dans l'affranchissement per cartam; nous nous trouvons au XIIe et au XIIIe siècles en présence de chartes d'affranchissement très variées, tantôt collectives, tantôt concernant une seule personne ou une famille. La loi Fufia Caninia est parfaitement oubliée, et on affranchit souvent en bloc des pays entiers.
Il est de principe qu'aucun vassal ne peut affranchir son serf, sans le consentement de son suzerain. ”

“ L'affranchissement est, la plupart du temps, un acte extrajudiciaire (Accarias, Précis, T. I. n. 6G) ; un traité de droit syroromain du Ve siècle, — rédigé, il est vrai, en vue de l'episcopalis audientia, — ne fait même pas mention de sa réalisation devant le magistrat (Esmein, Mélanges, p. 413) . — Nous avons vu que l'affranchissement et l'émancipation peuvent s'accomplir un jour férié, mais non l'adoption. ”

“ En France, où nous vivons, la coutume enracinée est tellement la souveraine loi, que nos lois, même les plus essentielles et les plus sacrées, tiennent souvent leur force d'elle, et se maintiennent par la tradition. La contravention aux lois de ce genre, qui appartiennent à la majesté du prince plus que ses ordonnances mêmes, et qui forment une partie principale du droit public de son État, ne serait-elle pas aussi une ouverture à cassation? ”

“ Tant qu'il n'est pas légalisé, tant que le temps ou toute autre circonstance ne l'a pas revêtu d'un caractère juridique, le fait accompli, le fait brutal ne saurait l'emporter ni sur le droit ni sur la raison, cette loi tacite ! ”

“ On appelle ainsi l’abolition, l’annulation d’une loi existante.
2. L’abrogation d’une loi appartient au pouvoir qui a le droit de la faire : le pouvoir législatif abroge les lois ; le pouvoir exécutif (empereur, roi, président de la république) annule un décret par un autre décret, de même qu’un arrêté émané d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire, peut être rapporté par un autre arrêté rendu par le même fonctionnaire ou par l’un de ses successeurs.
3. L’abrogation d’une loi est expresse ou tacite : expresse, lorsque la loi nouvelle porte textuellement que l’ancienne est rapportée ”

“ Ce recours est le dernier qui soit, en matière d'administration contentieuse, ouvert aux citoyens.
Mais si la loi a été violée, qui la vengera? A défaut de magistrats spécialement; délégués par la puissance executive, et créés par la loi pour venger la loi même, quelle autorité exercera cette haute censure?
Ce ne peut être que le pouvoir législatif. Dès qu'il n'a point établi de tribunal pour cet objet, il est censé s'être réservé le droit de cette surveillance. ”

“ Du moment qu'aux yeux du tribunal de la Seine, la Constitution de 1848 ne s'expliquait pas à cet égard, il a dû nécessairement s'en référer aux législations précédentes. C'est ce qu'il a fait. Et il a été prendre, de préférence, le droit rigoureux de 1791 qui livrait les membres de la Représentation nationale à la libre action de leurs créanciers, au lieu de s'attacher au système dés chartes de 1814 et de 1830, qui protégeaient, au contraire, de la manière la plus expresse, les membres de la législature contre l'exercice de la contrainte par corps ! ! ! ”

“ Or, nous trouvant bien informés de ta fidélité et de ton mérite, nous t’avons commis l’office de comte dans le canton de Tours, pour le posséder et en exercer toutes les prérogatives [20] ; de telle sorte que tu gardes envers notre gouvernement une foi entière et inviolable ; que les hommes habitant dans les limites de ta juridiction, soit Franks, soit Romains, soit de toute autre nation quelconque, vivent dans la paix et le bon ordre sous ton autorité et ton pouvoir ; que tu les diriges dans le droit chemin selon leur loi et leur coutume ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Dans cette société à peine affranchie, éprise de la liberté jusqu'à l'ivresse, tout ce qui semble menacer les franchises du peuple donne le vertige. Dès cette époque, on voit poindre cet esprit de défiance contre le pouvoir, cette crainte de la contre-révolution qui devait peser si lourdement sur les destinées de la Révolution française, et, quelques années après, aboutir à la loi des suspects. Qu'on ne s'y trompe pas, l'institution de la haute Cour nationale n'est, en réalité, que la préface du tribunal révolutionnaire. ”

“ Sans un travail d'amélioration qui principalement amène une organisation judiciaire synthétique, chacun se reconnaîtra bientôt trop gravement débordé par le système des tribunaux exceptionnels , et par le principe illimité d'une jurisprudence extralégale, gouvernementale, oligarchique, mobile , clandestinement dirigée contre le droit.
Aujourd'hui, la France se trouve plus réellement sous le pouvoir des juges que sous l'autorité des lois. ”

“ On défend bien mal la juridiction administrative, telle qu’elle a été inventée par le législateur de l’an VIII, en l’assimilant aux bureaux de finance, cour des aides et des monnaies, connétablie et amirauté de l’ancienne monarchie ; c’est précisément la suppression de toutes ces spécialités justicières que l’on se flattait d’obtenir par la révolution. ”

“ En réalité, la théorie souffre les plus graves exceptions. Ainsi, les conseils de préfecture prononcent sur le contentieux des domaines nationaux, matière où est engagé au premier chef le droit de propriété et où l'Etat figure comme personne morale et non comme puissance publique. Ainsi les mêmes conseils répriment les contraventions de grande voirie et prononcent des amendes, représentatives « des peines édictées contre les particuliers qui enfreignent les lois et les règlements ». ”

“ Quand notre propriété est atteinte par un particulier, nous revendiquons assez fièrement notre droit devant les tribunaux civils. Quand l’Etat, le département ou la commune nous lèsent, nous courons en quémandeurs implorer la faveur du sénateur ou du député influent. Nous sommes tout étonnés d’apprendre que devant le Conseil d’Etat sont accueillis chaque année contre les ministres et les préfets des centaines de recours pour excès de pouvoir. ”

“ Nous avons dit, dans un chapitre précédent, comment les communes en étaient arrivées à une forte Constitution. Administrées par les syndics et des conseillers permanents, elles s'établirent, comme naturellement, les protectrices des taillables, et les intermédiaires puissants entre les seigneurs et les communiers. Ce rôle, les communes vont l'exercer, pour le plus grand bien de leurs administrés, dans l'oeuvre de l'affranchissement (1) .
L'affranchissement est la suppression, ou mieux, la liquidation des droits seigneuriaux dans une commune. ”

“ L'État démembré transfère à l'État annexant tous ses droits de souveraineté en ce qui concerne la compétence des tribunaux criminels pour la répression des délits commis avant l'annexion, l'exécution des arrêts criminels, l'application des peines, les droits de grâce et d'amnistie. ”

“ Mais l'arrêté de conflit pris par le Préfet fut confirmé par une Ordonnance rendue en Conseil d'Etat à la date du 4 mai 1843 et statuant « que la loi a chargé les Conseils municipaux du règlement des affouages sous le contrôle de l'autorité administrative; que, s'il appartient aux Tribunaux de statuer sur les questions de propriété qui peuvent s'élever à cette occasion, l'autorité administrative est seule compétente pour décider si les prétendants-droit à une part dans les affouages remplissent les conditions de domicile exigées par la loi ou les règlements » (1) . ”

“ Acceptons sans hésiter cette solution. Les lois qui règlent la capacité des personnes sont d'ordre public et, en rendant applicable en cette matière la législation française, on ne se heurte contre aucun droit acquis. Inutile d'ajouter que la validité des actes faits par les individus ainsi replacés en tutelle ou rendus majeurs par l'application de la nouvelle loi, sera appréciée d'après la capacité dont ils jouissaient avant l'annexion. ”

“ Ne faut-il pas aller plus loin et dire que tout Etat qui reconnaît le principe de sa subordination au droit, qui reconnaît qu'il y a des lois qu'il ne peut pas faire, doit, pour respecter complètement ce principe, constituer une haute juridiction présentant toutes les garanties possibles d'indépendance et de capacité et recevant compétence pour annuler les lois contraires au droit, ou, suivant une formule moins générale et moins exacte, qui serait compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois et pour annuler les lois inconstitutionnelles ? ”

“ En toutes ces rencontres, il n'y a point de doute que les rois peuvent user de leur puissance et changer les loix et les ordonnances, anciennes de leurs États, ce qui ne s'entend, pas seulement des loix générales, mais aussi des lois municipales, et des Coutumes particulières des provinces : car ils peuvent aussi les changer, quand la nécessité et la justice le désirent... Mais l'on demande si le roi peut faire et publier tous ces changements de loix et d'ordonnances de sa seule autorité, sans l'avis de son Conseil ni de ses Cours souveraines. ”

“ Nous dirons comment la justice retenue par le pouvoir exécutif était une fiction légale , et comment la loi du 24 juin 1872 sur le conseil d'État l'a fait disparaître. De sorte que, d'après la législation en vigueur, il n'y a plus de justice retenue ; toute la justice est déléguée à des tribunaux divers. ”

“ A l'avènement de Louis XVI, les Etats, espérant que le nouveau monarque se montrerait favorable à leurs remontrances, réclamèrent contre les infractions faites à leurs anciens privilèges. « Suivant le droit constitutif de la province, disaient-ils dans le cahier à la cour de 1775, aucune imposition n'est levée que du gré et du consentement des Etats ; on laisse ignorer aux assemblées les édits qui établissent de nouvelles impositions, et on saisit rinstant où elles viennent de se séparer pour exiger avec la dernière rigueur des droits dont la province devrait être exemple. » ”

“ Si quelque chose restait à faire pour démontrer davantage, dans notre malheureux pays, à quelles contraditions incroyables on peut arriver par l'oubli des vérités primordiales, parla promulgation de lois qui s'écartent du droit, ce serait l'opposition que fait ici le pouvoir exécutif au vote qui vous est demandé. ”

“ Si, par exemple, le gouvernement, use du droit, qu'il s'est d'ailleurs réservé dans l'art. 91, L. 28 avr. 1816, de supprimer un office, cette suppression ne constitue en aucune façon une expropriation, de la compétence des tribunaux judiciaires, c'est l'exercice d'une attribution appartenant au souverain et elle ne peut, être contrôlée que par les juridictions administratives. ”

“ L'abus n'aurait fait que changer de main, et les justiciables d'oppresseur!
Mais ce ne serait rien encore que ce maintien et cette transmission d'un droit seigneurial; les lois révolutionnaires auraient fait bien autre chose : ce qui n'était sous les coutumes qu'une banalité généralement proscrite, admise dans quelques localités comme privilége possible, dont aucun document ne constate l'existence réelle, serait devenu droit universel et absolu pour l'État ; ce qui devait être prouvé par le seigneur n'aurait plus besoin de l'être parle domaine ”

“ ANNEXION AU TERRITOIRE FRANÇAIS. 105
En enlevant au peuple annexé ses lois et ses institutions, on commettrait un nouvel attentat ; on porterait atteinte non plus seulement aux droits de ce peuple, en tant que peuple, mais encore à la liberté des individus. Comme le principe même de l'annexion est entaché d'injustice, toutes ses conséquences seront empreintes du même vice. On pourra en pratique essayer d'enlever à la conduite de l'État annexant son caractère odieux et lui laisser les apparences de la justice. ”

“ Mais si, dans son activité, elle heurte non plus un intérêt, mais un droit, si elle met un citoyen en situation de lui dire, en s'appuyant d'un texte législatif : « Tu n'iras pas plus loin », alors la question n'a plus rien d'administratif ; deux parties demandent que la loi soit appliquée à l'espèce qui les divise, c'est l'essence de tout procès. L'oeuvre du pouvoir judiciaire commence.
La justice et l'administration, étant chacune un démembrement de la souveraineté, doivent être souveraines chacune dans sa sphère. ”

“ Le tribunal pourrait-il, sans excéder ses pouvoirs, refuser de prononcer l'expropriation, si l'utilité publique n'était constatée que par une ordonnance, dans le cas où l'art. 3 exige une loi? Pour la négative, on s'appuie sur le principe de la séparation des pouvoirs dont nous parlions tout à l'heure ; on dit que les tribunaux ne sont pas compétents pour prononcer sur la validité des ordonnances royales, qui ne peuvent être infirmées que par le Roi en Conseil d'État; enfin on argumente de l'art. ”

“ Mais ou a reconnu que les Conseils de préfecture ne peuvent réformer leurs décisions, lorsqu'elles sont contradictoires et définitives; qu'en effet, les corps administratifs, à qui la loi attribue le droit de prononcer des condamnations, sont de véritables juges pour les matières de leur compétence; qu'ainsi leurs arrêtés doivent avoir les mêmes effets que les jugemens des tribunaux ordinaires ”