Taille (droit)

“ Brevet de tailles, est une commission du Conseil, scellée du grand sceau de cire jaune, qui contient la somme qu’il plaît au Roi d’imposer pour la taille dans l’étendue de chaque Généralité & de chaque Election. ”

“ Plus les gens d'autorité, disait celui-ci, se mêlent de la besogne commune (du rôle de la taille) , plus elle est mal faite et avec injustice. Parmi ces gens d'autorité, convenons que les neuf dixièmes sont fort injustes et fort méchants... L'arbitraire des tailles, dit-il aussi, cause un grand mal à l'État... Les receveurs des tailles s'enrichissent davantage chaque jour ; plus les recouvrements sont
1. Bibl. nationale, fr., 8176, 8813, 8822, 8823. ”

“ Les Taillables reclamoient toûjours cette Loy devant les Comissaires du Prince, lorsqu'ils se plaignoient de la diC.
proportion, &: ils s'en plaignoient souvent.
Mais pour faire observer la loy de proportion, il ne susit pas que le Législateur montre qu'il desire cette observation, il faut encore qu'il fasse en forte par les articles de la même loy, que ceux à qui il la donne, ou ne puissent la violer, ou soient par des punitions suffisantes &: inévitables plus interessez à l'observer qu'à ne la pas observer. ”

“ Vous porterez toute vôtre atention à prévenir & borner l'autorité que les Oficiers des Juridictions & les persones puissantes exercent sur les Colecteurs, pour se procurer à eux & à leurs Fermiers des cottes médiocres, & faire rejeter sur les autres Habitans la Taille qu'ils devroient suporter. C'est de là que font venuës les non-valeurs, la dificulté dans les Recou^teinens , les contraintes pour les soliditez, la ruine enfin de
plusieurs Taillables : ce pouvoir injuste a eu des suites trop malheureuses pour le laisser subsister plus lon-tems. ”

“ J’ai dit trente-quatre sous, j’en ai le droit dans mon volume; mais, dans les annonces, je dois dire un franc soixante-dix centimes.—Dans un pays où quatre cents hommes passent leur vie à faire des lois avec d’autant plus d’empressement que, pour les uns,—leur âge, leur fortune et leur position ne les soumettent pas aux lois qu’ils font;—que pour les autres,—tous avocats, toute loi enfante des procès,—il est impossible d’aller de l’église Notre-Dame-de-Lorette au boulevard sans avoir contrevenu à deux ou trois lois et à cinq ou six ordonnances. ”

“ Un règlement ne peut obliger les particuliers à faire usage du poids qu'il établit, si ce n'est dans un cas où il s'est élevé une contestation entre eux sur l'exactitude du poids ou de la mesure dont ils sont convenus. ”

“ Hors les cas exprimés par les Ordonnances, les particuliers ne sont point sujets à la contrainte par corps, pour ce qu'ils doivent au Roi; par exemple, on ne peut contraindre quelqu'un par corps pour la taille, la capitation, le dixierne, etc. ”

“ Qu'est-ce que cette ratio juris qui semble obligatoire pour le législateur lui-même, si bien que, quand il y déroge, l'interprète ne peut plus suivre les voies ordinaires du raisonnement, et doit s'arrêter pour laisser en quelque sorte le législateur s'aventurer seul en un pays inconnu ? Selon le prince des jurisconsultes français, Doneau, trop peu connu, la ratio juris, c'est le Droit même, jus ipsum, le Droit ordinaire, jus commune (2) . ”

“ C’est le devoir et le haut privilège du barreau, a-t-il dit, de fournir à la justice les justes poids qui doivent peser dans sa balance en exposant devant elle toutes les considérations qui militent en faveur de l’un et de l’autre côté de chaque question, de se dévouer à la défense du faible et du malheureux et dans les grandes occasions, quand les libertés publiques sont en question, de se tenir en avant avec intrépidité et d’affirmer le droit public. ”

“ On voit déjà que la proportion des exemptions pour défaut de taille, loin d'aller en augmentant, comme on l'affirme, a subi au contraire une très-notable diminution depuis 1831, à telles enseignes que sur 100,000 examinés, on compte aujourd'hui environ TROIS MILLE TROIS CENTS jeunes gens en plus ayant la taille réglementaire. ”

“ Pour peu qu' on ait de connoissance de ce qui se passe à la campagne, on comprend aisément que les tailles sont une des causes de ce mal, non qu' elles soient toûjours et en tout temps trop grosses ; mais parce qu' elles sont assises sans proportion, non seulement en gros de paroisse à paroisse, mais encore de particulier à particulier ; en un mot, elles sont devenuës arbitraires, n' y ayant point de proportion du bien du particulier à la taille dont on le charge. ”

“ Toutes les contraventions auxdits réglemens et arrêtés , de la compétence des tribunaux de simple police, sont poursuivies conformément aux articles du Code pénal, relatifs à l'usage des poids et mesures, et à l'article 606 de la loi du 24 octobre 1794, sur les contraventions aux réglemens de police en général. (Ibid., art. 32.)
L'autorité administrative est investie du droit de déterminer par des réglemens, les classes d'individus , qui, par leur profession, leur industrie ou leur commerce, doivent être pourvus de poids et mesures ”

“ Sans doute , Messieurs, le juré qui voudrait réunir ces deux fonctions , celui qui, arbitrairement et sans autre règle que son caprice, s'occuperait d'abord de la loi pour ensuite calquer sa déclaration sur l'article qu'il voudrait faire appliquer; celui qui toujours et dans toute circonstance chercherait à imposer son opinion à la cour et lui dicter son arrêt , qui voudrait en un mot être juge du fait et du droit, et tenir la balance de la justice et le glaive de la loi, celui-là , Messieurs, manquerait à son premier devoir. ”

“ A l'égard des non-déclarans, ce font ceux qui avec le secours des protections gagnent à perpecuer l'injustice & la disproportion & ils font de deux fortes ;, les uns qui ne craignent ni l'Intendant ni les Coledeurs , ils sont à peine quatre dans une Election ; les autres ne craignent point 1 es Colecteurs , mais ils craignent l'Intendant, il y en a à peine. ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ J. cr., art. 1045, 3131 et 4695; — une aune à crochet, ou autre ancienne mesure de longueur, quoiqu'elle serve plutôt au pliage qu'au mesurage (Cass. 1er août 1828) ; — les poids qui, bien que revêtus du poinçon, n'ont pas la pesanteur exigée par la loi : ils doivent être confisqués, et le prévenu doit en outre être condamné à l'amende, malgré sa bonne foi, encore bien que le
défaut de pesanteur provienne d'altération produite par l'usage (Cass. 23 sept. 1826) ; — les fausses balances, comme ayant pour but de rendre faux des poids même légaux ”

“ Si la personne trouvée morte ne peut être reconnue, le juge de paix prendra exactement son signalement ; mesurera sa taille ; mentionnera les marques extérieures propres à faciliter l'identité ; fera connaître la couleur et l'épaisseur des cheveux de cette personne, son sexe, son âge, ses vêtements, les papiers et l'argent qu'elle avait sur elle. ”

“ Le droit de déterminer les poids et mesures était un des attributs de la souveraineté, et les seigneurs, qui exerçaient ces attributs dans leurs domaines, établirent ou tolérèrent les diversités, - Tous les rois qui travaillèrent fortement à l'unité monarchique, Philippe le Bel, Louis XI, François Ier, Louis XIV, voulaient l'uniformité des poids et mesures ; mais l'Assemblée constituante, organe d'une révolution sociale, eut seule la puissance de promulguer la loi de l'unité. ”

“ En 1832, en conservant la même majorité minima qu’en 1831, la loi a prescrit la question des circonstances atténuantes, entraînant, dans le cas de l’affirmative, une diminution de pénalité ; l’effet de cette mesure a dû être de rendre plus faciles les condamnations par les jurys ; mais dans quelle proportion ? C’est ce que l’expérience seule pouvait nous apprendre, et qu’on ne pouvait pas calculer d’avance, comme l’augmentation du nombre des acquittements, qui avait eu lieu par un changement dans la plus petite majorité. ”

“ Si on exigeait aujourd'hui la taille de 5 pieds 1 pouce pour l'armée, en conservant le chiffre de 80 000 recrues par an, il serait impossible, même en épuisant les contingents, dé trouver ce nombre d'hommes. Il faudrait, pour les obtenir, supprimer toutes les exemptions, comme fils de veuve, frère de militaire, etc., et encore à peine arriverait-on à trouver 80 000 hommes valides et de la taille de 5 pieds 1 pouce. ”

“ D'autre fois, nous rencontrons aussi fréquemment dans les rues et sur les places publiques des individus dont la taille n'arrive pas aux aisselles d'un homme de stature régulière, et qui sont surmontés d'une tête d'un volume égal à celle des normaux, quand il n'est pas supérieur. ”

“ S’il y est pris une fois, un règlement, au besoin une loi, tarifieront la valeur d’une dent, d’un bras, d’une jambe, de la tête d’un voyageur, et rien ne sera plus abandonné à l’arbitraire des tribunaux. ”

“ ART. 44. Les vérificateurs des poids et mesures sont sous la surveillance des Procureurs du roi, sans préjudice de leur subordination.à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration.
ART. 45. Si des affiches ou annonces contiennent des dénomitions de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837, les Maires, Adjoints et Commissaires de police sont tenus de constater cette contravention , et d'envoyer immédiatement leurs procès-verbaux au Receveur de l'enregistrement. ”

“ Toute personne qui a plus d'un kilomètre de hauteur doit quitter le Tribunal !” ”

“ A l'emploi, par toutes personnes, de poids vu mesures illégaux ou de dénominations interdites.
§ 1er. — Lois successives.
1. L'uniformité des poids et mesures avait été l'objet, sous l'ancienne législation, de beaucoup de dispositions, demeurées inefficaces : elle fut l'une des premières dispositions décrétées par l'Assemblée constituante. Voici la série des lois et règlements qui ont successivement établi et sanctionné les règles nouvelles : 8 mai et 8 déc. 1790, 26 mars 1791, 3 avr. et 7 déc. 1792, 1er août 1793, 1er brum., 28 frim. et 30 niv. ”

“ Mais s’il se met lui-même dans sa balance, comme il fabrique ses poids, on n’ajoute pas une foi bien entière à son appréciation. Prétend-il peser les autres ? Même inconvénient. Aucun poids étalonné : point de tribunal autorisé où les vivans & les morts puissent réclamer contre les faux poids & les fausses mesures. ”

“ Quels que soient les efforts des législateurs modernes pour mettre la peine en harmonie avec l'infraction, pour introduire une sorte d'équation proportionnelle dans la distribution de la justice pénale, le but n'est presque jamais atteint, parce qu'on oublie ordinairement le principe qui sert de base et de raison à ce système. ”

“ Vive la Constitution ! Vivent les hussards!—Le citoyen Alem-Rousseau, toujours en sentinelle devant les bureaux du Démocrate, harangue le peuple. — Sommé de se retirer, il refuse et dit : « Je proteste au nom de la loi ! » — Le procureur parle de l'obéissance qu'il doit aux magistrats. — « Si vous êtes magistrat, répond-il, votre devoir est de faire respecter la loi fondamentale du pays, la Constitution ; si vous trahissez ce devoir, vous n'êtes plus rien, vous êtes déchu de vos fonctions! » — Les agents de police se jettent sur lui et tentent de l'arrêter. — Il résiste. ”

“ En 1292 la taille n'étoit encore qu'un impôt accidentel qui se levoit à des époques indéterminées, suivant les besoins des villes ou les caprices des seigneurs. Le principe étoit que toute personne devoit la taille hormis les ecclésiastiques et les nobles. C'étoit encore une différence capitale qui existoit entre la taille et l'aide. ”

“ Nos lois s'appuient sur des principes excellents, mais il faut qu'elles marchent avec le progrès. Plus la civilisation avance, plus les lois doivent se perfectionner.
Quelles sont les améliorations qui ont été apportées à notre droit criminel depuis le commencement du siècle? Vous trouverez, en 1832, l'admission des circonstances atténuantes qui sont un premier avertissement des jurys aux législateurs : car les circonstances atténuantes ont été introduites dans le Code parce que déjà les jurés refusaient d'appliquer des lois qu'ils trouvaient trop sévères. ”

“ Celui qui aune de l'étoffe n'entend pas que le mètre qu'il a dans la main lui parle et lui dit : « C'est une fausse mesure qui gouverne. » Celui qui pèse une denrée n'entend pas que sa balance élève la voix et lui dit : « C'est un faux poids qui règne. » ”

“ Pour avoir la taille moyenne des jeunes gens parvenus à l'âge du recrutement, il faudrait connaître la taille, nonseulement de ceux qui sont admis, mais encore celle de ceux qui sont exemptés pour défaut de taille ou pour infirmités. ”

“ Les commensaux titulaires ou vétérans ne jouissent de l’exemption des tailles qu’au nombre de huit, dans les paroisses où le principal de la taille est de 900 liv. & au-dessus, & quatre seulement dans les lieux où la taille est moindre. Ceux qui sont établis les premiers jouissent des priviléges ”

“ En un mot, toutes les doléances des citoyens lésés par la loi, qu’elle émane du congrès ou de la législature des états, aboutissent aux magistrats fédéraux, qui, les yeux fixés sur la constitution, jugent à la fois les pouvoirs publics, les législateurs et la loi. ”

“ La taille de l'homme, qui constitue une des conditions légales essentielles de l'admissibilité au service, peut-elle donner une idée de l'aptitude militaire P En d'autres termes, y a-t-il solidarité, parallélisme, entre la taille et l'ensemble des conditions exigées pour le service ? ”