Probation

“ Une difficulté grave s'élève relativement aux aveux qui peuvent être consignés dans le procès-verbal. La Cour de cassation a toujours jugé que c'étaient là des faits matériels, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux (2) ; mais elle admet en même temps (et dans ces termes-là elle nous paraît à l'abri de la critique) que, si la réalité de l'aveu ne peut être combattue que par l'inscription de faux, sa sincérité peut l'être par la preuve contraire.
CHAPITRE II
POURSUITE ET INSTRUCTION
La police judiciaire a fait son office : l'infraction est constatée; qui va poursuivre? ”

“ Des autres preuves devant le tribunal de police. — De la chose jugée. — De l'aveu du prévenu.
Au nombre des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent, l'article 1350 du Code Napoléon place la chose jugée et l'aveu de la partie.
D'après l'article 1351 du même Code, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ Vous appellerez les prévenus, vous décernerez contre eux des mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt.
Quand vous les aurez fait appréhender au corps , et qu'amenés près de vous , vous les aurez interrogés, quand votre instruction sera achevée, il faudra se décider : votre commission vous fera alors un rapport dans lequel elle conclura à la mise en accusation ou à l'acquittement.
Dans le premier cas, les prévenus auront le droit de se défendre au moins par écrit. L'art. 217 du Code d'instruction criminelle le leur accorde formellement. ”

“ Ainsi les procès-verbaux que rédigent les préposés des administrations; fiscales ont plus de force probante que ceux que rapportent la plupart des officiers de police judiciaire.
77. Il résulte du rapprochement des divers éléments de la législation sur la matière qu'on peut considérer comme principes à peu près généraux : 1° que plus les traces laissées par le fait coupable sont fugitives, et plus est grand le degré de force probante que la loi attache au procès-verbal qui le constate ”

“ Une dérogation est faite en faveur des obligations qui naissent d'un quasi-contrat ; la preuve par témoins, d'après l'article 1558, C. civ., peut en être administrée, quelque élevé que soit le chiffre de la demande.
§ 5. —Actions dérivant d'un délit.
47. — Tout fait repréhensible est, au nom de l'intérêt public, puni par la Cour d'assises, s'il constitue un crime ; par le tribunal correctionnel, s'il constitue un délit ; par le juge de police, s'il constitue une contravention. ”

“ Après avoir analysé toutes les parties constitutives d'un procès-verbal, il ne nous reste plus qu'à suivre et développer les conséquences qu'il aura devant le pouvoir répressif, soit pour la réparation immédiate du préjudice, soit pour motiver la condamnation ou l'acquittement du délinquant , soit dans le cas de prescription du délit , c'est-à-dire de la peine prononcée par la loi. ”

“ Elle a de plus un droit d'évocation (art. 228, 234 et 250) , qui lui permet de compléter les poursuites dont elle est saisie, en les étendant à des personnes ou à des faits qui n'y étaient pas compris ; d'ordonner une information, lorsque, dans l'examen des procédures dont elle est saisie, elle découvre les traces d'un crime ou d'un délit; de se saisir enfin, soit d'office, soit sur les réquisitions du Ministère public, de l'instruction des affaires poursuivies devant les juges inférieurs. ”

“ Cette formalité ne saurait, à aucun point de vue, être considérée comme substantielle, le prévenu qui n'a pas répondu à la citation n'étant pas fondé à se plaindre que l'instruction se soit continuée et que le jugement ait été rendu en son absence.
22. Le devoir imposé au juge par l'art. 150 du code de procédure civile, applicable en matière correctionnelle, de n'adjuger à la partie réquérante que les conclusions qu'il reconnaît justes et bien vérifiées, implique le droit pour le tribunal de ne pas statuer immédiatement. ”

“ Écoutez donc ces accusations, voilà le procès tel qu'il est aujourd'hui posé devant le tribunal. — On vous accuse de connivence coupable, et vous ne répondez pas. Ignorez-vous donc qu'il n'est aucun acte qui puisse tenir quand il est inspiré par la fraude et le dol? Vous êtes ici devant un tribunal de bonne foi, et vous croyez pouvoir vous dérober à ses regards ; vous le chercheriez vainement !
La considération de votre famille, vos juges la respecteront, mais ils sauront en même temps faire justice malgré votre silence. La considération de votre famille n'est pas la vôtre ”

“ Ces deux hypothèses concernent tout aussi bien le prévenu en état d'arrestation que le prévenu libre.
8. Le délit d'un prévenu emportant peine d'emprisonnement est jugé par défaut, même lorsqu'il est représenté par un mandataire. L'art. 185 du Code de d'inst. crim. n'accorde, en effet, au prévenu la faculté de choisir un mandataire que « dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine de l'emprisonnement » .... « le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne ». ”

“ Si, sur le rapport fait à la chambre du conseil, par le juge d'instruction , les juges ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant la copie du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur royal au procureur général.... ”

“ Cette instruction consiste à dresser des procès-verbaux , à entendre des témoins, à recevoir l'interrogatoire du prévenu et à faire d'autres actes qui sont dans les attributions du procureur du roi, au cas de flagrant délit.
g 1er. - Des Procès-Verbaux et des Témoins.
Lorsqu'il a été commis un crime dont l'existence peut être constatée, et qu'il y a flagrant délit, le juge de paix doit se transporter, aussitôt qu'il en est instruit, sur les lieux pour y constater le délit avec toutes ses circonstances et tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. (Art. 32.) ”

“ Il ne peut pas non plus, en se fondant sur la connaissance personnelle qu'il a des faits., renvoyer un prévenu des poursuites exercées contre lui au sujet d'une contravention constatée par un procès-verbal régulier. Cass., 21 mars 1833.
18. Lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs chefs de demande dont l'un présente une question préjudicielle de propriété, il doit retenir et juger les autres. ”

“ LE PRÉVENU. — Est-ce qu'ils ont le nez fait autrement que les autres, vos goujons?
Le Tribunal, attendu que les faits ne sont pas établis contre le plus jeune des prévenus, le renvoie de la plainte, et condamne l'autre à quinze jours de prison.
Au Tribunal.
Au Tribunal, l'avocat finissant sa plaidoirie : — En somme, l'accusé est moins coupable qu'on ne le dit. Vous l'accusez d'avoir pris une somme de deux cents francs. Mais il n'a pas touché au portefeuille qui contenait dix mille francs environ.
L'accusé fond en larmes.
LE PRÉSIDENT, touché. Vous vous repentez ?
L'ACCUSÉ. Oh ! oui... ”

“ La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits.
21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent article, devra, dans les huit jours qui suivront la notification de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, ou de l'opposition à l'arrêt par défaut rendu contre lui, faire signifier au plaignant : 1° Les faits articulés et qualifiés dans cet arrêt, desquels il entend prouver la vérité ”

“ Le prévenu, renvoyé des fins de la poursuite, a le droit de saisir le tribunal d'une demande en dommages-intérêts :
Art. 191 int. crim. « ... le tribunal statuera sur les demandes en dommages-intérêts ».
10. Ce n'est là qu'une faculté ; le prévenu acquitté est absolument libre de porter sa demande devant la juridiction civile ;
11. De même, l'adjudication de dommages-intérêts n'est pas obligatoire après un jugement de renvoi.
12. Le tribunal doit toujours rechercher si la partie plaignante a intenté une poursuite injuste, vexatoire ; si elle a agi de mauvaise foi. ”

“ Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels.
177. Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.! ”

“ Art. 83.—Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
Art. 54. — Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie devront être présentés avant l'appel des jurés, à peine de forclusion. ”

“ LÉGISLATION FRANÇAISE
sur la détention préventive et la liberté provisoire depuis la fin de l'Ancien Régime jusqu'à la promulgation de la loi du 7 février 1933.
CHAPITRE PREMIER -
L'ANCIEN RÉGIME
1
PROCÉDURE ACCUSATOIRE ET PROCÉDURE INQUISITOIRE
1. — Il existe deux principaux systèmes de procédure criminelle : la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. Dans la première, le procès pénal est organisé comme un procès civil : le prévenu est poursuivi par un particulier, en général la victime ou ses héritiers ; la procédure est orale, publique et contradictoire. ”

“ Le demandeur a-t-il qualité pour former la demande en péremption; autrement, était-il défendeur ou intimé dans le premier procès ? A-t-il valablement formé ou notifié sa demande? Le laps de tems fixé par la loi s'est-il écoulé sans poursuites? La péremption a-t-elle été couverte par des actes viables? Serait-elle prématurément formée? Voilà tout ce que l'on peut agiter dans cette nouvelle instance. ”

“ Ce sont des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un délit on d'une contravention, jusqu'à la vérification préalable d'un fait antérieur dont l'application est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. F. Hélie T. 2. p. 224.
2. Il y a des questions qui sont préjudicielles à l'action elle-même. Celle-ci ne peut, en effet, être mise en mouvement qu'après leur examen, sous peine de relaxe immédiate du prévenu.
3. Il y en a d'autres qui ne sont préjudicielles qu'au jugement, c'est-à-dire que la décision seule, est entravée. ”

“ Les seuls documents probatoires qui subsistent sont donc ceux qui ont servi de fondement à une décision définitive, rendue dans le cours de l'instance. Les jugements de cette nature ayant pour effet de conférer aux parties des droits irrévocables, la péremption ne peut les atteindre, et ils survivent ainsi à l'extinction de la procédure.
27. Tout commencement de preuve par écrit se constitue d'un double élément : 1° d'un écrit émané de la personne à qui on l'oppose ; 2° de la vraisemblance du fait allégué. ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve-puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. ”

“ CHAPITRE T. — SECTION. III. 29
jours entre les mains du défendeur. La preuve sera faite par témoins; leur nombre est fixé à 6 par le tit. XLI, § 1 (1) , Après le serment des témoins le procès est gagné et la culpabilité de l'accusé hors de contestation. Celui-ci. n'est pas admis à appeler son auteur en garantie ni à se défendre d'une façon quelconque. Nous avons ainsi résumé la doctrine que nous croyons devoir proposer sur ce point. Le système auquel nous nous rattachons offre cet avantage de mettre la Loi Ripuaire en harmonie avec les coutumes des premières années du moyen âge ”

“ Ce serait parler un étrange langage, en vérité, pour avertir
qu'une action peut être portée pendant trente ans devant les tribunaux civils, que dire, comme dans l'art. 637 : après dix ans, l'action civile est prescrite. ”

“ En matière correctionnelle, tous les actes qui précèdent l'ordonnance du renvoi ou la citation sont, lorsqu'il n'y a pas de partie civile, affranchis de la formalité du timbre et de l'enregistrement ; les actes qui suivent y sont soumis.
4. En matière de simple police, tous les actes de procédure doivent être timbrés et enregistrés.
5. En matière correctionnelle, sont, en conséquence affranchis du timbre et de l'enregistrement tous les actes et jugements quand il n'y a pas
de partie civile en cause ”